Autorisation d'exercer les pouvoirs et les fonctions du commissaire du Revenu national

Loi sur l'imposition des sociétés (Ontario)

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En vertu du paragraphe 98.1(6)^a de la Loi sur l'imposition des sociétés,

1. J'autorise, par la présente, toute personne qui occupe, au sein de l'Agence du revenu du Canada, un poste de commissaire délégué ou de sous-commissaire ou toute personne autorisée à exercer les fonctions de l'un de ces postes, à exercer les pouvoirs et fonctions conférés au commissaire du revenu en vertu de la Loi et de ses règlements d'application.
2. J'autorise en outre tout fonctionnaire qui occupe, au sein de l'Agence du revenu du Canada, l'un des postes énumérés à l'annexe ci-jointe, ou toute personne autorisée à exercer les fonctions de ce poste, à exercer les pouvoirs et fonctions du commissaire du revenu prévus par les dispositions de la Loi et des règlements énoncées dans ladite annexe.
3. Cette autorisation entre en vigueur à la date à laquelle le règlement intitulé « Provisions prescribed for the purposes of an agreement under section 98.1 of the Act » est pris en application de la Loi sur l'imposition des sociétés de l'Ontario ou, au plus tard, le 3 avril 2008.

Original signé par William V. Baker Commissaire du revenu

le 3 avril 2008 Date

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ANNEXE

(Loi sur l'imposition des sociétés)

Fonctionnaires autorisés à exercer les pouvoirs et remplir les fonctions du commissaire du revenu aux termes des dispositions de la Loi sur l'imposition des sociétés et de ses règlements d'application énoncées ci-après

Paragraphe 11(2)

Le commissaire peut juger qu'une société a incorrectement fixé la valeur des biens figurant à l'inventaire et en fixer la valeur

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Exécution
Gestionnaire, Vérification
Chef d'équipe, Vérification
Chef d'équipe, Exécution

Paragraphe 13(3)

Le commissaire peut croire pour des motifs raisonnables qu'une société a retardé l'acquisition d'un élément d'actif principalement dans le but de demander une déduction en vertu de l'article 13 ou de demander une déduction à un taux déterminé supérieur et peut considérer que l'acquisition de cet élément d'actif a eu lieu à une autre date

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Exécution
Gestionnaire, Vérification
Chef d'équipe, Vérification
Chef d'équipe, Exécution

Paragraphe 17(3)

Le commissaire peut, en cas de désaccord, fixer les fractions qui seront déduites par le bailleur et le preneur relativement à une mine de charbon

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Exécution
Gestionnaire, Vérification
Chef d'équipe, Vérification
Chef d'équipe, Exécution

Paragraphe 35(1)

Le commissaire peut ordonner que la somme maximale qu'une société peut déduire à l'égard des pertes autres que des pertes en capital

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Exécution
Gestionnaire, Vérification
Chef d'équipe, Vérification
Chef d'équipe, Exécution

Paragraphe 43.4(5)

Le commissaire peut émettre une directive visant à exclure une attestation des registres et des livres de comptes d'une société

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Exécution
Directeur adjoint, Recherche scientifique et développement expérimental
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Recherche scientifique et développement expérimental
Chef d'équipe, Vérification
Chef d'équipe, Exécution

Alinéa 43.9(10)b)

Le commissaire peut préciser les renseignements et documents nécessaires à une demande de décision par anticipation à l'égard d'un contrat

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Décisions en impôt
Directeur, Décisions en impôt
Gestionnaire, Décisions en impôt

Alinéa 43.9(10)c)

Le commissaire peut rendre une décision par anticipation à l'égard du contrat au terme duquel la dépense doit être engagée

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Décisions en impôt
Directeur, Décisions en impôt
Gestionnaire, Décisions en impôt

Alinéa 43.9(12)b)

Le commissaire peut être convaincu qu'une demande de décision par anticipation ne pouvait être présentée plus tôt

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Décisions en impôt
Directeur, Décisions en impôt
Gestionnaire, Décisions en impôt

Paragraphe 43.13(18)

Le commissaire peut émettre une directive visant à exclure uncontrat d'apprentissage des registres et livres de comptes

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Exécution
Gestionnaire, Vérification
Chef d'équipe, Vérification
Chef d'équipe, Exécution

Paragraphe 60.1(1)

Le commissaire peut exiger d'une corporation qu'elle calcule son capital versé imposable tel qu'il s'établit à la veille du début d'une opération, d'un événement ou d'une série d'opérations ou d'événements

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Exécution
Gestionnaire, Vérification
Chef d'équipe, Vérification
Chef d'équipe, Exécution

Alinéa 62(1.3)b)

Le commissaire peut juger que le montant d'un placement n'a pas été remplacé par de nouveaux capitaux empruntés ou propres ni par un accroissement du surplus de la société liée

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Exécution
Gestionnaire, Vérification
Chef d'équipe, Vérification
Chef d'équipe, Exécution

Paragraphe 66.1(4.12)

Le commissaire peut estimer qu'un particulier aurait dû raisonnablement savoir que les faits qu'il a énoncés dans une attestation étaient faux

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Exécution
Directeur adjoint, Recherche scientifique et développement expérimental
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Recherche scientifique et développement expérimental
Chef d'équipe, Vérification
Chef d'équipe, Exécution

Paragraphe 66.1(4.13)

Le commissaire peut juger qu'il y a preuve satisfaisante que le particulier qui a énoncé les faits croyait qu'ils étaient vrais

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Exécution
Directeur adjoint, Recherche scientifique et développement expérimental
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Recherche scientifique et développement expérimental
Chef d'équipe, Vérification
Chef d'équipe, Exécution

Paragraphe 69(2.7)

Le commissaire peut fixer le montant de la déduction nette dont peut se prévaloir un groupe de sociétés associées qu'il estime raisonnable dans les circonstances

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Exécution
Gestionnaire, Vérification
Chef d'équipe, Vérification
Chef d'équipe, Exécution

Paragraphe 71(3)

Le commissaire peut déterminer que le revenu d'une société ne provient principalement ni de l'agriculture ni d'une combinaison de l'agriculture et de quelque autre source

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Exécution
Gestionnaire, Vérification
Chef d'équipe, Vérification
Chef d'équipe, Exécution

Paragraphe 74.1(11)

Le commissaire peut demander au groupe lié de compagnies d'assurance-vie de présenter un accord de répartition et, si un tel accord n'est pas présenté, il peut déterminer la répartition appropriée

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Exécution
Gestionnaire, Vérification
Chef d'équipe, Vérification
Chef d'équipe, Exécution

Paragraphe 84(1.2)

Le commissaire peut demander à une société qui a présenté un avis d'opposition de fournir les renseignements nécessaires

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance
Directeur, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance
Gestionnaire, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance

Postes régionaux

Chef des appels
Chef délégué des appels
Gestionnaire des oppositions
Chef d'équipe, Appels

Paragraphe 84(5)

Sur réception de l'avis d'opposition, le commissaire examine de nouveau la cotisation et l'annule, la ratifie, la modifie ou en établit une nouvelle et en avise la société

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance
Directeur, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance
Gestionnaire, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance

Postes régionaux

Chef des appels
Chef délégué des appels
Gestionnaire des oppositions
Chef d'équipe, Appels

Paragraphe 87(5)

Le commissaire peut annuler une cotisation, la modifier ou établir une cotisation ou une nouvelle cotisation afin de donner effet aux conditions d'un règlement

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance
Directeur, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance
Gestionnaire, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance

Postes régionaux

Chef des appels
Chef délégué des appels
Gestionnaire des oppositions
Gestionnaire, Litiges
Chef d'équipe, Litiges

Article 91

Le commissaire peut proroger le délai fixé pour signifier un avis d'opposition ou interjeter un appel si une demande à cet effet est présentée

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance
Directeur, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance
Gestionnaire, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance

Postes régionaux

Chef des appels
Chef délégué des appels
Gestionnaire des oppositions
Chef d'équipe, Appels
Gestionnaire, Litiges
Chef d'équipe, Litiges

Paragraphe 93(1)

Le commissaire peut autoriser une personne pour toute fin liée à l'application et l'exécution de la Loi

Postes de l'administration centrale

Sous-commissaire adjoint, Direction générale des programmes d'observation
Directeur général, Direction de l'exécution et des divulgations
Directeur général, Direction du secteur international et des grandes entreprises
Directeur général, Direction des petites et moyennes entreprises
Directeur, Direction de l'exécution et des divulgations
Directeur, Direction du secteur international et des grandes entreprises
Directeur, Direction des petites et moyennes entreprises

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux

Paragraphes 93(2), (3) et (4)

Le commissaire peut exiger qu'une personne fournisse des renseignements ou produise des documents spécifiés

Postes de l'administration centrale

Sous-commissaire adjoint, Direction générale des programmes d'observation
Directeur général, Direction de l'exécution et des divulgations
Directeur général, Direction du secteur international et des grandes entreprises
Directeur général, Direction des petites et moyennes entreprises
Directeur, Direction de l'exécution et des divulgations
Directeur, Direction du secteur international et des grandes entreprises
Directeur, Direction des petites et moyennes entreprises

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Exécution
Directeur adjoint, Recherche scientifique et développement expérimental
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Recherche scientifique et développement expérimental

Paragraphe 93(6)

Le commissaire peut certifier que des copies de documents sont des copies authentiques des documents originaux

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Exécution
Directeur adjoint, Recherche scientifique et développement expérimental
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Recherche scientifique et développement expérimental
Chef d'équipe, Vérification
Chef d'équipe, Exécution
Enquêteur, Vérification
Vérificateur, Vérification

Paragraphe 94(1)

Le commissaire peut désigner un autre lieu où peuvent être tenus les registres et livres de comptes

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Exécution
Directeur adjoint, Recherche scientifique et développement expérimental
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Recherche scientifique et développement expérimental
Chef d'équipe, Vérification
Chef d'équipe, Exécution

Paragraphe 94(2)

Le commissaire peut enjoindre à une société de tenir les registres et livres de comptes qu'il spécifie

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Exécution
Directeur adjoint, Recherche scientifique et développement expérimental
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Recherche scientifique et développement expérimental
Chef d'équipe, Vérification
Chef d'équipe, Exécution

Article 109

Le commissaire peut accepter le montant qu'il juge opportun

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance
Directeur, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance
Gestionnaire, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance

Postes régionaux

Chef des appels
Chef délégué des appels
Gestionnaire des oppositions
Gestionnaire, Litiges
Chef d'équipe, Appels
Chef d'équipe, Litiges

Paragraphe 109.1(1)

Le commissaire peut faire remise des intérêts et pénalités payables par une société et établir toute cotisation ou nouvelle cotisation concernant ces intérêts et ces pénalités qui est nécessaire pour tenir compte de la remise

Postes de l'administration centrale

Sous-commissaire adjoint, Direction générale des programmes d'observation
Directeur général, Direction de l'exécution et des divulgations
Directeur général, Direction du secteur international et des grandes entreprises
Directeur général, Direction des petites et moyennes entreprises
Directeur, Direction de l'exécution et des divulgations
Directeur, Direction du secteur international et des grandes entreprises
Directeur, Direction des petites et moyennes entreprises

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux
Chef des appels
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Exécution
Chef délégué des appels
Gestionnaire des oppositions
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Litiges
Chef d'équipe, Appels
Chef d'équipe, Vérification
Chef d'équipe, Exécution

RÈGLEMENTS PRIS EN APPLICATION DE LA LOI SUR L'IMPOSITION DES SOCIÉTÉS¹

Alinéa 2 du paragraphe 203(7) du Règlement 183

May notify a taxpayer that an agreement must be filed and if it is not filed may allocate an amount to each taxpayer

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Exécution
Gestionnaire, Vérification
Chef d'équipe, Vérification
Chef d'équipe, Exécution

Paragraphe 204(15) du Règlement 183

May accept a late election to classify certain qualifying property

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Exécution
Gestionnaire, Vérification
Chef d'équipe, Vérification
Chef d'équipe, Exécution

Alinéa 302.1(3)b) du Règlement 183

May form an opinion that an undue reduction in the total amount of tax payable was not a purpose or intended ancillary result of an agreement or an arrangement

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Exécution
Gestionnaire, Vérification

Paragraphe 302.1(5) du Règlement 183

On joint request, may determine an amount that is reasonable and permit an employer to deduct that amount and may approve the form of the request

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Exécution
Gestionnaire, Vérification

Alinéa 2 du paragraphe 302.1(7) du Règlement 183

May form an opinion that an arrangement or an agreement can reasonably be linked to an agreement or an arrangement described in paragraph 1

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Exécution
Gestionnaire, Vérification
Chef d'équipe, Vérification
Chef d'équipe, Exécution

Article 312 du Règlement 183

May agree to determine the amount of taxable income in a province

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Exécution
Directeur adjoint, Recherche scientifique et développement expérimental
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Recherche scientifique et développement expérimental
Chef d'équipe, Vérification
Chef d'équipe, Exécution

Alinéa 2 du paragraphe 1101(6) du Règlement 183

May request that an allocation agreement be filed for a related group of corporations or, in the absence of such an agreement, determine the appropriate allocation

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Exécution
Directeur adjoint, Recherche scientifique et développement expérimental
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Recherche scientifique et développement expérimental

Paragraphe 1101(15) du Règlement 183

Shall designate a non-profit organization or hospital research institute as an eligible research institute where specified conditions are met

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Décisions en impôt
Directeur, Décisions en impôt
Gestionnaire, Décisions en impôt

Paragraphe 1101(16) du Règlement 183

May authorize an alternate effective date of a designation

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Décisions en impôt
Directeur, Décisions en impôt
Gestionnaire, Décisions en impôt

Paragraphe 1101(17) du Règlement 183

May revoke a designation

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Décisions en impôt
Directeur, Décisions en impôt
Gestionnaire, Décisions en impôt

Paragraphe 1101(19) du Règlement 183

May authorize an alternate effective date of a revocation

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Décisions en impôt
Directeur, Décisions en impôt
Gestionnaire, Décisions en impôt

Paragraphe 13(1) du Règlement 318/97

May direct that a certification does not form part of the records and books of a financial institution

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Exécution
Gestionnaire, Vérification
Chef d'équipe, Vérification
Chef d'équipe, Exécution

Paragraphe 13(2) du Règlement 318/97

May direct a fund to cease certifying investments and order all or certain investments to be deemed as not eligible investments

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Exécution

Paragraphe 13(3) du Règlement 318/97

May be satisfied that a fund will comply with the Minister's directions and may revoke the direction and order given under subsection 13(2) and may approve the extent to which investments may be considered to be eligible investments

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Exécution

^a L.R.O. 2006, chap. 9, annexe D, art. 4.

¹ Remarque : La province d'Ontario a adopté ces règlements en anglais seulement.