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Délégation des pouvoirs et fonctions du ministre
Les diverses lois qu'applique l'Agence du revenu du Canada renferment des dispositions qui confèrent des pouvoirs au ministre du Revenu national. La plupart de ces lois prévoient que ces pouvoirs peuvent être délégués à des fonctionnaires désignés.
Ces fonctionnaires sont autorisés à exercer les pouvoirs et à remplir les fonctions du ministre du Revenu national au moyen d'instruments de délégation administratifs signés par le ministre ou par le commissaire.
Les hyperliens suivants vous donnent accès à la version électronique des délégations actuellement en vigueur, disponibles en formats HTML et .pdf. Ces textes ont été préparées à titre d'outil de référence. Elles n'ont aucune valeur officielle. Si vous avez de la difficulté à lire les fichiers .pdf, veuillez lire cet avis.
Les codifications ci-dessous constituent un regroupement des délégations initiales et des modifications subséquentes en vertu des lois suivantes :
| Codifications administratives -- Délégations en vertu des lois suivantes : | Date de mise à jour : |
|---|---|
| Régime de pensions du Canada | le 29 avril 2010 |
| Loi sur l'assurance-emploi | le 29 avril 2010 |
| Loi de 2001 sur l'accise | le 19 juillet 2011 |
| Loi sur la taxe d'accise | le 19 juillet 2011 |
| Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations | le 2 octobre 2004 |
| Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien | le 19 juillet 2011 |
| Loi de l'impôt sur le revenu et Règlement | le 15 juillet 2011 |
| Décret de remise visant les projets conjoints des gouvernement du Canada et des États-Unis | le 23 février 2005 |
(Cliquez ici pour consulter les instruments individuels).
Les hyperliens suivants vous donnent accès à la version électronique des instruments de délégation individuels qui n'ont pas pas fait l'objet d'une codification administrative.
| Instruments de délégation individuels : | Date de signature : |
|---|---|
| Loi sur la prestation universelle pour la garde d'enfants | October 29, 2009 |
| Loi sur le programme de protection des salariés | October 29, 2009 |
| Loi sur les douanes, partie V.1 | le 28 février 2012 |
| Loi sur la sécurité de la vieillesse | le 9 août 2005 |
| Loi sur les allocations spéciales pour enfants | le 28 novembre 2011 |
| Loi sur l'accise | le 27 septembre 1999 |
| le 4 mars 2008 | |
| Loi sur l'accise - Désignations, 2009 | le 3 décembre 2009 |
| Loi sur l'accise - Délégations, 2009 | le 3 décembre 2009 |
| Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt | le 28 octobre 1999 |
| Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre | le 6 août 2008 |
| Divers textes réglementaires | le 28 octobre 1999 |
La Loi sur l'Agence du revenu du Canada renferme aussi une disposition permettant au ministre du Revenu national de déléguer ses pouvoirs généraux. Les hyperliens suivants vous donnent accès à la version électronique des instruments de délégation actuels, aux termes de cette loi
| Délégations en vertu de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada | Date de signature : |
|---|---|
| Délégation du ministre au commissaire | le 10 septembre 2009 |
| Sous-délégation du commissaire au commissaire délégué et aux sous-commissaires | le 10 septembre 2009 |
