Folio de l'impôt sur le revenu

S1-F2-C2, Crédit d’impôt pour frais de scolarité

Série 1 : Particuliers

Folio 2 : Étudiants

Chapitre 2 : Crédit d’impôt pour frais de scolarité

Sommaire

Dans le calcul de son impôt payable selon la partie I, un étudiant peut vouloir déduire un crédit d’impôt pour frais de scolarité non remboursable. Ce crédit d’impôt permet à un étudiant de réduire son impôt pour compenser les frais de scolarité payés pour certains types d’études. Le montant du crédit d’impôt pour frais de scolarité se détermine en multipliant le pourcentage du taux d’imposition le moins élevé dans le cas des particuliers (par exemple 15 % pour les années après 2006) par le montant des frais de scolarité admissibles payés pour l’année. Le montant inutilisé au titre du crédit d’impôt pour frais de scolarité d'un étudiant peut se reporter aux années ultérieures ou être transféré à son époux ou conjoint de fait, à un de ses parents ou grands–parents, ou l'un de ceux de son époux ou conjoint de fait, sous réserve de certaines conditions et limites.

Le présent chapitre fournit au lecteur un examen approfondi de la législation et des dispositions connexes relativement au crédit d’impôt pour frais de scolarité. Nous recommandons aux personnes qui souhaitent obtenir un aperçu moins technique de la législation visant les étudiants et le crédit d’impôt pour frais de scolarité de consulter en premier lieu la brochure P105 – Les étudiants et l’impôt, la page de renseignements spécifiques aux étudiants ou la Série : Les étudiants canadiens et l’impôt sur le revenu dans le site Web de l’Agence du revenu du Canada (ARC).

L'ARC publie des folios de l’impôt sur le revenu afin de fournir des interprétations et des positions techniques à l’égard de dispositions précises contenues dans la législation fiscale. En raison de leur caractère technique, les folios sont surtout utilisés par des experts en fiscalité et autres personnes qui s’intéressent aux questions fiscales. Bien que les observations énoncées dans un paragraphe donné d’un folio puissent se rapporter à des dispositions de la loi en vigueur au moment où elles ont été faites, elles ne peuvent pas se substituer à la loi. Le lecteur doit donc considérer ces observations à la lumière des dispositions pertinentes de la loi en vigueur pour une année d’imposition donnée.

Table des matières


Discussion et interprétation

Aperçu général

2.1 Le paragraphe 118.5(1) établit les circonstances selon lesquelles un étudiant peut être admissible à un crédit d’impôt pour les frais de scolarité payés à un établissement d’enseignement situé au Canada ou à l'étranger. Plus particulièrement, la Loi permet un crédit d'impôt pour les frais de scolarité admissibles payés à certains établissements d'enseignement situés au Canada et universités situes à l'étranger, conformément aux alinéas 118.5(1)a) et b), respectivement.  Un crédit d’impôt est également disponible à l’égard de frais de scolarité versés à certains établissements d’enseignement situés aux États-Unis, lorsque l’étudiant fait régulièrement la navette entre sa résidence et l'établissement d'enseignement et qu'il réside au Canada, près de la frontière entre le Canada et les États-Unis, conformément à l'alinéa 118.5(1)c). Finalement, l’alinéa 118.5(1)d) permet un crédit d’impôt pour frais de scolarité pour les frais payés à certains organismes et qui sont liés à un examen relativement à une profession ou un métier.

Déterminer le montant du crédit

2.2 Le crédit d’impôt pour frais de scolarité se calcule en multipliant le pourcentage du taux d’imposition le moins élevé prévu au paragraphe 117(2) par la somme des éléments suivants :

  • les frais de scolarité admissibles pour l’année payés à un établissement d’enseignement admissible;
  • les frais payés pour l’année à une institution ou à un établissement visé au numéro 2.40c) et qui sont liés à un examen relativement à une profession ou un métier (lisez les numéros 2.40 à 2.42).

Pour donner droit au crédit, le total de ces frais payés à une institution ou à un établissement pour l'année doivent dépasser 100 $, à l’exception des frais payés à une université à l’extérieur du Canada en application de l’alinéa 118.5(1)b). Les frais visés à cet alinéa ne sont pas visés par un seuil minimum.

Pour les années après 2006, le pourcentage du taux d’imposition fédéral le moins élevé est de 15 %. Par conséquent, si, par exemple, un étudiant paie des frais de scolarité admissibles de 2 000 $ pour 2014, il a droit à un crédit d’impôt pour frais de scolarité de 300 $ pour l’année d’imposition 2014 (2 000 $ x 15 %).

Établissements d’enseignement situés au Canada

Commentaires généraux

2.3 Conformément à l’alinéa 118.5(1)a), un étudiant qui est inscrit à un établissement d'enseignement situé au Canada peut avoir droit à un crédit d'impôt pour les frais de scolarité payés pour l'année à cet établissement, à condition que le total de ces frais dépasse 100 $ (conformément au paragraphe 118.5(1.1)). Plus particulièrement, les frais admissibles au crédit d’impôt pour frais de scolarité sont ceux payés à un des établissements d’enseignement suivants situés au Canada :

a) une université, un collège ou un autre établissement d’enseignement qui offre des cours de niveau postsecondaire (sous-alinéa 118.5(1)a)(i) – lisez le numéro 2.5);

b) un établissement d’enseignement reconnu par le ministre de l'Emploi et du Développement social (EDS) comme offrant des cours, autres que les cours permettant d’obtenir des crédits universitaires — qui visent à donner ou à augmenter la compétence nécessaire à l’exercice d’une activité professionnelle (sous‑alinéa 118.5(1)a)(ii) – lisez le numéro 2.6).

2.4 Si un étudiant est réputé, selon l'article 250, être un résident du Canada, le paragraphe 118.5(2) s'applique de façon à éliminer la condition prévue à l’alinéa 118.5(1)a) selon laquelle l’établissement d’enseignement doit être situé au Canada. Cependant, cette règle s’applique uniquement pour la période de résidence réputée. Le folio de l’impôt sur le revenu S5-F1-C1 , Déterminer le statut de résidence d’un particulier, discute principalement de la résidence de fait au Canada, mais traite également de la résidence réputée au Canada conformément à l'article 250.

Déterminer l’admissibilité d’un établissement

2.5 Aux fins du sous-alinéa 118.5(1)a)(i), il n’existe pas de liste complète des universités, des collèges ou autres établissements d’enseignement situés au Canada et offrant des cours de niveau postsecondaire. Voici quelques-unes des présomptions et interprétations sur lesquelles on se fonde normalement pour déterminer l’admissibilité d’un établissement aux fins de ce sous-alinéa :

a) À moins d’indication contraire, on considère généralement un établissement d’enseignement comme une université ou un collège si la province ou le territoire où l’établissement est situé le considère comme tel, à condition que les cours offerts soient de niveau postsecondaire. Cela signifie que l’établissement doit être reconnu et autorisé par la province ou le territoire à décerner des attestations d’études et doit se conformer à la législation provinciale à l’égard des cours qu’il offre.

b) Un autre établissement d’enseignement peut comprendre une organisation professionnelle qui offre des cours d’enseignement de niveau postsecondaire à ses membres, dans la mesure où l’une des conditions pour devenir membre est un diplôme d’études secondaires. En règle générale, une organisation professionnelle est une organisation qui est habilitée, selon une législation fédérale ou provinciale, à édicter des règlements régissant la reconnaissance professionnelle et le permis d’exercer la profession, à évaluer les candidats aux fins de l’admission et du droit d’exercer, et à instituer un code de conduite professionnelle pour ses membres. Une organisation, professionnelle ou autre, qui prévoit l’évaluation, l’examen ou d'autres services semblables, mais qui ne fournit pas de cours d’enseignement, n’est pas considérée comme un établissement d’enseignement aux fins du paragraphe 118.5(1).

c) Un établissement d’enseignement n’est pas inadmissible aux fins du sous‑alinéa 118.5(1)a)(i) uniquement en raison du fait qu’il offre d’autres cours en plus de ceux de niveau postsecondaire.

d) Un établissement situé au Canada et qui est reconnu comme un établissement d’enseignement agréé, selon la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants ou qui est agréé en application de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants ou de la Loi sur l'aide financière aux études de la province de Québec, est présumé satisfaire aux conditions d’admissibilité.

Établissements accrédités par le ministre de l'EDS

2.6 La ligne des demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers au 1-800-959-7383 dispose d’une liste à jour des établissements situés au Canada qui ont été accrédités par le ministre de l'EDS aux fins du sous-alinéa 118.5(1)a)(ii). Les établissements qui souhaitent obtenir des renseignements à propos des exigences et des procédures d’accréditation par le ministre de l'EDS aux fins du sous‑alinéa 118.5(1)a)(ii) doivent acheminer leurs demandes à l’adresse suivante :

Ministère de l'Emploi et du Développement social
a/s Accréditation des établissements d’enseignement privés
Direction générale de l’Apprentissage
200, rue Montcalm
Case postale 2090, Sac postal 50
Gatineau QC K1A 0J9

Frais de scolarité qui ne sont pas admissibles

2.7 L’alinéa 118.5(1)a) précise que les frais suivants ne sont pas admissibles au crédit d'impôt pour frais de scolarité :

a) les frais qui, même s’ils sont payés à une université, à un collège ou à un autre établissement d’enseignement situé au Canada et offrant des cours au niveau postsecondaire, comme il en est question au sous-alinéa 118.5(1)a)(i) (lisez le numéro 2.5), ne sont pas pour des cours de niveau postsecondaire (lisez le numéro 2.8);

b) les frais payés à un établissement d’enseignement accrédité par le ministre de l'EDS si l'étudiant ne satisfait pas à l'une des conditions suivantes :

i) il est âgé d’au moins 16 ans à la fin de l’année;

ii) il est inscrit dans un établissement d’enseignement en vue d'’acquérir ou d’améliorer la compétence nécessaire à l'exercice d'une activité professionnelle;

c) les frais payés pour le compte d'un particulier, ou qui lui ont été remboursés, par son employeur et dont le montant n'est pas inclus dans son revenu;

d) les frais qui font partie d’une allocation que le père ou la mère d'un étudiant a reçue pour le compte de ce dernier d’un employeur et qui ne sont pas inclus dans le revenu du père ou de la mère en application du sous‑alinéa 6(1)b)(ix);

e) les frais pour lesquels un étudiant a, ou avait, le droit de recevoir un remboursement ou une autre forme d’aide aux termes d’un programme du gouvernement fédéral ou d'une province, destiné à faciliter l’entrée ou le retour de travailleurs sur le marché du travail, si le montant du remboursement ou de l’aide n’est pas inclus dans le calcul du revenu de l’étudiant;

f) les frais payés pour le compte d'un étudiant ou les frais pour lesquels l’étudiant a ou avait le droit de recevoir un remboursement, dans le cadre d’un programme du gouvernement fédéral d'aide aux athlètes, à condition que le paiement ou le montant du remboursement ne soit pas inclus dans le revenu de l’étudiant.

Cours de niveau postsecondaire

2.8 Un établissement d’enseignement situé au Canada peut offrir des cours de niveau postsecondaire ainsi que d’autres cours. Aux fins du numéro 2.7a), même si un établissement d’enseignement peut être admissible aux fins du sous-alinéa 118.5(1)a)(i) (lisez le numéro 2.5c)), les frais payés à l’établissement pour tout autre cours qui n’est pas de niveau postsecondaire ne sont pas admissibles au crédit d'impôt pour frais de scolarité. Par exemple, les cours suivis aux fins de rattrapage scolaire pour permettre l’entrée à un programme universitaire ou collégial ne sont habituellement pas admissibles au crédit d’impôt pour frais de scolarité, car ces cours ne sont pas considérés de niveau postsecondaire. De façon générale, on considère un cours comme de niveau postsecondaire si les conditions suivantes sont réunies :

a) le cours donne droit à un crédit en vue de l’obtention d’un grade, d’un diplôme ou d’un certificat;

b) l’une des conditions préalables pour suivre le cours est un diplôme d’études secondaires.

On suppose généralement qu’un cours est de niveau postsecondaire si le ministre de l’Éducation de la province où il est offert le considère comme tel. Quoi qu’il en soit, c’est le statut du cours et non pas celui du particulier qui est pertinent.

Acquérir la compétence nécessaire à l’exercice d’une activité professionnelle

2.9 Aux fins du numéro 2.7b), l’expression en vue d’acquérir la compétence nécessaire à l’exercice d’une activité professionnelle signifie que le cours permettra à l’étudiant d’acquérir la compétence en vue d’exercer une activité professionnelle. L’expression en vue d’améliorer la compétence nécessaire à l’exercice d’une activité professionnelle sous-entend que l’étudiant possède déjà la compétence nécessaire à l’exercice d’une activité professionnelle et que le cours lui permettra d’améliorer sa compétence. Une activité professionnelle comprend, à cette fin, une profession, une vocation, un métier ou un autre emploi. Il s'agit donc de déterminer si un cours donné permet à un étudiant d'améliorer la compétence nécessaire à l'exercice d'une activité professionnelle ou d’acquérir cette compétence. Si un étudiant suit un certain nombre de cours requis en vue d’acquérir la compétence nécessaire à l’exercice d’une activité professionnelle, chaque cours est admissible. Par contre, si un étudiant suit uniquement un cours initial ou un cours d’introduction pour un métier ou une profession en particulier, ce cours n’est généralement pas admissible, parce que l'étudiant n'acquiert pas la compétence nécessaire. Si, toutefois, l’étudiant suit les autres cours nécessaires à l’exercice du métier ou de la profession, le cours initial et tous les autres cours sont admissibles. On peut considérer la formation en langue seconde (en particulier, le français ou l’anglais) comme un programme permettant à l’étudiant d'acquérir des compétences professionnelles, dans la mesure où les cours sont suivis expressément en vue d’acquérir ou d’améliorer les compétences linguistiques nécessaires à l’exercice d’une activité professionnelle. Aucun crédit d’impôt pour frais de scolarité n’est accordé si un cours est suivi à un établissement d’enseignement accrédité par l'EDS à des fins personnelles ou récréatives. Le fait qu’un établissement d’enseignement soit accrédité par le ministre de l'EDS ne signifie pas que l'étudiant est automatiquement admissible au crédit d'impôt pour frais de scolarité. Une telle détermination dépend de la situation propre à chaque particulier.

Établissements d'enseignement situés à l'extérieur du Canada

Frais de scolarité payés à un établissement d’enseignement situé à l’extérieur du Canada

2.10 Un étudiant qui est inscrit à un établissement d’enseignement situé à l'extérieur du Canada peut demander un crédit d’impôt relativement aux frais de scolarité payés à cet établissement, sous réserve des conditions et des limites établies en a) et b) ci-dessous.

a) Conformément à l’alinéa 118.5(1)b), le particulier doit être, pendant l’année, un étudiant qui fréquente à plein temps une université située à l’étranger où il suit des cours conduisant à un diplôme (lisez les numéros 2.12 et 2.13), au moins un baccalauréat ou un diplôme de niveau équivalent. L’étudiant peut alors demander un crédit d’impôt relativement aux frais de scolarité payés pour l’année à cette université, à condition que les frais aient été payés pour un cours d’une durée d’au moins :

i) 13 semaines consécutives, pour chaque cours d'un programme d'études suivi en 2010 et dans les années d’imposition précédentes;

ii) 3 semaines consécutives, pour chaque cours d'un programme d'études suivi en 2011 et dans les années d’imposition suivantes.

b) Il en sera davantage question aux numéros 2.31 à 2.33.

c) Conformément à l’alinéa 118.5(1)c), le particulier doit être, à un moment de l’année, un étudiant inscrit à une université, un collège ou un autre établissement d’enseignement aux États-Unis (lisez le numéro 2.14 ) offrant des cours de niveau postsecondaire. L’étudiant peut alors demander un crédit d’impôt relativement aux frais de scolarité payés à cet établissement pour l'année si les conditions suivantes sont remplies :

i) l'étudiant a résidé au Canada tout au long de l'année, près de la frontière entre le Canada et les États-Unis;

ii) l'étudiant a fait régulièrement la navette entre sa résidence et l'établissement d'enseignement situé aux États-Unis;

iii) le total des frais de scolarité payés à l'établissement d'enseignement pour l'année dépasse 100 $.

2.11 Toutefois, un étudiant n'a pas droit à un crédit d'impôt pour frais de scolarité selon les alinéas 118.5(1)b) ou c) dans les cas suivants :

  • les frais de scolarité sont payés pour le compte de l’étudiant par son employeur et ne sont pas inclus dans le revenu de l'étudiant;
  • les frais de scolarité font partie d'une allocation que le père ou la mère de l'étudiant a reçue pour le compte de ce dernier d'un employeur et ne sont pas inclus dans le revenu du père ou de la mère en application du sous-alinéa 6(1)b)(ix).

Baccalauréat ou son équivalent

2.12 L’alinéa 118.5(1)b), comme il est expliqué au numéro 2.10a), fait expressément référence à un étudiant fréquentant à plein temps à une université située à l'étranger où il suit des cours conduisant à un diplôme. Un établissement situé dans un pays autre que le Canada est présumé admissible aux fins de l’alinéa 118.5(1)b) s'il est reconnu, par un organisme d'accréditation national de ce pays, comme un établissement d'enseignement offrant des cours menant au moins à l'obtention d'un baccalauréat ou d'un diplôme de niveau équivalent. Par exemple, un établissement figurant dans l'édition courante du document intitulé Accredited Institutions of Postsecondary Education publié par l’American Council on Education et qui y est inscrit comme un établissement offrant des cours menant à l'obtention d'un diplôme de niveau B (baccalauréat ou l’équivalent), de niveau M (maîtrise ou l’équivalent), de niveau D (doctorat) ou de niveau P (premier diplôme professionnel, notamment J.S.D., M.D. ou M.Div.), est considéré comme une université admissible aux fins de l'alinéa 118.5(1)b). Un établissement figurant à l'annexe VIII du Règlement est également considéré comme un établissement respectant les exigences de l'alinéa 118.5(1)b), tout comme c’est le cas d’une université membre de l’Association des universités du Commonwealth, s'il peut délivrer des baccalauréats ou des diplômes de niveau supérieur.

Un établissement qui ne peut pas délivrer de baccalauréat ou de diplôme d’un niveau supérieur n’est pas considéré comme une université, et les frais payés à cet établissement ne sont pas admissibles au crédit d’impôt pour frais de scolarité, même si un autre établissement délivre ce diplôme après avoir accepté ou vérifié les crédits correspondants.

Liste des universités situées à l'extérieur du Canada

2.13 L’ARC possède une liste à jour des établissements situés à l’extérieur du Canada et qui sont reconnus comme des universités aux fins de l’alinéa 118.5(1)b). Les étudiants peuvent donc s'adresser directement à la ligne des demandes de renseignements générales de l’ARC au 1‑800-959-7383 pour toute question concernant les frais de scolarité payés à ces établissements. Les étudiants étrangers peuvent composer le 1‑855‑284‑5943 à partir du Canada ou des États-Unis ou le 613-940-8496 pour les appels de l’extérieur du Canada et des États-Unis (nous acceptons les appels à frais virés). L’ARC envisagera la possibilité d’ajouter un établissement à cette liste à la demande de cet établissement. On doit envoyer les demandes de renseignements à l’adresse suivante :

Direction générale des services de cotisation et de prestations
Direction des déclarations des particuliers
Agence du revenu du Canada
5e étage, Tour C
25, avenue McArthur
Ottawa ON K1A 0L5
Canada

Admissibilité des établissements d’enseignement situés aux États-Unis

2.14 La Direction des déclarations des particuliers de l’ARC détermine sur une base individuelle l’admissibilité d’un établissement d’enseignement situé aux États-Unis, si un étudiant fait régulièrement la navette entre sa résidence au Canada et cet établissement (lisez le numéro 2.10b)), en application de l’alinéa 118.5(1)c). Elle procède à cette détermination en appliquant des critères semblables à ceux utilisés pour déterminer l'admissibilité des établissements d'enseignement situés au Canada aux fins du sous‑alinéa 118.5(1)a)(i). L'ARC considère qu'un établissement d’enseignement situé aux États-Unis près de la frontière avec le Canada et qui figure dans l’édition courante du document intitulé Accredited Institutions of Postsecondary Education (publié par l’American Council on Education) est un établissement admissible aux fins de l’alinéa 118.5(1)c). Aux fins de cet alinéa, l'ARC considère aussi comme un établissement admissible, tout établissement situé aux États-Unis près de la frontière avec le Canada et reconnu comme un établissement d'enseignement agréé selon la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants ou qui est agréé en application de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants ou de la Loi sur l'aide financière aux études de la province de Québec. On peut demander à l'ARC des renseignements à cet égard en composant un des numéros de téléphone indiqués au numéro 2.13.

Sens de « faire la navette »

2.15 Selon l’alinéa 118.5(1)c), un étudiant doit résider au Canada près de la frontière entre le Canada et les États-Unis tout au long de l’année et faire régulièrement la navette entre sa résidence et l’établissement d’enseignement situé aux États-Unis. À cette fin, faire régulièrement la navette signifie un déplacement régulier et physique vers l'établissement d’enseignement et en provenance de celui–ci. On considère que les étudiants qui suivent des cours par Internet uniquement et qui ne se déplacent pas physiquement à l'établissement situé aux États-Unis ne font pas régulièrement la navette entre leur résidence et l’établissement d’enseignement.

Renseignements supplémentaires

2.16 Pour obtenir plus de renseignements sur les établissements d’enseignement situés à l’extérieur du Canada, consultez les circulaires d’information RC190 – Renseignements pour les établissements d'enseignement à l'extérieur du Canada et RC192 – Renseignements pour les étudiants - Établissements d'enseignement à l'extérieur du Canada.

Fréquentation à plein temps et inscription

2.17 Les dispositions de l’alinéa 118.5(1)b) précisent qu’un étudiant doit fréquenter à plein temps une université située à l’étranger. Un étudiant est généralement considéré comme un étudiant à plein temps si l’université le considère comme tel. Par conséquent, l'ARC accepte le certificat délivré par une université pour attester la fréquentation à plein temps d’un étudiant au cours d’une année scolaire ou d’une session donnée.

2.18 Un étudiant n'est pas considéré comme un étudiant à plein temps inscrit à une université située à l’extérieur du Canada dans les cas suivants :

  • il ne suit que quelques cours du soir;
  • il ne suit que des cours par correspondance (lisez le numéro 2.20);
  • il n’a qu’un horaire réduit pendant la journée et consacre tellement de temps et d’énergie à d’autres activités (notamment des activités rémunérées) que celles-ci constituent manifestement sa principale occupation.

Cependant, un étudiant qui occupe un emploi à plein temps et qui suit un grand nombre de cours est considéré comme un étudiant à plein temps si l'établissement d'enseignement qu'il fréquente le considère ainsi.

Cours en ligne et cours par correspondance

2.19 Pour 2007 et les années subséquentes, l’exigence prévue à l’alinéa 118.5(1)b) concernant la fréquentation à plein temps d’une université située à l'extérieur du Canada, où l’étudiant suit des cours conduisant à un diplôme, peut être satisfaite par un cours en ligne. Toutefois, l’université doit être en mesure d’établir que l’inscription d’un étudiant à l’université se rapportait à une fréquentation à plein temps, notamment par l’intermédiaire d’activités prévues et interactives liées à un cours offert par Internet (par exemple, l'utilisation de salles de cours en ligne, les conférences en ligne en direct, le service de clavardage et/ou les bibliothèques virtuelles).

2.20 Par ailleurs, les cours par correspondance, qu’ils soient par courrier ou par Internet, sont généralement des cours qui requièrent peu ou pas de séances interactives prévues avec l’instructeur ou les autres étudiants. On y utilise habituellement le courriel pour correspondre avec un instructeur, envoyer les tâches ou accéder à une base de données en ligne ou le site Web du cours. Par conséquent, l’exigence relative à la fréquentation à plein temps d’une université située à l’étranger n'est généralement pas satisfaite dans le cas d'un cours par correspondance. Avant 2007, seule la présence physique à l’université pouvait satisfaire à l’exigence concernant la fréquentation à plein temps.

Les frais de scolarité payés pour des cours par correspondance peuvent donner droit au crédit d’impôt si les cours en question sont offerts par un établissement d’enseignement situé au Canada. Toutefois, ils sont refusés dans le cas d’établissements situés à l’étranger, parce que l'alinéa 118.5(1)b) exige que l'étudiant fréquente l'établissement à plein temps (lisez le numéro 2.20) et que l’alinéa 118.5(1)c) exige que l’étudiant fasse physiquement la navette de façon régulière entre son domicile et l’établissement d’enseignement.

Temps consacré à la recherche, à la rédaction ou en laboratoire

2.21 Un étudiant qui poursuit des études supérieures (par exemple en vue d'obtenir une maîtrise ou un doctorat) de façon régulière est généralement considéré comme un étudiant à plein temps s’il est inscrit pour une année scolaire ordinaire, même s’il n’est pas tenu d’assister à un certain nombre de cours. Ainsi, un tel étudiant qui passe la majeure partie de son temps dans un laboratoire ou une bibliothèque à faire des recherches ou à rédiger une thèse, ou qui consacre une partie de l’année scolaire à faire des recherches ailleurs qu’à l’université, est généralement considéré comme un étudiant à plein temps. Tel qu’il est indiqué au numéro 2.18, un étudiant qui poursuit des études supérieures tout en occupant un emploi à plein temps peut parfois être considéré comme un étudiant qui fréquente une université à plein temps.

Sens de « inscrit »

2.22 Conformément aux alinéas 118.5(1)a) et c), un étudiant doit être inscrit à un établissement d’enseignement qui y est visé, mais il n’est pas tenu d’être un étudiant à plein temps, même si l’alinéa 118.5(1)c) exige que l’étudiant fasse régulièrement la navette entre son domicile et l’établissement situé aux États-Unis. Le terme inscrit n’est pas défini dans la Loi, mais on lui attribue son sens ordinaire. Dans le contexte de l’inscription d’un étudiant à un établissement d’enseignement, un étudiant doit être inscrit auprès du registraire de l’établissement, de sorte que l’étudiant soit responsable de tous les frais de scolarité à payer à l’établissement pour les cours suivis dans un programme d’études. Par conséquent, les frais de scolarité payés pour des cours suivis par un étudiant à temps partiel, comme des cours du soir, peuvent donner droit au crédit d'impôt pour frais de scolarité conformément à ces dispositions.

Bourses d'études, bourses de perfectionnement (fellowship) ou récompenses

2.23 Quand les conditions énoncées au paragraphe 118.5(1) sont par ailleurs satisfaites, un étudiant a droit au crédit d’impôt pour les frais de scolarité payés à un établissement d’enseignement. L'étudiant y a droit, que celui-ci paie les frais de scolarité personnellement, qu'ils soient payés pour son compte, ou qui lui sont remboursés par un tiers (lisez les exceptions décrites aux numéros 2.7 et 2.11), ou que l’étudiant reçoive un enseignement gratuit ou une réduction des frais de scolarité directement de l’établissement d’enseignement (lisez le numéro 2.24).

2.24 Un étudiant qui reçoit une bourse d'études, une bourse de perfectionnement (fellowship) ou une récompense décrite à l’alinéa 56(1)n) peut généralement demander un crédit d’impôt pour frais de scolarité correspondant à la valeur de ses frais de scolarité, même si la bourse est exclue du revenu de l’étudiant en raison de l’exemption pour bourses d'études prévue au paragraphe 56(3), à condition que les frais soient par ailleurs admissibles à titre de frais de scolarité conformément au paragraphe 118.5(1) (lisez le numéro 2.25).

2.25 Un étudiant peut recevoir un enseignement gratuit ou une réduction des frais de scolarité d’un établissement d’enseignement. La différence entre les frais de scolarité prédéterminés qui sont établis par l’établissement pour les cours et le montant payé par l’étudiant est généralement considérée comme une bourse d'études ou une bourse de perfectionnement aux fins de l’impôt. Elle est ajoutée au revenu de l’étudiant conformément au sous‑alinéa 56(1)n)(i), sauf si un montant correspondant est inclus dans le revenu d’emploi de l’étudiant ou d’un membre de sa famille. Les frais de scolarité qu’un étudiant acquitte à même une bourse qu’il reçoit de son employeur sont admissibles au crédit d’impôt pour frais de scolarité dans la mesure où ces frais sont inclus dans le calcul du revenu de l’étudiant (lisez les numéros 2.7 et 2.11).

2.26 Si un employeur sans lien de dépendance paie ou rembourse, en tout ou en partie, les frais de scolarité d’un étudiant membre de la famille d'un de ses employés, ces frais sont admissibles au crédit d’impôt pour frais de scolarité à condition qu’ils respectent par ailleurs les conditions prévues au paragraphe 118.5(1). Pour des renseignements concernant l'imposition du montant payé ou remboursé pour l’étudiant ou le membre de sa famille, consultez le folio de l’impôt sur le revenu S1-F2-C3, Bourses d’études, subventions de recherche et autres montants d’aide à l’éducation.

2.27 Le montant déclaré sur le certificat pour frais de scolarité (lisez le numéro 2.63) qui est admissible au crédit d’impôt correspond à la totalité du montant prédéterminé pour les frais de scolarité établis par l’établissement d’enseignement pour les cours, et ce, avant toute réduction découlant de la bourse, à condition que ce montant soit par ailleurs admissible à titre de frais de scolarité conformément au paragraphe 118.5(1).

Aide provenant de programmes gouvernementaux

2.28 Un étudiant peut recevoir une aide dans le cadre d’un programme du gouvernement fédéral ou d'une province qui correspond au sens à donner aux termes bourse d’études ou bourse de perfectionnement (fellowship) aux fins du sous-alinéa 56(1)n)(i). Si le programme correspond également à un de ceux visés par les numéros 2.7e) ou f) ci–dessus, un crédit d’impôt pour frais de scolarité n'est pas disponible à l’égard d’une part quelconque de l’aide qui est assujettie à une exemption pour bourses d'études totale ou partielle selon le paragraphe 56(3), et ce, conformément aux sous‑alinéas 118.5(1)a)(iii.1) ou (v), selon le cas.

Particuliers admissibles au crédit d'impôt pour frais de scolarité

2.29 Un étudiant peut demander un crédit d’impôt pour frais de scolarité selon le paragraphe 118.5(1) et reporter la fraction inutilisée aux années ultérieures (lisez le numéro  2.46). Sinon, il peut transférer la fraction inutilisée à son époux ou conjoint de fait (lisez le numéro  2.55), ou à un de ses parents ou grands‑parents, ou un de ceux de son époux ou conjoint de fait (lisez le numéro  2.59), et faire l'objet d'une demande de crédit d'impôt.

Période visée par les frais de scolarité

2.30 Seuls les frais de scolarité et les frais d’examen professionnel payés pour une année donnée sont admissibles pour déterminer le crédit d’impôt pour frais de scolarité pour cette année. Cela signifie que le crédit est fondé uniquement sur les frais payés pour les cours et les examens suivis au cours de cette année civile. Par exemple, lorsque des frais de scolarité admissibles se rapportent à la session qui débute en septembre d’une année et qui se termine en avril de l’année suivante, le crédit d’impôt pour frais de scolarité se calcule pour chacune des années visées en multipliant la moitié du total des frais de scolarité payés par le taux d’imposition le moins élevé (lisez le numéro 2.2).

Durée admissible du cours

2.31 Un étudiant qui fréquente à plein temps une université située à l’extérieur du Canada peut demander un crédit d’impôt pour frais de scolarité selon l’alinéa 118.5(1)b) si le cours suivi est d’une durée minimale de :

a) 13 semaines consécutives, pour chaque cours d'un programme d'études suivi en 2010 et dans les années d’imposition precedents;

b) 3 semaines consécutives, pour chaque cours d' un programme d'études suivi en 2011 et dans les années d’imposition suivantes.

2.32 En ce qui concerne l’exigence à satisfaire relativement à la période de 13 ou de 3 semaines consécutives énoncées en a) et b) ci–dessus, les raisons suivantes ne seraient pas suffisantes pour refuser un crédit d’impôt pour frais de scolarité :

  • l’étudiant a abandonné le cours avant la fin des 13 ou des 3 semaines prévues (selon le cas), dans la mesure qu’il fréquentait l’établissement à plein temps avant d’abandonner le cours;
  • le cours (qui dure généralement le nombre de semaines consécutives nécessaire) ne respecte pas cette condition par rapport à une session donnée, car celle-ci compte un peu moins de 13 ou de 3 semaines (selon le cas), notamment en raison d’un congé au début ou à la fin de la session;
  • la session est interrompue, notamment par un congé férié comme Pâques.

2.33 Un étudiant inscrit à un établissement situé au Canada, ou un étudiant qui fait régulièrement la navette entre son domicile et un établissement situé aux États-Unis, n’est pas tenu de satisfaire à l’exigence concernant la durée du cours. Par conséquent, les frais payés pour certains cours moins longs, notamment les cours d’été, peuvent être admissibles aux fins du crédit d’impôt pour frais de scolarité.

Frais de scolarité admissibles

2.34 Les frais suivants se rapportant à un programme en particulier (qu’ils soient indiqués séparément ou inclus dans les frais d’un cours ou d’une matière spécifique) sont considérés comme des frais de scolarité admissibles :

  • les frais d'admission;
  • les frais d’utilisation des installations d’une bibliothèque ou d’un laboratoire;
  • les droits d'exemption;
  • les frais d’examen (y compris les frais de recorrection) qui font partie intégrante d’un programme d’études;
  • les frais d'admission (seulement si l'étudiant s'inscrit par la suite à l’établissement d’enseignement);
  • les frais de confirmation;
  • les frais de délivrance d’un certificat, d’un diplôme ou d’un grade;
  • les cotisations de membre ou les frais de participation à des séminaires qui sont spécifiquement liés à un programme d’études et à son administration;
  • les frais obligatoires de services informatiques;
  • les droits universitaires.

Si des frais sont admissibles au crédit d’impôt pour frais de scolarité, la taxe sur les produits et services (TPS) ou la taxe de vente harmonisée (TVH) qui y est ajoutée l'est également.

Frais qui ne sont pas des frais de scolarité admissibles

2.35 Les frais suivants (qu’ils soient indiqués séparément ou compris dans les frais d’un cours ou d’une matière spécifique) ne sont pas considérés comme des frais de scolarité admissibles :

  • les frais d’activités parascolaires de nature sociale;
  • les frais médicaux (mais lisez le numéro 2.36 concernant les frais de services de santé);
  • les frais de transport et de stationnement;
  • les frais de pension et de logement;
  • les frais pour les biens durables conservés par les étudiants (notamment un microscope, un uniforme, un sarrau, un ordinateur, etc.);
  • les droits d’adhésion ou les cotisations versés à des associations professionnelles, y compris les frais d’examen ou autres (comme des frais d’évaluation) qui ne sont pas essentiels à un programme d’études d'un établissement d’enseignement admissible;
  • les pénalités administratives payées lorsqu’un étudiant se retire d’un programme ou d’un établissement d’enseignement;
  • le coût des livres (autres que les livres, disques compacts ou matériel similaire compris dans le coût d'un cours par correspondance auquel l’étudiant est inscrit et qui est donné dans un établissement d'enseignement situé au Canada qui est admissible).

Frais accessoires

2.36 Un établissement d’enseignement visé au sous-alinéa 118.5(1)a)(i) (lisez le numéro 2.3), peut imposer des frais accessoires qui, s’ils sont au titre d’une inscription à un programme de niveau postsecondaire, peuvent être également admissibles comme frais de scolarité conformément au paragraphe 118.5(3). Ces frais peuvent viser des services de santé ou de l'éducation physique. Toutefois, les frais accessoires sont limités à 250 $, sauf s'ils doivent être payés par tous les étudiants à plein temps (pour un particulier inscrit à des études à plein temps), ou par tous les étudiants à temps partiel (pour un particulier inscrit à temps partiel).

2.37 Le paragraphe 118.5(3) précise également que des frais de scolarité ne comprennent pas les frais dans la mesure où ils sont exigés relativement à ce qui suit :

  • une association d’étudiants;
  • des biens à être acquis par les étudiants;
  • des services qui ne sont pas habituellement fournis dans des établissements d’enseignement au Canada qui offrent des cours de niveau postsecondaire;
  • la prestation d’une aide financière exonérée d’impôt, à l’exception d’une bourse d’études ou une autre somme visées à l’alinéa 56(1)n) et exemptées selon le paragraphe 56(3);
  • la construction, la rénovation ou l’entretien de tout bâtiment ou de toute installation, sauf dans la mesure où ils appartiennent à l’établissement et servent à offrir soit des cours de niveau postsecondaire, soit des services relativement auxquels les frais, s'ils étaient exigés de l'ensemble des étudiants, seraient admissibles selon le paragraphe 118.5(3).

Les frais accessoires payés à un établissement visé au sous‑alinéa 118.5(1)a)(ii), ou aux alinéas 118.5(1)b) ou c) ne donnent pas droit au crédit d’impôt pour frais de scolarité.

Inscription à un club ou à une école de pilotage aérien

2.38 Sous réserve des commentaires au numéro 2.7, les frais payés par un élève ou en son nom à une école ou à un club de pilotage aérien reconnu par le ministre de l'EDS (lisez les numéros 2.3 et 2.6 ) sont admissibles comme des frais de scolarité en application de l’alinéa 118.5(1)a), uniquement si l’élève suit des cours de pilotage aérien en vue de devenir pilote de ligne ou instructeur de vol professionnel. Les frais ne sont admissibles que s'ils peuvent être considérés comme des frais de scolarité. Par conséquent, un élève doit suivre un cours et faire l’objet d’une supervision directe pour demander un crédit d’impôt pour frais de scolarité pour le coût des heures de vol. Le coût des heures de vol en solo n'est donc généralement pas admissible à titre de frais de scolarité. Cependant, Transports Canada a fixé des exigences relativement aux cours de pilotage aérien pour obtenir certaines licences et qualifications, selon lesquelles, entre autres, un étudiant doit accomplir un nombre précis d’heures de vol dans le cadre d’un cours, y compris des heures de vol en solo et en duo. On exige également un certain nombre total d’heures d'expérience de vol. L’ARC reconnaît qu'un élève suit un cours et fait l’objet d’une supervision directe pendant qu’il effectue le nombre d’heures minimum requis de formation en vol en duo et en solo. Toutefois, si un élève n’est pas tenu de satisfaire à l'exigence relative au nombre total d'heures en effectuant des heures de vol supplémentaires dans le cadre d'un cours et en faisant l'objet d'une supervision directe, les frais correspondants ne sont pas admissibles comme frais de scolarité. Par conséquent, le coût des heures de vol en duo et en solo requis pour obtenir certaines licences ou qualifications, pour devenir pilote de ligne ou instructeur de vol professionnel, jusqu’au minimum fixé par Transports Canada, est considéré comme des frais de scolarité d'un élève.

2.39 Les frais associés à la formation au sol et à un simulateur de vol sont également admissibles au crédit d'impôt pour frais de scolarité, mais non les dépenses engagées par un élève pour piloter son propre avion alors qu’il suit des cours à une école ou à un club de pilotage.

Examens professionnels

2.40 Conformément à l’alinéa 118.5(1)d), les frais payés relativement à un examen professionnel qui est passé en 2011 ou au cours d’une année d'imposition subséquente donnent droit au crédit d'impôt pour frais de scolarité, à quelques exceptions près (énumérées au numéro 2.41). Un examen professionnel est un examen qui respecte toutes les conditions suivantes :

a) il s’agit d’un examen nécessaire à l’obtention d’un statut professionnel reconnu sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale, ou à l’obtention d’un permis ou d’une qualification pour exercer un métier;

b) le statut, le permis ou la qualification dont il est question en a) permet au particulier d’exercer la profession ou le métier au Canada;

c) les frais liés à l’examen sont payés à un établissement d’enseignement visé à l’alinéa 118.5(1) a ) (lisez le numéro 2.3 ), à une association professionnelle, à un ministère provincial ou à une institution semblable.

Si des frais d’examen sont admissibles au crédit d'impôt pour frais de scolarité, la TPS ou la TVH qui y est ajoutée l'est également.

2.41 Les frais payés relativement à un examen professionnel d'un particulier ne sont pas admissibles aux fins de l'alinéa 118.5(1) d ) dans les situations suivantes :

  • ils sont payés pour le compte du particulier, ou lui sont remboursés, par son employeur dans le cas où la somme payée ou remboursée n’est pas incluse dans son revenu (sous-alinéa 118.5(1)d)(i));
  • ils constituent des frais au titre desquels le particulier a ou avait droit à un remboursement ou à une forme d'aide dans le cadre d'un programme du gouvernement fédéral ou d'une province destiné à faciliter l'entrée ou le retour de travailleurs sur le marché du travail, dans le cas où le montant du remboursement ou de l'aide n'est pas inclus dans le calcul du revenu du particulier (sous-alinéa 118.5(1)d)(ii));
  • ils sont payés par le particulier à un établissement donné pour une année où le total des frais visés aux alinéas 118.5(1)a) et 118.5(1)d) ne dépassent pas 100 $ (paragraphe 118.5(1.1)).

2.42 Les examens passés afin de commencer des études dans une profession ou un domaine, notamment l’examen d’admission d’une école de médecine, ne sont pas considérés comme un examen professionnel aux fins de l’alinéa 118.5(1)d). En revanche, les frais qu’un avocat ou un diplômé en droit formé à l’étranger paye au Comité national sur les équivalences des diplômes de droit (CNE) en vue de passer un examen de reconnaissance des acquis qui est requis pour obtenir un certificat de compétence pour accéder au processus d’admission d’un barreau canadien sont considérés comme ayant été payés relativement à un examen professionnel aux fins de l’alinéa 118.5(1)d). Par contre, les frais qu'un candidat paye au CNE en vue de s’inscrire à un programme visant à se préparer pour l’examen de reconnaissance des acquis ne sont généralement pas admissibles au sens de l’alinéa 118.5(1)d). L’alinéa 118.5(1)d) s’applique aux frais payés relativement à un examen professionnel passé en 2011 ou au cours d’une année d’imposition suivante.

Frais accessoires d’examen

2.43 Le paragraphe 118.5(4) précise que les frais payés relativement à un examen professionnel d’un particulier comprennent certains frais accessoires payés à un organisme visé au numéro 2.40c) . Les frais admissibles comprennent le coût du matériel d’examen utilisé pendant l’examen (comme les cartes d’identité que l’on doit acheter et porter le jour de l’examen) et de certains articles didactiques préalables. Cependant, cela ne comprend pas les frais de déplacement et de stationnement, les frais accessoires visés au paragraphe 118.5(3) ou d’autres frais qui ne sont pas des frais de scolarité admissibles. Le total de ces frais pour l’année est limité à 250 $, sauf si ces frais doivent être payés par tous les particuliers qui passent l’examen professionnel.

2.44 Le paragraphe 118.5(4) précise que les frais accessoires d’examen ne comprennent pas les frais perçus au titre :

  • de biens à acquérir par un particulier, notamment un sarrau, une calculatrice, un ordinateur ou d’autres articles de valeur durable;
  • de la prestation d’une aide financière exonérée d’impôt, à l’exception d’une bourse d’études ou une autre somme visées à l’alinéa 56(1)n) et exemptées selon le paragraphe 56(3);
  • de la construction, de la rénovation ou de l’entretien d’un bâtiment ou d’une installation.

2.45 Les frais accessoires d’examen professionnel qui sont payés à des établissements accrédités par le ministre de l'EDS, tel qu’il est précisé au sous‑alinéa 118.5(1)a)(ii) (lisez le numéro 2.3) ne donnent pas droit au crédit d’impôt pour frais de scolarité. Le paragraphe 118.5(4) s’applique aux frais accessoires payés relativement à des examens professionnels passés en 2011 ou au cours d’années d'imposition subséquentes. Cette disposition a été introduite afin de mettre en œuvre des mesures qui ont été annoncées dans le budget fédéral de 2011.

Report de la partie inutilisée des crédits d’impôt pour études, pour frais de scolarité et pour manuels

Aperçu

2.46 L’article 118.61 prévoit le report de la partie inutilisée du crédit d’impôt pour frais de scolarité pour une année aux années d'imposition subséquentes. Les règles de report s’appliquent également aux crédits d’impôt pour études et pour manuels. Un étudiant peut aussi transférer la partie inutilisée des crédits d’impôt pour études, pour frais de scolarité et pour manuels pour l’année (jusqu’à concurrence de certaines limites) à son époux ou conjoint de fait, ou à un de ses parents ou grands-parents (lisez les numéros 2.55  à 2.59). L’étudiant peut transférer une fraction de la partie inutilisée des crédits en combinant les différentes options et conserver le solde restant pour les années subséquentes. Toutefois, la partie inutilisée des crédits d’impôt qui est reportée à une année subséquente ne peut pas être transférée par la suite.

Déduction du montant reporté

2.47 Le montant reporté au titre des crédits d’impôt pour études, pour frais de scolarité et pour manuels qu’un étudiant peut demander pour l’année est déterminé par le paragraphe 118.61(2). Selon cette disposition, un étudiant peut demander, pour une année d'imposition, le moins élevé des montants suivants :

  • la partie inutilisée des crédits d’impôt pour études, pour frais de scolarité et pour manuels reportée de l’année précédente;
  • le montant qui correspondrait à son impôt payable selon la partie I pour l'année si seulement certains crédits d'impôt non remboursables étaient demandés.

2.48 L’étudiant n’est pas tenu de demander, en tout ou en partie, les crédits d'impôt disponibles pour études, pour frais de scolarité et pour manuels au pour une année donnée. Cependant, le montant qui peut être reporté est déterminé par la formule visée au paragraphe 118.61(1) (lisez le numéro 2.50) et ne dépend pas du montant que l'étudiant choisit de demander. Par conséquent, si un étudiant choisit de ne pas demander, en tout ou en partie, les crédits d’impôt disponibles pour études, pour frais de scolarité et pour manuels requis pour réduire les impôts fédéraux payables à zéro avant de demander certains autres crédits d’impôt (crédits d’impôt pour frais médicaux, dons de bienfaisance, intérêts sur les prêts étudiants, dividendes et le crédit d’impôt étranger), les crédits d’impôt pour études, pour frais de scolarité et pour manuels qui n’ont pas été demandés ne peuvent pas être reportés et seront perdus. De façon générale, le mécanisme de report est conçu afin de tenir compte de la situation où l'étudiant n’a pas suffisamment d’impôt payable contre lequel il peut appliquer les crédits d’impôt pour études, pour frais de scolarité et pour manuels disponibles dans une année donnée.

Calcul de la partie inutilisée des crédits d’impôt pour études, pour frais de scolarité et pour manuels

2.49 Le paragraphe 118.61(1) prévoit le calcul des crédits d’impôt pour études, pour frais de scolarité et pour manuels d’un étudiant à la fin d’une année d’imposition qui peuvent être reportés aux années ultérieures. De façon générale, le montant du report se détermine en ajoutant la partie inutilisée de ces crédits pour l’année aux parties inutilisées des années précédentes. On réduit ensuite ce total par toute somme du solde reporté que l'étudiant peut déduire dans sa déclaration pour l'année, en plus de tout montant des crédits d'impôt pour études, pour frais de scolarité et pour manuels pour l’année que l'étudiant choisit de transférer à son époux ou conjoint de fait, ou à un de ses parents ou grands-parents.

La formule

2.50 La partie inutilisée des crédits d’impôt pour études, pour frais de scolarité et pour manuels d’un étudiant à la fin d’une année d’imposition correspond à la somme obtenue par la formule suivante, qui est prévue au paragraphe 118.61(1) :

A + (B – C) – (D + E)

Dans cette formule :

A représente la partie inutilisée des crédits d’impôt pour études, pour frais de scolarité et pour manuels de l’étudiant à la fin de l’année précédente;

B représente le total des montants que l’étudiant peut demander pour l’année au titre des crédits d’impôt pour études, pour frais de scolarité et pour manuels;

C représente la valeur de B ou, si elle est inférieure, la somme qui correspondrait à l’impôt payable par l'étudiant selon la partie I déterminé avant de demander des crédits d’impôt, sauf ceux visés à l’article 118.61 (partie inutilisée des crédits d’impôt pour études, pour frais de scolarité et pour manuels reportée des années précédentes) et aux articles 118 (crédits d’impôt personnels), 118.01 à 118.07 (crédits d’impôt pour frais d’adoption, pour laissez-passer de transport, pour la condition physique des enfants, pour les activités artistiques des enfants, pour la rénovation domiciliaire, pour l’achat d’une première habitation, pour les pompiers volontaires et pour les volontaires de services d'urgence), 118.3 (crédit d’impôt pour personnes handicapées), et 118.7 (crédit d’impôt pour les cotisations versées au Régime de pensions du Canada (RPC), à la Régie des rentes du Québec (RRQ), au Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) et à l’assurance-emploi (AE));

Nota : Aux fins de la présente formule, le crédit d’impôt pour la condition physique des enfants (article 118.03) n’est applicable que pour les années d’imposition 2014 et précédentes.

D représente le montant du crédit d’impôt pour études, pour frais de scolarité et pour manuels reporté des années précédentes et qui peut être demandé pour l’année selon paragraphe 118.61(2);

E représente les crédits d’impôt pour études, pour frais de scolarité et pour manuels pour l'année que l’étudiant a transférés à son époux ou conjoint de fait, à ses parents ou grands-parents (lisez les numéros  2.55 à 2.59).

 

Exemple 1

 

2.51 M. A a fréquenté une université située au Canada en 2011 et en 2012, et ses montants admissibles au titre des études, frais de scolarité et manuels pour chaque année s’élevaient à 8 500 $ et à 9 600 $, respectivement. Par conséquent, le total des crédits d’impôt pour études, pour frais de scolarité et pour manuels de M. A aux fins de l’impôt fédéral s’élevait à 1 275 $ pour 2011 (8 500 $ x 15 %) et à 1 440 $ pour 2012 (9 600 $ x 15 %). En 2011, M. A a gagné un revenu d’emploi et devait 800 $ au titre de l’impôt sur le revenu des particuliers (net de son exemption personnelle de base, du crédit canadien pour emploi et des crédits d’impôt pour les cotisations à l’AE et au RPP). En 2012, il n’avait aucun revenu d’emploi et ne devait aucun impôt sur le revenu. M. A n’avait aucun solde reporté au titre des crédits d’impôt pour études, pour frais de scolarité et pour manuels des années antérieures à 2011.

2.52 Dans les circonstances où M. A choisit de ne pas transférer une partie de ses crédits d’impôt pour études, pour frais de scolarité et pour manuels à son épouse, la partie inutilisée de ces crédits d’impôt à la fin de chaque année se calcule de la façon suivante.

Calcul de la partie inutilisée des crédits de M. A :

Variable Description 2011 2012
A Partie inutilisée des crédits d'impôt pour études, pour frais de scolarité et pour manuels des années précédentes Néant 475 $
B Montant qui peut être demandé par l’étudiant au titre des crédits d’impôt pour études, pour frais de scolarité et pour manuels pour l’année 1 275 $ 1 440 $
C

Le moins élevé des montants suivants :

(i) B (pour l’année);
et
(ii) l’impôt rajusté à payer par l’étudiant selon la partie I, pour l’année.

Le moins élevé des montants suivants :

1 275 $
et
800 $

C = 800 $

Le moins élevé des montants suivants :

1 440 $
et
Néant

C = Néant

(B - C)

Total partiel

475 $

1 440 $

D

Montant reporté déduit pour l’année

Néant

Néant

E

Montant au titre des études, des frais de scolarité, et des manuels transféré à un particulier désigné

Néant

Néant

(D + E)

Total partiel

Néant

Néant

A + (B - C)   - (D + E)

Montant reporté

475 $

1 915 $

En conséquence, la partie inutilisée des crédits d’impôt pour études, pour frais de scolarité et pour manuels que M. A peut reporter selon le paragraphe 118.61(1) est de 475 $ en 2011 et de 1 915 $ en 2012. 

Changement du taux d’imposition le moins élevé

2.53 Lorsqu’un étudiant reporte la partie inutilisée des crédits d’impôt pour études, pour frais de scolarité et pour manuels et que le taux d’imposition le moins élevé pour l’année change, le paragraphe 118.61(4) prévoit un rajustement, de sorte que le solde de la partie inutilisée des crédits d'impôt est reporté en fonction du nouveau taux d’imposition le moins élevé.

Étudiants non–résidents

2.54 Un étudiant qui n’est pas un résident du Canada et qui n’est pas assujetti à l’impôt sur le revenu canadien ne peut pas créer un compte de crédits d’impôt pour frais de scolarité admissible au transfert ou au report aux fins d’une utilisation éventuelle dans les années subséquentes dans l’éventualité où l’étudiant deviendrait assujetti à l’impôt au Canada.

Transfert de la partie inutilisée des crédits d’impôt pour études, pour frais de scolarité et pour manuels

2.55 Le montant des crédits d'impôt pour études, pour frais de scolarité et pour manuels pour l’année qui peut être transféré par un étudiant à son époux ou conjoint de fait ou, dans certaines circonstances, à un de ses parents ou grands-parents est déterminé selon l’article 118.81. Plus précisément, la formule prévue à l'article 118.81 limite le montant des crédits d’impôt pour études, pour frais de scolarité et pour manuels qui peut être transféré à une valeur monétaire maximum, et ce, dans la mesure où l'étudiant a un impôt sur le revenu par ailleurs payable. Le montant des crédits d'impôt pour études, pour frais de scolarité et pour manuels qui peut être transféré à un particulier désigné se calcule selon la formule suivante :

A - B

Dans cette formule :

A représente le moins élevé des montants suivants : (i) le total des montants qui peuvent être déduits par l’étudiant à titre de crédits d’impôt pour études, pour frais de scolarité et pour manuels pour l’année; et (ii) 5 000 $ x le taux d’imposition le moins élevé pour l’année. Ainsi, la variable A prévoit actuellement une limite de 750 $ relativement au montant des crédits d’impôt pour études, pour frais de scolarité et pour manuels qui peut être transféré (5 000 $ x 15 %);

B représente l’impôt payable par l’étudiant selon la partie I déterminé avant de demander des crédits d'impôt, autres que les crédits d'impôt visés aux articles 118 (crédits d'impôt personnels), 118.01 à 118.07 (crédits d'impôt pour frais d'adoption, pour laissez-passer de transport, pour la condition physique des enfants, pour les activités artistiques des enfants, pour la rénovation domiciliaire, pour l'achat d'une première habitation, pour les pompiers volontaires et pour les volontaires de services d'urgence), 118.3 (crédit d'impôt pour personnes handicapées), 118.61 (partie inutilisée des crédits d’impôt pour études, pour frais de scolarité et pour manuels reportée des années précédentes) et 118.7 (crédit d'impôt pour cotisations au RPC, à la RRQ, au RQAP et à l’AE).

Nota : Aux fins de la présente formule, le crédit d’impôt pour la condition physique des enfants (article 118.03) n’est applicable que pour les années d’imposition 2014 et précédentes.

Ce montant (ou un montant moindre tel qu’il est déterminé par l’étudiant) peut être transféré à la personne désignée pour l’année, à condition que l’étudiant désigne par écrit le montant qu’il souhaite transférer (lisez le numéro 2.62).

 

Exemple 2

 

2.56 Envisagez le même scénario que dans l’exemple 1. Cependant, M. A décide de transférer la partie inutilisée de ses crédits d’impôt pour études, pour frais de scolarité et pour manuels pour 2012 à son épouse conformément à l’article 118.81, plutôt que de conserver le solde inutilisé en vue de l’utiliser lui‑même dans les années ultérieures. Le montant des crédits d’impôt pour études, pour frais de scolarité et pour manuels qui peut être transféré à l'épouse de M. A se calcule comme suit.

Crédits d’impôt pour études, pour frais de scolarité et pour manuels qui peuvent être transférés à l'épouse de M. A

Variable Description 2012
A

Le moins élevé des montants suivants :

Total qui peut être demandé par l’étudiant au titre des crédits d’impôt pour études, pour frais de scolarité et pour manuels pour l’année

et

5 000 $ x 15 % (le taux d’imposition le moins élevé pour 2012)

Le moins élevé des montants suivants :

1 440 $

et

750 $

A = 750 $

B

L’impôt payable rajusté pour l'étudiant selon la partie I pour l’année

Néant

(A - B)

Montant qui peut être transféré

750 $

M. A peut transférer à son épouse pour 2012 jusqu’à 750 $ au titre des crédits d’impôt pour études, pour frais de scolarité et pour manuels en désignant ce transfert par écrit dans le certificat approprié dont il est question au numéro 2.63 et en remplissant l'annexe 11 , Frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels, de sa déclaration de revenus fédérale. 

Transfert à un époux ou conjoint de fait

2.57 Si un étudiant calcule et transfère une partie inutilisée des crédits d’impôt pour études, pour frais de scolarité et pour manuels à son époux ou conjoint de fait conformément à la formule prévue à l’article 118.81 (lisez le numéro 2.55), l’article 118.8 permet par la suite à l’époux ou au conjoint de fait de demander la partie inutilisée des crédits d'impôt aux fins du calcul de son impôt payable. L’article 118.8 permet à un époux ou conjoint de fait de demander non seulement les crédits d’impôt pour études, pour frais de scolarité et pour manuels qui lui sont transférés par un étudiant, mais également la partie inutilisée de certains autres crédits d’impôt pour l’année. Ainsi, une fois que l'on détermine le montant des crédits d’impôt pour études, pour frais de scolarité et pour manuels qui peut être transféré conformément à l’article 118.81, le montant de la partie inutilisée des crédits d’impôt d'un étudiant qui peut être en fait demandé par son époux ou conjoint de fait est assujetti à un calcul supplémentaire. Ce calcul tient compte du transfert possible de la partie inutilisée par l’étudiant du montant pour enfants, du montant en raison de l'âge, du montant pour revenu de pension et du montant pour personnes handicapées, comme suit :

A + B – C

Dans cette formule :

A représente le total des crédits d’impôt pour études, pour frais de scolarité et pour manuels qu'un étudiant a transférés à son époux ou conjoint de fait pour l'année, conformément à l'article 118.81;

B représente le total des montants qu'un étudiant peut demander pour l’année à titre de montant pour enfants, de montant en raison de l’âge, de montant pour revenu de pension et de montant pour personnes handicapées;

C représente le montant, le cas échéant, de l’impôt de la partie I payable par l'étudiant, établi avant la déduction de tous les crédits d'impôt, autres que le crédit d'impôt personnel de base, selon le paragraphe 118(1), le crédit canadien pour emploi,selon le paragraphe 118(10), les crédits d’impôt pour frais d'adoption, pour laissez-passer de transport, pour la condition physique des enfants, pour les activités artistiques des enfants, pour la rénovation domiciliaire, pour l'achat d'une première habitation, pour les pompiers volontaires et pour les volontaires de services d'urgence, selon les articles 118.01 à 118.07, le crédit d’impôt pour personnes handicapées, selon l’article 118.3, la partie inutilisée des crédits d’impôt pour études, pour frais de scolarité et pour manuels reportée des années précédentes, selon l’article 118.61, et les crédits d'impôt pour cotisations à l'AE, au RPC, à la RRQ et au RQAP, selon l’article 118.7, qui dépasse le moins élevé des montants suivants :

  1. le total des montants que l’étudiant peut demander pour l’année au titre des crédits d’impôt pour études, pour frais de scolarité et pour manuels;
  2. l’impôt payable par l’étudiant selon la partie I déterminé avant de demander des crédits d'impôt, s’il y a lieu, autres que les crédits d'impôt visés aux articles 118 (crédits d'impôt personnels), 118.01 à 118.07 (crédits d'impôt pour frais d'adoption, pour laissez-passer de transport, pour la condition physique des enfants, pour les activités artistiques des enfants, pour la rénovation domiciliaire, pour l'achat d'une première habitation, pour les pompiers volontaires et pour les volontaires de services d'urgence), 118.3 (crédit d'impôt pour personnes handicapées), 118.61 (partie inutilisée des crédits d’impôt pour études, pour frais de scolarité et pour manuels reportée des années précédentes) et 118.7 (crédit d'impôt pour cotisations à l’AE, au RPC, à la RRQ et au RQAP).

Nota : Aux fins de la présente formule, le crédit d’impôt pour la condition physique des enfants (article 118.03) n’est applicable que pour les années d’imposition 2014 et précédentes.

 

2.58 De façon générale, un particulier qui était l’époux ou le conjoint de fait d'un étudiant à un moment de l’année peut demander un crédit d’impôt selon de l’article 118.8 pour une année d’imposition donnée. Cependant, ce particulier ne peut pas faire une telle demande selon de l’article 118.8 pour l’année s’il vit séparé de l’étudiant à la fin de l’année et qu’il l’a été pendant une période de 90 jours commençant au cours de l’année, par suite de l’échec du mariage ou de l’union de fait.

Transfert à un des parents ou grands-parents

2.59 Un étudiant peut être célibataire ou ne pas vivre en union de fait durant l’année, ou être marié ou vivre en union de fait, mais que son époux ou conjoint de fait ne demande ni un montant personnel à son égard selon l'article 118, ni un crédit d’impôt selon l’article 118.8 à l’égard de la partie inutilisée de ses crédits d’impôt. Dans de telles circonstances, un étudiant peut transférer le montant combiné du crédit d’impôt pour études, pour frais de scolarité et pour manuels pour l'année à l'un de ses parents ou grands-parents, lequel peut demander ce montant à titre de crédit d’impôt selon l’article 118.9. Le montant des crédits d’impôt pour études, pour frais de scolarité et pour manuels qu'un étudiant peut transférer à un de ses parents ou grands-parents est également calculé selon la formule contenue à l'article 118.81 (lisez le numéro 2.55). Un étudiant ne peut transférer la partie inutilisée des crédits d’impôt pour études, pour frais de scolarité et pour manuels pour une année qu'à un seul particulier. Cependant, un des parents ou grands-parents peut, selon l’article 118.9, demander les crédits d’impôt pour études, pour frais de scolarité et pour manuels qui ont été transférés de plus d’un enfant ou petit-enfant dans l’année.

Sens de « parents » et « grands-parents »

2.60 Conformément au paragraphe 252(2) et aux fins d'un transfert décrit aux numéros 2.55 et 2.59, les grands-parents d’un étudiant visent les personnes suivantes :

  • le grand-père ou la grand-mère de l’époux ou conjoint de fait de l’étudiant;
  • l'époux ou le conjoint de fait du grand-père ou de la grand-mère de l’étudiant.

2.61 De la même façon, toujours conformément au paragraphe 252(2), les parents d’un étudiant visent les personnes suivantes :

  • un parent naturel, un parent par alliance ou un parent adoptif de l’étudiant;
  • un parent naturel, un parent par alliance ou un parent adoptif de l’époux ou conjoint de fait de l’étudiant;
  • un particulier dont l’étudiant est ou était considéré comme l’enfant au sens de l’alinéa 252(1)b) . Ce particulier est une personne dont l’étudiant est ou était, à un moment donné, entièrement à la charge et qui en a ou en avait la garde et la surveillance, en droit ou de fait, ou les avait juste avant que l’étudiant ait atteint 19 ans . Toutefois, ce particulier ne peut pas être l’un des parents d’une famille d’accueil qui reçoit une aide financière versée par une agence responsable du bien-être d'un étudiant, car on ne considère pas que l’étudiant est entièrement à la charge du parent de la famille d’accueil en pareil cas.

Certificats ou reçus à l’appui des crédits d’impôt demandés

2.62 Dans tous les cas où on demande un crédit d’impôt pour frais de scolarité ou une partie inutilisée de celui-ci, le ou les auteurs de la demande doivent conserver une copie du certificat (lisez le numéro 2.63) ou du reçu (lisez le numéro 2.68) à l’appui des frais de scolarité ou des frais d’examen professionnel payés, délivré par l’établissement d’enseignement ou l’organisme. Dans tous les cas où un étudiant transfère une partie inutilisée des crédits d’impôt pour études, pour frais de scolarité et pour manuels à son époux ou conjoint de fait, et que ce dernier demande un crédit conformément à l’article 118.8, ou à l’un de ses parents ou grands-parents  et qu’un de ces derniers demande un crédit selon de l'article 118.9, la personne faisant la demande doit obtenir auprès de l'étudiant le certificat ou le reçu approprié délivré par l'établissement d'enseignement ou l'organisme, et le conserver aux fins de vérification.

Types de certificats délivrés pour les frais de scolarité

2.63 Même s’il n’est plus nécessaire pour un particulier de joindre un certificat à sa déclaration de revenus T1, il doit être en mesure de fournir le document à la demande du ministre du Revenu national, conformément au paragraphe 220(2.1). Voici les certificats pertinents :

Formulaires pour les établissements situés au Canada :

Formulaires pour les établissements situés à l’extérieur du Canada :

Certificats modifiés

2.64 Si un établissement d’enseignement délivre un certificat à un étudiant qui reçoit par la suite un remboursement d’une partie ou de la totalité des frais de scolarité indiqués sur le certificat, l’établissement doit demander à l’étudiant de lui retourner le certificat initial et, dans le cas d’un remboursement partiel, il doit fournir à l’étudiant un certificat modifié indiquant le montant des frais de scolarité réellement payés.

Lettre d'attestation

2.65 Dans les cas où un établissement d’enseignement qui est accrédité par le ministre de l'EDS, tel que le prévoit le sous-alinéa 118.5(1)a)(ii), n’utilise pas le formulaire T2202A, l’établissement doit fournir à l’étudiant une lettre d’attestation rédigée en substance de la manière suivante. Les traits de soulignement indiquent où ajouter les renseignements requis :

« NOM DE L’ÉTABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT ___

NOUS ATTESTONS PAR LA PRÉSENTE QUE ___

était inscrit comme étudiant à notre établissement d’enseignement, à un cours intitulé ____

QUE, de l’ensemble des frais payés à l’égard de la (des) session(s) donnée(s) pendant 20___ , la somme de ____ constitue le montant des frais de scolarité payés aux fins de l'alinéa 118.5(1)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu;

QUE nulle partie du montant mentionné ci–dessus n’a été prélevée pour payer des activités parascolaires (sociales ou sportives), des soins médicaux, des livres, disques compacts, ou du matériel semblable (à l'exception des montants faisant partie intégrante des frais d'un cours par correspondance), des frais de pension ou de logement ou des frais autres que des frais de scolarité, et des frais connexes d’admission, d’utilisation de la bibliothèque ou du laboratoire, d’examen, de délivrance d’un grade ou d’un diplôme, de recorrection d’examen, ou de cotisations d’étudiants se rapportant expressément à un programme d’étude et à son administration.

Signature de l'agent autorisé ____ »

2.66 En outre, si les frais de scolarité se rapportent à des cours offerts par un établissement d’enseignement qui est accrédité par le ministre de l'EDS (lisez les numéros 2.6 et 2.9 ), l’ARC peut demander à un étudiant de lui fournir la preuve qu’il suit ces cours en vue d’acquérir ou d’améliorer la compétence nécessaire à l’exercice d’une activité professionnelle.

2.67 Un établissement d’enseignement situé au Canada peut s'il le désire incorporer le certificat requis au reçu délivré pour les frais de scolarité, mais il doit s'assurer que le document comporte en substance les mêmes renseignements que ceux de l’exemple donné au numéro 2.65. Un reçu délivré par un établissement d’enseignement à l’égard des frais de scolarité payés et qui ne contient pas ces renseignements ne sera pas accepté.

Reçu pour les examens professionnels

2.68 Pour appuyer les frais d’examen professionnel qu’un particulier a payés à un organisme dont il est question au numéro 2.40c), le particulier doit obtenir un reçu et le conserver, sinon il doit en demander un.

Le reçu doit comprendre les renseignements suivants. Les traits de soulignement indiquent où ajouter les renseignements requis :

« NOM DE L’ÉTABLISSEMENT : ____

NOUS ATTESTONS PAR LA PRÉSENTE :

QUE l’examen suivant ____ a été passé par ____ le ____;

QUE, de l’ensemble des frais payés à l’égard de l'examen, la somme de ____ constitue le montant des frais admissibles payés aux fins de l’alinéa 118.5(1)d) de la Loi de l’impôt sur le revenu;

QUE l’examen est requis afin d’obtenir un statut professionnel reconnu en application d’une loi fédérale ou provinciale, ou afin d’obtenir un permis ou une qualification à titre de personne de métier si ce statut, permis ou qualification permet à la personne d’exercer une profession ou un métier au Canada;

QUE nulle partie du montant mentionné ci–dessus n’a été prélevée pour payer des frais de déplacement, des frais de stationnement, de l’équipement de valeur durable ou des frais autres que les frais d'examen et les frais accessoires (par exemple, les frais accessoires peuvent comprendre le coût du matériel d'examen utilisé pendant l'examen, notamment une carte d'identité et certains articles didactiques préalables).

Signature de l'agent autorisé ____ »

Application

Le présent chapitre mis à jour, portant le numéro de reference S1-F2-C2, est entré en vigueur le 22 décembre 2015.

Lorsqu'il a été publié pour la première fois le 28 mars 2013, le chapitre a remplacé et annulé le bulletin d’interprétation IT–516R2, Crédit d’impôt pour frais de scolarité.

Vous pouvez consulter l’historique des mises à jour du chapitre ainsi que la liste des modifications techniques qu'aurait nécessitées le bulletin d’interprétation maintenant annulé en visitant la page Historique du chapitre.

Sauf indication contraire, tous les renvois législatifs se rapportent à des dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.), telle que modifiée, et tous les renvois à un règlement concernent le Règlement de l’impôt sur le revenu, C.R.C., ch. 945, tel que modifié.

Les liens à la jurisprudence sont fournis par l’intermédiaire de CanLII.

Les folios de l’impôt sur le revenu sont disponibles en version électronique seulement.

Renvoi

L’article 118.5 (également les articles 118, 118.3, 118.6, 118.61, 118.7, 118.8, 118.81, 118.9 et 250, les paragraphes 117(2), 252(2) et 56(3), les alinéas 56(1)n) et 252(1)b), le sous‑alinéa 6(1)b)(ix) de la Loi et l’annexe VIII du Règlement).

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