Taux nets d'imposition du revenu des sociétés

Le tableau suivant indique les taux nets d'imposition du revenu des sociétés pour les années 2007 et suivantes.

Tableau des taux nets d'imposition du revenu des sociétés pour les périodes d'imposition
Taux Période d'imposition applicable
21,0 % Avant le 1er janvier 2008
19,5 % En vigueur le 1er janvier 2008
19,0 % En vigueur le 1er janvier 2009
18,0 % En vigueur le 1er janvier 2010
16,5 % En vigueur le 1er janvier 2011
15,0 % En vigueur le 1er janvier 2012
15,0 % En vigueur le 1er janvier 2013

Remarque

Si, selon l'année d'imposition de la fiducie, plus d'un taux s'applique, remplissez le tableau 7 pour déterminer le taux net d'imposition du revenu des sociétés applicable à la fiducie.

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