Retenue d'impôt sur les paiements provenant d'un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR)

Introduction

Dans le cadre de ce genre de paiement :

1. un montant minimum prédéterminé doit être retiré du régime chaque année. Ce minimum est déterminé le 1^er janvier de chaque année par une formule indiquée dans la Loi de l'impôt sur le revenu;
2. le rentier peut également choisir que lui soit payé dans l'année un montant excédant le minimum et peut changer ce choix n'importe quand au cours de l'année; et
3. l'impôt sur le revenu doit être retenu à la source sur les montants excédant le minimum en utilisant les taux de retenue sur les montants forfaitaires. Aucune retenue n'est requise sur le montant minimum.

Paiements sujets à la retenue

De façon générale, un paiement provenant d'un FERR qui dépasse le « montant minimum » est sujet à des retenues d'impôt à la source selon les taux de retenue pour les paiements forfaitaires ci-dessous.

Le montant de la retenue est habituellement calculé sur la partie excédentaire de chaque paiement forfaire distinct. Cependant, si les retraits sont des versements échelonnés effectués afin de remplir une seule demande présentée par le rentier, l'ARC adopte la position que le taux de retenue est établi en fonction de la somme totale demandée et non de chaque paiement distinct. Dans cette situation, l'ARC considère ces paiements comme des paiements mixtes (c.-à-d. une partie constitue le montant minimum et l'autre les versements échelonnés ou la partie excédentaire). Conséquemment, cette seconde partie serait sujette à la retenue fiscale selon le taux applicable si le rentier avait choisi de recevoir un paiement forfaitaire dans l'année équivalent au montant excédentaire des versements échelonnés sur le montant minimum pour l'année. Dans des situations où le rentier reçoit des versements mensuels échelonnés et soumet une demande afin d'avoir un montant additionnel, l'ARC considère cette demande comme une demande distincte et impose une retenue sur la partie excédentaire de ce paiement précis peu importe le montant des versements échelonnés continus. Cependant, s'il est évident que le rentier effectue des demandes séparément afin de réduire l'impôt retenu, l'Agence adopte la position que le taux de retenue sera déterminé selon le total de tous les montants demandés. Ainsi, un taux de retenue plus élevé pourrait s'appliquer. Nous conseillons au payeur d'utiliser leur jugement puisqu'il est parfois difficile d'appliquer ces règles dans certaines situations.

Remarque : il peut s'avérer plus avantageux, pour l'obligation fiscale globale du rentier, d'utiliser le taux d'imposition applicable au total des paiements faits dans l'année plutôt que le taux inférieur utilisé pour le retrait additionnel.

Utiliser les taux énumérés à l'en-tête « Taux de retenue ».

Paiements non sujets à la retenue :

Les payeurs ne sont pas tenus de déduire de l'impôt sur le revenu sur un paiement forfaitaire (y compris les montants du FERR) lorsque le revenu à déclarer du contribuable provenant de « toutes sources » indique qu'il n'y aura aucune dette fiscale lorsque sa déclaration personnelle d'impôt sur le revenu sera produite. Le contribuable peut remplir un TD1, Déclaration des crédits d'impôt personnels, certifiant que le total des crédits d'impôt admissibles sera supérieur à son revenu imposable pour l'année, et l'acheminer à l'institution financière ou à l'émetteur du régime.

Taux de retenue :

Utiliser les taux de retenue suivants pour les paiements forfaitaires :

• 10 % si le paiement ne dépasse pas 5 000 $;
• 20 % si le paiement est de plus de 5 000 $ mais ne dépasse pas 15 000 $;
• 30 % si le paiement est de plus de 15 000 $.

Nous tenons à insister sur le fait que ces taux ne sont que des estimations. Comme aucun impôt n'est retenu à la source sur le montant minimum, les rentiers de ces régimes sont tenus de payer l'impôt attribuable à ces paiements au plus tard le 30 avril de l'année suivant celle durant laquelle ils sont reçus, à moins qu'ils soient tenus de faire des acomptes provisionnels.

Les rentiers peuvent, à leur discrétion, demander au payeur d'augmenter le taux de retenue afin de réduire ou d'éliminer une éventuelle obligation fiscale. Le formulaire TD1, Déclaration des crédits d'impôt personnels, est utilisé à cette fin.

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Questions et réponses

Question 1 : Nous avons été informés récemment que l'ARC a changé sa position quant à la façon dont nous devons prélever les retenues d'impôt pour les retraits systématiques effectués à partir d'un FERR. Selon les normes de l'industrie, nous devons prélever les retenues d'impôt en fonction du montant brut de chaque retrait. Par exemple, en plus du montant minimum, un rentier a choisi de recevoir des versements échelonnés mensuels de 1 500 $, ce qui équivaut à un montant excédentaire total annuel de 18 000 $. Nous prélevons actuellement un taux de retenue d'impôt de 10 % sur chaque retrait de 1 500 $. Selon les nouveaux règlements, il faudrait prélever sur les paiements, un taux de 30 % pour chaque versement échelonné en fonction d'une demande unique de 18 000 $. Pouvez-vous nous indiquer si ces renseignements sont exacts?

R. C'est exact. Un taux d'imposition de 30 % s'appliquera à chaque versement échelonné. Selon la position de l'ARC, adoptée depuis longtemps déjà, lorsque des paiements forfaitaires admissibles sont scindés en paiements multiples (c.-à-d. des versements échelonnés mensuels, trimestriels ou semestriels) et que chaque paiement est effectué en fonction d'une seule demande faite par le rentier, le taux de retenue sera établi en fonction du montant total demandé et non en fonction de chaque paiement de versement échelonné.

Question 2 : Si un client possède un FERR et qu'il a demandé 12 versements mensuels, j'en conclus qu'on imposerait le taux de retenue d'impôt applicable au montant total des versements. Toutefois, si le client décide durant l'année de demander un retrait supplémentaire de 4 000 $, appliquera-t-on un taux d'imposition de 10 % sur le versement ou un taux plus élevé établi en fonction du montant total calculé pour l'année?

R. Dans un cas où une personne reçoit 12 versements mensuels et puis décide en cours d'année de demander un retrait supplémentaire de 4 000 $, nous considérerions ce retrait supplémentaire comme une demande distincte et déduirions seulement une retenue d'impôt de 10 % sur la partie excédentaire de ce retrait.

Question 3 : Si les montants retirés du FERR pour l'année sont de 14 500 $, que nous déduisons une retenue d'impôt de 20 % sur chaque versement et que le client demande un retrait supplémentaire de 4 000 $ en juin, faudrait-il appliquer une retenue d'impôt de 30 % sur ce retrait et faudrait-il par la suite apporter des modifications à nos systèmes pour automatiquement intégrer une retenue d'impôt de 30 % sur les autres versements de FERR?

R. La réponse donnée à la question 2 s'appliquerait également à ce cas. Nous considérerions le retrait supplémentaire de 4 000 $ comme une demande distincte et déduirions seulement une retenue d'impôt de 10 % sur la partie excédentaire de ce retrait.

Question 4 : Un rentier a demandé qu'un montant annuel de 7 200 $ soit versé en versements échelonnés mensuels. Chaque paiement mensuel de 600 $ comprend un montant minimum de 100 $. Quelle méthode, parmi les suivantes, est la bonne à utiliser?

1. Aucune retenue sur les paiements excédentaires de 500 $ effectués en janvier et en février, car ils sont inférieurs au montant minimum de FERR de 1 200 $ pour l'année. Pour les paiements de mars à décembre, une retenue de 10 % a été établie sur le paiement de 500 $, puisque chaque paiement de versement échelonné est de 5 000 $ ou moins.
2. Aucune retenue sur les paiements excédentaires de 500 $ effectués en janvier et en février, car ils sont inférieurs au montant minimum de FERR de 1 200 $ pour l'année. Pour les paiements de mars à décembre, une retenue de 20 % a été établie sur le paiement de 500 $, puisque les paiements de versement échelonné seront d'un total de 6 000 $ pour l'année.
3. Pour chacun des 12 mois, établir une retenue de 10 % sur le paiement de 500 $ en excédent chaque mois, puisque chaque paiement de versement échelonné mensuel est de 5 000 $ ou moins.
4. Pour chacun des 12 mois, établir une retenue de 20 % sur le paiement de 500 $ en excédent chaque mois, puisque le paiement annuel de versement échelonné est équivalent à 6 000 $.

R. La méthode 4 est la bonne. La somme de 7 200 $ constitue une seule demande de la part du rentier; conséquemment, le taux de retenue pour les paiements forfaitaires de 20 % s'appliquera à la partie excédentaire de chaque paiement mensuel de versement échelonné.

Question 5 : Un client a demandé qu'un paiement de 7 800 $, pris dans son FERR, soit séparé en 12 versements échelonnés mensuels. Chaque paiement mensuel de 650 $ comprend un montant minimum de 50 $. Nous retenons présentement l'impôt au taux de 20 %. Après avoir reçu six paiements, notre client désire maintenant réduire ses paiements pour les six autres mois à 100 $ par mois en excédent du minimum, modifiant ainsi le montant annuel sujet à la retenue d'impôt à 4 200 $, calculé comme suit :

6 mois @ 600 $/mois =	3 600 $(600 $	en excédent x 6)
6 mois @ 100 $/mois =	600 $	(100 $ en excédent x 6)
Montant annuel révisé =	4 200 $

Quel taux d'imposition utilisons-nous pour le reste de l'année?

1. Changer le taux d'imposition sur le montant forfaitaire à 10 %?
2. Laisser le taux d'imposition sur le montant forfaitaire à 20 %?

La bonne réponse est 1, en fonction du montant annuel révisé de 4 200 $.

L'ARC est d'avis que les paiements révisés sont simplement une continuité de la demande initiale du rentier (un montant forfaitaire séparé en versements échelonnés) et non un paiement distinct. Par conséquent,le payeur doit :

• Calculer de nouveau le montant annuel révisé afin de déterminer s'il y a une modification du taux d'imposition
• Déterminer le montant d'impôt requis sur les paiements du reste de l'année, tout en tenant compte de l'impôt déjà retenu

Dans cet exemple, un montant suffisant d'impôt avait déjà été déduit des paiements que le rentier a reçus au cours des 6 premiers mois de l'année, par conséquent, aucune autre retenue n'est requise sur le reste des paiements, tel qu'il est montré dans le calcul suivant :

Impôt requis sur le montant annuel révisé [4 200 $ x 10 %]	- 420 $
Moins l'impôt retenu au cours des 6 mois [3 600 $ x 20 %]	- (720 $)*
Différence (paiement en trop)	- (300 $)**

* Autrement, le payeur peut appliquer le nouveau taux de retenue sans tenir compte des montants retenus antérieurement.

**Toute différence d'impôt créée en raison du changement des taux de retenue sera calculée lorsque les bénéficiaires produiront leur déclaration d'impôt personnelle. Lorsqu'une différence de cet ordre résulte en un paiement en trop, les rentiers reçoivent un remboursement de l'excédent d'impôt.

Question 6 : Un client a demandé qu'un paiement de 4 200 $, pris dans son FERR, soit séparé en 12 versements échelonnés mensuels. Chaque paiement mensuel de 350 $ comprend un montant minimum de 50 $. Nous retenons présentement l'impôt au taux de 10 %. Après avoir reçu six paiements, notre client désire maintenant augmenter ses paiements pour les six autres mois de l'année à 800 $ par mois en excédent du minimum, modifiant ainsi le montant annuel sujet à la retenue d'impôt à 6 600 $, calculé comme suit 

6 mois @ 300 $/mois =	1 800 $	(300 $ en excédent x 6)
6 mois @ 800 $/mois =	4 800 $	(800 $ en excédent x 6)
Montant annuel révisé =	6 600 $

Quel taux d'imposition utilisons-nous pour le reste de l'année?

1. Changer le taux d'imposition sur le montant forfaitaire à 20 %?
2. Laisser le taux d'imposition sur le montant forfaitaire à 10 %?

La bonne réponse est 1, en fonction du montant annuel révisé de 6 600 $.

L'ARC est d'avis que les paiements révisés sont simplement une continuité de la demande initiale du client (un montant forfaitaire séparé en versements échelonné) et non un paiement distinct. Par conséquent, le payeur doit :

• Calculer de nouveau le montant annuel révisé afin de déterminer s'il y a une modification du taux d'imposition
• Déterminer le montant d'impôt requis sur les paiements du reste de l'année, tout en tenant compte de l'impôt déjà retenu

Tel que démontré par le calcul suivant, l'augmentation du paiement mensuel donnera lieu à un montant total d'impôt à payer plus élevé. Ce montant sera réduit du montant d'impôt sur le revenu déjà déduit mais laissera toujours au rentier un solde exigible lorsqu'il produira sa déclaration de revenus des particuliers.

Impôt requis sur le montant annuel révisé (6 600 $ x 20 %]	- 1 320 $
Moins : impôt retenu sur les 6 premiers mois [1 800 $ x 10 %]	- (180 $)
Moins : impôt requis sur les 6 autres mois [4 800 $ x 20 %]	- (960 $)
Différence (déficit)	- 180 $*

* Toute différence d'impôt créée en raison du changement des taux de retenue sera calculée lorsque les bénéficiaires produiront leur déclaration d'impôt personnelle. Lorsqu'une différence de cet ordre résulte en une dette, les rentiers peuvent choisir d'augmenter le montant de retenue mensuelle.

Question 7 : Quel montant de retenue d'impôt doit être déduit pour les retraits effectués sur une période de cinq jours consécutifs, par exemple? Si chaque retrait faisait l'objet d'une demande distincte, le taux de retenue d'impôt le plus faible s'appliquerait-il dans ce cas? Si on pousse cet exemple, quelle est la position de l'ARC quant aux demandes distinctes effectuées durant la même journée? Des clients demandent deux ou trois retraits au cours de la même journée soit sur Internet soit auprès du centre d'appels. Dans certains cas, l'employé qui traite la demande de retrait sait que le client a fait une autre demande pendant la journée, nous avons donc appliqué le taux le plus élevé.

R. Lorsque le bénéficiaire effectue une série de demandes de retrait dans un court laps de temps dans le but de réduire autant que possible le montant de retenue d'impôt, nous devons utiliser le taux forfaitaire applicable au montant total. De plus, si un certain nombre de demandes sont reçues au cours de la même journée, l'ARC les considère comme une seule demande et détermine le taux de retenue d'impôt en fonction du montant total.

Nous convenons qu'il est difficile parfois pour les payeurs de déterminer le taux d'imposition à appliquer sur le montant forfaitaire dans des situations semblables à celle-ci si plusieurs employés traitent les demandes de retrait au sein de votre organisation. Toutefois, si les autres demandes sont connues à ce moment, nous nous attendons à ce qu'ils appliquent le taux de retenue d'impôt le plus élevé.

Les payeurs devront s'en remettre à leur propre jugement. En fin de compte, il incombera au client de payer sa dette fiscale lorsqu'il produira sa déclaration personnelle d'impôt sur le revenu.

Pour de plus amples renseignements, composer le 1 800 959-7775 (service en français) ou le 1 800 959-5525 (service en anglais).