Folio de l’impôt sur le revenu

S1-F1-C1, Crédit d’impôt pour frais médicaux

Série 1 : Particuliers

Folio 1 : Soins de santé et soins médicaux

Chapitre 1 : Crédit d’impôt pour frais médicaux

Sommaire

Le crédit d’impôt pour frais médicaux procure un allègement fiscal aux particuliers qui ont engagé des frais médicaux importants pour eux‑mêmes ou pour certaines de leurs personnes à charge. Le crédit d’impôt pour frais médicaux est un crédit d’impôt non remboursable qui s’applique afin de réduire l’impôt de la partie I d’un particulier. Le présent chapitre discute des personnes admissibles au crédit d’impôt pour frais médicaux, du calcul du crédit, des dépenses admissibles au crédit et des exigences liées aux reçus pour demander le crédit. Les particuliers à faible revenu qui ont engagé des frais médicaux admissibles importants peuvent également avoir droit à un crédit d’impôt remboursable connu sous le nom de supplément remboursable pour frais médicaux. De plus, le présent chapitre traite brièvement des exigences et des calculs qui se rapportent au supplément remboursable pour frais médicaux. Les personnes qui souhaitent obtenir des renseignements moins techniques sur le crédit d’impôt pour frais médicaux peuvent consulter le guide RC4065, Frais médicaux.

L’Agence du revenu du Canada (ARC) publie des folios de l’impôt sur le revenu afin de fournir des interprétations et des positions techniques à l’égard de dispositions précises contenues dans la législation fiscale. En raison de leur caractère technique, les folios sont surtout utilisés par des experts en fiscalité et autres personnes qui s’intéressent aux questions fiscales. Bien que les observations énoncées dans un paragraphe donné d’un folio puissent se rapporter à des dispositions de la loi en vigueur au moment où elles ont été faites, elles ne peuvent pas se substituer à celles-ci. Le lecteur doit donc considérer ces observations à la lumière des dispositions pertinentes de la loi en vigueur pour une année d’imposition donnée.

Table des matières


Discussion et interprétation

Le calcul du crédit d’impôt pour frais médicaux

1.1 Un particulier peut demander un crédit d’impôt pour frais médicaux au montant déterminé par la formule prévue au paragraphe 118.2(1). Conformément à la formule, le taux d’imposition le moins élevé (15 % pour les années après 2006) est multiplié par le total de deux montants calculés. Le premier montant calculé se rapporte aux frais médicaux payés à l’égard du particulier, de son époux ou conjoint de fait et de ses enfants âgés de moins de 18 ans (voir les numéros 1.2 et 1.3). Le deuxième montant calculé se rapporte aux frais médicaux payés à l’égard des autres personnes à charge du particulier (voir les numéros 1.4 à 1.7 ).

Frais médicaux payés à l’égard du particulier, de l’époux ou conjoint de fait, et des enfants âgés de moins de 18 ans

1.2 Le premier montant calculé dans la formule du crédit d’impôt pour frais médicaux se rapporte aux frais médicaux admissibles payés par le particulier à l’égard d’une des personnes suivantes :

  • le particulier;
  • l’époux ou conjoint de fait du particulier;
  • un enfant du particulier qui est âgé de moins de 18 ans à la fin de l’année;
  • un enfant de l’époux ou conjoint de fait du particulier qui est âgé de moins de 18 ans à la fin de l’année.

Lorsqu’un particulier a, à la fois, un époux et un conjoint de fait, le particulier peut demander soit les frais médicaux admissibles à l’égard de son époux, soit les frais médicaux admissibles à l’égard de son conjoint de fait, mais non les deux.

1.3 Dans le cadre du premier montant calculé par la formule du crédit d’impôt pour frais médicaux, un particulier peut demander le montant des frais médicaux admissibles à l’égard des personnes énumérées ci‑dessus, qui excède le moins élevé des deux montants suivants :

  • un montant fixe;
  • 3 % du revenu net du particulier pour l’année.

Le montant fixe est indexé annuellement conformément au paragraphe 117.1(1). Reportez-vous au montant du crédit d'impôt pour frais médicaux (plafond de 3 % du revenu net) indiqué dans le tableau d’indexation de l’ARC.

Frais médicaux pour personnes à charge

1.4 Le deuxième montant calculé dans la formule du crédit d’impôt pour frais médicaux se rapporte aux frais médicaux admissibles payés par le particulier à l’égard d’une personne qui est à la charge du particulier. À cette fin, une personne à charge relativement à un particulier au cours d’une année d’imposition donnée est définie au paragraphe 118(6) comme étant une personne qui satisfait à toutes les conditions suivantes :

  • elle est l’enfant, le petit‑enfant, le père, la mère, le grand‑père, la grand‑mère, le frère, la sœur, l’oncle, la tante, la nièce ou le neveu du particulier ou de son époux ou conjoint de fait;
  • elle est une personne aux besoins de laquelle le particulier subvient à un moment donné dans l’année;
  • elle est un résident du Canada à un moment donné dans l’année. (Cette condition de résidence ne s’applique pas si la personne est l’enfant ou le petit‑enfant du particulier ou de son époux ou conjoint de fait.)

1.5 Les enfants du particulier ou de l’époux ou conjoint de fait du particulier qui sont âgés de moins de 18 ans à la fin de l’année ne sont pas considérés comme des personnes à charge à cette fin puisque leurs frais médicaux admissibles sont inclus dans le premier montant calculé de la formule du crédit d’impôt pour frais médicaux tel qu’il est mentionné aux numéros 1.2 et 1.3.

1.6 La question de savoir si une personne est à la charge du particulier aux fins de la définition est une question de fait. De façon générale, le soutien offert à une personne consiste à lui fournir les biens de première nécessité, notamment la nourriture, le logement et l’habillement, et ce, de façon régulière et constante. Ce soutien peut être offert de façon volontaire ou en vertu d’un engagement légal.

1.7 Le montant qu’un particulier peut demander à l’égard d’une personne à charge pour une année d’imposition est égal au montant des frais médicaux admissibles du particulier à l’égard de la personne à charge qui excède le moins élevé des deux montants suivants :

  • un montant fixe;
  • 3 % du revenu net de la personne à charge pour l’année.

Le montant fixe est indexé annuellement conformément au paragraphe 117.1(1). Reportez-vous au montant du crédit d'impôt pour frais médicaux (plafond de 3 % du revenu net) indiqué dans le tableau d’indexation de l’ARC.

Les conditions pour demander des frais médicaux

1.8 Dans le présent chapitre, nous ferons référence à un patient et à une personne handicapée admissible. Lorsque le terme patient est utilisé, il se rapporte à une personne à l’égard de laquelle des frais médicaux ont été engagés. L’expression personne handicapée admissible se rapporte à une personne pour laquelle un crédit d’impôt pour personnes handicapées peut être demandé (soit par la personne handicapée soit par une autre personne, pour l’année d’imposition dans laquelle les frais médicaux ont été engagés), si la règle prévue à l’alinéa 118.3(1)c) ne s’appliquait pas. La règle prévue à l’alinéa 118.3(1)c) fait l’objet d’une discussion au numéro 1.35. Pour de plus amples renseignements à savoir si une personne est admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées, consultez le folio de l’impôt sur le revenu S1‑F1‑C2, Crédit d’impôt pour personnes handicapées .

1.9 Il y a un certain nombre de conditions qui doivent être remplies afin qu’un particulier puisse demander un crédit d’impôt pour frais médicaux pour des montants payés à l’égard d’un patient pour une année donnée. Ces conditions sont les suivantes :

a) les frais médicaux doivent être des frais médicaux admissibles tels qu’ils sont décrits au paragraphe 118.2(2) (voir les numéros 1.18 à 1.146);

b) les frais médicaux doivent avoir été payés ou réputés avoir été payés (voir le numéro 1.15 ) soit par le particulier soit par son représentant légal;

c) les frais médicaux doivent avoir été payés au cours d’une période de 12 mois se terminant dans l’année civile, à moins que la personne à l’égard de laquelle les frais ont été payés soit décédée dans l’année; dans ce cas, les frais médicaux doivent avoir été payés au cours d’une période de 24 mois qui comprend la date du décès (voir le numéro 1.14 );

d) les frais médicaux ne doivent pas avoir été utilisés dans le calcul du crédit d’impôt pour frais médicaux du particulier en vertu de l’article 118.2, ni dans le calcul d’une déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées selon l’article 64 (voir le folio de l’impôt sur le revenu S1‑F1‑C3, Déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées  ) ou dans le calcul du supplément remboursable pour frais médicaux selon l’article 122.51 (voir les numéros 1.148 à 1.153) pour une année antérieure;

e) les frais médicaux ne doivent pas avoir été utilisés dans le calcul d’un crédit d’impôt pour frais médicaux selon l’article 118.2, ni dans le calcul d’une déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées selon l’article 64 ou dans le calcul du supplément remboursable pour frais médicaux selon l’article 122.51 pour un contribuable pour une année d’imposition;

f) les frais médicaux doivent être attestés par des reçus (voir le numéro 1.147 );

g) Dans de nombreux cas, les frais médicaux ne doivent pas avoir été remboursés ou être remboursables (voir les numéros 1.16 et 1.17).

1.10 Si un particulier a engagé des frais médicaux au cours d’une année pour son époux ou conjoint de fait, ou une personne à charge, mais qu’il ne les a payés que l’année suivante alors que la personne visée n’est plus son époux ou conjoint de fait, ou une personne à charge, les frais sont tout de même admissibles pour l’année du paiement. Il suffit que la personne visée ait été l’époux ou conjoint de fait, ou une personne à charge au moment où le particulier a engagé les frais.

1.11 Un particulier peut demander les frais médicaux que son époux ou conjoint de fait (voir le numéro 1.2), ou son ex-époux ou ancien conjoint de fait (voir le numéro 1.10), a engagés sans égard au revenu de celui-ci pour l’année d’imposition. Un reçu établi au nom de l’un ou l’autre des époux ou conjoints de fait pour des frais médicaux attribuables à l’un d’eux est acceptable, et l’un ou l’autre des conjoints peut utiliser ces frais comme ils en conviennent.

Frais médicaux engagés à l’extérieur du Canada

1.12 Afin d’être des frais médicaux admissibles, les frais doivent être payés à l’égard du particulier, de son époux ou conjoint de fait ou d’une personne à la charge du particulier. Cependant, et de façon générale, les frais médicaux admissibles ne se limitent pas aux frais payés au Canada ou aux services médicaux fournis au Canada. Plusieurs cas font exception à cette règle générale. Entre autres exceptions principales, il y a les suivantes :

  • l’alinéa 118.2(2)b.1) portant sur les soins de préposé prévoit que les soins de préposé doivent être fournis au Canada;
  • l’alinéa 118.2(2)b.2) portant sur les soins dans un foyer de groupe prévoit que le foyer de groupe doit être au Canada;
  • l’alinéa 5700w) du Règlement portant sur les manuels parlés à l’usage d’une personne ayant un trouble de la perception, utilisés en raison de l’inscription de la personne à un établissement d’enseignement, exige que l’établissement d’enseignement soit situé au Canada ou qu’il soit un établissement d’enseignement agréé (tel qu’il est défini à l’article 118.6 – voir le folio de l’impôt sur le revenu S1‑F2‑C1, Crédit d’impôt pour études et pour manuels).

1.13 Tel qu’il est indiqué au numéro 1.4, des frais médicaux qui sont autrement admissibles et engagés à l’égard d’une personne à charge qui est le père ou la mère, le grand‑père ou la grand‑mère, le frère ou la sœur, l’oncle ou la tante, le neveu ou la nièce du particulier ou de son époux ou conjoint de fait, ne peuvent être demandés que si la personne à charge est un résident du Canada à un moment donné de l’année dans laquelle les frais médicaux admissibles ont été engagés.

Frais médicaux payés après le décès d’un particulier

1.14 Si le représentant légal d’un particulier décédé a produit une déclaration pour l’année du décès et qu’il a payé par la suite (au cours de la période mentionnée au numéro 1.9c)) ci‑dessus dans le cas d’un particulier décédé) des frais médicaux supplémentaires, il peut demander un rajustement des frais médicaux admissibles et du crédit d’impôt pour frais médicaux afin de tenir compte de ces paiements. Les demandes de redressement à une déclaration peuvent être envoyées au centre fiscal de l’ARC où le particulier produit ses déclarations.

Frais médicaux payés ou réputés avoir été payés

1.15 Les frais médicaux ne sont pas admissibles au crédit d’impôt pour frais médicaux, à moins que le particulier qui demande le crédit d’impôt ou son représentant légal les ait payés ou qu’il soit réputé les avoir payés. Dans le présent chapitre, toute mention du terme coût relativement à des frais médicaux en particulier est assujettie à cette règle. Les frais médicaux qu’un employeur a payés ou fournis, mais qui sont inclus dans le revenu de l’employé, sont réputés, selon l’alinéa 118.2(3)a), avoir été payés par l’employé. L’employé peut donc les demander aux fins du crédit d’impôt pour frais médicaux, en supposant que les frais sont par ailleurs admissibles. L’employé est réputé avoir payé ces frais à la date où l’employeur les a payés ou fournis.

Droit au remboursement des frais médicaux

1.16 L’alinéa 118.2(3)b) prévoit qu’un particulier ne doit pas considérer des frais comme frais médicaux admissibles dans la mesure où le particulier ou certaines autres personnes ont droit à un remboursement à leur égard. Il existe une exception à cette règle lorsque le montant du remboursement doit être inclus dans le calcul du revenu et qu’il n’est pas déductible dans le calcul du revenu imposable. La règle à l’alinéa 118.2(3)b) s’applique lorsqu’une des personnes suivantes a droit à un remboursement relativement aux frais médicaux :

  • le particulier;
  • le patient;
  • une personne liée au particulier ou au patient;
  • le représentant légal du particulier, du patient ou d’une personne liée au particulier ou au patient.

1.17 Les montants reçus dans le cadre d’un régime privé d’assurance‑maladie (consultez le bulletin d’interprétation IT‑339R2 – Signification de « Régime privé d’assurance‑maladie »  et la page Web de l’ARC, Nouvelle position sur les régimes privés d’assurance-maladie – Questions et réponses pour de plus amples renseignements au sujet des régimes privés d’assurance‑maladie), ou dans le cadre d’un régime médical, dentaire ou d’hospitalisation public ou privé, sont des exemples communs de remboursements.

Frais médicaux admissibles

1.18 Le paragraphe 118.2(2) décrit en détail les types de frais médicaux qui sont admissibles au crédit d’impôt pour frais médicaux. Les exigences supplémentaires aux fins des alinéas 118.2(2)m) et n) sont prévues respectivement aux articles 5700 et 5701 du Règlement. Si des frais en particulier ne sont pas décrits au paragraphe 118.2(2) (ou ne satisfont pas aux exigences supplémentaires aux articles 5700 ou 5701 du Règlement, dans les cas où les alinéas 118.2(2)m) ou n), le cas échéant, sont pertinents), ces frais ne sont pas admissibles aux fins du crédit d’impôt pour frais médicaux, et ce, bien que la dépense ait été engagée à des fins médicales.

1.19 Le sens du terme médecin et les dépenses qui sont des frais médicaux admissibles aux fins de la demande d’un crédit d’impôt pour frais médicaux feront l’objet d’une discussion aux numéros 1.20 à 1.146.

Références aux professionnels de la santé

1.20 Le présent chapitre utilise les termes médecin en titre, médecin ainsi que de nombreux autres termes pour décrire des particuliers faisant partie de la profession médicale, d’une manière qui correspond aux termes utilisés dans la Loi . Le terme médecin s’applique à un grand nombre de particuliers qui exercent une profession médicale.

1.21 Aux fins du crédit d’impôt pour frais médicaux ainsi que du crédit d’impôt pour personnes handicapées (voir le folio de l’impôt sur le revenu S1‑F1‑C2 ) et de la déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées (voir le folio de l’impôt sur le revenu S1‑F1‑C3 ), le paragraphe 118.4(2) prévoit que tout audiologiste, dentiste, médecin en titre, médecin, infirmier, ergothérapeute, optométriste, pharmacien, physiothérapeute, psychologue ou orthophoniste doit être autorisé à exercer sa profession par une des législations suivantes :

a) la législation applicable là où il rend ses services, s’il fournit des services à un particulier;

b) la législation applicable là où le particulier réside ou la législation provinciale applicable, s’il doit délivrer une attestation concernant un particulier;

c) la législation applicable là où le particulier réside, la législation provinciale applicable ou la législation applicable là où l’ordonnance est remplie, s’il doit délivrer une ordonnance pour des biens à fournir à un particulier ou destinés à être utilisés par un particulier.

1.22 Conformément à la décision de la Cour d’appel fédérale dans l’affaire Canada c Couture , 2008 CAF 412, 2009 DTC 5040, l’ARC est d’avis qu’une personne est autorisée par les lois de la province à agir à titre de médecin s’il existe une loi précise qui permet, habilite ou autorise cette personne à fournir des services médicaux. De façon générale, une telle loi particulière prévoit la délivrance d’un permis ou d’un certificat au praticien ainsi que l’établissement d’un corps dirigeant (par exemple, un ordre ou une commission) ayant l’autorité de déterminer la compétence, de prendre des mesures disciplinaires et d’établir des normes de conduite de base.

1.23 Les médecins autorisés à exercer leur profession conformément aux législations mentionnées ci-dessus peuvent comprendre (selon la province ou la juridiction applicable, selon le cas) les suivants : les chiropraticiens, les hygiénistes dentaires, les diététiciens, les sages-femmes, les optométristes et les naturopathes. Une liste à jour des médecins autorisés par une province ou un territoire aux fins du crédit d’impôt pour frais médicaux est disponible sur le site Web de l’ARC.

Frais payés aux professionnels de la santé

1.24 Conformément à l’alinéa 118.2(2)a), des frais médicaux admissibles comprennent un montant payé à un médecin, à un dentiste, à une infirmière ou un infirmier, à un hôpital public ou à un hôpital privé agréé, pour les services médicaux ou dentaires fournis au patient.

1.25 Un hôpital privé agréé dans le contexte d’un établissement situé au Canada renvoie généralement à un hôpital privé détenant un permis en vertu des lois de la province ou du territoire dans lequel il exerce ses activités. Dans le contexte d’un établissement situé à l’extérieur du Canada, un hôpital privé agréé est un hôpital privé détenant un permis en vertu des lois où il exerce ses activités. Un particulier qui demande des crédits d’impôt pour frais médicaux relativement à des montants payés à un hôpital privé agréé à l’extérieur du Canada devra fournir la preuve à l’appui de sa demande si l’ARC demande une telle preuve. Par conséquent, un particulier qui fait une telle demande devrait obtenir (et conserver dans ses dossiers) tous les détails concernant le permis au titre duquel l’établissement exerce ses activités, ainsi qu’un relevé des compétences du personnel médical et des soins médicaux ou thérapeutiques fournis au patient pour lequel les frais sont engagés.

1.26 Les services médicaux sont des services de diagnostic, de thérapie ou de rééducation qui sont exercés par un médecin agissant dans les limites de sa formation professionnelle. Remplir des formulaires se rapportant aux services de santé et aux personnes handicapées est considéré comme une activité accessoire aux services médicaux fournis par un médecin et le coût associé à ces services peut également être demandé à titre de frais médicaux admissibles selon l’alinéa 118.2(2)a).

1.27 Les paiements faits aux médecins sont considérés comme des frais médicaux admissibles lorsqu’ils sont effectués pour des procédures ou des services médicaux se rapportant à des maladies ou des conditions médicales existantes. À cet égard, puisque les paiements versés aux fins de la collecte et l’entreposage du sang ombilical sont habituellement effectués aux fins du traitement de maladies et d’états de santé pouvant survenir à l’avenir, ils ne sont pas considérés comme des frais médicaux admissibles même lorsque les montants sont payés à un médecin.

1.28 Les paiements effectués à des sociétés, à des sociétés de personnes et à des associations pour des services médicaux que leurs employés ou leurs associés ont fournis sont admissibles comme frais médicaux, à condition que la personne qui a fourni le service soit un médecin, un dentiste, une infirmière ou un infirmier autorisé(e) à exercer sa profession selon l’une des législations mentionnées aux points 1.21a) à c), et que le service fourni ait été un service médical ou dentaire. Par exemple, les frais payés à une clinique d’amaigrissement pour des traitements thérapeutiques ou de rééducation aux fins de traiter l’obésité, ou les frais payés à un organisme de bienfaisance enregistré pour des traitements de physiothérapie sont des frais médicaux admissibles pourvu que les traitements aient été administrés par un médecin agissant dans les limites de sa formation professionnelle. Le fait que le reçu peut être émis par la société, la société de personnes ou l’association plutôt que par le professionnel de la santé qui a fourni le service n’aura pas en soi pour effet de rendre les frais médicaux non admissibles.

1.29 Les frais d’adhésion ou les frais d’accès à une clinique médicale privée, lorsque des frais supplémentaires doivent être payés dans les cas où les services médicaux sont réellement fournis, ne constituent pas des frais médicaux admissibles, car ils ne sont pas considérés comme étant aux fins d’un service médical. Toutefois, un montant payé à une clinique médicale qui peut raisonnablement être considéré comme un paiement anticipé pour des services qui seront fournis au cours de l’année et qui sont effectivement fournis dans cette année (honoraires forfaitaires), constituera, de façon générale, des frais médicaux admissibles.

1.30 Lorsqu’un montant a été payé à un médecin, à un dentiste, à un infirmier ou infirmière, à un hôpital public ou à un hôpital privé agréé pour un service médical ou dentaire exécuté purement à des fins esthétiques, le montant pourrait ne pas constituer des frais médicaux admissibles bien qu’il satisfasse aux conditions de l’alinéa 118.2(2)a). Voir les numéros 1.143 à 1.146 pour de plus amples renseignements sur refus de l’admissibilité des frais engagés purement à des fins esthétiques.

Frais de soins de préposé et soins dans certains types d’institutions

Généralités

1.31 Selon les alinéas 118.2(2)b) à e), les frais médicaux admissibles peuvent comprendre les frais payés pour des soins de préposé ou pour des soins dans certains types d’établissements (par exemple, les maisons de santé ou de repos, les foyers de groupe, les écoles, les institutions).

1.32 Les soins de préposé sont des soins fournis par un préposé qui accomplit les tâches personnelles que le patient ne peut pas accomplir par lui‑même. Selon la situation, ces tâches peuvent comprendre la préparation des repas, les services de ménage et de nettoyage, le transport et les services personnels tels que les opérations bancaires et les achats. Ces soins comprennent aussi le fait d’accompagner le patient. Toutefois, si une personne est employée pour effectuer une tâche en particulier, par exemple, pour fournir des services de ménage ou de transport, la prestation de ces services n’est pas considérée comme des soins de préposé. Lorsque l’expression préposé à plein temps est utilisée, elle n’a pas pour objet de désigner un seul préposé s’occupant du patient de façon continue. Plusieurs préposés aux soins peuvent être employés au cours d’une période donnée, dans la mesure où il n’y a qu’un seul préposé aux soins à un moment donné.

1.33 Une maison de santé ou de repos est, de façon générale, reconnue comme étant un établissement qui fournit aux patients qui ne sont pas en mesure de s’occuper d’eux‑mêmes des soins d’entretien ou un séjour à plein temps dans une maison de santé ou de repos. Bien qu’un endroit en particulier n’ait pas besoin d’être une maison de santé ou de repos agréée, il doit posséder des fonctions et des caractéristiques équivalentes à celles d’une maison de santé ou de repos. Par exemple, une maison de santé ou de repos est habituellement un établissement à caractère public qui offre des soins infirmiers 24 heures par jour aux patients qui ne sont pas liés au propriétaire ou à la personne qui exploite l’établissement. L’usage de l’expression séjour à plein temps dans une maison de santé ou de repos ne vise pas à imposer l’obligation de fournir des soins au patient pendant une période minimale. Elle signifie plutôt que le patient exige des soins constants en raison de sa blessure, de sa maladie ou de sa déficience. L’ARC est généralement d’avis qu’une maison de retraite ne fournit pas les soins nécessaires afin d’être classifiée comme maison de santé ou de repos.

1.34 Les alinéas 118.2(2)b), b.1) et b.2) s’appliquent seulement aux coûts des soins d’une personne handicapée admissible. Toutefois, les alinéas 118.2(2)c), d) et e) s’appliquent aux coûts des soins d’un patient peu importe si le patient est une personne handicapée admissible ou non.

1.35 Lorsque le coût des soins se rapporte à une personne handicapée admissible, l’alinéa 118.3(1)c) doit être considéré. Selon l’alinéa 118.3(1) c ), lorsqu’un montant représentant soit une rémunération versée à un préposé aux soins du particulier, soit des frais de séjour du particulier dans une maison de santé ou de repos, est demandé à titre de frais médicaux admissibles à l’égard d’une personne handicapée admissible pour une année d’imposition, aucun contribuable ne peut demander le crédit d’impôt pour personnes handicapées à l’égard de cette personne pour cette année d’imposition. L’alinéa 118.3(1)c) prévoit une exception dans le cas où la rémunération versée à un préposé aux soins est demandée à titre de frais médicaux admissibles selon l’alinéa 118.2(2)b.1). L’alinéa 118.2(2)b.1), lorsqu’il s’applique, limite le montant des frais médicaux pouvant être demandé à titre d’une rémunération versée à un préposé aux soins par rapport à une personne handicapée admissible. Les particuliers devront déterminer, selon leurs circonstances particulières, s’il est plus avantageux de demander le montant limité des frais pour soins de préposé prévu à l’alinéa 118.2(2)b.1), en plus du crédit d’impôt pour personnes handicapées à l’égard d’une personne handicapée admissible, ou de demander plutôt le plein montant des frais pour soins de préposé sans le crédit d’impôt pour personnes handicapées. Le site Web de l’ARC fournit des renseignements supplémentaires, y compris des exemples, afin d’aider les contribuables à déterminer l’approche qui est plus à leur avantage. Ces renseignements peuvent être trouvés sur le site Web de l’ARC sous frais de préposé aux soins ou de soins dans un établissement demandés comme frais médicaux.

1.36 Les numéros 1.37 à 1.63 discutent de façon plus détaillée des exigences particulières se rapportant aux demandes de frais médicaux admissibles selon les alinéas 118.2(2)b) à e).

Soins d'un préposé à plein temps ou séjour à plein temps dans une maison de santé ou de repos

1.37 Selon l’alinéa 118.2(2)b), les frais médicaux admissibles d’un particulier pour une année d’imposition comprennent la rémunération versée à un préposé à plein temps, ou le coût du séjour à plein temps dans une maison de santé ou de repos, pourvu que les conditions suivantes soient réunies :

  • le patient est une personne handicapée admissible pendant l’année d’imposition où ces frais sont engagés;
  • au moment du versement de la rémunération, le préposé à plein temps n’est pas âgé de moins de 18 ans, et n’est ni l’époux ni le conjoint de fait du particulier.

1.38 Tel qu’il est indiqué au numéro 1.35, si une demande à titre de rémunération versée pour des soins de préposé ou d’un séjour dans une maison de santé ou de repos est faite en application de l’alinéa 118.2(2)b), aucun crédit d’impôt pour personnes handicapées ne peut être demandé par aucun contribuable selon l’article 118.3 à l’égard de la personne handicapée pour cette année d’imposition.

1.39 Les montants qui sont réellement payés à un préposé à titre de traitement ou de rémunération ainsi que la portion de l’employeur des cotisations à l’assurance‑emploi ainsi qu’au Régime de pensions du Canada ou au Régime de rentes du Québec et les cotisations à l’assurance relative aux accidents du travail sont admissibles comme frais médicaux conformément à l’alinéa 118.2(2)b). Les montants de traitement ou de rémunération imputés ne sont pas admissibles, car aucun versement n’est réellement fait.

Demande limitée pour les soins de préposé

1.40 L’alinéa 118.2(2)b.1) permet au particulier d’inclure jusqu’à 10 000 $ de frais médicaux admissibles pour cette année d’imposition à titre de rémunération pour des soins fournis par un préposé, pourvu que toutes les conditions suivantes soient remplies :

  • le patient est une personne handicapée admissible pendant l’année d’imposition où ces frais ont été engagés;
  • au moment où la rémunération est versée, le préposé n’est pas âgé de moins de 18 ans, et il n’est ni l’époux ni le conjoint de fait du particulier;
  • les soins de préposé sont fournis au Canada;
  • aucune partie de la rémunération n’est demandée par un contribuable à titre de déduction pour frais de garde d’enfants selon l’article 63 (voir le folio de l’impôt sur le revenu S1‑F3‑C1, Déduction pour frais de garde d’enfants) ou par la personne handicapée admissible à titre de déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées selon l’article 64 (voir le folio de l’impôt sur le revenu S1‑F1‑C3 ), pour une année d’imposition;
  • aucune partie de la rémunération n’est demandée par un contribuable pour une année d’imposition à titre de frais médicaux admissibles selon les alinéas 118.2(2)b), b.2), c), d) ou e);
  • chacun des reçus pour les paiements versés au préposé est émis par le bénéficiaire de la rémunération et comporte, si celui‑ci est un particulier, son numéro d’assurance sociale.

1.41 Le montant pouvant être demandé par un particulier à titre de frais médicaux admissibles selon l’alinéa 118.2(2)b.1) pour une année d’imposition est le moins élevé du montant payé à titre de rémunération pour les soins d’un préposé et de 10 000 $. Conformément à l’alinéa 118.2(2)b.1), la limite est augmentée de 10 000 $ à 20 000 $ en cas de décès du particulier dans l’année.

1.42 Une demande selon l’alinéa 118.2(2)b.1) sera généralement faite lorsque la rémunération est versée pour les soins d'un préposé à temps partiel. Cependant, la rémunération pour les soins d’un préposé à plein temps peut être demandée selon l’alinéa 118.2(2)b.1) (assujettie à un maximum et à condition que les exigences établies au numéro 1.40 soient par ailleurs remplies), afin qu’un crédit d’impôt pour personnes handicapées puisse être également demandé à l’égard d’une personne handicapée admissible (voir le numéro 1.35 pour des renseignements au sujet des demandes relatives à la rémunération versée pour les soins de préposé ou aux frais de séjour dans une maison de santé ou de repos).

1.43 Les montants qui sont réellement payés à un préposé à titre de traitement ou de rémunération ainsi que la portion de l’employeur des cotisations à l’assurance‑emploi ainsi qu’au Régime de pensions du Canada ou au Régime de rentes du Québec et les cotisations à l’assurance relative aux accidents du travail sont admissibles comme frais médicaux selon l’alinéa 118.2(2)b.1). Les montants de traitement ou de rémunération imputés ne sont pas admissibles, car aucun versement n’est réellement fait.

Soins dans un foyer de groupe

1.44 Selon l’alinéa 118.2(2)b.2), les frais médicaux admissibles d’un particulier comprennent les montants versés à titre de rémunération pour les soins ou la surveillance dans un foyer de groupe si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • le patient est une personne handicapée admissible pendant l’année d’imposition où ces frais ont été engagés;
  • le foyer de groupe est situé au Canada;
  • le foyer de groupe est tenu exclusivement au bénéfice de personnes ayant une déficience grave et prolongée;
  • aucune partie de la rémunération n’est demandée par un contribuable à titre de déduction pour frais de garde d’enfants selon l’article 63 (voir le folio de l’impôt sur le revenu S1‑F3‑C1) ou par la personne handicapée admissible à titre de déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées selon l’article 64 (voir le folio de l’impôt sur le revenu S1‑F1‑C3), pour une année d’imposition;
  • aucune partie de la rémunération n’est demandée par un contribuable dans une année d’imposition à titre de frais médicaux admissibles selon les alinéas 118.2(2)b), b.1), c), d) ou e) ;
  • chacun des reçus exigés comme preuve de paiement de la rémunération est émis par le bénéficiaire de la rémunération et comporte, si celui‑ci est un particulier, son numéro d’assurance sociale.

1.45 Les montants qui sont réellement payés à un foyer de groupe à titre de rémunération pour les soins ou la surveillance du patient, ainsi que la portion de l’employeur des cotisations à l’assurance‑emploi ainsi qu’au Régime de pensions du Canada ou au Régime de rentes du Québec et les cotisations à l’assurance relative aux accidents du travail sont admissibles comme frais médicaux selon l’alinéa 118.2(2)b.1). Les montants de traitement ou de rémunération imputés ne seront pas admissibles, car aucun versement n’est réellement fait.

1.46 Lorsqu’un patient a bénéficié de soins et de surveillance dans un foyer de groupe et que toutes les autres conditions établies au numéro 1.44 ont été remplies, un crédit d’impôt pour personnes handicapées peut être demandé à l’égard du patient pour l’année (pourvu que les conditions de l’article 118.3 soient par ailleurs remplies), en plus d'un crédit d’impôt pour frais médicaux selon l’alinéa 118.2(2)b.2). Toutefois, si les faits indiquent que la demande de crédit d’impôt pour frais médicaux était aux fins d’un montant payé pour les soins dans une maison de santé ou de repos, tel qu’il est discuté au numéro 1.35 , aucun contribuable ne peut demander un crédit d’impôt pour personne handicapée selon l’article 118.3 à l’égard de ce patient pour l’année fiscale en question.

Soins fournis dans un établissement domestique autonome

1.47 Selon l’alinéa 118.2(2)c), les frais médicaux admissibles peuvent comprendre la rémunération versée à un préposé à plein temps engagé pour un patient dans un établissement domestique autonome où le patient vit, pourvu que les conditions suivantes soient remplies :

  • un médecin atteste par écrit que le patient est une personne qui, en raison d’une infirmité physique ou mentale, est et sera vraisemblablement, pour une période prolongée d’une durée indéterminée, à la charge d’autres personnes pour ses besoins et ses soins personnels et qui, par conséquent, requiert la présence d’un préposé à plein temps;
  • le préposé n’est pas l’époux ou le conjoint de fait du particulier ni une personne de moins de 18 ans au moment où la rémunération est versée;
  • chacun des reçus exigés comme preuve du paiement de la rémunération au préposé doit être délivré par le bénéficiaire de la rémunération et comporte, si celui‑ci est un particulier, son numéro d’assurance sociale.

1.48 La rémunération pour les soins d’un préposé à plein temps n’a pas besoin d’être versée à l’égard d’une personne handicapée admissible pour qu’elle constitue des frais médicaux admissibles selon l’alinéa 118.2(2)c) Toutefois, lorsqu’une demande de frais médicaux admissibles est faite en application de l’alinéa 118.2(2)c) pour un préposé aux soins d’une personne handicapée admissible, aucun crédit d’impôt pour personnes handicapées ne peut être demandé à l’égard de cette personne par un contribuable pour l’année d’imposition en question, tel qu’il est discuté au numéro 1.35 .

1.49 Les montants qui sont réellement payés à un préposé à titre de traitement ou de rémunération ainsi que la portion de l’employeur des cotisations à l’assurance‑emploi ainsi qu’au Régime de pensions du Canada ou au Régime de rentes du Québec et les cotisations à l’assurance relative aux accidents du travail sont admissibles comme frais médicaux selon l’alinéa 118.2(2)c). Les montants de traitement ou de rémunération imputés ne sont pas admissibles, car aucun versement n’est réellement fait.

1.50 Un médecin peut attester la déficience mentale ou physique de la personne dans une lettre.

Séjour à plein temps dans une maison de santé ou de repos faute d’une capacité mentale normale

1.51 Selon l’alinéa 118.2(2)d), les frais de séjour à plein temps dans une maison de santé ou de repos sont des frais médicaux admissibles, pourvu qu’un médecin atteste par écrit que le patient recevant les soins dans une maison de santé ou de repos est quelqu’un qui, faute d’une capacité mentale normale, dépend d’autrui pour ses besoins et soins personnels et continuera d’en dépendre ainsi dans un avenir prévisible.

1.52 Afin d’être admissible au crédit d’impôt pour frais médicaux selon l’alinéa 118.2(2)d), le patient n’a pas besoin d’être admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées. Lorsque le patient est une personne handicapée admissible, le coût du séjour dans une maison de santé ou de repos est généralement demandé selon l’alinéa 118.2(2)b) (voir les numéros  1.37 à 1.39), alors que le coût du séjour dans une maison de santé ou de repos pouvant être raisonnablement considéré comme une rémunération versée pour des soins de préposé est demandé selon l’alinéa 118.2(2)b.1) (voir les numéros 1.40 à 1.43).

1.53 Tel qu’il est indiqué au numéro 1.35 ci‑dessus, si le montant de la rémunération versée pour des soins de préposé ou des frais de séjour dans une maison de santé ou de repos à l’égard d’une personne handicapée admissible est demandé à titre de frais médicaux admissibles pour l’année en question selon une disposition autre que l'alinéa 118.2(2)b.1), aucun contribuable ne peut demander un crédit d’impôt pour personnes handicapées à l’égard de la personne pour l’année d'imposition en question.

1.54 Les reçus délivrés par la maison de santé ou de repos sont requis à l’appui d’une demande de frais selon l’alinéa 118.2(2)d).

1.55 Un médecin peut attester dans une lettre l’absence de la capacité mentale normale du patient.

Soins ou formation fournis dans une institution ou une école

1.56 Les frais payés à l’égard d’un patient pour les soins ou la formation qu’il reçoit dans une école, une institution ou un autre endroit sont admissibles comme frais médicaux selon l’alinéa 118.2(2)e), pourvu que les conditions suivantes soient réunies :

  • le patient pour qui les soins ou la formation sont fournis est atteint d’une déficience physique ou mentale;
  • le patient a besoin d’équipement, d’installations ou de personnel spécialisés que cette école, institution ou cet autre endroit fournit pour le soin ou le soin et la formation de personnes ayant une déficience semblable à celle du patient;
  • une personne habilitée à cette fin atteste par écrit que le patient a besoin, en raison d’une déficience physique ou mentale, d’équipement, d’installations ou de personnel spécialisés que cette école, institution ou cet endroit fournit pour le soin ou le soin et la formation de personnes ayant une déficience semblable à celle du patient.

1.57 Aux fins de l’alinéa 118.2(2)e), un autre endroit comprend une clinique de consultation externe telle qu’une clinique de désintoxication (voir les numéros 1.62 et 1.63). Une personne habilitée à cette fin comprend un médecin et peut comprendre également le directeur de l’école ou le chef de l’établissement ou de l’autre endroit.

1.58 L’attestation doit désigner précisément l’école, l’institution ou l’autre endroit qui fournit l’équipement, les installations ou le personnel spécialisés dont le patient a besoin. Par exemple, si une personne habilitée à cette fin atteste par écrit qu’un enfant atteint d’une déficience auditive requiert les soins et la formation fournis par le personnel d’une école en particulier où le personnel est spécifiquement formé pour fournir les soins et la formation aux enfants atteints d’une déficience auditive et que les installations sont spécifiquement fournies afin de satisfaire aux besoins des enfants atteints d’une déficience auditive, les frais payés à l’école seraient des frais médicaux admissibles.

1.59 Si les exigences prévues au numéro 1.56 sont remplies, relativement à un patient fréquentant une école, les frais payés à l’école sont des frais médicaux admissibles selon l’alinéa 118.2(2)e), même si une partie de ces frais pourrait être considérée comme des frais de scolarité (voir la cause Rannelli c Le Ministre du Revenu National, 91 DTC 816). Une école n’a pas besoin d’accepter parmi ses élèves uniquement des personnes qui ont besoin de formation et de soins spécialisés. Toutefois, l’école doit avoir la capacité de fournir des soins et une formation spécialisés aux patients qui le requièrent. De plus, lorsqu’il est déterminé que la fréquentation d’une école est avantageuse pour le patient, mais non requise, le coût de la fréquentation ne sera pas admissible au crédit d’impôt pour frais médicaux.

1.60 Une installation qui agit principalement à titre de fournisseur de logement locatif ne sera pas considérée comme une école, une institution ou un autre endroit aux fins de l’alinéa 118.2(2)e), simplement en raison du fait qu’elle fournit des services médicaux accessoires à ses résidents (voir Lister c Canada, 2006 CAF 331, 2006 DTC 6721).

1.61 Lorsque le coût des soins ou de la formation d’une personne handicapée admissible est demandé à titre de frais médicaux admissibles selon l’alinéa 118.2(2)e), une demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées ne sera pas habituellement refusée en application de l’alinéa 118.3(1)c).

1.62 Le coût des soins ou de la formation reçus par un patient ayant une dépendance aux drogues ou à l’alcool dans une clinique de désintoxication peut également être admissible selon l’alinéa 118.2(2)e) lorsque les conditions dont il est question au numéro 1.56 sont remplies. Les frais payés pour un cours ou un programme pour arrêter de fumer ne sont pas considérés des frais médicaux admissibles selon l’alinéa 118.2(2)e) à moins que, dans des cas exceptionnels, un cours ou un programme de ce genre fasse partie intégrante d’un traitement médical que le patient doit suivre à cause d’une détérioration sérieuse de sa santé et que ce traitement soit à la fois prescrit et supervisé par un médecin.

1.63 Il n’est pas nécessaire qu’une clinique de désintoxication soit un hôpital public ou un hôpital privé agréé. Bien qu’il n’y ait aucune exigence que les soins soient donnés à plein temps, il faut insister sur le fait que l’équipement, les installations ou le personnel spécialisés doivent être fournis par la clinique de désintoxication expressément pour donner des soins à des personnes ayant la déficience physique ou mentale en question et que les autres conditions énoncées au numéro 1.56 doivent être remplies pour que les frais soient des frais médicaux admissibles selon l’alinéa 118.2(2)e).

Frais de transport et de déplacement

1.64 Les frais payés pour le transport par ambulance du patient à destination ou en provenance d’un hôpital public ou un hôpital privé agréé sont admissibles comme frais médicaux selon l’alinéa 118.2(2)f).

1.65 Selon l’alinéa 118.2(2)g), les frais payés à une personne exploitant une entreprise de transport sont admissibles comme frais médicaux, dans la mesure où ils se rapportent au transport d’un patient à destination ou en provenance d’une localité, à condition que toutes les circonstances suivantes soient réunies :

  • le patient se déplace à un endroit situé à au moins 40 kilomètres de la localité où il habite pour obtenir des services médicaux;
  • il n’est pas possible d’obtenir des services médicaux sensiblement équivalents dans la localité où le patient habite;
  • le patient emprunte un itinéraire raisonnablement direct, compte tenu des circonstances;
  • il est raisonnable, dans les circonstances, que le patient se rende à cet endroit afin d’obtenir ces services.

1.66 Lorsqu’une personne exploitant une entreprise de transport n’est pas immédiatement disponible, le paragraphe 118.2(4) permet plutôt de demander en application de l’alinéa 118.2(2)g) une somme raisonnable pour l’utilisation d’un véhicule (voir le numéro 1.72 ) pour le transport du patient entre la localité où il habite et le lieu où les services médicaux sont habituellement dispensés, pourvu que les conditions énoncées au numéro 1.65 soient remplies. À cette fin, le terme véhicule comprend tout moyen de transport terrestre, maritime ou aérien utilisé, y compris un véhicule appartenant au particulier qui demande les frais, au patient ou à un membre de sa famille.

1.67 La question de savoir si une personne exploitant une entreprise de transport n’est pas immédiatement disponible est une question de fait.

1.68 Les frais de déplacement, autres que ceux décrits à l’alinéa 118.2(2)g), peuvent être des frais médicaux admissibles selon l’alinéa 118.2(2)h). L’alinéa 118.2(2)h) prévoit que les frais médicaux admissibles comprennent d'autres frais raisonnables de déplacement afin de transporter un patient, pourvu que les conditions suivantes soient remplies :

  • le patient se déplace à un endroit situé à au moins 80 kilomètres de la localité où il habite pour obtenir des services médicaux;
  • il n’est pas possible d’obtenir des soins médicaux sensiblement équivalents dans la localité où le patient habite;
  • le patient emprunte un itinéraire raisonnablement direct, compte tenu des circonstances;
  • il est raisonnable, dans les circonstances, que le patient se rende à cet endroit afin d’obtenir ces services.

1.69 D’autres frais raisonnables de déplacement (y compris les repas, le logement et le stationnement) aux fins de l’alinéa 118.2(2)h), peuvent être engagés pour le déplacement du patient à l’endroit où les services médicaux sont fournis et pour son retour à la maison à la suite des services médicaux. De plus, les autres frais raisonnables de déplacement qui sont engagés pendant la période où le patient reçoit les services médicaux seront habituellement considérés comme des frais médicaux admissibles, pourvu qu’il soit raisonnable, dans les circonstances, que le patient soit resté dans cet endroit afin d’obtenir ces services.

1.70 Si des frais de transport ou d’autres frais raisonnables de déplacement engagés par rapport au déplacement du patient pour obtenir des services médicaux peuvent être demandés selon les alinéas 118.2(2)g) ou h), tel qu’il est discuté ci-dessus, des frais du même genre peuvent aussi être demandés pour un particulier qui accompagne le patient, à condition que le patient soit, d’après l’attestation écrite d’un médecin, incapable de voyager sans l’aide d’un préposé à ses soins.

1.71 Si les frais payés à une école sont des frais médicaux admissibles selon l’alinéa 118.2(2)e) (voir les numéros 1.56 à 1.63), les frais de transport et les autres frais raisonnables de déplacement engagés pour le déplacement du patient entre l’école et la maison à la fin de l’année scolaire peuvent également constituer des frais médicaux admissibles, pourvu que les autres conditions des alinéas 118.2(2)g) ou h), le cas échéant, soient remplies. Les frais de logement locatif près de l’école ne constituent pas d’autres frais raisonnables de déplacement aux fins de l’alinéa 118.2(2)h). Les frais de déplacement engagés aux fins des visites à domicile ne sont pas considérés comme se rapportant à des déplacements en vue d’obtenir des services médicaux. Ils ne sont pas non plus considérés comme des frais médicaux admissibles.

1.72 Les frais de logement et de stationnement doivent être appuyés par des reçus. Il incombe au particulier demandant le crédit d’impôt pour frais médicaux de démontrer que les montants sont des frais médicaux admissibles. Par exemple, le particulier pourrait avoir à démontrer qu’un montant payé pour le logement est nécessaire en raison de la distance parcourue, ou de la condition du patient pour le déplacement, et non uniquement par souci de commodité. Le montant des frais relatifs au véhicule et aux repas pouvant être demandé peut être calculé en utilisant la méthode détaillée ou la méthode simplifiée. Des renseignements supplémentaires sur les exigences en matière de reçus et sur le calcul des frais de véhicule et de repas selon la méthode détaillée et la méthode simplifiée peuvent être trouvés en consultant le site Web de l’ARC sur les taux de repas et de véhicule qui sont utilisés pour calculer les frais de déplacement.

Membres artificiels, prothèses et autres dispositifs et équipements

1.73 Selon l’alinéa 118.2(2)i), sont admissibles comme frais médicaux le prix d’achat ou, lorsqu’il y a lieu, les frais de location ou autres frais relativement aux dispositifs ou équipements suivants :

a) un membre artificiel;

b) un poumon d’acier;

c) un lit berceur pour les personnes atteintes de poliomyélite;

d) un fauteuil roulant;

e) des béquilles;

f) un corset dorsal (y compris une armature orthopédique pour l’épine dorsale);

g) un appareil orthopédique pour un membre;

h) un tampon d’iléostomie ou de colostomie;

i) un bandage herniaire;

j) un œil artificiel;

k) un appareil de prothèse vocale;

l) un appareil de prothèse auditive;

m) un rein artificiel;

n) le matériel de photothérapie pour le traitement du psoriasis ou d’autres maladies de la peau;

o) un concentrateur d’oxygène.

1.74 En plus du prix d’achat ou des frais de location des appareils énumérés aux points 1.73a) à o), certains frais liés au fonctionnement des appareils peuvent également être admissibles comme frais médicaux selon l’alinéa 118.2(2)i). Ces frais comprennent l’électricité ou les piles requises pour faire fonctionner l’appareil, les réparations, le remplacement, l’entretien, les garanties et les fournitures.

1.75 L’expression poumon d’acier comprend un respirateur portatif qui a les mêmes fonctions et qui s’emploie sensiblement de la même manière qu’un poumon d’acier. Cette expression s’entend également d’une machine qui conduit l’air (pouvant être combiné à de l’oxygène ou à un médicament) aux poumons, sous pression, pour un usage thérapeutique.

1.76 L’expression fauteuil roulant ne se limite pas seulement aux fauteuils classiques manuels ou à pile, mais comprend également les fauteuils tricycles et les chaises gériatriques à roulettes.

1.77 Un appareil orthopédique pour un membre ne doit pas forcément être un objet rigide, bien qu’au moins une de ses fonctions doive être de donner un certain degré de rigidité au membre renforcé. Cette expression comprend donc les bas tissés ou élastiques, lorsqu’ils sont minutieusement ajustés ou faits sur mesure. Lorsqu’une armature orthopédique est fixée dans une botte ou une chaussure afin de permettre à une personne de marcher, on considère que cette armature comprend la botte ou la chaussure en question.

1.78 Les tampons d’iléostomie ou de colostomie comprennent les petits sacs et les adhésifs qui servent à la même fin. L’expression ne s’applique pas aux produits nécessaires à cause d’une incontinence, qui sont prévus à l’alinéa 118.2(2)i.1).

1.79 Un appareil de prothèse vocale est un appareil électronique destiné à aider une personne à produire des sons en vue de parler. Un larynx artificiel ou une prothèse vocale du même genre pour un patient qui, sans un tel appareil, serait incapable de parler efficacement, peut aussi donner droit au crédit d’impôt pour frais médicaux.

1.80 En plus des appareils auditifs, ceux-ci étant les plus communs, les appareils de prothèses auditives comprennent les appareils suivants :

  • les appareils produisant des signaux auditifs d’intensité accrue, tels que les cloches, les avertisseurs ou les sonneries;
  • les dispositifs permettant d’accroître l’intensité sonore des appareils téléphoniques au‑delà des niveaux normaux;
  • les ostéophones;
  • les implants cochléaires, qui consistent en une série d’électrodes greffées chirurgicalement dans les organes sensoriels d’un patient ayant une surdité profonde et pour lequel les appareils auditifs traditionnels ne donnent aucun résultat.

1.81 Lorsqu’un appareil auditif est incorporé à la monture d’une paire de lunettes, l’appareil et la monture sont admissibles selon l’alinéa 118.2(2)i). Un dispositif auditif qu’on acquiert pour atténuer une déficience auditive en éliminant ou en réduisant la distorsion sonore aux fins de permettre au patient d’écouter des émissions télévisées, des films, des concerts, des conférences d’affaires ou d’autres activités du même genre est également considéré admissible comme appareil de prothèse auditive selon l’alinéa 118.2(2)i).

1.82 Les frais médicaux admissibles reliés à un rein artificiel comprennent les coûts des transformations apportées à une maison ou de l’amélioration du système d’électricité ou de plomberie existant, si ces coûts sont raisonnables dans les circonstances et sont nécessaires pour l’installation de l’appareil. En plus de présenter des reçus à l’appui de sa demande, le particulier devrait fournir une attestation du responsable de l’hôpital qui a autorisé l’installation du rein artificiel. Cette attestation doit indiquer que de telles dépenses étaient nécessaires pour permettre à l’hôpital d’installer l’appareil.

1.83 Lorsque le rein artificiel est installé à la résidence du particulier, les frais suivants, dans la mesure où ils sont raisonnables, peuvent aussi être admissibles comme frais médicaux selon l’alinéa 118.2(2)i) :

a) les frais de réparation et d’entretien du rein artificiel et le coût des fournitures destinées à l’appareil;

b) les dépenses d’eau et d’électricité nécessaires au fonctionnement de l’appareil (voir le numéro 1.84);

c) les frais engagés pour loger l’appareil (c.‑à‑d. les taxes municipales, les assurances, le chauffage, l’éclairage, l’entretien et la réparation, mais non l’amortissement ni l’intérêt hypothécaire) ou la partie du loyer afférente à la pièce où est installé l’appareil (voir les numéros 1.84 et 1.85);

d) les frais d’entreposage à climat contrôlé, le cas échéant, aux fins d’entreposer l’appareil ou les fournitures de ce dernier.

1.84 Lorsqu’il est impossible de déterminer le montant réel de l’un des types de frais de fonctionnement ou d’installation d’un rein artificiel qui sont mentionnés aux points 1.83b) ou c) ci-dessus, il faut allouer une partie raisonnable du montant total des frais en question pour la maison (par exemple, le total des frais d’assurance ou le total des frais de chauffage), afin d’établir la fraction admissible à titre de frais médicaux qui se rapporte au rein artificiel. Toutefois, aucune partie des frais qu’on ne peut raisonnablement considérer comme étant liés au fonctionnement ou au logement de l’appareil n’est admissible. Ainsi, les frais de réparation d’une autre pièce de la maison, par exemple, ne seraient pas admissibles. Lorsqu’on peut déterminer le coût réel de fonctionnement et de logement de l’appareil, il faut utiliser ce coût réel pour calculer le montant admissible comme frais médicaux (par exemple, le montant des taxes municipales qui se rapporte à la pièce ajoutée à la maison pour l’installation de l’appareil, lorsque ce montant paraît sur la facture de l’impôt foncier, ou le coût des réparations du système d’éclairage de la pièce où l’appareil est placé).

1.85 Le calcul de la fraction du loyer qui constitue des frais médicaux admissibles doit se fonder sur le loyer réel payé, et non sur la valeur locative de la pièce de la maison lorsque le particulier est propriétaire.

1.86 Sont admissibles comme frais médicaux les frais nécessaires et inévitables pour le transport des fournitures destinées au rein artificiel, si le fournisseur refuse de les livrer, à condition que :

  • la distance entre la résidence du patient et le lieu d’approvisionnement le plus proche soit d’au moins 40 kilomètres;
  • le moyen de transport utilisé dans les circonstances soit le plus économique;
  • la quantité de matériel obtenu soit suffisante pour durer pendant une période de temps raisonnable.

Produits nécessaires à cause d’une incontinence

1.87 Les coûts des couches, des sous-vêtements jetables, des cathéters, des plateaux à cathéters, des tubes ou d’autres produits qu’utilise un patient ayant une incontinence en raison d’une maladie, d’une blessure ou d’une infirmité sont également admissibles comme frais médicaux selon l’alinéa 118.2(2)i.1). La référence aux autres produits à l’alinéa 118.2(2) i.1) est limitée à la même catégorie de produits que les couches, les sous-vêtements jetables, les cathéters, les plateaux à cathéters et les tubes. Si des produits tels que les vêtements de lit, les gants jetables des préposés aux soins, les onguents pour le corps et les lingettes humides pour bébés sont génériques et non conçus spécialement pour les personnes ayant une incontinence, les frais qui s’y rapportent ne sont pas considérés admissibles comme frais médicaux selon l’alinéa 118.2(2)i.1).

1.88 Les coûts des onguents médicinaux pour le traitement ou la prévention d’infection peuvent être admissibles comme frais médicaux selon le sous‑alinéa 118.2(2)n)(i) pourvu que toutes les exigences prévues par cette disposition soient remplies (voir Médicaments, produits pharmaceutiques ou autres préparations et substances pour de plus amples renseignements).

Soins de la vue

1.89 Selon l’alinéa 118.2(2)j), les montants payés pour des lunettes, comprenant à la fois le coût de la monture et celui des verres, ou pour d’autres dispositifs de traitement ou de correction des troubles de la vue d’un patient sont admissibles comme frais médicaux. L’expression « autres dispositifs de traitement ou de correction des troubles de la vue » comprend les verres de contact. Pour être admissible, le dispositif doit être prescrit par un médecin (oculiste ou ophtalmologiste) ou un optométriste. Les frais payés à un médecin pour des examens de la vue et des traitements, tels que la chirurgie au laser, sont généralement considérés admissibles comme frais médicaux selon l’alinéa 118.2(2)a) (voir le numéro 1.24 ).

L’oxygène, l’insuline et les injections pour l’anémie pernicieuse

1.90 Les sommes versées pour l’achat ou la location d’une tente à oxygène ou de toute autre pièce d’équipement nécessaire à l’administration d’oxygène aux fins médicales (y compris, par exemple, un masque à oxygène, une bouteille d’oxygène comprimé) sont des frais médicaux admissibles selon l’alinéa 118.2(2)k) si leur utilisation par le patient est sur ordonnance d’un médecin. De plus, ce même alinéa prévoit que les coûts de l’insuline, de l’oxygène, de l’extrait hépatique injectable pour le traitement de l’anémie pernicieuse ou des vitamines B12 pour le traitement de l’anémie pernicieuse, sont admissibles comme frais médicaux si ces traitements sont destinés au patient sur ordonnance d’un médecin.

1.91 Bien que les substituts d’insuline ne soient pas couverts selon l’alinéa 118.2(2)k), ils sont généralement considérés comme des médicaments, produits pharmaceutiques ou autres préparations et substances, dont les coûts sont admissibles comme frais médicaux selon l’alinéa 118.2(2)n) pourvu que les exigences de cette disposition soient satisfaites. De plus, lorsqu’un patient atteint de diabète est tenu de faire des analyses de glycémie à l’aide de papiers de tournesol ou de comprimés et qu’un médecin a ordonné ces tests diagnostiques, les papiers de tournesol ou les comprimés sont admissibles comme dispositifs ou équipements selon l’alinéa 118.2(2)m) et de l’article 5700 du Règlement (voir Dispositifs et équipements visés par règlement). La somme versée par un patient atteint de diabète pour un pèse‑aliments ou un pèse‑personnes n’est pas admissible à titre de frais médicaux puisqu’aucune disposition du paragraphe 118.2(2) ne le permet.

Chiens et autres animaux pour les personnes aveugles ou sourdes

1.92 Le coût de l’acquisition d’un animal au nom d’un patient qui est atteint de cécité, de surdité profonde, d’autisme grave, de diabète grave ou d’épilepsie grave, ou qui a une déficience grave et prolongée qui limite de façon marquée l’usage des bras ou des jambes pourrait être admissible à titre de frais médicaux selon l’alinéa 118.2(2)l). Les coûts pour le soin et l’entretien d’un tel animal, y compris la nourriture et les soins de vétérinaire, peuvent également être admissibles comme frais médicaux selon le même alinéa. Pour de plus amples renseignements sur les frais pouvant être admissibles comme frais médicaux selon l’alinéa 118.2(2)l), veuillez consulter le texte sur les animaux dans la liste de frais médicaux admissibles sur le site Web de l’ARC.

Transplantation de la moelle osseuse ou d’un organe

1.93 Les dépenses raisonnables, y compris les frais judiciaires et les primes d’assurance, qu’un patient qui requiert une transplantation de la moelle osseuse ou d’un organe paie pour la recherche d’un donneur compatible et pour les préparatifs de la transplantation sont des frais médicaux admissibles selon l’alinéa 118.2(2)l.1). Les frais raisonnables de déplacement, de pension et de logement (autres que les frais de transport et de déplacement décrits aux alinéas 118.2(2)g) et h)) qui sont payés pour le donneur et pour le patient, aux fins de la transplantation, sont aussi admissibles selon l’alinéa 118.2(2)l.1). Les dépenses de même nature engagées aux fins de la transplantation pour une personne qui accompagne le donneur et pour une personne qui accompagne le patient sont également des frais médicaux admissibles. À ces fins, les particuliers peuvent choisir entre la méthode détaillée et la méthode simplifiée pour calculer leurs frais de repas et leurs frais d’utilisation d’un véhicule. Pour de plus amples renseignements sur l’usage de la méthode détaillée et de la méthode simplifiée pour calculer les frais de repas et les frais d’utilisation d’un véhicule, veuillez consulter la page Web de l’ARC sur les taux de repas et de véhicule qui sont utilisés pour calculer les frais de déplacement.

Transformations apportées à une habitation ou la construction d’une nouvelle habitation

1.94 Dans le cas d’un patient qui ne jouit pas d’un développement physique normal ou qui a une déficience motrice grave et prolongée, les frais raisonnables relatifs à des rénovations ou à des transformations apportées à son habitation ou les coûts supplémentaires liés à la construction d’un nouveau lieu principal de résidence du patient peuvent être admissibles à titre de frais médicaux. Les frais de rénovation et de transformation sont prévus à l’alinéa 118.2(2)l.2). Les coûts supplémentaires liés à la construction d’une nouvelle habitation sont prévus à l’alinéa 118.2(2)l.2). Les frais médicaux admissibles peuvent être demandés selon les alinéas 118.2(2)l.2) ou l.21 ), pourvu que les conditions suivantes soient remplies :

  • les frais ont été payés pour permettre au patient d’avoir accès à son habitation, de s’y déplacer ou d’y accomplir les tâches de la vie quotidienne;
  • les frais ne devraient normalement pas avoir pour effet d’augmenter la valeur de l’habitation;
  • les frais ne seraient normalement pas engagés par une personne jouissant d’un développement physique normal ou n’ayant pas un handicap moteur grave et prolongé.

1.95 Les frais compris dans cette catégorie sont les frais raisonnables de transformation, de rénovation, ou les coûts de construction supplémentaires nécessaires pour des modifications, comme les suivantes :

  • l’achat et l’installation de rampes intérieures ou extérieures, lorsque des escaliers empêchent la mobilité du patient;
  • l’agrandissement des couloirs et des portes, pour permettre au patient d’accéder aux différentes pièces de l’habitation;
  • l’abaissement des comptoirs de la cuisine ou de la salle de bain, pour permettre au patient d’être plus autonome dans son habitation.

Les frais raisonnables liés à une transformation ou rénovation donnée peuvent comprendre des sommes versées à un architecte ou à un entrepreneur.

1.96 Les types de rénovations ou de transformations qui peuvent être admissibles ne se limitent pas aux exemples donnés ci-dessus. Les demandes en application des alinéas 118.2(2)l.2) ou 118.2(2)l.21) seront examinées au cas par cas. La question de savoir si un particulier ou une transformation ou rénovation donnée sont visés par l’un de ces alinéas dépend des faits. Il incombe à un particulier de démontrer que les conditions prévues à l’alinéa applicable ont été remplies.

1.97 Les exemples suivants représentent des frais de rénovation ou de construction qui ne sont généralement pas admissibles comme frais médicaux, car on pourrait normalement s’attendre à ce qu’ils aient pour effet d’augmenter la valeur de l’habitation, ou qu'’ils seraient normalement engagés par des personnes qui bénéficient d'un développement normal ou qui n'ont pas un handicap moteur grave et prolongé :

  • les planchers de bois franc;
  • les cuves thermales;
  • les piscines.

1.98 L’alinéa 118.2(2)l.21) utilise l’expression frais supplémentaires afin d’identifier les coûts supérieurs à la moyenne dans la construction d’une nouvelle habitation. Par exemple, lorsqu’une maison est en construction en vue de permettre à un patient ayant un handicap moteur d’être plus autonome dans son habitation, et que les portes sont plus larges qu’elles ne le seraient dans une maison en construction bâtie pour une personne n’ayant pas un handicap moteur, le coût d’une porte plus grande qui excède le coût d’une porte ordinaire serait considéré comme des frais supplémentaires.

1.99 Le crédit prévu à l’alinéa 118.2(2)l.2) s’applique aux rénovations ou aux transformations apportées à l’habitation du patient (dont il est le propriétaire ou le locataire) et le crédit visé à l’alinéa 118.2(2)l.21) s’applique à la construction du lieu principal de résidence du patient. La question de savoir si une habitation en particulier est l’habitation du patient ou le lieu principal de résidence du patient est une question de fait. Toutefois, aux fins de cette disposition, l’ARC ne considère généralement pas l’habitation des parents du patient comme étant l’habitation du patient ou le lieu principal de résidence du patient, lorsque ce dernier utilise son propre appartement ou sa propre maison à longueur d’année.

1.100 Les frais de rénovation, de transformation ou de construction pouvant être admissibles comme frais médicaux doivent être réduits par tous les rabais connexes, comme ceux de la taxe sur les produits et services et ceux de la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH).

Programmes de rééducation

1.101 Les frais raisonnables engagés relativement à des programmes de rééducation conçus pour pallier la perte de l’ouïe ou de la parole, y compris les cours de lecture labiale ou de langage gestuel, sont admissibles comme frais médicaux selon l’alinéa 118.2(2)l.3).

Services d’interprétation gestuelle

1.102 Les frais payés pour des services d’interprétation gestuelle ou de sous‑titrage en temps réel au nom d’un patient qui a un trouble de la parole ou une déficience auditive sont admissibles comme frais médicaux selon l’alinéa 118.2(2)l.4), si le paiement est effectué à une personne dont l’entreprise consiste à offrir ces services.

Services de prise de notes

1.103 Les frais payés pour des services de prise de notes au nom d’un patient qui a une déficience mentale ou physique sont admissibles comme frais médicaux selon l’alinéa 118.2(2)l.41), si le paiement est effectué à une personne dont l’entreprise consiste à offrir ces services et qu’un médecin atteste par écrit que le patient a besoin de ces services en raison de sa déficience mentale ou physique.

Logiciel de reconnaissance de la voix

1.104 Selon l’alinéa 118.2(2)l.42), le coût d’un logiciel de reconnaissance de la voix acquis au nom d’un patient qui a une déficience physique est admissible à titre de frais médicaux, si le patient est quelqu’un qui, d’après l’attestation écrite d’un médecin, a besoin de ce logiciel en raison de sa déficience physique.

Services de lecture

1.105 Les frais payés pour des services de lecture au nom d’un patient qui est aveugle ou qui a des troubles d’apprentissage graves sont des frais médicaux admissibles selon l’alinéa 118.2(2)l.43), si le paiement est effectué à une personne dont l’entreprise consiste à fournir de tels services et le patient est quelqu’un qui, d’après l’attestation écrite d’un médecin, a besoin de ces services en raison de sa déficience.

Services d’intervention pour les personnes sourdes et aveugles

1.106 L’alinéa 118.2(2)l.44) prévoit que les frais payés pour des services d’intervention pour les personnes sourdes et aveugles au nom d’un patient qui est atteint de cécité et de surdité profonde sont des frais médicaux admissibles, si le paiement est effectué à une personne dont l’entreprise consiste à fournir de tels services.

Frais de déménagement

1.107 Selon l’alinéa 118.2(2)l.5), les frais médicaux admissibles comprennent les frais de déménagement raisonnables ne dépassant pas 2 000 $ engagés en vue de déménager un patient, n’ayant pas un développement physique normal ou ayant un handicap moteur grave et prolongé, dans un logement qui lui est plus accessible ou dans lequel il peut se déplacer plus facilement ou accomplir plus facilement les tâches de la vie quotidienne. Les frais de déménagement sont définis au paragraphe 62(3) et expliqués dans le folio de l'impôt sur le revenu S1-F3-C4, Frais de déménagement.

Transformations apportées à la voie d’accès

1.108 Dans le cas d’un patient ayant un handicap moteur grave et prolongé, l’alinéa 118.2(2)l.6) prévoit que les dépenses raisonnables afférentes aux transformations apportées à la voie d’accès au lieu principal de résidence du patient en vue de lui faciliter l’accès à un autobus peuvent être admissibles comme frais médicaux. Les dépenses raisonnables afférentes aux transformations apportées à la voie d’accès sont également admissibles selon cette disposition si celles‑ci facilitent l’accès à tout mode de transport, que ce soit un autobus ou autre, qui est normalement utilisé par le patient.

Fourgonnette adaptée pour un fauteuil roulant

1.109 Selon l’alinéa 118.2(2)l.7), une portion de la somme payée afin d’acquérir une fourgonnette pour le transport d’un patient qui se déplace en fauteuil roulant peut être admissible à titre de frais médicaux. Pour que les frais soient admissibles, la fourgonnette doit être adaptée, au moment de son acquisition ou dans les six mois suivants son acquisition, pour le transport du patient qui se déplace en fauteuil roulant.

1.110 Le coût des adaptations, dans la mesure où il est admissible à titre de frais médicaux selon l’alinéa 118.2(2)m) (voir le numéro 1.118), doit être demandé en application de l’alinéa 118.2(2)m) et il doit être exclu du coût de la fourgonnette aux fins de la détermination du montant des frais médicaux admissibles selon l’alinéa 118.2(2)l.7). Le montant maximal pouvant être demandé à l’égard de la fourgonnette est le moins élevé des deux montants suivants :

  • 5 000 $;
  • 20 % du montant payé pour la fourgonnette (excluant tout montant compris dans le prix d’achat qui est payé pour acquérir un dispositif ou équipement pouvant être demandé à titre de frais médicaux admissibles selon l’alinéa 118.2(2)m)).

1.111 Si une fourgonnette qui a été acquise il y a plus de six mois est adaptée à une date ultérieure pour le transport d’un patient qui se déplace en fauteuil roulant, aucun montant ne peut être demandé selon l’alinéa 118.2(2)l.7) en ce qui a trait au coût de la fourgonnette. Toutefois, le coût des adaptations d'une fourgonnette peut être admissible à titre de frais médicaux selon l’alinéa 118.2(2)m), pourvu que les adaptations satisfassent aux exigences de cette disposition.

1.112 Tel qu’il est discuté au numéro 1.121, le coût des réparations et de l’entretien des dispositifs et des équipements, dont le coût est admissible à titre de frais médicaux selon l’alinéa 118.2(2)m), est de façon générale également admissible à titre de frais médicaux. Toutefois, le coût des réparations et de l’entretien courants de la fourgonnette qui a été adaptée pour l’usage d’un patient se déplaçant en fauteuil roulant ne constituent pas des frais médicaux admissibles. Seuls les frais de réparation et d’entretien associés aux dispositifs ou à l’équipement ajoutés à la fourgonnette afin de la rendre accessible ou fonctionnelle pour le patient sont admissibles comme frais médicaux, et ce, uniquement si les coûts des dispositifs ou de l’équipement sont eux-mêmes admissibles comme frais médicaux selon l’alinéa 118.2(2)m).

Formation pour les soins

1.113 Selon l’alinéa 118.2(2)l.8), les frais raisonnables consacrés à la formation du particulier, ou d’une personne qui lui est liée, afin de prendre soin d’un patient ayant une déficience mentale ou physique, sont admissibles comme frais médicaux, à condition que le patient ayant une déficience mentale ou physique remplisse les deux conditions suivantes :

  • il est lié au particulier;
  • il habite chez le particulier ou est à sa charge.

1.114 Les montants payés ne sont pas admissibles comme frais médicaux lorsque la personne payée pour fournir la formation est l’époux ou le conjoint de fait du particulier, ou est âgée de moins de 18 ans au moment du paiement.

Traitement administré à une personne handicapée admissible

1.115 Un montant payé à titre de rémunération pour l’administration d’un traitement peut être admissible comme frais médicaux selon l’alinéa 118.2(2)l.9) lorsque le traitement a été administré au patient en raison de sa déficience grave et prolongée. La rémunération payée sera admissible à titre de frais médicaux uniquement lorsque les conditions suivantes sont remplies :

  • le patient est une personne handicapée admissible pour l’année au cours de laquelle la rémunération est payée;
  • dans le cas d’une déficience mentale, le traitement est prescrit par un médecin en titre ou un psychologue et administré sous sa surveillance générale, ou dans le cas d’une déficience physique, le traitement est prescrit par un médecin en titre ou un ergothérapeute et est administré sous sa surveillance générale;
  • au moment où la rémunération est payée, le bénéficiaire du paiement n’est ni l’époux ni le conjoint de fait du particulier, ni une personne âgée de moins de 18 ans;
  • chacun des reçus présentés au ministre comme attestation du paiement de la rémunération doit être délivré par le bénéficiaire de la rémunération et comporte, si celui‑ci est un particulier, son numéro d’assurance sociale.

1.116 L’exigence selon laquelle le traitement doit être administré sous la surveillance générale d’un médecin en titre, d’un psychologue ou d’un ergothérapeute n’est pas considérée remplie lorsque le médecin ne fait que le suivi du patient assujetti au traitement.

Services de tutorat

1.117 L’alinéa 118.2(2)l.91) prévoit que les frais médicaux admissibles peuvent inclure les montants payés à titre de rémunération pour des services de tutorat rendus à un patient, si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • le tutorat s’ajoute à l’enseignement général du patient;
  • le patient a une difficulté d’apprentissage ou une déficience mentale;
  • un médecin a attesté par écrit que le patient a besoin de ces services en raison de cette difficulté ou de cette déficience;
  • le bénéficiaire du paiement est une personne dont l’entreprise habituelle consiste à offrir de tels services à des personnes avec lesquelles elle n’a aucun lien.

Plan de traitement personnalisé

1.117.1 En application de l’alinéa 118.2(2)l.92), les frais médicaux admissibles d’un particulier peuvent comprendre les frais payés au titre d’une rémunération versée pour la conception d’un plan de traitement personnalisé pour une personne qui a une déficience grave et prolongée, physique ou mentale, et qui est une personne handicapée admissible. Une telle rémunération est admissible si les conditions suivantes sont remplies :

  • le plan personnalisé est requis pour l'accès au financement public d'un traitement spécialisé ou est prescrit par :
    • un médecin en titre ou un ergothérapeute, dans le cas d'une déficience physique;
    • un médecin en titre ou un psychologue, dans le cas d'une déficience mentale;
  • le traitement prévu par le plan est prescrit par l'une des personnes suivantes et, s'il est mis en œuvre, est administré sous sa surveillance générale :
    • un médecin en titre ou un psychologue, dans le cas d'une déficience mentale;
    • un médecin en titre ou un ergothérapeute, dans le cas d'une déficience physique;
  • le bénéficiaire du paiement est une personne dont l'entreprise habituelle comprend la conception de tels plans à l'intention de particuliers auxquels elle n'est pas liée.

Dispositifs et équipements visés par règlement

1.118 Selon l’alinéa 118.2(2)m), les frais médicaux admissibles comprennent les montants payés pour tout dispositif ou équipement destiné à être utilisé par le patient, lorsque le dispositif ou l’équipement satisfait aux conditions suivantes :

  • il est visé par l’article 5700 du Règlement;
  • il est sur ordonnance d’un médecin;
  • il n’est pas visé à un autre alinéa du paragraphe 118.2(20);
  • il répond aux conditions prescrites à l’article 5700 du Règlement quant à son utilisation ou à la raison de son acquisition.

1.119 Le dispositif ou l’équipement n’a pas besoin d’être acheté à l’état neuf afin qu’il donne droit au crédit. Qu’il soit acheté à l’état neuf ou usagé, le montant pouvant être demandé est le montant réellement payé en vue d’acquérir le dispositif, jusqu’à concurrence d’un montant spécifié par le Règlement.

1.120 Lorsque le Règlement prévoit un montant pouvant être demandé à l’égard d’un dispositif ou équipement en particulier, le montant qui est admissible au crédit d’impôt pour frais médicaux selon l’alinéa 118.2(2)m) est le moins élevé du montant payé pour le dispositif et du montant prévu dans le Règlement.

1.121 Les frais d’entretien et de réparation raisonnables qui se rapportent aux dispositifs et équipements énumérés à l’article 5700 du Règlement sont généralement admissibles comme frais médicaux.

1.122 Les dispositifs et équipements visés dans divers alinéas de l’article 5700 du Règlement sont décrits ci‑dessous :

a) une perruque faite sur mesure pour un patient qui a subi une perte anormale de cheveux en raison d’une maladie, d’un traitement médical ou d’un accident (alinéa 5700a));

b) une aiguille ou seringue devant servir à donner une injection (alinéa 5700b));

c) un dispositif ou équipement, y compris une pièce de rechange, conçu exclusivement pour l’usage d’un patient atteint d’une maladie respiratoire chronique grave ou de troubles chroniques graves du système immunitaire (alinéa 5700c)). L’alinéa 5700c) exclut tout particulièrement les appareils de climatisation, les humidificateurs, les déshumidificateurs, les échangeurs thermiques, les échangeurs d’air et les thermopompes. Un montant limité par rapport à un climatiseur est admissible selon l’alinéa 5700c.3);

d) un appareil de filtration ou de purification de l’air ou de l’eau pour l’usage d’un patient ayant une maladie respiratoire chronique grave ou des troubles chroniques graves du système immunitaire, destiné à l’aider à composer avec cette maladie ou ces troubles ou à les surmonter (alinéa 5700c.1)). Un adoucisseur d’eau peut être considéré comme un appareil de filtration ou de purification de l’eau à cette fin;

e) une chaudière électrique ou à combustion optimisée (alinéa 5700c.2)). La chaudière doit avoir été acquise pour remplacer une chaudière autre qu’électrique ou à combustion optimisée, lorsque la substitution est effectuée uniquement parce que le patient a une maladie respiratoire chronique grave ou des troubles chroniques graves du système immunitaire;

f) un climatiseur acquis afin de permettre à un patient de composer avec la maladie ou déficience chronique grave dont il est atteint (alinéa 5700c.3)). Le montant maximal pouvant être demandé à titre de frais médicaux admissibles à l’égard du climatiseur est le moins élevé entre 1 000 $ et le montant représentant 50 % de la somme payée pour le climatiseur. Le coût de l’électricité se rapportant au fonctionnement du climatiseur ne constitue pas des frais médicaux admissibles;

g) un moniteur cardiaque ou un dispositif ou un équipement destiné à stimuler ou à régulariser le cœur d’un patient atteint d’une maladie cardiaque (alinéa 5700d));

h) une chaussure orthopédique ou une garniture intérieure de chaussure (alinéa 5700e)). La chaussure orthopédique ou la garniture intérieure de chaussure n’est admissible que si elle a été faite sur mesure, sur ordonnance, pour aider un patient à surmonter une déficience physique;

i) un siège transporteur électrique monté sur rail pour escaliers (alinéa 5700f));

j) un dispositif ou équipement mécanique destiné à aider à monter dans une baignoire ou à en descendre, à entrer dans une douche ou à en sortir, ou à monter sur la cuvette (toilette) ou à en descendre (alinéa 5700g));

k) un lit d’hôpital, y compris les accessoires de ce lit visés par une ordonnance (alinéa 5700h));

l) tout dispositif qui est conçu exclusivement à l’intention du patient à mobilité réduite pour l’aider à marcher (alinéa 5700i)). Des exemples communs d’aide à la marche sont des cannes et des marchettes. Les cuves thermales et l’équipement d’exercice tels que les tapis roulants ne sont pas généralement conçus exclusivement à l’intention du patient à mobilité réduite pour l’aider à marcher, par conséquent ils ne sont pas considérés des dispositifs ou équipements admissibles selon l’alinéa 5700i);

m) une prothèse mammaire externe requise à la suite d’une mastectomie (alinéa 5700j));

n) un téléimprimeur ou tout dispositif semblable (y compris un indicateur de sonnerie de poste téléphonique) pour permettre à un patient sourd ou muet de faire des appels téléphoniques et d’en recevoir (alinéa 5700k));

o) un lecteur optique ou un dispositif semblable conçu pour être utilisé par un patient aveugle pour lui permettre de lire un texte imprimé (alinéa 5700l));

p) tout instrument ou logiciel conçu pour permettre à un patient aveugle ou ayant des troubles d’apprentissage graves de lire des caractères imprimés (alinéa 5700l.1));

q) un appareil élévateur ou tout équipement de transport mécaniques conçus exclusivement pour un patient handicapé afin de lui permettre d’accéder aux différentes parties d’un bâtiment ou de monter à bord d’un véhicule ou d’y placer son fauteuil roulant (alinéa 5700m));

r) un dispositif conçu exclusivement pour permettre à un patient à mobilité réduite de conduire un véhicule (alinéa 5700n));

s) un dispositif ou équipement conçu exclusivement pour permettre à un patient aveugle de faire fonctionner un ordinateur (alinéa 5700o)). Des exemples de tels dispositifs sont des systèmes de parole synthétique, une imprimante en braille et un dispositif de grossissement des caractères sur écran;

t) un synthétiseur de parole électronique qui permet à un patient muet de communiquer à l’aide d’un clavier portatif (alinéa 5700p));

u) un décodeur de signaux de télévision spéciaux par lequel le scénario d’une émission est affiché (alinéa 5700q) );

v) un dispositif de signalisation visuelle ou vibratoire, y compris une alarme‑incendie visuelle, destiné à un patient ayant une déficience auditive (alinéa 5700q.1));

w) un dispositif, conçu pour être attaché à un bébé sujet, d’après un diagnostic, au syndrome de mort subite du nourrisson, qui déclenche un signal d’alarme dès que le bébé cesse de respirer (alinéa 5700r));

x) une pompe à perfusion, y compris le matériel connexe jetable, utilisée pour le traitement du diabète ou un dispositif conçu pour permettre à un patient diabétique de mesurer son taux de glycémie (alinéa 5700s));

y) un appareil de mesure de la coagulation du sang, y compris le matériel connexe jetable, à l’usage d’un patient suivant une thérapie d’anticoagulation (alinéa 5700s.1));

z) un système électronique ou informatisé de contrôle de l’environnement conçu exclusivement pour l’usage d’un patient dont la mobilité est limitée de façon grave et prolongée (alinéa 5700t));

aa) des bas élastiques ou un dispositif de compression des membres, conçus exclusivement pour diminuer les tuméfactions causées par le lymphœdème chronique (alinéa 5700u));

bb) un stimulateur électromagnétique de l’ostéogenèse utilisé pour le traitement des fractures non consolidées ou la reconstitution osseuse (alinéa 5700v));

cc) un manuel parlé à l’usage d’un patient ayant un trouble de la perception (alinéa 5700w)), utilisé en raison de l’inscription du patient à un établissement d’enseignement au Canada ou à un établissement d’enseignement agréé (voir le folio de l’impôt sur le revenu S1‑F2‑C1 pour le sens d’établissement d’enseignement agréé);

dd) un tableau Bliss ou un appareil semblable conçu pour permettre à un patient ayant un trouble de la parole de communiquer en sélectionnant des symboles ou en épelant des mots (alinéa 5700x));

ee) un appareil de prise de notes en braille conçu pour permettre à un patient aveugle de prendre des notes à l’aide d’un clavier et de les imprimer ou les afficher en braille ou de se les faire relire (alinéa 5700y));

ff) un tourne‑pages conçu pour permettre à un patient ayant une déficience grave et prolongée qui limite de façon marquée sa capacité de se servir de ses bras ou ses mains de tourner les pages d’un livre ou un autre document relié (alinéa 5700z));

gg) un appareil de retour auditif modifié conçu pour être utilisé par un patient ayant un trouble de la parole (alinéa 5700z.1));

hh) un appareil d’électrothérapie conçu pour être utilisé par un patient ayant un état pathologique ou un patient ayant un handicap moteur grave (alinéa 5700z.2));

ii) un appareil de verticalisation conçu pour être utilisé par un patient ayant un handicap moteur grave en vue d’une thérapie de verticalisation (alinéa 5700z.3));

jj) un dispositif thérapeutique d’impulsions de pression conçu pour être utilisé par un patient ayant un trouble de l’équilibre (alinéa 5700z.4)).

Médicaments, produits pharmaceutiques et autres préparations ou substances

1.123 Les montants payés pour des médicaments, des produits pharmaceutiques et autres préparations ou substances (appelés dans le présent chapitre médicaments) sont admissibles comme frais médicaux selon le sous-alinéa 118.2(2)n)(i) pourvu que toutes les conditions suivantes soient remplies :

  • le médicament n’est pas décrit à l’alinéa 118.2(2)k) (voir L’oxygène, l’insuline et les injections pour l’anémie pernicieuse);
  • le médicament est fabriqué, vendu ou offert pour servir au diagnostic, au traitement ou à la prévention d’une maladie, d’une affection ou d’un état physique anormal, ou de leurs symptômes, ou en vue de rétablir, de corriger ou de modifier une fonction organique;
  • le médicament ne peut légalement être acquis afin d’être utilisé par le patient que s’il est prescrit par un médecin ou un dentiste;
  • l’achat du médicament est enregistré par un pharmacien.

1.124 En général, les médicaments pouvant être légalement acquis sans ordonnance ne donnent pas droit à des frais médicaux admissibles, même s’ils sont prescrits par un médecin ou un dentiste. Il existe une exception à cette règle générale au sous‑alinéa 118.2(2)n)(ii) qui prévoit que les montants payés pour des médicaments qui ne sont pas autrement visés en vertu des critères établis ci‑dessus donneront néanmoins droit à des frais médicaux admissibles s’ils sont décrits à l’article 5701 du Règlement. Les médicaments décrits à l’article 5701 du Règlement sont ceux qui répondent aux conditions suivantes :

  • ils sont fabriqués, vendus ou offerts pour servir au diagnostic, au traitement ou à la prévention d’une maladie, d’une affection ou d’un état physique anormal, ou de leurs symptômes, ou en vue de rétablir, de corriger ou de modifier une fonction organique;
  • là où ils sont acquis, ils ne peuvent être légalement acquis en vue d’être utilisés par le patient qu’avec l’intervention d’un médecin (un pharmacien, par exemple);
  • ils sont prescrits par un médecin à un patient.

1.125 Les produits vendus sans ordonnance, comme les vitamines, les herbes, et l’aspirine à faible dose ne donneront pas généralement droit à des frais médicaux admissibles même si une ordonnance a été obtenue d’un médecin, puisqu’ils peuvent être légalement acquis sans ordonnance et ne nécessitent pas généralement l’intervention d’un médecin afin d’être légalement acquis.

1.126 Le coût des substituts d’insuline, prescrits par un médecin pour un patient, constitue des frais médicaux admissibles selon l’alinéa 118.2(2)n), pourvu que les conditions des numéros 1.123 ou 1.124 soient remplies. Le coût de l’insuline, prescrite par un médecin pour un patient, est généralement admissible à titre de frais médicaux selon l’alinéa 118.2(2)k) (voir L’oxygène, l’insuline et les injections pour l’anémie pernicieuse).

1.127 Le coût des pilules contraceptives qu’un médecin prescrit pour une patiente constitue des frais médicaux admissibles selon l’alinéa 118.2(2)n), pourvu que les conditions établies dans les numéros 1.123 ou 1.124 soient remplies.

Prévention, diagnostic et autres traitements

1.128 Les frais médicaux admissibles selon l’alinéa 118.2(2)o) comprennent le coût des actes de laboratoires, de radiologie ou autres actes de diagnostic, ainsi que des interprétations nécessaires s’y rapportant, qui sont faits en vue de maintenir la santé, de prévenir les maladies et de diagnostiquer ou traiter une blessure, une maladie ou une invalidité du patient. Les actes doivent être prescrits par un médecin ou un dentiste afin que leurs coûts constituent des frais médicaux admissibles.

1.129 Les autres actes de diagnostic se limitent généralement aux actes de diagnostic de la même catégorie que les actes de laboratoire ou de radiologie. C’est‑à‑dire, les actes doivent assister le médecin ou le dentiste à diagnostiquer et à formuler un traitement (lorsqu’un médecin ou un dentiste détermine qu’ils sont appropriés).

1.130 L’alinéa 118.2(2)o) peut viser par exemple des frais relatifs à l’insémination artificielle, comme les suivants :

  • la procédure de fécondation in vitro;
  • les ultrasons et les analyses de sang quotidiens après le début de la procédure in vitro;
  • les honoraires de l’anesthésiste;
  • les frais de surveillance du cycle.

1.131 Il existe des coûts associés à un certain nombre d’actes ou de traitements pouvant être considérés avoir pour but de maintenir la santé, de prévenir les maladies et de diagnostiquer ou traiter une blessure, une maladie ou une invalidité du patient, mais qui ne sont pas généralement considérés admissibles comme frais médicaux selon l’alinéa 118.2(2)o), puisqu’ils ne sont pas des actes de laboratoire, de radiologie et autres actes de diagnostic. Certains de ces coûts peuvent être admissibles comme frais médicaux selon d'autres alinéas du paragraphe 118.2(2). Voici quelques exemples :

  • Le coût de médicaments utilisés dans le traitement ou la prévention d’une maladie ou en vue de maintenir la santé peut être admissible selon l’alinéa 118.2(2)n) (Médicaments, produits pharmaceutiques et autres préparations ou substances), pourvu qu’il réponde aux conditions établies dans cette disposition.
  • Le coût de l’extrait hépatique injectable et des vitamines B12 pour le traitement de l’anémie pernicieuse, ainsi que le coût de l’insuline, prescrite pour un patient par un médecin sont admissibles comme frais médicaux selon l’alinéa 118.2(2)k) (L’oxygène, l’insuline et les injections pour l’anémie pernicieuse).
  • Le coût d’un dispositif conçu afin de permettre à un patient diabétique de mesurer son taux de glycémie, y compris le coût des papiers de tournesol ou des comprimés, est admissible à titre de frais médicaux selon l’alinéa 118.2(2)m) et l’alinéa s) de l’article 5700 du Règlement (voir Dispositifs et équipements visés par règlement). Par contre, le coût de divers genres de pèse‑aliments ou de pèse‑personnes auxquels ont souvent recours les patients diabétiques n’est pas admissible à titre de frais médicaux selon le paragraphe 118.2(2).
  • Lorsqu’un médecin prescrit des traitements dans une cuve thermale ou dans une baignoire de massage, le coût de ces traitements représente généralement des frais médicaux admissibles selon l’alinéa 118.2(2)a) s’il est payé à un hôpital public, à un hôpital privé agréé, ou à un médecin. Toutefois, le coût d’achat d’une cuve thermale ou d’une baignoire de massage ne constitue pas des frais médicaux admissibles visés à l’article 5700 du Règlement.
  • Le coût des traitements d’acupuncture peut représenter des frais médicaux admissibles selon l’alinéa 118.2(2)a) si les traitements sont fournis par un médecin et payés à un médecin (voir le numéro 1.24).

Dentiers

1.132 Selon l’alinéa 118.2(2)p), les sommes payées à une personne autorisée par la législation d’une province à exercer la profession de prothésiste dentaire (y compris un dentiste ou un denturologiste) sont admissibles comme frais médicaux. La disposition couvre la fabrication ou la réparation de dentiers ou la prise d’empreintes et la réalisation de mises en place en vue de la fabrication, production, construction et fourniture de dentiers pour le patient. Lorsque le dentier est prescrit et ajusté par un dentiste, même s'il a été fabriqué dans un laboratoire dentaire, le paiement fait partie des frais médicaux admissibles selon l’alinéa 118.2(2)a) à titre d’un montant payé à un dentiste (voir le numéro 1.24).

Primes versées à un régime privé d’assurance-­maladie (RPAM)

1.133 Sous réserve de l’exception discutée au numéro 1.135, l’alinéa 118.2(2)q) prévoit que toute prime, cotisation ou autre contrepartie (y compris la TPS, la TVP, la TVH et les taxes sur les primes d’assurances) qu’un particulier a versée à un régime privé d’assurance‑maladie à l’égard du particulier, de son époux ou conjoint de fait ou d’une personne habitant chez le particulier et avec laquelle le particulier est uni par les liens du sang, du mariage, de l’union de fait ou de l’adoption, peut être admissible à titre de frais médicaux. Consultez le bulletin d’interprétation IT‑339R2  et la page Web de l’ARC, Nouvelle position sur les régimes privés d’assurance-maladie – Questions et réponses pour de plus amples renseignements au sujet des régimes privés d’assurance-­maladie.

1.134 Les primes, cotisations ou autres contreparties versées aux régimes provinciaux d’assurance‑maladie ou d’assurance‑hospitalisation ne sont pas des frais médicaux admissibles. Toutefois, les primes versées au Régime public d’assurance médicaments du Québec sont admissibles.

1.135 Dans la mesure où les primes, cotisations ou autres contreparties versées à un regime privé d'asssurance‑maladie sont déduites selon le paragraphe 20.01(1) dans le calcul du revenu du particulier tiré d’une entreprise pour une année d’imposition, les montants ne sont pas déductibles selon l’alinéa 118.2(2)q).

Produits alimentaires sans gluten

1.136 La somme supplémentaire à débourser pour l’achat de produits alimentaires sans gluten, laquelle consiste en la différence entre le coût de ces produits et le coût de produits comparables avec gluten, peut être admissible à titre de frais médicaux selon l’alinéa 118.2(2)r). Les frais doivent être engagés au nom d’un patient qui a la maladie cœliaque et qui, d’après l’attestation écrite d’un médecin, doit suivre un régime sans gluten en raison de sa maladie. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le texte sur les Produits sans gluten sur le site Web de l’ARC.

Médicaments non encore approuvés pour la vente

1.137 Les sommes payées pour les médicaments obtenus selon le Programme d’accès spécial de Santé Canada, conformément aux articles  C.08.010 et C.08.011 du Règlement sur les aliments et drogues, et achetés en vue d’être utilisés par le patient sont admissibles comme frais médicaux selon l’alinéa 118.2(2)s).

Instruments médicaux non encore approuvés pour la vente

1.138 Les sommes payées pour les instruments médicaux obtenus selon le Programme d’accès spécial de Santé Canada, conformément à la partie 2 du Règlement sur les instruments médicaux et achetés en vue d’être utilisés par le patient sont admissibles comme frais médicaux selon l’alinéa 118.2(2)t).

La marihuana à des fins médicales

1.139 Si un patient est autorisé à posséder de la marihuana à des fins médicales selon le Règlement sur l’accès à la marihuana à des fins médicales ou l'article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le coût de la marihuana ou des graines de marihuana à des fins médicales peut être admissible à titre de frais médicaux selon l’alinéa 118.2(2)u).

1.140 Afin que le coût de la marihuana soit admissible à titre de frais médicaux, la marihuana à des fins médicales doit être achetée soit :

  • auprès de Santé Canada;
  • auprès d’un particulier qui possède, au nom du patient, une licence de production à titre de personne désignée selon le Règlement sur l’accès à la marihuana à des fins médicales ou une exemption à titre de personne désignée de culture/production selon l’article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

1.141 Le coût des graines de marihuana à des fins médicales sera admissible à titre de frais médicaux seulement si les graines sont achetées auprès de Santé Canada.

1.142 Aucun des coûts liés à la production de la marihuana à des fins médicales à partir des graines (autre que le coût des graines, tel qu’il est discuté aux numéros 1.139 à 1.141) n’est inclus selon l’alinéa 118.2(2)u).

Interventions subies à des fins esthétiques

1.143 Le paragraphe 118.2(2.1) exclut des frais médicaux qui pourraient autrement être admissibles selon le paragraphe 118.2(2), les sommes payées pour des services médicaux exécutés purement à des fins esthétiques. Plus particulièrement, le paragraphe 118.2(2.1) exclut des frais médicaux admissibles, les sommes payées pour des services médicaux ou dentaires (y compris tous frais connexes) exécutés purement à des fins esthétiques. Les interventions esthétiques qui sont requises à des fins médicales ou restauratrices ne seront pas refusées selon le paragraphe 118.2(2.1).

1.144 La question de savoir si un service ou une intervention en particulier a été exécuté purement à des fins esthétiques est une question de fait, et il incombe au particulier demandant le crédit de justifier qu’une dépense en particulier n’est pas assujettie à cette disposition. Par conséquent, lorsqu’un acte ou un service médical est de nature esthétique, il pourrait être utile au contribuable d’obtenir une description détaillée de la nature et de l’objectif du service de la part du médecin qui l'exécute, en vue d’établir que le paragraphe 118.2(2.1) ne s’applique pas.

1.145 Les interventions qui seraient généralement considérées comme ayant une fin médicale ou restauratrice comprennent celles qui visent à corriger une malformation se rapportant à une anomalie congénitale, une blessure corporelle résultant d’un accident ou un trauma, ou une maladie qui défigure. Parmi les interventions communes qui ne sont pas exclues par le paragraphe 118.2(2.1), il y a les suivantes :

  • les implantations mammaires et les interventions connexes de reconstruction après une mastectomie;
  • les soins épilatoires, dans des circonstances limitées, telles que celles relatives à des personnes atteintes du syndrome des ovaires polykystiques;
  • la résection de la peau excédentaire après une perte rapide de poids pour prévenir un risque d’infection.

1.146 Les chirurgies communes dont les coûts ne sont pas généralement considérés admissibles comme frais médicaux en raison de l’application du paragraphe 118.2(2.1) comprennent les suivantes :

  • les augmentations (comme le menton, les joues et les lèvres);
  • les injections de remplissage (pour l’élimination des rides);
  • la liposuccion;
  • le blanchiment des dents.

Reçus

1.147 En général, tous les frais demandés à titre de frais médicaux admissibles doivent être attestés par des reçus appropriés. Le reçu doit indiquer l’objet et la date du paiement, le nom du patient à l’égard duquel le paiement a été fait et, s’il y a lieu, le nom de l’audiologiste, du dentiste, du médecin en titre, du médecin, de l’infirmier ou l’infirmière, de l’ergothérapeute, de l’optométriste, du pharmacien, du physiothérapeute, du psychologue ou de l’orthophoniste qui a signé l’ordonnance ou qui a fourni le service. Un chèque oblitéré ne constitue pas un reçu approprié. En plus des reçus, des preuves de paiement ou autres preuves que le patient est à la charge du contribuable peuvent être exigées lorsque le contribuable demande un crédit d’impôt pour frais médicaux à l’égard de sommes payées pour une personne à charge qui est âgée de 18 ans ou plus à la fin de l’année. Si le particulier ne soumet pas les formulaires requis, les reçus ou les autres pièces justificatives avec sa déclaration de revenus, comme dans le cas où celle‑ci est transmise électroniquement (TED), il doit néanmoins garder ces documents et pouvoir les produire facilement, puisqu'ils peuvent être demandés à une date ultérieure à l'appui du montant déduit ou des renseignements qui sont inscrits. Il n’est pas nécessaire de présenter des reçus pour les frais de repas et d’utilisation d’un véhicule demandés comme frais de transport et de déplacement selon les alinéas 118.2(2)g) et h), ou par rapport à la transplantation de la moelle osseuse ou d’un organe selon l’alinéa 118.2(2)l.1) lorsque le particulier opte pour la méthode simplifiée pour calculer ses frais de repas et d’utilisation d’un véhicule.

Supplément remboursable pour frais médicaux

1.148 En plus de pouvoir demander un crédit d’impôt pour frais médicaux et, le cas échéant, une déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées (voir le folio de l’impôt sur le revenu S1‑F1‑C3 ), un particulier à faible revenu qui engage des frais médicaux élevés pendant une année d’imposition peut demander un supplément remboursable pour frais médicaux selon l’article 122.51. Lorsqu’il s’applique, l’article 122.51 répute qu’une partie des frais médicaux admissibles combinés à la déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées pour l’année est payée à titre d’impôt pour l’année. Dans la mesure où le montant calculé en application de l’article 122.51 excède l’impôt payable du particulier pour l’année, compte non tenu du montant de l’article 122.51, l’excédent donnera lieu à un remboursement d’impôt.

1.149 Les fiducies ne sont pas admissibles au supplément remboursable pour frais médicaux. Afin d’être en mesure de faire une demande en application de l’article 122.51 pour une année d’imposition donnée, le particulier doit répondre à toutes les conditions suivantes :

  • il doit avoir résidé au Canada tout au long de l’année, ou s’il est décédé dans l’année, il doit avoir résidé au Canada tout au long de la partie de l’année ayant précédé son décès;
  • il doit être âgé d’au moins 18 ans à la fin d’année d’imposition;
  • il doit avoir gagné pendant l'année au moins le montant du seuil de revenu minimum, sur une base combinée, provenant des sources suivantes :
    • une charge ou un emploi (calculé compte non tenu des prestations d’assurance‑emploi selon l’alinéa 6(1)f));
    • une entreprise exploitée par le particulier soit seul, soit à titre d’associé participant activement à l’exploitation de l’entreprise;
    • le programme établi en vertu de la Loi sur le Programme de protection des salariés;
  • il doit avoir droit à un montant à titre de crédit d’impôt pour frais médicaux selon l’article 118.2 ou à titre de déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées selon l’article 64 pour l’année;
  • une déclaration de revenus doit avoir été produite à son nom pour l’année en question (autre qu’une déclaration à l’égard d’un particulier décédé selon les paragraphes 70(2) ou 150(4), ou l’alinéa 104(23)d), ou une déclaration produite selon l’alinéa 128(2)e) à l’égard d’un particulier en faillite).

Le montant du seuil de revenu minimum est indexé annuellement conformément au paragraphe 117.1(1). Reportez-vous au montant du supplément remboursable pour frais médicaux – seuil de revenu minimum indiqué dans le tableau d’indexation de l’ARC.

1.150 Le montant maximum pouvant être demandé par un particulier à titre de supplément remboursable pour frais médicaux pour une année d’imposition est le moins élevé des montants suivants :

  • un montant fixe;
  • le total de :
    • 25 % des montants admissibles des frais médicaux du particulier pour l’année;
    • 25 % du montant de toute déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées demandé par le particulier pour l’année.

Le montant fixe est indexé annuellement conformément au paragraphe 117.1(1). Reportez-vous au montant du supplément remboursable pour frais médicaux – maximum du supplément indiqué dans le tableau d’indexation de l’ARC.

1.151 Les montants admissibles des frais médicaux d’un particulier pour l’année représentent le total des montants déterminés à l’égard du particulier pour l’année selon les numéros 1.3 et 1.7 .

1.152 Si le particulier qui demande le supplément remboursable pour frais médicaux a un revenu modifié pour l’année qui excède un montant fixe, le montant maximum, tel qu’il est discuté au numéro 1.150 est réduit de 5 % de l’excédent.

Le montant fixe est indexé annuellement conformément au paragraphe 117.1(1). Reportez-vous au supplément remboursable pour frais médicaux – seuil de revenu familial net indiqué dans le tableau d’indexation de l’ARC.

1.153 Le paragraphe 122.51(1) définit le revenu modifié comme étant le même montant que celui utilisé dans le calcul de l'allocation canadienne pour enfants (anciennement la prestation fiscale canadienne pour enfants) d’un particulier selon l’article 122.6. Selon l’article 122.6, le revenu modifié d’un contribuable est le total des sommes qui représenteraient chacune le revenu pour l’année du particulier ou de la personne qui était son époux ou conjoint de fait visé à la fin de l’année si, dans le calcul de ce revenu, aucune somme :

  • n’était incluse :
    • en application de l’alinéa 56(1)q.1), concernant les paiements provenant d’un régime enregistré d’épargne‑invalidité;
    • en application du paragraphe 56(6), concernant les prestations pour la garde d’enfants reçues en vertu de l’article 4 de la Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants;
    • au titre d’un gain provenant d’une disposition d’un bien auquel s’applique l’article 79;
    • au titre d’un gain visé au paragraphe 40(3.21) relativement au choix de reporter un avantage lié aux options d’achat d’actions;
  • n’était déductible à l’égard de l’un des montants suivants :
    • les remboursements de la prestation universelle pour la garde d’enfants prévu par la Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants qui sont déductibles dans le calcul du revenu en application de l’alinéa 60y );
    • les remboursements effectués en vertu ou par l'effet de la Loi canadienne sur l’épargne‑invalidité ou d’un programme provincial désigné (au sens du paragraphe 146.4(1)), et qui sont déductibles dans le calcul du revenu en application de l’alinéa 60z ).

Application

Le présent chapitre mis à jour, portant le numéro de référence S1-F1-C1, est entré en vigueur le 1er décembre 2016.

Lorsqu’il a été publié pour la première fois le 28 mars 2013, le chapitre, conjointement avec le folio de l’impôt sur le revenu S1‑F1‑C2, Crédit d’impôt pour personnes handicapées, et le folio de l’impôt sur le revenu S1‑F1‑C3, Déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées, a remplacé et annulé le bulletin d’interprétation IT‑519R2, Crédit d’impôt pour frais médicaux et pour personnes handicapées et déduction pour frais de préposé aux soins.

Vous pouvez consulter l’historique des mises à jour du chapitre ainsi que la liste des modifications techniques que nécessitait le bulletin d’interprétation en question en visitant la page Historique du chapitre.

Sauf indication contraire, tous les renvois législatifs se rapportent à des dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.), telle que modifiée et tous les renvois à un règlement concernent le Règlement de l’impôt sur le revenu, C.R.C., ch. 945, tel que modifié.

Les liens à la jurisprudence sont fournis par l’intermédiaire de CanLII.

Les folios de l’impôt sur le revenu sont disponibles en version électronique seulement.

Renvoi

Les articles 118.2, 118.3, 118.4 et 122.51 (également les articles 63, 64 et 118.8 et le paragraphe 118(6)); les folios de l’impôt sur le revenu S1‑F1‑C2 et  S1‑F1‑C3; le guide RC4065, Frais médicaux.

Date de modification :