Compte d'épargne libre d'impôt (CELI)
Foire aux questions sur la déclaration aux fins d'un CELI - Archives

Les publications suivantes sont archivées et sont conservées à des fins historiques. Il faut faire preuve de discernement lorsqu'on les consulte car leur contenu ne reflète peut-être pas les dispositions législatives ou politiques actuellement en vigueur. Pour toute question concernant l'interprétation de ces dernières, communiquez avec la Direction des régimes enregistrés par téléphone au (613) 954-0930. Voir aussi la liste courante de nos « Foire aux questions sur la déclaration aux fins d'un CELI » .

Question 5 - Si un contrat CELI est ouvert (ou fermé) en 2010 et antidaté à 2009, comment est ce que ce changement est il reporté? L'émetteur du CELI peut-il manuellement aviser l'ARC qu'un CELI a été ouvert et antidaté à 2009?

Réponse 5 :

Il n'existe pas de processus manuel ou sur papier afin d'informer l'ARC de ce changement. L'émetteur doit produire un choix afin d'inscrire l'arrangement comme un CELI dans un formulaire prescrit avant la fin de février de l'année civile suivant celle de l'ouverture du CELI. Le formulaire prescrit est le champ « Nouveau CELI cette année pour ce titulaire » dans le champ des éléments de données. Si vous avez antidaté pour 2009, vous devez produire le dossier individuel original de 2009 pour ce contrat de CELI ou ce numéro de compte. Si le compte est fermé en 2009, vous devez produire un dossier individuel modifié pour 2009 et rien pour 2010, sauf si vous aviez déjà produit un dossier individuel pour 2010. Dans un tel cas, vous devriez nous envoyer un dossier individuel annulé pour le dossier individuel de 2010.

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