Quoi de neuf pour les FIPD

Règlement réputé - fait lié à la conversion d'une EIPD-fiducie Choix d'une EIPD-fiducie convertible selon le paragraphe 80.01(5.1)

Si une EIPD convertible décide de faire un choix selon le paragraphe 80(5.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi), elle doit joindre une lettre à sa déclaration de renseignements et de revenus des fiducies T3 pour l'année d'imposition dans laquelle l'obligation de la fiducie filiale est réglée. La lettre devrait comprendre les renseignements suivant :

• une déclaration indiquant le choix selon le paragraphe 80.01(5.1) de la Loi;
• l'année d'imposition à laquelle le choix s'applique;
• le nom et le numéro de compte en fiducie de la EIPD convertible et de la fiducie filiale;
• les renseignements suivants concernant l'obligation de la fiducie filiale qui fait l'objet du choix :
  • la date de la conversion de la EIPD-fiducie;
  • le montant principal de l'obligation;
  • le paiement (s'il y a lieu) d'un montant par la fiducie filiale à la EIPD convertible à l'exécution de l'obligation;
  • Le prix de base rajusté à la EIPD convertible de l'obligation de la fiducie filiale avant que l'obligation ne soit réglée.

Pour obtenir plus de renseignements sur le choix en vertu du paragraphe 80.01(5.1) de la Loi, allez à Notes explicatives concernant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi de 2001 sur l'accise et la Loi sur la taxe d'accise, datées de février 2009.

Annonces du ministère des Finances

Les liens ci-dessous représentent un résumé des propositions législatives annoncées par le ministère de Finance :

Le gouvernement du Canada annonce des modifications au régime d'imposition des entités intermédiaires de placement déterminées, des fiducies de placement immobilier et des sociétés cotées en bourse
le 20 juillet, 2011
2011-058

• les titres agrafés
• les filiales exclues - investisseurs admissibles
• les biens hors portefeuille d'une société
• les acomptes provisionnels d'impôt

Propositions législatives concernant la loi de l'impôt sur le Revenu, la loi sur le droit pour la sécurité des passagers du Transport aérien, la loi de 2001 sur l'accise et la loi sur la Taxe d'accise
Août 2010

• Notes explicatives sur les propositions législatives concernant la Loi de l'impôt sur le revenu et des lois et règlements connexes

Pour en savoir plus sur les modifications suivantes (ceci n'est pas une liste complète), consultez les paragraphes appropriés de la Loi de l'impôt sur le revenu.

• Capitaux propres
• Placement
• Échange admissible
• Dette transigée publiquement
• Capital innovateur réglementé
• Société de conversion d'EIPD
• EIPD convertible
• Intérêt dans une EIPD convertible
• Dispositions transitoires applicables aux EIPD
• Dette non affiliée transigée publiquement

Formulaires et publications

• T4013, T3 – Guide des fiducies
• T3RET, Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies – T3
• T3 SCH 11, Impôt fédéral sur le revenu

Sujets connexes

• Ministère des finances Canada