Qu'est-ce qu'une fiducie EIPD?

Il s'agit d'une fiducie (autre qu'une fiducie de placement immobilier pour l'année d'imposition ou une entité qui est une filiale exclue) qui répond aux conditions suivantes, à un moment donné, au cours de l'année d'imposition :

  • elle réside au Canada;
  • les placements qui y sont faits sont cotés ou négociés sur une bourse de valeurs ou un autre marché public;
  • elle détient un ou plusieurs biens hors portefeuille.

Fiducies EIPD et Sociétés de personnes EIPD

L'article 122.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu prévoit des règles qui s'appliquent à l'égard de l'imposition des fiducies EIPD et, dans certains cas, de société de personnes EIPD. « Fiducie EIPD » est défini au paragraphe 122.1(1), et « Société de personnes EIPD » est défini à l'article 197 de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Règles transitoires

Le paragraphe 122.1(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi) limite l'application de la définition de la fiducie EIPD ci-dessus pour les années d'impositions 2007 à 2010. Lorsqu'une fiducie, établie selon la définition ci-dessus, constituait par ailleurs une fiducie EIPD et existait au 31 octobre 2006, la fiducie est exemptée de cet impôt jusqu'en 2011, ou de l'année d'imposition où la fiducie excède sa « croissance normale » (tel que déterminé par les directives émises par le ministère des Finances).

Pour en savoir plus sur les lignes directrices de croissance normale, lisez Nouvelles de presse 2008-100, Notes explicatives concernant la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi de 2001 sur l’accise et la Loi sur la taxe d’accise,  paragraphe 122.1(2), en date du 4 décembre 2008, qui sont accessibles sur le site Web du ministère des Finances Canada.

Fiducie EIPD - revenu payable à un bénéficiaire

Alinéa (ii) de la description « B » de la formule au paragraphe 104(6)(b) de la Loi limite les déductions que peut dmander une fiducie EIPD en vertu du paragraphe 104(6). Le sous-alinéa empêche, en règle générale, la fiducie EIPD de déduire tout montant de ses gains hors portefeuille qu'elle a rendu payable à un bénéficiaire.

Le montant de distribution non déductible est réputé être le dividende reçu par les bénéficiaires provenant d'une société canadienne imposable. Les bénéficiaires d'une fiducie EIPD sont réputés avoir reçu un dividende déterminé qui donne droit à un crédit d'impôt majoré pour dividendes. Le montant de distribution imposable d'une fiducie EIPD est assujetti à l'impôt selon le taux net d'imposition du revenu des sociétés.

Définitions

Bien hors portefeuille

Un bien hors portefeuille d'une fiducie pour une année d'imposition signifie un bien détenu par une fiducie à un moment de l'année dont :

  1. des titres d'une entité déterminée (sauf une entité de placement de portefeuille) si la fiducie détient, à ce moment, des titres de cette entité qui, selon le cas :
    • ont une juste valeur marchande totale qui excède 10 % de la valeur des capitaux propres de l'entité;
    • compte tenu des titres d'entités affiliées à l'entité déterminée que la fiducie détient, ont une juste valeur marchande totale qui excède 50 % de la valeur des capitaux propres de la fiducie;
  2. des biens canadiens immeubles, réels ou miniers, si, au cours de l'année, la juste valeur marchande totale de l'ensemble des biens détenus par la fiducie qui sont des biens canadiens immeubles, réels ou miniers excède 50 % de la valeur de ses capitaux propres;
  3. un bien que la fiducie ou la société de personnes, ou une personne ou une société de personnes avec laquelle elle a un lien de dépendance, utilise à ce moment dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise au Canada.

Remarque

Une entreprise ou une société de personnes peuvent également détenir des biens hors portefeuille.

Une entité déterminé est une personne ou une société de personnes qui est: une société résidant au Canada; une fiducie résidant au Canada; un partenariat de résident canadien; ou, une personne non-résidente, ou une société de personnes qui n'est pas un partenariat de résident canadien, la principale source de revenu est une ou toute combinaison de sources au Canada.

Une Entité de placement de portefeuille est une entité qui, en tout temps, ne détient aucune entité de bien hors portefeuille.

Fait lié à la conversion d'une EIPD-fiducie

Un fait lié à la conversion d'une EIPD-fiducie est une distribution de biens, effectuée au profit d'un contribuable par une fiducie intermédiaire de placement déterminée résidant au Canada, laquelle est assujettie aux conditions énoncées au paragraphe 248(1) de la Loi.

Fiducies intermédiaires de placement déterminées (FIPD) et sociétés de personnes intermédiaires de placement déterminées

L'article 122.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu  contient les règles régissant les fiducies EIPD et, dans certains cas, les sociétés de personnes intermédiaires de placement déterminée. L'expression « fiducie intermédiaire de placement déterminée » est définie au paragraphe 122.1(1), tandis que l'expression « société de personnes intermédiaire de placement déterminée » est définie à l'article 197 de la Loi sur le revenu.

Filiale exclue

La définition « filiale exclue » sert à déterminer si une fiducie ou une société de personnes est une fiducie intermédiaire de placement déterminée (EIPD) ou une société de personnes intermédiaire de placement déterminée (EIPD), pour une année d'imposition donnée. En résumé, la fiducie ou la société de personnes qui est une filiale exclue n'est pas une fiducie EIPD ou une société de personnes EIPD.

Pour être considéré comme une entité filiale exclue pour une année d'imposition, une entité doit satisfaire à deux critères à tout moment au cours de l'année d'imposition. La première est que les capitaux de l'entité (y compris les créances qui présentent les caractéristiques des capitaux propres) ne soient pas cotés ou négociés en bourse ou un autre marché public à tout moment dans l'année d'imposition. La seconde est que les capitaux propres ne doivent pas être détenus par une personne ou une société de personnes qui n'est pas : une fiducie de placement immobilier; une société canadienne imposable, une fiducie EIPD ou une société de personnes EIPD (sans tenir compte des règles transitoires qui, autrement, suspendent pendant une certaine période l'application des définitions de « fiducie intermédiaire de placement déterminée (EIPD) » et de « société de personnes intermédiaire de placement déterminée (EIPD) », une personne ou une société de personnes qui ne possède pas, en relation avec la détention d'un titre de l'entité, des biens dont la valeur est déterminée, tout ou en partie, par référence à un titre qui est coté ou négocié en bourse de valeurs ou un autre marché public, une autre entité exclus de la filiale pour l'année d'imposition, ou toute combinaison de ces détenteurs de participations admissibles.

Gains hors portefeuille

Les gains hors portefeuille d'une fiducie intermédiaire de placement déterminée (fiducie EIPD) pour une année d'imposition correspondent au total des deux montants suivants :

  • l'excédent, s'il y a lieu, dont :
    • le total des revenus de la fiducie EIPD pour l'année d'imposition provenant soit d'une entreprise qu'elle exploite au Canada, soit d'un bien hors portefeuille, à l'exclusion des revenus qui constituent des dividendes imposables reçus par la fiducie EIPD

      est plus que
       
    • le total des pertes de toutes les fiducies EIPD pour l'année d'imposition résultant soit d'une entreprise qu'elle exploite au Canada, soit d'un bien hors portefeuille; et
  • l'excédent, s'il y a lieu, des gains en capital imposables de la fiducie EIPD provenant de la disposition de biens hors portefeuille au cours de l'année d'imposition (y compris la moitié de tout les gains en capital attribués à la fiducie EIPD par une société de placement à capital variable pour l'année d'imposition), sur le total de ses pertes en capital déductibles résultant de la disposition de biens hors portefeuille au cours de l'année d'imposition.

 

Montant de distribution non déductible

Ce montant se calcule au moyen de la formule suivante :

A – (B – C)



A représente la somme payable aux bénéficiaires;

B représente le revenu de la fiducie avant toute déduction permise au paragraphe 104(6) de la Loi ;

C représente les gains hors portefeuille de la fiducie.

Règlement réputé - fait lié à la conversion d'une EIPD-fiducie

Choix d'une EIPD-fiducie convertible selon le paragraphe 80.01(5.1) de la Loi.

Si une EIPD convertible décide de faire un choix selon le paragraphe 80(5.1) de la Loi, elle doit joindre une lettre à sa déclaration de renseignements et de revenus des fiducies T3 pour l'année d'imposition dans laquelle l'obligation de la fiducie filiale est réglée. La lettre devrait comprendre les renseignements suivant :

  • une déclaration indiquant le choix selon le paragraphe 80.01(5.1) de la Loi;
  • l'année d'imposition à laquelle le choix s'applique;
  • le nom et le numéro de compte en fiducie de la EIPD convertible et de la fiducie filiale;
  • les renseignements suivants concernant l'obligation de la fiducie filiale qui fait l'objet du choix:
    • la date de la conversion de la EIPD-fiducie;
    • le montant principal de l'obligation;
    • le paiement (s'il y a lieu) d'un montant par la fiducie filiale à la EIPD convertible à l'exécution de l'obligation;
    • le prix de base rajusté à la EIPD convertible de l'obligation de la fiducie filiale avant que l'obligation ne soit réglée.

Pour obtenir plus de renseignements sur le choix en vertu du paragraphe 80.01(5.1) de la loi, allez à Notes explicatives concernant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi de 2001 sur l'accise et la Loi sur la taxe d'accise, datées du 2 février 2009 sur le site Web du ministère des Finances.

Pour la définition de montant de distribution imposable (pour une EIPD), allez au paragraphe 414(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu.

Formulaires et publications

Partenaires gouvernementaux

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