Qu'est-ce qu'une FIPD?

Il s'agit d'une fiducie (autre qu'une fiducie de placement immobilier pour l'année d'imposition ou une entité qui est une filiale exclue) qui répond aux conditions suivantes, à un moment donné, au cours de l'année d'imposition :

  • elle réside au Canada;
  • les placements qui y sont faits sont cotés ou négociés sur une bourse de valeurs ou un autre marché public;
  • elle détient un ou plusieurs biens hors portefeuille.

Le sous-alinéa 104(6)b)(iv) de la Loi de l'impôt sur le revenu limite les déductions que peut demander une FIPD en vertu du paragraphe 104(6). Le sous-alinéa empêche, en règle générale, la FIPD de déduire tout montant de ses gains hors portefeuille qu'elle a rendu payable à un bénéficiaire. Ces modifications s'appliquent aux années d'imposition se terminant après 2006. Toutefois, elles ne s'appliquent pas aux années d'imposition se terminant avant 2011, si le 31 octobre 2006, la fiducie répond aux conditions énoncées précédemment, et qu'elle n'excède pas les lignes directrices sur la croissance normale à un moment donné après le 31 octobre 2006.

Remarque

Pour en savoir plus sur les lignes directrices relatives à la croissance normale, lisez le paragraphe 122.1(2) des Notes explicatives concernant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi de 2001 sur l'accise et la Loi sur la taxe d'accise, datées du 4 décembre 2008, qui sont accessibles sur le site Web du ministère des Finances Canada ci-dessous.

Le montant de distribution non déductible est réputé être le dividende reçu par les bénéficiaires provenant d'une société canadienne imposable. Les bénéficiaires d'une FIPD sont réputés avoir reçu un dividende déterminé qui donne droit à un crédit d'impôt majoré pour dividendes. Le montant de distribution imposable d'une FIPD est assujetti à l'impôt selon le taux net d'imposition du revenu des sociétés.

Définitions

Bien hors portefeuille

Un bien hors portefeuille d'une fiducie pour une année d'imposition signifie un bien détenu par une fiducie à un moment de l'année dont :

  1. des titres d'une entité déterminée (sauf une entité de placement de portefeuille) si la fiducie détient, à ce moment, des titres de cette entité qui, selon le cas :
    • ont une juste valeur marchande totale qui excède 10 % de la valeur des capitaux propres de l'entité;
    • compte tenu des titres d'entités affiliées à l'entité déterminée que la fiducie détient, ont une juste valeur marchande totale qui excède 50 % de la valeur des capitaux propres de la fiducie;
  2. des biens canadiens immeubles, réels ou miniers, si, au cours de l'année, la juste valeur marchande totale de l'ensemble des biens détenus par la fiducie qui sont des biens canadiens immeubles, réels ou miniers excède 50 % de la valeur de ses capitaux propres;
  3. des biens que la fiducie ou la société de personnes, ou une personne ou une société de personnes avec laquelle elle a un lien de dépendance, utilise à ce moment dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise au Canada.

Modification

À compter du 31 octobre 2006, le paragraphe 1) ci-dessus est modifié afin d'exclure de l'application du paragraphe les titres d'une entité déterminée qui est une entité de placement de portefeuille. Ainsi, ce paragraphe ne s'applique pas afin de faire de ces titres des biens hors portefeuille. Toutefois, les titres d'une entité de placement de portefeuille peuvent quand même être des biens hors portefeuille d'une fiducie ou d'une société de personnes conformément aux deux autres catégories de biens hors portefeuille décrites aux paragraphes 2) et 3) de la définition de « bien hors portefeuille ». Pour en savoir plus, allez à « entité de placement de portefeuille » ci-dessous.

Une Entité de placement de portefeuille est une entité qui, en tout temps, ne détient aucune entité de bien hors portefeuille.

Fait lié à la conversion d'une EIPD-fiducie

Un fait lié à la conversion d'une EIPD-fiducie est une distribution de biens, effectuée au profit d'un contribuable par une fiducie intermédiaire de placement déterminée résidant au Canada, laquelle est assujettie aux conditions énoncées au paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Fiducies intermédiaires de placement déterminées (FIPD) et sociétés de personnes intermédiaires de placement déterminées

L'article 122.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu  contient les règles régissant les FIPD et, dans certains cas, les sociétés de personnes intermédiaires de placement déterminée. L'expression « fiducie intermédiaire de placement déterminée » est définie au paragraphe 122.1(1), tandis que l'expression « société de personnes intermédiaire de placement déterminée » est définie à l'article 197 de la Loi sur le revenu.

Filiale exclue

La définition « filiale exclue » sert à déterminer si une fiducie ou une société de personnes est une fiducie intermédiaire de placement déterminée (FIPD) ou une société de personnes intermédiaire de placement déterminée, pour une année d'imposition donnée. En résumé, la fiducie ou la société de personnes qui est une filiale exclue n'est pas une FIPD ou une société de personnes intermédiaire de placement déterminée.

Selon la définition, une filiale exclue pour une année d'imposition est une entité dont les capitaux propres (selon la définition du paragraphe 122.1(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu) remplissent deux conditions à tous les moments de l'année d'imposition. La première condition est que les capitaux propres ne doivent être ni cotés ni négociés à une bourse de valeurs ou sur un autre marché public. La seconde est que les capitaux propres ne doivent pas être détenus par une personne ou une société de personnes qui n'est pas : une fiducie de placement immobilier; une société canadienne imposable; une FIPD ou une société de personnes intermédiaire de placement déterminée (sans tenir compte des règles transitoires qui, autrement, suspendent pendant une certaine période l'application des définitions de « fiducie intermédiaire de placement déterminée (FIPD) » et de « société de personnes intermédiaire de placement déterminée »); une autre filiale exclue pour l'année d'imposition; ou une combinaison de ces détenteurs de participations admissibles.

Gains hors portefeuille

Les gains hors portefeuille d'une fiducie intermédiaire de placement déterminée (FIPD) pour une année d'imposition correspondent au total des deux montants suivants :

  • l'excédent, s'il y a lieu, dont :
    • le total des revenus de la FIPD pour l'année d'imposition provenant soit d'une entreprise qu'elle exploite au Canada, soit d'un bien hors portefeuille, à l'exclusion des revenus qui constituent des dividendes imposables reçus par la FIPD

      est plus que

    • le total des pertes de la FIPD pour l'année d'imposition résultant soit d'une entreprise qu'elle exploite au Canada, soit d'un bien hors portefeuille; et
  • l'excédent, s'il y a lieu, des gains en capital imposables de la FIPD provenant de la disposition de biens hors portefeuille (y compris la moitié du gain en capital attribué à la FIPD par une société de placement à capital variable) au cours de l'année d'imposition, sur le total de ses pertes en capital déductibles résultant de la disposition de biens hors portefeuille au cours de l'année d'imposition.

Montant de distribution non déductible

Ce montant se calcule au moyen de la formule suivante :

A – (B – C)



A représente la somme payable aux bénéficiaires;

B représente le revenu de la fiducie avant toute déduction permise au paragraphe 104(6) de la Loi de l'impôt sur le revenu;

C représente les gains hors portefeuille de la fiducie.

Règlement réputé - fait lié à la conversion d'une EIPD-fiducie

Choix d'une EIPD-fiducie convertible selon le paragraphe 80.01(5.1)

Si une EIPD convertible décide de faire un choix selon le paragraphe 80(5.1) de la Loi del'impôtsur le revenu (la Loi), elle doit joindre une lettre à sa déclaration de renseignements et de revenus des fiducies T3 pour l'année d'imposition dans laquelle l'obligation de la fiducie filiale est réglée. La lettre devrait comprendre les renseignements suivant :

  • une déclaration indiquant le choix selon le paragraphe 80.01(5.1) de la Loi;
  • l'année d'imposition à laquelle le choix s'applique;
  • le nom et le numéro de compte en fiducie de la EIPD convertible et de la fiducie filiale;
  • les renseignements suivants concernant l'obligation de la fiducie filiale qui fait l'objet du choix:
    • la date de la conversion de la EIPD-fiducie;
    • le montant principal de l'obligation;
    • le paiement (s'il y a lieu) d'un montant par la fiducie filiale à la EIPD convertible à l'exécution de l'obligation;
    • Le prix de base rajusté à la EIPD convertible de l'obligation de la fiducie filiale avant que l'obligation ne soit réglée.

Pour obtenir plus de renseignements sur le choix en vertu du paragraphe 80.01(5.1) de la loi, allez à Notes explicatives concernant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi de 2001 sur l'accise et la Loi sur la taxe d'accise, datées de février 2009.

Pour la définition de montant de distribution imposable (pour une FIPD), allez au paragraphe 414(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu.

Taux général d'imposition du revenu des sociétés

La définition de « taux général d'imposition du revenu des sociétés » prévue au paragraphe 414(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu (le Règlement) s'applique dans le cadre de la formule de répartition énoncée au paragraphe 414(3) du Règlement, notamment la variable D de la formule figurant à l'alinéa 414(3)(c).

Aux termes de la définition, le taux général d'imposition du revenu des sociétés pour le Québec est fixé à 0 %. Ainsi, une EIPD qui a un établissement stable (au sens de la partie IV du Règlement) au Québec et qui est assujettie à l'impôt provincial du Québec appliqué aux EIPD à l'égard des montants attribuables à cet établissement stable ne sera pas assujettie à la composante provinciale de l'impôt fédéral relativement à ces montants.

Pour chaque autre province, le taux général d'imposition du revenu des sociétés pour une année d'imposition désigne le taux d'imposition du revenu des sociétés le plus élevé qui s'applique aux sociétés publiques dans cette province pour l'année. (Il est à noter que, dans le cas de la zone extracôtière de Terre-Neuve, ce sont les lois de Terre-Neuve-et-Labrador qui s'appliquent et que, dans le cas de la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse, ce sont les lois de la Nouvelle-Écosse qui s'appliquent.)

Formulaires et publications

Partenaires gouvernementaux

Besoin d'aide?

image de promotion Si vous êtes dans l'impossibilité de trouver l'information recherchée sur ce sujet en particulier, veuillez sélectionner le bouton Contactez-nous.