Autorisation par le commissaire d’exercer des attributions du ministre du Revenu national en vertu de la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d’impôt

LOI SUR LA CESSION DU DROIT AU REMBOURSEMENT EN MATIÈRE D'IMPÔT - AUTORISATION


En vertu du paragraphe 8(4) de la Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada1 et conformément à l'autorisation émise par le ministre du Revenu national au titre du paragraphe 8(1) de la même loi, j'autorise les personnes titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-jointe, ou toute personne autorisée à exercer les fonctions de l'un de ces postes, à exercer au nom du ministre du Revenu national les attributions qui lui sont conférées par les dispositions de la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt2 énoncées dans l'annexe ci-jointe.

Cette autorisation entre en vigueur le 1er novembre 1999.

Rob Wright
Commissaire des douanes et du revenu
Date

ANNEXE

LOI SUR LA CESSION DU DROIT AU REMBOURSEMENT EN MATIÈRE D'IMPÔT


Sous-alinéa 4(1)b)(i) - Peut autoriser la forme de la déclaration d'une opération d'escompte

Postes de l'administration centrale

Gestionnaire, Section des services aux déclarants


Alinéa 4(2)b) - Peut prévoir les délais dans lesquels une copie conforme de la déclaration doit être fournie et les personnes auxquelles une telle copie doit être fournie

Postes de l'administration centrale

Gestionnaire, Section des services aux déclarants
Agent des programmes, Section des services aux déclarants
Adjoint administratif, Section des services aux déclarants

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur, Centre fiscal


Alinéa 5b) - Peut autoriser la forme de l'avis au client du montant du remboursement d'impôt réel et préciser les renseignements que cet avis doit contenir

Postes de l'administration centrale

Gestionnaire, Section des services aux déclarants


Alinéa 6a) - Peut désigner les lieux au Canada où les copies conformes peuvent être gardées

Postes de l'administration centrale

Gestionnaire, Section des services aux déclarants

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des enquêtes
Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution
Gestionnaire, Division des enquêtes
Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution
Chef d'équipe, Division des enquêtes
Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution


Sous-alinéa 6b)(ii) - Peut désigner les personnes qui peuvent avoir accès aux copies

Postes de l'administration centrale

Gestionnaire, Section des services aux déclarants

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux


1 L.C. 1999, ch. 17
2 L.R., ch. T-3