Composante d'imposition provinciale applicable aux FIPD

Pour les années d'imposition 2009 et suivantes, la composante d'imposition provinciale ou territoriale applicable aux fiducies intermédiaires de placement déterminées (FIPD) est basée sur le taux d'imposition provincial des FIPD. La FIPD peut aussi choisir d'utiliser ce taux pour les années d'imposition 2007 et 2008.

Si elle ne fait pas ce choix, la FIPD doit utiliser le facteur fiscal provincial applicable aux FIPD pour calculer l'impôt payable selon la Partie 1 de la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi) sur ses distributions imposables.

Taux d'imposition provinciale applicable aux FIPD

Le taux d'imposition provincial des FIPD est un taux prescrit selon le paragraphe 414(3) du Règlement de l'impôt sur le revenu.

Le taux d'imposition provincial des FIPD pour une année d'imposition donnée dépend de l'endroit où la fiducie à un établissement stable pour cette année d'imposition.

• Si la FIPD n'a pas d'établissement stable dans une province durant l'année d'imposition, le taux d'imposition provincial de la FIPD est de 10 %.
  
  
• Si la FIPD a un établissement stable, mais n'en a pas à l'extérieur de cette province, le taux d'imposition provincial de la FIPD est le taux général d'imposition du revenu des sociétés de la province.

Si, selon l'année d'imposition de la fiducie, plus d'un taux général d'imposition du revenu des sociétés s'applique, remplissez la partie A du tableau 8 pour déterminer le taux général d'imposition du revenu des sociétés pour chaque province où la FIPD a un établissement stable.

Si la FIPD a un établissement stable dans une province durant une année d'imposition et un établissement stable à l'extérieur de cette province (au Canada ou à l'extérieur) dans cette même année d'imposition, vous devrez appliquer le taux général d'imposition du revenu des sociétés de façon proportionnelle selon le montant des distributions imposables associées à chaque établissement. Au besoin, utilisez la partie A du tableau 8 pour déterminer, pour chaque province, le taux général d'imposition du revenu des sociétés que la FIPD doit prendre en compte, et remplissez la partie B du tableau 8 pour déterminer le taux d'imposition provincial de la FIPD.

Remarque
Le tableau ci-dessous indique les taux généraux d'imposition du revenu des sociétés qui s'appliquent aux provinces et aux territoires pour les années d'imposition 2006 et suivantes. À noter que le taux est considéré comme nul au Québec puisque cette province impose son propre impôt aux FIPD.

Le montant des distributions imposables pour une FIPD est le montant des distributions non déductibles pour l'année.

Facteur fiscal provincial applicable aux FIPD

À moins que la fiducie choisisse d'appliquer le taux d'imposition provincial des FIPD pour calculer l'impôt payable selon la Partie 1 de la Loi, le facteur fiscal provincial de 13% s'applique pour calculer l'impôt payable sur les gains non-portefeuille d'une FIPD pour les années d'imposition 2007 et 2008.

Si la fiducie choisit d'utiliser le taux d'imposition provincial pour l'année d'imposition 2007, elle ne pourra pas utiliser le facteur fiscal provincial pour l'année d'imposition 2008.

Formulaires et publications

• T4013, T3 – Guide des fiducies
• T3RET, Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies – T3
• T3 SCH 11, Impôt fédéral sur le revenu

Sujets connexes

• Ministère des Finances Canada