Bulletins d'interprétation (IT) courants en matière d'impôt sur le revenu

• Les bulletins d'interprétation n'ont pas force de loi
• Une ébauche plutôt qu'une version définitive
• Révision exhaustive d'un bulletin d'interprétation
• Bulletin d'interprétation consolidé

Les bulletins d'interprétation n'ont pas force de loi

L'Agence du revenu du Canada (ARC) publie les bulletins d'interprétation pour donner une interprétation technique et faire connaître sa position concernant certaines dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu. En raison de leur caractère technique, ces bulletins sont utilisés principalement par les employés de l'Agence, les fiscalistes ainsi que par toutes les personnes s'intéressant aux questions fiscales. Pour les lecteurs qui préfèrent une explication moins technique, il existe d'autres publications, notamment les guides d'impôt ainsi que les brochures traitant de différents sujets d'ordre fiscal.

Même si les observations formulées dans un paragraphe particulier d'un bulletin d'interprétation concernent des dispositions législatives en vigueur au moment de la diffusion, ces observations ne doivent pas être interprétées comme remplaçant la loi. Le lecteur doit les considérer en regard des dispositions législatives correspondantes s'appliquant à l'année d'imposition en cause, en tenant compte de l'incidence sur ces dispositions des modifications qui leur auraient été apportées ou encore en tenant compte des décisions des tribunaux qui auraient été rendues après la date de publication du bulletin.

Sous réserve de ce qui précède, une interprétation ou une position présentée dans un bulletin s'applique en principe à compter de la date de publication du bulletin, sauf indication contraire. Dans l'éventualité où l'interprétation ou la position serait ultérieurement révisée et où cette révision serait bénéfique aux contribuables, il en est habituellement tenu compte dans les futurs avis de cotisation ou de nouvelle cotisation. Si, toutefois, la nouvelle interprétation ou position n'est pas à l'avantage des contribuables, elle ne s'appliquera généralement qu'à l'année d'imposition courante et à celles qui suivront ou encore elle s'appliquera aux opérations conclues après la date de l'annonce de la modification.

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Une ébauche plutôt qu'une version définitive

Une fois arrêtée la version définitive du contenu technique d'un bulIetin d'interprétation ou d'un bulletin de nouvelles techniques de l'impôt sur le revenu, les publications sont affichées sur le site Web de l'ARC sous forme d'une ébauche et leur titre est suivi de la mention « Ébauche », par exemple : IT-178R - Ébauche et Nouvelles techniques de l'impôt sur le revenu n^o 25 - Ébauche. Cette façon de procéder fait en sorte que le public y ait accès dans les plus brefs délais. Par la suite, ces publications font l'objet d'un examen en vue d'apporter, s'il y a lieu, des modifications mineures au contenu ou à la présentation. Ces modifications, qui rarement portent sur le fond, sont intégrées à la version définitive de la publication. Lorsque celle-ci est affichée quelques semaines plus tard sur le site Web de l'ARC, le mot « Ébauche » ne figure plus sur la publication.

Révision exhaustive d'un bulletin d'interprétation

Lorsque tous les paragraphes d'un bulletin d'interprétation ont fait l'objet d'une révision exhaustive, le numéro d'identification du bulletin est modifié. Par exemple, le IT-178 devient IT-178R ou 178-R2 s'il y a une révision subséquente. La partie intitulée Explications des modifications à la fin du bulletin présente, par numéro de paragraphe, les modifications apportées à la suite de la révision et énonce brièvement les raisons qui les ont motivées.

Bulletin d'interprétation consolidé

Il arrive parfois, par exemple lorsque d'importantes modifications ont été apportées à la loi ou lorsqu'une décision déterminante a été rendue par les tribunaux, que seuls quelques paragraphes d'un bulletin d'interprétation soient modifiés de manière à assurer le plus rapidement possible la mise à jour du bulletin. Quand c'est le cas, le mot « consolidé » suit le numéro d'identification du bulletin d'interprétation. Figure aussi au début du bulletin, sous le titre « Dernières révisions », le numéro des paragraphes qui ont été révisés dans le cadre de la consolidation actuelle. Quant aux raisons des modifications apportées depuis la dernière diffusion, elles sont présentées à la fin du bulletin sous le titre Explication des modifications, suivies de la date de la révision.