5. Modifications législatives et établissement de rapports sur les comptes transférés

Sujets de discussion

• Lettre de confort du ministère des Finances.
  • définition de « titulaire »
• Désignation du bénéficiaire en vertu de la législation provinciale.
• Déclaration du transfert d'arrangements admissibles entre spécimens.

Lettre de confort du ministère des Finances

• Législation existante
  • Sous certaines conditions, l'époux(se) ou le/la conjoint(e) de fait du titulaire devient le titulaire remplaçant à la date du décès du titulaire. Toutefois, il est dans l'incapacité de désigner un titulaire remplaçant subséquent dans le cadre du CELI en question.
  • Un processus à deux étapes permet à l'époux(se) ou au/à la conjoint(e) de fait d'effectuer un transfert admissible vers un CELI duquel il est le titulaire initial, puis de désigner un titulaire remplaçant.
• Recommandation de la lettre de confort
  • La lettre de confort du 1^er mai 2009 est affichée sur le site Web de Knotia au lien suivant : www.knotia.ca
  • La recommandation proposée simplifierait la législation afin d'éliminer le processus à deux étapes.
  • Le titulaire remplaçant serait apte à désigner un titulaire remplaçant subséquent.
  • La recommandation viserait 2009 et les années d'imposition suivantes.
• Administration des arrangements
  • Les émetteurs peuvent continuer d'administrer les arrangements conformément à la législation existante.
  • Les émetteurs ont également la possibilité de modifier leurs spécimens de CELI pour leur permettre d'administrer les arrangements dans le cadre de ce spécimen conformément à la recommandation.

Désignation du bénéficiaire en vertu de la législation provinciale

• Toutes les provinces, sauf le Québec, ont modifié leur législation afin de permettre la désignation de bénéficiaires de CELI.
• Dans ces provinces, les titulaires peuvent désigner leur survivant (époux(se) ou conjoint(e) de fait à la date du décès du titulaire) à titre de titulaire remplaçant du CELI, si cela est permis en vertu des modalités de leur arrangement.
• Les spécimens de CELI qui ne permettent pas la désignation d'un bénéficiaire pourraient être modifiés dans les provinces qui permettent la désignation d'un bénéficiaire.
• Les spécimens de CELI qui permettent déjà la désignation d'un bénéficiaire, ou encore qui permettent la désignation d'un bénéficiaire en vertu de la législation provinciale pertinente, n'ont pas à être modifiés.
• Aux fins de déclaration, la JVM au moment du décès et à la date du décès ne devrait être déclarée que lors du décès du dernier titulaire, c'est-à-dire lorsque l'arrangement cesse d'être un CELI à la suite du décès du dernier titulaire.

Déclaration du transfert d'arrangements admissibles entre spécimens

• Chaque compte qui a fait l'objet d'un transfert de sortie doit être indiqué dans la déclaration annuelle de renseignements aux fins du CELI du spécimen effectuant le transfert à titre de « CELI fermé cette année » ainsi que la date de fermeture.
• Dans le même ordre d'idées, chaque compte qui a fait l'objet d'un transfert d'arrivée doit être indiqué dans la déclaration annuelle de renseignements aux fins du CELI du spécimen effectuant le transfert à titre de « nouveau CELI pour le titulaire cette année ».
• Le même procédé s'applique si les numéros de compte CELI attribués aux arrangements particuliers sont modifiés, même s'il n'y a aucune modification du numéro d'identification du CELI.
• L'émetteur devrait indiquer l'ancien numéro sur la déclaration annuelle de renseignements aux fins du CELI à titre de « CELI fermé cette année » ainsi que la date de fermeture et indiquer le nouveau compte « nouveau CELI pour le titulaire cette année ».
• Les transferts admissibles ne doivent pas être déclarés. Par conséquent, tout montant transféré à la suite du transfert d'arrangements d'un spécimen à un autre ne doit pas être déclaré à titre de contribution ou de retrait sur la déclaration annuelle de renseignements aux fins du CELI.

Communiquer avec la Direction des régimes enregistrés

Région d'Ottawa
Service en anglais : 613-954-0419
Service en français : 613-954-0930

Ailleurs au Canada (sans frais)
Service en anglais : 1-800-267-3100
Service en français : 1-800-267-5565

Vous pouvez communiquer avec un agent du lundi au vendredi (sauf les jours fériés) de 8 h à 17 h (heure de l'Est).

Site Web :
http://www.cra-arc.gc.ca/tx/rgstrd/menu-fra.html

Questions?