AUTORISATION D'EXERCER LES ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DU REVENU NATIONAL, ÉMISE PAR LE COMMISSAIRE DU REVENU À L'INTENTION DU COMMISSAIRE DÉLÉGUÉ DU REVENU ET DES SOUS COMMISSAIRES

En vertu du paragraphe 8(4) a de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada b , j'autorise le commissaire délégué du revenu et les sous-commissaires de l'Agence du revenu du Canada, ou toute personne autorisée à exercer les fonctions de l'un de ces postes, à exercer au nom du ministre du Revenu national les attributions du ministre sous le régime de toute loi fédérale ou provinciale que je suis autorisé à exercer au titre du paragraphe 8(1)a de la même loi.

Cette autorisation remplace celle émise par le commissaire des douanes et du revenu le 28 octobre 1999 à l'intention du commissaire adjoint des douanes et du revenu et des sous-commissaires de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, et sert de complément aux autres autorisations qui sont en vigueur à la signature de la présente autorisation.

Original signé par Date
William V. Baker
Commissaire du revenu
10 septembre 2009

 


a   L.C. 1999, ch. 17

b   L.C. 2005, ch. 38, art 35

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