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Délégation des pouvoirs et des fonctions

Sujet sur la délégation des pouvoirs et des fonctions

Délégations des pouvoirs et fonctions du ministre
Personne autorisée à exercer les pouvoirs et fonctions conférés au ministre du Revenu national.		 Délégation des pouvoirs et fonctions du commissaire
Personne autorisée à exercer les pouvoirs et fonctions conférés au commissaire du revenu.

Contactez-nous

Pour obtenir plus de renseignements sur la délégation de pouvoirs, écrivez à l'adresse suivante :

Section des remises et délégations
Direction de la politique législative
Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
22e étage
320, rue Queen
Place de Ville, tour A
Ottawa ON  K1A 0L5

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Date de modification : 2011-08-30

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