Composante d'imposition fiscale provinciale ou territoriale applicable aux FIPD

Pour les années d'imposition 2009 et suivantes, la composante d'imposition provinciale ou territoriale applicable aux fiducies intermédiaires de placement déterminées (FIPD) est basée sur le taux d'imposition provincial ou territorial des FIPD. La FIPD peut aussi choisir d'utiliser ce taux pour les années d'imposition 2007 et 2008.

Si la fiducie ne fait pas ce choix pour les années d'imposition 2007 et 2008, la FIPD doit utiliser le facteur d'imposition provincial ou territorial applicable aux FIPD pour calculer l'impôt payable selon la Partie 1 de la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi) sur ses distributions imposables.

Taux d'imposition provincial ou territorial applicable aux FIPD

Le taux d'imposition provincial ou territorial des FIPD est un taux prescrit selon le paragraphe 414(3) du Règlement de l'impôt sur le revenu.

Le taux d'imposition provincial ou territorial des FIPD pour une année d'imposition donnée dépend de l'endroit où la fiducie à un établissement stable pour cette année d'imposition.

  • Si la FIPD n'a pas d'établissement stable dans une province ou un territoire durant l'année d'imposition, le taux d'imposition provincial ou territorial de la FIPD est de 10 %.

  • Si la FIPD a un établissement stable, mais n'en a pas à l'extérieur de cette province ou de ce territoire, le taux d'imposition provincial ou territorial de la FIPD est le taux général d'imposition du revenu des sociétés de la province ou du territoire.

Si, selon l'année d'imposition de la fiducie, plus d'un taux général d'imposition du revenu des sociétés s'applique, remplissez la partie A du tableau 8 pour déterminer le taux général d'imposition du revenu des sociétés pour chaque province ou chaque territoire où la FIPD a un établissement stable.

Si la FIPD a un établissement stable dans une province ou un territoire durant une année d'imposition et un établissement stable à l'extérieur de cette province (au Canada ou à l'extérieur) dans cette même année d'imposition, vous devrez appliquer le taux général d'imposition du revenu des sociétés de façon proportionnelle selon le montant des distributions imposables associées à chaque établissement. Au besoin, utilisez la partie A du tableau 8 pour déterminer, pour chaque province ou chaque territoire, le taux général d'imposition du revenu des sociétés que la FIPD doit prendre en compte, et remplissez la partie B du tableau 8 pour déterminer le taux d'imposition provincial ou territorial de la FIPD.

Remarque

Le tableau ci-dessous indique les taux généraux d'imposition du revenu des sociétés qui s'appliquent aux provinces et aux territoires pour les années d'imposition 2006 et les années suivantes. À noter que le taux est considéré comme nul au Québec puisque cette province impose son propre impôt aux FIPD.

Le montant de distribution imposable d'une FIPD est le montant de distribution non déductible pour l'année.

Facteur d'imposition provincial ou territorial applicable aux FIPD

À moins que la fiducie choisisse d'appliquer le taux d'imposition provincial ou territorial des FIPD pour calculer l'impôt payable selon la Partie 1 de la Loi, le facteur d'imposition provincial ou territorial de 13% s'applique pour calculer l'impôt payable sur les gains hors-portefeuille d'une FIPD pour les années d'imposition 2007 et 2008.

Si la fiducie choisit d'utiliser le taux d'imposition provincial ou territorial pour l'année d'imposition 2007, elle ne pourra pas utiliser le facteur d'imposition provincial ou territorial pour l'année d'imposition 2008.

Tableau des taux qui s'appliquent aux provinces et territoires par périodes d'imposition
Province/Territoire Taux Périodes d'imposition
Extérieur du Canada 10 % 2006 et les années suivantes
Québec 0 % 2006 et les années suivantes
Terre-Neuve-et-Labrador 14 % 2006 et les années suivantes
Île-du-Prince-Édouard 16 % 2006 et les années suivantes
Nouvelle-Écosse 16 % 2006 et les années suivantes
Nouveau-Brunswick 13 % 2006 au 30 juin 2009
Nouveau-Brunswick  12 % du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010 
Nouveau-Brunswick  11 % du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 
Nouveau-Brunswick  10 % après le 30 juin 2013 
Ontario 14 % 2006 au 30 juin 2010
Ontario 12 % du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011
Ontario 11,5 % après le 30 juin 2011
Nunavut 12 % 2006 et les années suivantes
Yukon 15 % 2006 et les années suivantes
Manitoba 14,5 % 2006 au 1er janvier 2007
Manitoba 14 % du 1er janvier 2007 au 30 juin 2008
Manitoba 13 % du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009
Manitoba  12 % après le 30 juin 2009
Saskatchewan 17 % avant le 1er juillet 2006
Saskatchewan 14 % du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007
Saskatchewan  13 % du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008
Saslatchewan  12 % après le 30 juin 2008
Colombie-Britannique 12 % avant le 1er juillet 2008
Colombie-Britannique 11 % du 1er juillet 2008 au 31 décembre 2009
Colombie-Britannique 10,5 % du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010
Colombie-Britannique 10 % du 1er janvier 2011 au 31 mars 2013
Colombie-Britannique 11 % après le 31 mars 2013
Territoires du Nord-Ouest 14 % avant le 1er juillet 2006
Territoires du Nord-Ouest 11,5 % après le 30 juin 2006
Alberta 11,5 % avant le 1er avril 2006
Alberta 10 % après le 31 mars 2006

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