Composante d'imposition fiscale provinciale ou territoriale applicable aux EIPD

Pour les années d'imposition 2009 et suivantes, la composante d'imposition provinciale ou territoriale applicable aux fiducies intermédiaires de placement déterminées (fiducie EIPD) est basée sur le taux d'imposition provincial des EIPD. La fiducie EIPD peut aussi choisir d'utiliser ce taux pour les années d'imposition 2007 et 2008.

Si la fiducie ne fait pas ce choix pour les années d'imposition 2007 et 2008, la fiducie EIPD doit utiliser le facteur d'imposition provincial de 13 % applicable aux EIPD comme composante d'imposition provinciale ou territoriale pour le calcul de l'impôt de la fiducie EIPD.

Taux d'imposition provincial applicable aux EIPD

Le taux d'imposition provincial des EIPD est un taux prescrit selon le paragraphe 414(3) du Règlement de l'impôt sur le revenu.

Le taux d'imposition provincial des fiducies EIPD pour une année d'imposition donnée dépend de l'endroit où la fiducie à un établissement stable pour cette année d'imposition.

  • Si la fiducie EIPD n'a pas d'établissement stable dans une province ou un territoire durant l'année d'imposition, le taux d'imposition provincial ou territorial de la EIPD est de 10 %.
     
  • Si la fiducie EIPD a un établissement stable, mais n'en a pas à l'extérieur de cette province ou de ce territoire, le taux d'imposition provincial ou territorial de la EIPD est le taux général d'imposition du revenu des sociétés de la province ou du territoire.

Si, selon l'année d'imposition de la fiducie, plus d'un taux général d'imposition du revenu des sociétés s'applique, remplissez la partie A du tableau 8 pour déterminer le taux général d'imposition du revenu des sociétés pour chaque province ou chaque territoire où la EIPD a un établissement stable.

Si la fiducie EIPD a un établissement stable dans une province ou un territoire durant une année d'imposition et un établissement stable à l'extérieur de cette province (au Canada ou à l'extérieur) dans cette même année d'imposition, vous devrez appliquer le taux général d'imposition du revenu des sociétés de façon proportionnelle selon le montant des distributions imposables associées à chaque établissement. Au besoin, utilisez la partie A du tableau 8 pour déterminer, pour chaque province ou chaque territoire, le taux général d'imposition du revenu des sociétés que la fiducie EIPD doit prendre en compte, et remplissez la partie B du tableau 8 pour déterminer le taux d'imposition provincial ou territorial de la EIPD.

Le montant de distribution imposable d'une fiducie EIPD est le montant de distribution non déductible pour l'année.

Taux général provincial ou territorial de l'impôt sur le revenu des sociétés 

Taux général de l'impôt sur le revenu des sociétés

La définition du «taux général d'imposition du revenu des sociétés» au paragraphe 414(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu (le Règlement) est pertinent afin de déterminer le «taux d'imposition provincial des FIPD» au paragraphe 414(3) du Règlement, plus précisément au paragraphe (b), variable E de la formule au paragraphe 414(3)(c).

Selon la définition, pour la province de Québec, le taux d'imposition du revenu des sociétés est fixé à 0 %. Cela permettra d'assurer que la fiducie ou société de personnes EIPD qui a un établissement permanent (tel que défini dans la partie IV du Règlement) au Québec et qui est assujettie à l'impôt provincial des EIPD du Québec à l'égard des montants attribuables à cet établissement stable, ne sera pas soumis à la composante provinciale de l'impôt fédéral à l'égard de ces montants.

Pour chacune des autres provinces, le taux d'imposition du revenu des sociétés pour une année d'imposition est le taux d'impôt sur le revenu des sociétés le plus élevé applicable aux entreprises publiques dans cette province pour l'année d'imposition. (Prendre note que pour la zone extracôtière de Terre-Neuve, les lois de Terre-Neuve-et-Labrador s'appliquent et que, pour la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse, les lois de la Nouvelle-Écosse s'appliquent.)

Le tableau suivant fournit les taux provinciaux et territoriaux généraux de l'impôt sur le revenu des sociétés pour 2006 et les années d'imposition suivantes.

 

Tableau des taux qui s'appliquent aux provinces et territoires par périodes d'imposition
Province/Territoire Taux Périodes d'imposition
Extérieur du Canada 10 % 2006 et les années suivantes
Québec   0 % 2006 et les années suivantes
Terre-Neuve-et-Labrador 14 % 2006 et les années suivantes
Île-du-Prince-Édouard 16 % 2006 et les années suivantes
Nouvelle-Écosse 16 % 2006 et les années suivantes
Nouveau-Brunswick 13 % 2006 au 30 juin 2009
Nouveau-Brunswick 12 % du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010 
Nouveau-Brunswick 11 % du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 
Nouveau-Brunswick 10 % du 1er juillet 2011 au 30 juin 2013 
Nouveau-Brunswick 12 % après le 1er juillet 2013
Ontario 14 % 2006 au 30 juin 2010
Ontario 12 % du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011
Ontario 11,5 % après le 30 juin 2011
Nunavut 12 % 2006 et les années suivantes
Yukon 15 % 2006 et les années suivantes
Manitoba 14,5 % 2006 au 1er janvier 2007
Manitoba 14 % du 1er janvier 2007 au 30 juin 2008
Manitoba 13 % du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009
Manitoba 12 % après le 30 juin 2009
Saskatchewan 17 % avant le 1er juillet 2006
Saskatchewan 14 % du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007
Saskatchewan 13 % du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008
Saskatchewan 12 % après le 30 juin 2008
Colombie-Britannique 12 % avant le 1er juillet 2008
Colombie-Britannique 11 % du 1er juillet 2008 au 31 décembre 2009
Colombie-Britannique 10,5 % du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010
Colombie-Britannique 10 % du 1er janvier 2011 au 31 mars 2013
Colombie-Britannique 11 % après le 31 mars 2013
Territoires du Nord-Ouest 14 % avant le 1er juillet 2006
Territoires du Nord-Ouest 11,5 % après le 30 juin 2006
Alberta 11,5 % avant le 1er avril 2006
Alberta 10 % après le 31 mars 2006

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