Décisions et interprétations en impôt

La Direction des décisions en impôt est le centre d'expertise en impôt de l'Agence du revenu du Canada (ARC), qui rend des décisions anticipées et des interprétations techniques en impôt sur lesquelles nos clients peuvent compter.

Le mandat de la Direction est de fournir l'interprétation que fait l'ARC de la Loi de l'impôt sur le revenu, du Règlement de l'impôt sur le revenu, ainsi que d'autres lois connexes, y compris des conventions fiscales, et d'établir les politiques de l'ARC en ce qui les concerne.

Afin de nous acquitter de ce mandat, nous maintiendrons un effectif disposant des connaissances, de la formation et de l'expérience nécessaires pour être en mesure de répondre efficacement à toute question portant sur l'impôt. Notre personnel sera disponible, attentif aux besoins de nos clients, et rendra en tout temps leurs services conformément à notre système de gestion de la qualité.

Pour plus d'information sur la façon d'obtenir de la Direction une décision, une consultation préalables ou une interprétation technique en impôt, veuillez consulter la circulaire d'information IC 70-6R7, Décisions anticipées et interprétations techniques en matière d'impôt.

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