Agence du revenu du Canada
www.arc.gc.ca
Liens de la barre de menu commune
Que devez-vous nous envoyer?
Calcul de l'impôt sur le revenu et sur les distributions des fiducies intermédiaires de placement déterminées (FIPD)
Les FIPD doivent fournir les renseignements demandés dans les tableaux ci-après. Imprimez cette page et joignez-en une copie dûment remplie à votre déclaration T3.
Vous devez également répondre aux trois questions suivantes :
- La fiducie répond-elle aux critères d'une fiducie de fonds commun de placement?
- La fiducie a-t-elle émis de nouveaux capitaux propres en remplacement de dettes qui existaient le 31 octobre 2006? Si oui, veuillez préciser.
- La fiducie a-t-elle émis de nouveaux capitaux propres en règlement de l'exercice, par une autre personne ou société de personnes, du droit (qui existait le 31 octobre 2006) d'échanger une participation dans une société de personnes, ou une action d'une société, contre ces nouveaux capitaux propres? Si oui, veuillez préciser.
Tableau 1 - Montant de distribution imposable de la FIPD
| Revenu imposable | A | ||||
| Montant de distribution non déductible | ÷ *___ % |  |
B | ||
| Montant de distribution imposable de la FIPD (le montant le moins élevé des lignes A ou B) |
C | ||||
* Inscrivez le taux calculé à l'aide de la formule suivante :
1 – (taux net d'imposition du revenu des sociétés + composante d'imposition fiscale provinciale/territoriale applicable aux FIPD)
Le montant de la ligne 48 de la déclaration T3 doit être égal ou supérieur au montant de distribution non déductible.
Remarque 1
Assurez-vous que les montants de distribution non déductibles, qui sont réputés être des dividendes reçus par les bénéficiaires d'une société canadienne imposable, ont été inclus à l'annexe 9 de la déclaration T3 lors de la répartition des dividendes, mais qu'il n'ont pas été déduit à la ligne 47 de la déclaration T3.
Remarque 2
Si la fiducie a un revenu provenant d'administrations multiples, fournissez une répartition du montant de distribution non déductible attribué à chaque administration.
Tableau 2 - Calcul de l'impôt de la FIPD
| Revenu imposable | × 29 % | |
A | ||
| Impôt sur les distributions |
|||||
| Montant de distribution imposable de la FIPD (ligne C du tableau 1) |
×*___ % | |
+ | B | |
| Impôt sur le revenu imposable de la FIPD (ligne A plus ligne B) | C | ||||
| Si le taux utilisé dans le calcul de la ligne B est négatif, déduisez le montant de la ligne B de celui de la ligne A. | |||||
| * Inscrivez le montant calculé à l'aide de la formule suivante : | |||||
| taux net d'imposition du revenu des sociétés + composante d'imposition fiscale provinciale/territoriale applicable aux FIPD – 29 % | |||||
| Inscrivez le montant de la ligne C à la ligne 9 de l'annexe 11 de la T3, T3 SCH 11, Impôt fédéral sur le revenu. | |||||
Impôt provincial ou territorial sur les distributions
|
|||||
| Montant de distribution imposable de la FIPD (ligne C du tableau 1) |
× *___ % | |
D | ||
* Inscrivez la composante d'imposition fiscale provinciale/territoriale applicable aux FIPD) appropriée.
Le montant de la ligne D est inclus dans le montant de la ligne C et n'est calculé qu'à des fins statistiques. Ne l'inscrivez pas dans la déclaration T3 ni dans les annexes.
Tableau 3 - Revenu provincial ou territorial imposable
| Revenu imposable | A | |
| Montant de distribution imposable de la FIPD (ligne C du tableau 1) | − | B |
| Revenu provincial ou territorial imposable | = | C |
Inscrivez le montant de la ligne C à la ligne 1 du formulaire d'impôt T3 provincial ou territorial de la fiducie.
Tableau 4 - Revenu net rajusté
| Revenu net (ligne 50 de la déclaration T3) | A | |
| Montant de distribution imposable de la FIPD (ligne C du tableau 1) | − | B |
| Revenu net rajusté | = | C |
Utilisez le montant de la ligne C au lieu du revenu net, le cas échéant, pour calculer les montants suivants :
- les crédits pour impôt étranger du formulaire T2036, Crédit provincial ou territorial pour impôt étranger;
- le remboursement au titre des gains en capital du formulaire T184, Remboursement au titre des gains en capital pour une fiducie de fonds commun de placement - 2009;
- les attributions du revenu net à des administrations multiples du formulaire T3MJ, Impôts provinciaux et territoriaux des fiducies pour 2009 - Administrations multiples. Lorsque vous calculez l'abattement du Québec remboursable sur le formulaire T3MJ, utilisez le revenu net de la fiducie.
Tableau 5 - Calcul du montant de la majoration des dividendes conservés ou non attribués par une FIPD
| Inscrivez le montant de la ligne 949, partie A, de l'annexe 9 de la T3. |
− Inscrivez le montant des dividendes attribués à titre de dividendes déterminés réputés d'une FIPD. |
 |
= Inscrivez le total à la ligne 19 de l'annexe 8 de la T3. |
| Inscrivez le montant de la ligne 923, partie A, de l'annexe 9 de la T3. |
− Inscrivez le montant des dividendes attribués à titre de dividendes autres que des dividendes déterminés réputés d'une FIPD. |
 |
= Inscrivez le total à la ligne 26 de l'annexe 8 de la T3. |
Remarque
Utilisez la formule qui précède pour calculer le montant de la ligne 32, partie B, de l'annexe 8 de la T3.
Tableau 6 - Abattement du Québec remboursable
| Revenu provincial net (ligne 50 de la déclaration T3 moins la ligne B du tableau 3) |
1 | |
| Revenu net total (ligne 50 de la déclaration T3) | ÷ | 2 |
| = | 3 | |
| Inscrivez le montant de la ligne 31 de l'annexe 11 de la T3 ou, si la fiducie
est assujettie à l' impôt minimal, le montant de la ligne 52 de l'annexe 12 de la T3. |
4 | |
| Inscrivez le montant de la ligne 3. | × | 5 |
| Multipliez la ligne 4 par la ligne 5. | = | 6 |
| Taux de l'abattement du Québec remboursable | × 16,5% | 7 |
| Multipliez la ligne 6 par la ligne 7. | ||
| Abattement du Québec remboursable | = | 8 |
| Inscrivez le montant de la ligne 8 à la ligne 87 de la déclaration T3. | ||
Remarque
Si la fiducie a un revenu provenant d'administrations multiples, calculez l'abattement du Québec remboursable de la fiducie dans le formulaire T3MJ, Impôts provinciaux et territoriaux des fiducies pour 2009 - Administrations multiples.
Tableau 7 - Taux net d'imposition du revenu des sociétés (fiducies dont l'exercice n'est pas fondé sur une année civile)
Si l'exercice de la fiducie n'est pas fondé sur une année civile, calculez le taux net d'imposition du revenu des sociétés de la façon suivante :
| # de jours dans la période 1 # de jours dans l'année d'imposition |
= |
× ___ % | |
1 | ||
| # de jours dans la période 2 # de jours dans l'année d'imposition |
= | × ___ % | |
+ | 2 | |
| Taux net d'imposition du revenu des sociétés (ligne 1 plus ligne 2) | = | 3 | ||||
Tableau 8 - Taux net d'imposition provincial ou territorial du revenu des sociétés
Si, en fonction de l'année d'imposition de la fiducie, plus d'un taux s'applique, remplissez ce tableau pour déterminer le taux net d'imposition provincial ou territorial du revenu des sociétés.
| # de jours dans la période 1 # de jours dans l'année d'imposition |
= |
× ___ % | |
1 | ||
| # de jours dans la période 2 # de jours dans l'année d'imposition |
= | × ___ % | |
+ | 2 | |
| Taux net d'imposition provincial ou territorial du revenu des sociétés (ligne 1 plus ligne 2) | = | 3 | ||||
Si la fiducie a un établissement stable dans des administrations multiples, utilisez la formule suivante pour déterminer le taux général proportionnel d'imposition des sociétés (calculé au prorata) pour chaque province ou territoire. Répétez le calcul pour toute province ou tout territoire supplémentaire, puis inscrivez le total de tous les montants à la ligne 5.
| Montant de distribution imposable de la FIPD attribué à une province ou à un territoire Montant de distribution imposable de la FIPD |
= | ×___% | |
4 | |
| Total (de l'ensemble des provinces et des territoires) | |
= | 5 |
Si la fiducie a un montant de distribution imposable qui n'a pu être attribué à une province ou un territoire, poursuivez ci-dessous.
| 1 moins | Montant de distribution imposable de la FIPD attribué aux provinces et aux territoires Montant de distribution imposable de la FIPD |
= | × 0,1 | |
+ | 6 |
| Taux général d'imposition des sociétés calculé au prorata (ligne 5 plus ligne 6) | = | 7 | ||||
