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Comment établit-on l'impôt d'une FIPD?

Toute fiducie qui est une FIPD pour une année d'imposition est redevable, en vertu de la partie 1 de la Loi de l'impôt sur le revenu, d'un impôt égal à la somme de :

(a) 29 % de son montant imposable pour l'année;
(b) le montant positif ou négatif obtenu par la formule suivante :
A × B
où
A représente la fraction décimale positive ou négative obtenue par la formule suivante :
C + D - E
où
C représente le taux net d'imposition du revenu des sociétés applicable à la FIPD pour l'année d'imposition,
D représente le taux fiscal provincial applicable à la FIPD* pour l'année d'imposition,
E représente la fraction décimale correspondant au pourcentage figurant en
a) pour l'année d'imposition,
et
B représente le montant de distribution imposable de la FIPD pour l'année d'imposition.
*Le « taux fiscal provincial ou territorial applicable à la FIPD » (ligne D ci-dessus) s'applique à 2009 et aux années d'imposition suivantes. Pour les années d'imposition avant 2009, utilisez le « facteur fiscal provincial » pour effectuer le calcul (à moins que la fiducie choisisse d'être assujettie à un taux provincial/territorial). Pour en savoir plus sur le facteur fiscal provincial et les choix qui s'offrent à une FIPD, allez à Composante d'imposition fiscale provinciale applicable aux FIPD.

Nous avons simplifié ce calcul pour vous au tableau 2. Inscrivez le montant de la ligne C du tableau 2 à la ligne 9 du formulaire T3 SCH 11, Impôt fédéral sur le revenu.

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Date de modification : 2012-04-18

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