Q et R sur la taxe sur les stocks de produits du tabac

Le mardi 2 mai 2006, le ministre des Finances a déposé une motion de voies et moyens pour modifier la Loi de 2001 sur l'accise afin de mettre en oeuvre une taxe sur les produits du tabac acquittés qui sont en inventaire. Par conséquent, les personnes qui détiennent certains produits du tabac acquittés au 1er juillet 2006 seront assujetties à une taxe sur les stocks de produits du tabac.

1. Quels produits sont assujettis à la taxe sur les stocks de produits du tabac?

La taxe sur les stocks de produits du tabac s'appliquera au tabac imposé, à savoir : les cigarettes, les bâtonnets de tabac, les cigares et le tabac à cigarettes sur lesquels des droits d'accise sont payés, comme l'indique la mention « DUTY PAID DROIT ACQUITTÉ » figurant sur le ruban d'ouverture et l'estampille apposé sur le produit.

« Tabac à cigarettes » Tabac en vrac, manufacturé et haché fin, servant à la confection de cigarettes.

La taxe sur les stocks de produits du tabac ne s'appliquera pas aux produits du tabac suivants :

• vendus dans des machines distributrices;
• livrés par un titulaire de licence de tabac à un entrepôt de stockage (des douanes);
• livrés par un titulaire de licence de tabac à une boutique hors taxe canadienne ou à l'étranger;
• livrés par un titulaire de licence de tabac pour être utilisés comme provisions de bord de navires canadiens ou à l'étranger.

2. Qui paiera la taxe sur les stocks de produits du tabac?

La taxe est payable par la plupart des personnes qui détiennent du tabac imposé le 1^er juillet 2006. Certains détaillants qui détiennent au plus 30 000 unités de ces produits du tabac imposé dans un établissement de détail distinct ne sont pas tenus de rendre compte de la taxe sur les stocks de produits du tabac pour cet établissement, ni de la payer.

3. Qu'est-ce qu'une unité de produit du tabac imposé?

Une unité de produit du tabac imposé correspond à :

• une cigarette;
• un bâtonnet de tabac;
• un cigare;
• ou un gramme de tabac à cigarettes.

4. Qu'est ce qu'un établissement de détail distinct?

Un établissement de détail distinct s'entend d'une boutique ou d'un magasin d'une personne :

• qui est géographiquement distinct des autres établissements commerciaux de la personne;
• où la personne vend régulièrement des produits du tabac aux consommateurs qui s'y présentent (cela ne comprend pas les ventes par machine distributrice);
• pour lesquels des registres distincts sont tenus.

5. Pouvez vous donner un exemple de la façon de calculer l'exemption de 30 000 unités?

30 000 unités équivalent à l'une ou l'autre des situations suivantes :

• 150 cartouches de 200 cigarettes par cartouche;
• 150 cartouches de 200 bâtonnets de tabac par cartouche;
• 3 000 paquets contenant dix cigares chacun;
• 150 contenants de tabac à cigarettes pesant 200 grammes chacun.

Si un établissement de détail distinct possède plus d'un type de produit du tabac imposé, le détaillant doit alors déterminer le stock de tous les produits du tabac imposé pour cet établissement afin de déterminer s'ils donnent droit à l'exemption.

Exemple A

Le 1^er juillet 2006, un établissement de détail distinct a un stock des produits du tabac imposé suivants :

	Unités
100 cartouches de 200 cigarettes par cartouche	20 000
10 cartouches de 200 bâtonnets de tabac par cartouche	2 000
180 paquets de 5 cigares par paquet	900
100 cigares individuels	100
10 contenants de tabac à cigarettes, pesant 200 grammes chacun	2 000
Unités totales :	25 000

À cet établissement de détail distinct, le détaillant a un stock de 25 000 unités de produits du tabac imposé et il n'est pas tenu de produire la déclaration ni de payer la taxe sur les stocks de produits du tabac.

Exemple B

Le 1^er juillet 2006, un établissement de détail distinct a un stock des produits du tabac imposé suivants :

	Unités
200 cartouches de 200 cigarettes par cartouche	40 000
20 cartouches de 200 bâtonnets de tabac par cartouche	4 000
100 paquets de 5 cigares par paquet	500
200 cigares individuels	200
20 contenants de tabac à cigarettes, pesant 200 grammes chacun	4 000
Unités totales :	48 700

À cet établissement de détail distinct, le détaillant a un stock de 48 700 unités de produits du tabac imposé et il est tenu de produire la déclaration et de payer la taxe sur les stocks de produits du tabac.

6. Les personnes assujetties à la taxe sur les stocks de produits du tabac doivent-elles dénombrer les produits du tabac afin de déterminer leur responsabilité?

Le stock de produits du tabac imposé doit être déterminé d'une façon juste et raisonnable appuyée des données adéquates inscrites dans les livres et les registres, ce qui peut comprendre le dénombrement.

7. Qui est tenu de produire une déclaration afin de rendre compte de la taxe sur les stocks de produits du tabac ?

Chaque personne qui doit payer la taxe sur les stocks de produits du tabac doit remplir et produire le formulaire B273, Déclaration d'accise - Taxe sur les stocks de produits du tabac. Cependant, les inscrits aux fins de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) qui ont choisi de produire leur déclaration à titre de succursales ou de divisions distinctes peuvent également produire ces déclarations d'accise (B273) séparément.

8. À quel moment une personne est elle tenue de déterminer son stock de produits du tabac afin de calculer le montant de la taxe sur les stocks de produits du tabac?

La taxe sur les stocks de produits du tabac est calculée sur les produits du tabac imposé détenus en stock le 1^er juillet 2006 en début de journée (0h 01).

9. À quel moment la taxe sur les stocks de produits du tabac doit elle être déclarée et versée à l'Agence du revenu du Canada ?

La date d'échéance pour déclarer et verser la taxe sur les stocks de produits du tabac est le 31 août 2006.