Genres de fiducies

Une fiducie peut être une fiducie testamentaire ou une fiducie non testamentaire. Selon son genre, la fiducie est assujettie à différentes règles d’imposition.

Voici les différents genres de fiducies non testamentaires :

Fiducie testamentaire

Une fiducie testamentaire est une fiducie ou une succession qui est généralement établie le jour du décès d'un particulier. Toutes les fiducies testamentaires sont des fiducies personnelles. Les modalités de la fiducie sont fixées soit par un testament, soit par une ordonnance d'un tribunal rendue relativement à la succession du particulier selon une loi provinciale ou territoriale.

Habituellement, une fiducie testamentaire ne comprend pas une fiducie établie par une personne autre qu'un particulier décédé ou une fiducie établie après le 12 novembre 1981, si des biens lui ont été transmis autrement que par un particulier décédé, en raison du décès du particulier. Pour connaître les règles applicables à une fiducie testamentaire établie avant le 13 novembre 1981, contactez-nous.

Une fiducie testamentaire peut devenir une fiducie non testamentaire si les biens ne sont pas distribués aux bénéficiaires selon les modalités du testament.

Pour les années d'imposition se terminant après le 20 décembre 2002, une fiducie testamentaire peut devenir une fiducie non testamentaire si elle contracte, selon le cas :

  • une dette envers un bénéficiaire ou tout autre personne ou société (en tout ou en partie de la partie indiquée), ou envers une personne ou une société de personnes avec laquelle un bénéficiaire de la fiducie a un lien de dépendance, ou une dette garantie par une de ces personnes;
  • une autre obligation de verser une somme à un bénéficiaire ou à une personne ou une société de personnes avec laquelle un bénéficiaire de la fiducie a un lien de dépendance, ou une somme garantie par une de ces personnes.

Remarque

La date limite imposée par cette division pour le remboursement en entier de la partie indiquée par la fiducie ou la succession est prolongée, sans qu’une demande écrite au ministre soit nécessaire, pour autant que le remboursement soit effectué en entier le ou avant le 26 juin 2014. De plus, pour les années d’imposition qui se terminent avant le 26 juin 2013, un paiement effectué, par une partie indiquée, pour ou au nom de la succession, n’aura pas à être sans lien de dépendance lorsque le paiement est effectué n’importe quand après le décès du particulier le ou avant le 26 juin 2014. Pour ces années, si un tel paiement n’est pas effectué le ou avant le 26 juin 2014, le ministre peut accorder une prolongation supplémentaire de la période, si une demande de prolongation est présentée par écrit au ministre au nom de la succession, le ou avant le 26 juin 2014.

Cette règle ne s'applique pas à certaines dettes ou autres obligations, y compris celles où :

  • la fiducie contracte cette dette ou cette obligation en règlement du droit qu'a un bénéficiaire de contraindre la fiducie à lui payer un montant qu'elle lui doit, ou encore de recevoir une partie du capital de la fiducie;
  • la fiducie contracte une dette ou une obligation envers le bénéficiaire si la dette ou l'obligation découle d'un service rendu par le bénéficiaire pour la fiducie;
  • la dette ou l'obligation découle d'un paiement effectué pour la fiducie pour lequel la fiducie transfère un bien à la partie indiquée dans les 12 mois suivant le paiement, et le bénéficiaire aurait fait le paiement s'il n'avait pas de lien de dépendance avec la fiducie.

Fiducie non testamentaire

Une fiducie non testamentaire est une fiducie autre qu'une fiducie testamentaire.

Fiducie non testamentaire bénéficiant de droits acquis

Une fiducie non testamentaire bénéficiant de droits acquis est une fiducie établie avant le 18 juin 1971 qui remplit toutes les conditions suivantes :

  • elle a résidé au Canada sans interruption du 18 juin 1971 jusqu'à la fin de l'année d'imposition;
  • elle n'exploitait pas, de façon active, une entreprise durant l'année d'imposition;
  • elle n'a reçu aucun bien sous forme de don depuis le 18 juin 1971;
  • après le 18 juin 1971, elle n'a contracté ni de dette envers une personne, ni de dette garantie par une personne, avec laquelle un bénéficiaire de la fiducie avait un lien de dépendance;
  • elle n'a reçu aucun bien après le 17 décembre 1999 sous forme de transfert d'une autre fiducie non testamentaire, et les deux conditions suivantes sont respectées :
    • l'autre fiducie ne bénéficie pas de droits acquis;
    • il n'y a aucun changement quant à la propriété effective du bien lors de son transfert;
  • pour les années d'imposition commençant après 2002, elle n'était pas une fiducie ayant reçu un apport après le 22 juin 2000.

Remarque

Lorsqu'une fiducie exerce le choix d'être traitée comme une fiducie réputée résidente pour les années 2001 ou 2002, cette dernière condition s'applique lorsqu'il s'agit de déterminer le statut de la fiducie comme une fiducie bénéficiant de droits acquis pour ces années d'imposition. Joignez une lettre à la déclaration T3 pour demander que l'article 94 de la Loi de l'impôt sur le revenu s'applique à ces années. Contactez-nous pour connaître la date à laquelle nous devons recevoir ce choix.

Convention de retraite

Ce régime existe lorsqu'un employeur verse des cotisations en prévision de la retraite, de la cessation d'emploi ou de tout changement important en ce qui concerne les services d'un employé. Une fiducie ne sera pas considérée comme une fiducie de convention de retaite si elle en fait le choix dans sa déclaration pour sa première année d'imposition.

Pour en savoir plus, consultez le guide T4041, Guide des conventions de retraite.

Remarque

Vous devez produire une déclaration T3 pour la partie de la convention de retraite qui est considérée comme un régime de prestations aux employés. Vous devez produire une déclaration T3-RCA, Convention de retraite (CR) – Déclaration de l'impôt de la partie XI.3, pour déclarer le revenu provenant de l'autre partie du régime.

Entente d'échelonnement du traitement (EET)

Habituellement, il s'agit d'un régime ou d'un mécanisme (qu'il y ait ou non des fonds réservés à cette fin) entre un employeur et un employé ou une autre personne qui a le droit de recevoir un salaire ou un traitement dans une année après celle où les services ont été rendus. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-529, Programmes d'avantages sociaux adaptés aux besoins des employés.

Remarque

Si des fonds sont réservés dans le cadre d'une entente d'échelonnement du traitement, nous considérons que l'entente est une fiducie, et vous devrez peut-être produire une déclaration T3. Le montant échelonné est alors considéré comme un avantage accordé à l'employé, et vous devez le déclarer sur un feuillet T4 et non sur un feuillet T3. L'employé doit l'inclure dans son revenu de l'année où les services ont été rendus. Il doit aussi inclure l'intérêt ou tout autre montant gagné sur le montant échelonné. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4120, Guide de l'employeur – Comment établir le feuillet T4 et le Sommaire.

Fiducie au profit de l'époux ou conjoint de fait

Une fiducie au profit de l'époux ou conjoint de fait postérieure à 1971 comprend une fiducie testamentaire postérieure à 1971 et une fiducie non testamentaire établie après le 17 juin 1971. Dans chaque cas, il est prévu que l'époux ou conjoint de fait bénéficiaire survivant a le droit de recevoir sa vie durant tous les revenus accumulés par la fiducie, et est la seule personne qui peut recevoir sa vie durant la totalité ou une partie du revenu ou du capital de la fiducie ou en obtenir l'usage.

Une fiducie au profit du conjoint antérieure à 1972 comprend une fiducie testamentaire antérieure à 1972 et une fiducie non testamentaire établie avant le 18 juin 1971. Dans chaque cas, il est prévu que le conjoint bénéficiaire a le droit de recevoir sa vie durant tous les revenus accumulés par la fiducie, et qu'aucune autre personne n'a reçu ni autrement obtenu l'usage de la totalité ou d'une partie du revenu ou du capital de la fiducie. Ces conditions doivent être remplies pour la période commençant au moment où la fiducie a été établie et se terminant à la première des dates suivantes :

  • le jour où le conjoint bénéficiaire décède;
  • le 1er janvier 1993;
  • le jour où la définition d'une fiducie au profit du conjoint antérieure à 1972 s'applique.

Fiducie de fonds commun de placement

Il s'agit d'une fiducie d'investissement à participation unitaire résidant au Canada. Elle doit aussi se conformer aux autres conditions prévues à l'article 132 de la Loi de l'impôt sur le revenu et à l'article 4801 du Règlement de l'impôt sur le revenu. Une fiducie de fonds commun de placement qui est une fiducie ouverte ou une fiducie de placement ouverte doit respecter certaines exigences de production. Pour en savoir plus, lisez ce qui suit ou allez à Administrateurs de fiducies.

Fiducie ouverte

Une fiducie ouverte est, à un moment donné, une fiducie de fonds commun de placement dont les unités sont inscrites, à ce moment, à la cote d'une bourse de valeurs désignée située au Canada.

Fiducie de placement ouverte

Une fiducie de placement ouverte est, à un moment donné, une fiducie ouverte dont la totalité ou la presque totalité de la juste valeur marchande des biens est attribuable, à ce moment, à la juste valeur marchande de ses biens qui sont :

  • des unités de fiducies ouvertes;
  • des participations dans des sociétés de personnes ouvertes;
  • des actions du capital-actions de sociétés publiques;
  • toute combinaison de biens visés ci-dessus.

Fiducie de placement immobilier (FPI)

Une fiducie est une FPI pour une année d’imposition donnée si elle réside au Canada tout au long de l’année et qu’elle répond à nombre d’autres critères, y compris les suivants :

  • loyer en provenance des biens réels ou des biens immobiliers : au moins 90 % des biens réels qui ne font pas partie du portefeuille de la fiducie doit être composé de biens réels admissibles à une FPI;
  • intérêts : au moins 90% des revenus bruts de la FPI pour l’année d’imposition doit provenir des loyers des biens réels, des intérêts, des gains en capitaux qui résultent de la disposition des biens réels qui sont des biens en immobilisation, de la disposition de la revente de biens réels admissibles, de dividendes, de redevances;
  • au moins 75 % des revenus bruts de la FPI de la fiducie pour l’année d’imposition doivent provenir de biens réels, d’intérêts sur les hypothèques sur les biens réels et des gains en capitaux qui proviennent de la disposition de biens réels qui sont des biens en immobilisation.

Fiducie de prestations à vie

Une fiducie est une fiducie de prestations à vie à un moment donné, relativement à un contribuable et à la succession d’un particulier, si les faits ci-après se vérifient :

  • immédiatement avant le décès du particulier, le contribuable :
    • était l’époux ou le conjoint de fait du particulier et avait une infirmité mentale;
    • était l’enfant ou le petit-enfant du particulier et était à sa charge en raison d’une infirmité mentale;
  • la fiducie est, au moment donné, une fiducie personnelle dans le cadre de laquelle :
    • durant la vie du contribuable, lui seul peut recevoir une partie quelconque du revenu ou du capital de la fiducie ou autrement en obtenir l’usage;
    • les fiduciaires :
      • d’une part, sont autorisés à prélever des sommes sur la fiducie pour les verser au contribuable;
      • d’autre part, sont tenus, lorsqu’il s’agit de décider s’il y a lieu ou non de verser une somme au contribuable, de prendre en considération les besoins de celui-ci, notamment en ce qui concerne son bien-être et son entretien.

Fiducie de santé et de bien-être (FSBE)

Les avantages liés à la santé et au bien-être d'employés sont parfois fournis par le biais d'un accord de fiducie aux termes duquel les fiduciaires reçoivent les contributions de l'employeur ou des employeurs, et dans certains cas des employés, pour fournir les avantages liés à la santé et au bien-être selon l'entente convenue entre l'employeur et les employés. Pour être considérée comme une FSBE, les fonds de la fiducie ne doivent pas être retournés à l'employeur ou servir à une fin autre que le versement des prestations de santé et de bien-être pour lesquelles les contributions ont été faites. En outre, les contributions de l'employeur au fonds ne doivent pas dépasser les montants requis pour verser de tels avantages; elles ne doivent pas non plus être laissées à la discrétion de l'employeur, mais plutôt être exigibles par les fiduciaires si l'employeur décide de se soustraire à son obligation. Cette disposition est limitée à ce qui suit :

  1. régime d'assurance collective contre la maladie ou les accidents;
  2. régime privé d'assurance-maladie;
  3. police collective d'assurance temporaire sur la vie; ou
  4. d'une combinaison de A à C.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-85R2, Fiducie de santé et de bien-être au bénéfice d'employés.

Fiducie de soins de santé au bénéfice d'employés

Il s'agit d'une fiducie non testamentaire, établie après 2009 par un ou plusieurs employeurs, qui remplit certaines conditions prévues au paragraphe 144.1(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu. La fiducie a pour seul objet le versement de prestations désignées au profit d'employés et de certaines personnes qui ont un lien avec eux (certaines limites s'appliquent aux droits et prestations pouvant être assurées au profit d'employés clés).

Les employeurs peuvent déduire les cotisations versées à la fiducie, à condition que celles-ci se rapportent à des prestations désignées et qu'elles remplissent les conditions prévues au paragraphe 144.1(4). Les employés peuvent verser des cotisations, mais elles ne sont pas déductibles (par contre, elles peuvent donner droit au crédit d'impôt pour frais médicaux si elles sont versées à un régime privé d'assurance-maladie).

La fiducie peut déduire les sommes versées (à titre de prestations désignées) aux employés ou anciens employés et peut généralement reporter des pertes autre que des pertes en capital aux trois années précédentes et aux trois années suivantes. Toute somme reçue d'une fiducie de soins de santé au bénéfice d'employés doit être incluse dans le revenu, sauf si la somme a été reçue à titre de prestation désignée. Les paiements de prestations désignées versés aux employés actuels ou anciens non-résidents ne sont généralement pas assujettis à l'impôt de la partie XIII.

Pour en savoir plus sur les fiducies de soins de santé au bénéfice d'employés, les prestations désignées et employés clés, lisez l'article 144.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Fiducie déterminée

Il s'agit d'une fiducie qui est :

  • une fiducie au profit d'un athlète amateur;
  • une fiducie d'employés;
  • une fiducie principale;
  • une fiducie régie par :
    • un régime de participation différée aux bénéfices;
    • un régime de prestations aux employés;
    • un régime de participation des employés aux bénéfices;
    • un mécanisme de retraite étranger;
    • un régime enregistré d'épargne-études;
    • un régime de pension agréé;
    • un fonds enregistré de revenu de retraite;
    • un régime enregistré d'épargne-retraite;
    • un régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage;
  • une fiducie créée à l'égard du fonds réservé d'un assureur;
  • une fiducie de convention de retraite;
  • une fiducie dont les bénéficiaires directs sont l'une des fiducies mentionnées ci-dessus;
  • une fiducie régie par un arrangement de services funéraires ou pour l'entretien d'un cimetière;
  • un organisme communautaire;
  • une fiducie dont la totalité ou presque des biens sont détenus afin de fournir des prestations à des particuliers en reconnaissance des services rendus à l'égard de leur emploi ou ancien emploi.

Fiducie d'employés

Il s'agit d'une fiducie non testamentaire. En général, il s'agit d'un arrangement conclu après 1979, selon lequel un employeur verse des paiements à un fiduciaire agissant uniquement au profit des employés. Le fiduciaire doit choisir de désigner cet arrangement à titre de fiducie d'employés dans la première déclaration de la fiducie. L'employeur peut déduire ses cotisations au régime seulement si la fiducie a exercé ce choix et l'a produit dans les 90 jours suivant la fin de sa première année d'imposition. Pour demeurer une fiducie d'employés, la fiducie doit répartir annuellement au profit de ses bénéficiaires tout revenu non tiré d'une entreprise gagné dans l'année, ainsi que les cotisations que l'employeur a versées dans l'année. Les revenus d'entreprise ne peuvent pas être répartis et sont ajoutés au revenu imposable de la fiducie.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-502, Régimes de prestations aux employés et fiducies d'employés, et le communiqué spécial qui s'y rapporte.

Remarque

Une fiducie d'employés doit produire une déclaration si le régime ou la fiducie a de l'impôt à payer, a réalisé un gain en capital imposable ou a disposé d'une immobilisation.

Étant donné que les répartitions de revenus sont considérées comme des revenus d'emploi reçus par les bénéficiaires, déclarez-les sur un feuillet T4 et non sur un feuillet T3. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4120, Guide de l'employeur – Comment établir le feuillet T4 et le Sommaire.

Fiducie d'investissement à participation unitaire

Il s'agit d'une fiducie non testamentaire pour laquelle la participation de chaque bénéficiaire peut être définie, à une date donnée, par rapport aux unités de la fiducie. Elle doit aussi remplir l'une des trois conditions décrites au paragraphe 108(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Fiducie en faveur de soi-même

Il s'agit d'une fiducie non testamentaire créée après 1999 par un auteur âgé de 65 ans et plus au moment où la fiducie est créée, par laquelle l'auteur a le droit de recevoir sa vie durant, tous les revenus accumulés par la fiducie, et est la seule personne qui peut recevoir sa vie durant, la totalité ou une partie du revenu ou du capital de la fiducie ou en obtenir l'usage. Une fiducie ne sera pas considérée comme étant une fiducie en faveur de soi-même si vous en faites le choix lorsque vous produisez la déclaration de la fiducie pour sa première année d'imposition.

Fiducie établie à l'égard du fonds réservé d'un assureur

Il s'agit d'un fonds réservé d'un assureur-vie pour des polices d'assurance-vie, lequel est considéré comme étant une fiducie non testamentaire. Nous considérons que les biens et les revenus du fonds sont ceux de la fiducie et que l'assureur-vie est le fiduciaire.

Remarque

Vous devez produire une déclaration et des états financiers distincts pour chaque fonds réservé. Si tous les bénéficiaires du fonds sont des régimes enregistrés, remplissez seulement les sections « Identification » et « Attestation » de la déclaration et joignez-y les états financiers. S'il y a à la fois des bénéficiaires enregistrés et non enregistrés, répartissez le revenu et déclarez seulement la partie applicable aux régimes non enregistrés.

Fiducie établie en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement

Il s'agit d'une fiducie créée en vertu du paragraphe 149(1)(z.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu. Cette fiducie a été établie en raison d'une exigence imposée par l'article 56 de la Loi sur la qualité de l'environnement à l'égard de laquelle les conditions ci-après sont réunies :

  • elle réside au Canada,
  • seules les personnes ci-après y ont un droit de bénéficiaire :
    1. Sa Majesté du chef du Canada,
    2. Sa Majesté du chef d'une province,
    3. toute municipalité, au sens de l'article 1 de cette loi, qui est exonérée, par l'effet du présent paragraphe 149(1), de l'impôt prévu par la partie I sur la totalité de son revenu imposable.

Fiducie établie en vertu de la Loi sur les déchets de combustible nucléaire

Il s'agit d'une fiducie créée en vertu du paragraphe 149(1)(z.2) de la Loi de l'impôt sur le revenu. Cette fiducie a été établie en raison d'une exigence imposée par l'alinéa 9(1) de la Loi sur les déchets de combustible nucléaire à l'égard de laquelle les conditions ci-après sont réunies :

  • elle réside au Canada,
  • seules les personnes ci-après y ont un droit de bénéficiaire :
    1. Sa Majesté du chef du Canada,
    2. Sa Majesté du chef d'une province,
    3. toute société d'énergie nucléaire, au sens de l'article 2 de cette loi, dont la totalité des actions du capital-actions appartiennent à une ou plusieurs personnes visées aux divisions (A) et (B),
    4. la société de gestion des déchets nucléaires constituée en application de l'article 6 de cette loi, si la totalité des actions de son capital-actions appartiennent à une ou plusieurs sociétés d'énergie nucléaire visées à la division (C),
    5. Énergie atomique du Canada limitée, soit la société constituée ou acquise aux termes du paragraphe 10(2) de la Loi sur le contrôle de l'énergie atomique.

Fiducie intermédiaire de placement déterminée (FIPD)

Il s'agit d'une fiducie (autre qu'une fiducie de placement immobilier pour l'année d'imposition ou une entité qui est une filiale exclue) qui répond aux conditions suivantes, à un moment donné, au cours de l'année d'imposition :

  • elle réside au Canada;
  • les placements qui y sont faits sont cotés ou négociés sur une bourse de valeurs ou autre marché public;
  • elle détient un ou plusieurs biens hors portefeuille.

Pour en savoir plus, allez à Impôt sur le revenu et sur les distributions des fiducies intermédiaires de placement déterminées (FIPD).

Fiducie L’hépatite C et Fiducie Pensionnats Indiens

Ces fiducies sont des fiducies non testamentaires en vertu du paragraphe 81(1)(g.3) de la Loi de l'impôt sur le revenu et elles sont des fiducies à financement public.

  • créée en vertu des conventions suivantes :
    • la Convention de règlement relative à l’hépatite C 1986-1990;
    • la Convention de règlement relative à l’hépatite C visant la période antérieure à 1986 et la période postérieure à 1990;
    • la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens conclue par Sa Majesté du chef du Canada le 8 mai 2006.
  • En autant qu’aucune contribution soit versée à la fiducie avant la fin de l’année d’imposition de la fiducie, autres que les contributions prévues par l’accord, le revenu de la fiducie est généralement exonéré d’impôt sur le revenu.

Fiducie mixte au profit de l'époux ou conjoint de fait

Il s'agit d'une fiducie non testamentaire créée après 1999 par un auteur âgé de 65 ans et plus au moment où la fiducie est créée. L'auteur et son époux ou conjoint de fait ont le droit de recevoir tous les revenus accumulés par la fiducie avant la date du décès du dernier d'entre eux, et sont les seules personnes qui peuvent recevoir la totalité ou une partie du revenu ou du capital de la fiducie ou en obtenir l'usage avant cette date.

Fiducie personnelle

Il s'agit, selon le cas :

  • d'une fiducie testamentaire;
  • d'une fiducie non testamentaire dans laquelle aucun droit de bénéficiaire n'est acquis pour une contrepartie payable à la fiducie, ou à une personne qui a effectué un apport à la fiducie.

La ou les personnes liée(s) qui établissent une fiducie non testamentaire peuvent acquérir toutes les participations dans la fiducie sans que cette dernière perde son statut de fiducie personnelle.

Une fiducie personnelle ne comprend pas une fiducie qui est une fiducie d'investissement à participation unitaire ou qui l'a été après 1999.

Fiducie pour l'environnement admissible

En général, il s'agit d'une fiducie qui réside au Canada ou dans une province ou une société résidant au Canada qui est titulaire d'une licence ou par ailleurs autorisée par la législation fédérale ou provinciale à exploiter au Canada une entreprise d'offre au public de services de fiduciaire, ou qui n'est pas une fiducie exclue et administrée dans l'unique but de financer la restauration d'un site admissible au Canada ou dans cette province et qui pourrait devoir être administrée selon les modalités d'un contrat admissible ou d'une loi admissible qui a été utilisée principalement à l'une ou plusieurs des fins suivantes :

  • l'exploitation d'une mine;
  • l'extraction d'argile, de tourbe, de sable, de schiste ou d'agrégats (y compris la pierre de taille et le gravier);
  • l'entassement de déchets; ou
  • si la fiducie a été établie après 2011, l'exploitation d'un pipeline.

La définition d'une telle fiducie prévoit également que son maintien est, ou peut être, prévu par une loi fédérale ou provinciale, ou par un contrat conclu avec la Couronne fédérale ou provinciale. Il peut y avoir des conditions qui font en sorte qu'une fiducie ne peut pas devenir une fiducie pour l'environnement admissible. Pour en savoir plus, lisez la définition de fiducie pour l'environnement admissible au paragraphe 211.6 (1) de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Fiducie principale

Il s'agit d'une fiducie non testamentaire. Une fiducie peut choisir de devenir une fiducie principale si, de façon ininterrompue depuis sa création, elle remplit toutes les conditions suivantes :

  • elle réside au Canada;
  • sa seule entreprise consiste à investir ses fonds;
  • elle n'a jamais contracté d'emprunts d'argent, sauf pour une durée de 90 jours ou moins (à cette fin, ces emprunts ne doivent pas faire partie d'une série d'emprunts ou d'autres opérations et remboursements);
  • elle n'a jamais accepté de dépôts;
  • chacun de ses bénéficiaires est un régime de pension agréé ou un régime de participation différée aux bénéfices.

Remarque

Une fiducie principale est exonérée de l'impôt de la partie I. Une fiducie peut choisir de devenir une fiducie principale en joignant une lettre à sa déclaration pour l'année d'imposition où le choix est fait. Une fois ce choix fait, il ne peut pas être révoqué. Toutefois, la fiducie doit en tout temps remplir les conditions énumérées ci-dessus afin de demeurer une fiducie principale. Une fois que vous avez produit la première déclaration pour la fiducie principale, vous n'avez pas à produire de déclaration T3 pour les années d'imposition suivantes. Si vous produisez une déclaration subséquente, nous tiendrons pour acquis que la fiducie ne remplit plus les conditions mentionnées ci-dessus. La fiducie ne sera plus considérée comme une fiducie principale et vous devrez alors produire une déclaration pour la fiducie à chaque année. Si la fiducie est liquidée, envoyez-nous une lettre nous indiquant la date de liquidation.

Fiducie régie par un compte d'épargne libre d'impôt (CELI)

Une fiducie régie par un CELI est généralement non imposable. Lorsque les fonds du CELI sont utilisés pour l'exploitation d'une entreprise ou pour l'acquisition de placements non admissibles, la fiducie devient imposable jusqu'à concurrence du revenu gagné de cette entreprise ou de ces placements. Pour en savoir plus, lisez « Ligne 22- Placements non admissibles pour une fiducie régie par un CELI, REER, FERR ou un REEI » dans le guide T4013, T3 – Guide des fiducies, allez à Le compte d'épargne libre d'impôt ou contactez-nous.

Fiducie régie par un régime enregistré d'épargne-retraite (REER), un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) ou un régime enregistré d'épargne-études (REEE)

Une fiducie régie par un REER, un FERR ou un REEE doit remplir et produire une déclaration T3 lorsqu'elle remplit l'une des conditions suivantes :

  • la fiducie a emprunté de l'argent et l'alinéa 146(4)a) ou 146.3(3)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu s'applique;
  • la fiducie régie par un FERR a reçu un don de biens et l'alinéa 146.3(3)b) de la Loi de l'impôt sur le revenu s'applique;
  • le dernier rentier est décédé et l'alinéa 146(4)c) ou le paragraphe 146.3(3.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu s'applique. Dans un tel cas, demandez la déduction à la ligne 43 de la déclaration T3 seulement si les montants répartis ont été payés en conformité avec l'alinéa 104(6)a.2) de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Si la fiducie ne remplit pas l'une des conditions ci-dessus et qu'elle détient des placements non admissibles pendant l'année d'imposition, vous devez remplir une déclaration T3 pour calculer le revenu imposable provenant des placements non admissibles, déterminé selon le paragraphe 146(10.1) ou 146.3(9) de la Loi de l'impôt sur le revenu. Si la fiducie déclare des gains ou des pertes en capital, elle doit déclarer le montant total (100 %) à la ligne 01 de la déclaration T3.

Si la fiducie ne remplit pas l'une des conditions ci-dessus et qu'elle a exploité une entreprise, vous devez remplir une déclaration T3 pour calculer son revenu imposable provenant de l'exploitation d'une entreprise. N'incluez pas le revenu d'entreprise gagné lors de la disposition de placements admissibles pour la fiducie.

Fiducie régie par un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI)

Une fiducie régie par un REEI doit remplir et produire une déclaration T3 si elle a emprunté de l'argent et si le sous-alinéa 146.4(5)a)(i) ou 146.4(5)a)(ii) de la Loi de l'impôt sur le revenu s'applique. Si cette condition ne s'applique pas et que la fiducie a exploité une entreprise ou elle a détenu des placements non admissibles (comme le prévoit le paragraphe 205(1)) pendant l'année d'imposition, vous devez remplir une déclaration T3 pour calculer le revenu imposable provenant de l'entreprise ou des placements non admissibles. Si la fiducie déclare des gains ou des pertes en capital, elle doit déclarer le montant total (100 %) à la ligne 01 de la déclaration T3.

Fiducie réputée résidente

Une fiducie est réputée résidente du Canada dans les cas suivants :

  • lorsqu’il y a un « contribuant résident » à la fiducie non résidente; ou
  • lorsqu’il y a un bénéficiaire résident de la fiducie.

Un contribuant résident à une fiducie, peu importe le moment, est une personne qui, à ce moment ou antérieurement a été résident du Canada et contribuant de la fiducie. Un particulier résidant au Canada, pour une période (ou périodes, dont le total) n’a pas excédé 60 mois est exclu d’un traitement en tant que « contribuant résident ». Un bénéficiaire résident est une personne (autre qu’une « personne exemptée » ou un « bénéficiaire remplaçant »), qui, à ce moment, réside au Canada et est bénéficiaire de la fiducie, laquelle compte un « contribuant rattaché ».

Selon les modifications proposées, les règles de présomption de résidence s’appliqueront aussi lorsqu’une fiducie détient des biens à des conditions conférant la propriété effective du bien à la personne résidente du Canada. En pareilles circonstances, tout transfert ou prêt du bien qui est fait directement ou indirectement par le contribuable résidant au Canada est considérée comme un transfert ou un prêt d’un bien d’exception par le contribuable. Il en résulte que le contribuable résidant au Canada est en général considéré comme ayant fait un apport de bien à la fiducie, et les règles de présomption de résidence s’appliqueront à la fiducie. Si vous avez besoin d'aide pour déterminer si une fiducie est réputée résidente du Canada, contactez-nous.

Organisme à but non lucratif

Il s'agit d'un organisme (par exemple, un club, un cercle ou une association) qui est habituellement constitué et exploité exclusivement pour le bien-être social, les améliorations locales, les loisirs, les divertissements ou toute autre activité menée à des fins non lucratives. L'organisme est, de façon générale, exonéré d'impôt si aucune partie de son revenu n'est payable à un propriétaire, à un membre ou à un actionnaire, ni mis à leur disposition ou utilisé à leur profit personnel. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-496, Organisations à but non lucratif.

Si l'objet principal de l'organisme consiste à fournir des installations de restauration, de loisirs ou de sport à ses membres, nous considérons qu'une fiducie non testamentaire a été établie. Dans ce cas, la fiducie doit payer de l'impôt sur les revenus provenant de biens, ainsi que sur les gains en capital imposables provenant de la disposition de biens ne servant pas à offrir de tels services. La fiducie a droit à une déduction de 2 000 $ lors du calcul de son revenu imposable. Demandez-la à la ligne 54 de la déclaration T3. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-83, Organismes sans but lucratif – Imposition du revenu tiré de biens.

Organisme communautaire

Nous considérons qu'une fiducie non testamentaire existe lorsqu'une congrégation remplit toutes les conditions suivantes :

  • elle est composée de membres qui vivent et qui travaillent ensemble;
  • elle adhère aux pratiques et croyances de l'organisme religieux dont elle fait partie et agit selon les principes de cet organisme;
  • elle ne permet à aucun de ses membres de posséder des biens en propre;
  • elle exige que ses membres consacrent leur vie professionnelle aux activités de la congrégation;
  • elle exploite directement une ou plusieurs entreprises, ou elle détient l'ensemble des actions du capital-actions d'une société (sauf les actions conférant l'admissibilité aux postes d'administrateurs) ou l'ensemble des participations d'une fiducie ou autre personne qui exploite l'entreprise pour la subsistance ou l'entretien des membres de la congrégation ou de ceux d'une autre congrégation.

L'organisme communautaire doit payer l'impôt comme s'il était une fiducie non testamentaire. Il peut toutefois choisir de répartir ses revenus au profit des bénéficiaires. Pour en savoir plus, consultez la circulaire d'information IC78-5, Organismes communautaires.

Régime de prestations aux employés

Habituellement, il s'agit d'un mécanisme dans le cadre duquel un employeur verse des cotisations à un dépositaire. Selon ce régime, un ou des paiements seront versés aux employés, aux anciens employés ou à un membre de leur parenté, ou seront versés pour leur bénéfice.

Pour en savoir plus à ce sujet, ainsi que sur ce que nous considérons comme un régime de prestations aux employés et son imposition, consultez le bulletin d'interprétation IT-502, Régimes de prestations aux employés et fiducies d'employés, et le communiqué spécial qui s'y rapporte.

Remarque

Un régime de prestations aux employés doit produire une déclaration s'il a de l'impôt à payer, a réalisé un gain en capital imposable ou a disposé d'une immobilisation.

Étant donné que les répartitions de revenus sont considérées comme des revenus d'emplois reçus par les bénéficiaires, déclarez-les sur un feuillet T4 et non sur un feuillet T3. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4120, Guide de l'employeur – Comment établir le feuillet T4 et le Sommaire.

Régimes de pension agréés collectifs (RPAC)

Les régimes de pension agréés collectifs doivent fonctionner par le biais d’un arrangement acceptable par le ministre. Lorsqu’une fiducie est utilisée, les régimes de pension agréés collectifs seront traités, de façon générale, comme une fiducie aux fins d'imposition; l'administrateur est le fiduciaire et les membres sont les bénéficiaires. Un plan fiduciaire des régimes de pension agréés collectifs sera exclu de la règle sur la disposition réputée aux 21 ans et d'autres mesures particulières. De plus, lorsque certains critères sont respectés, un plan fiduciaire des régimes de pension agréés collectifs est exonéré de l'impôt de la partie I.

Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez le communiqué de presse 2011-134 du ministère des Finances.