Interprétations techniques

Nous accuserons réception des demandes de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et des interprétations techniques dans un délai de deux semaines de la réception. L'accusé de réception indiquera le nom de la personne-ressource et un numéro de référence, et il y sera aussi précisé l'information complémentaire requise pour traiter la demande. Nous prévoyons répondre aux demandes le plus rapidement possible.

Nous donnons la priorité aux demandes de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu, tandis que les demandes d'interprétation sont traitées selon le principe du premier arrivé, premier servi.

Une plus grande priorité sera accordée à tout dossier particulier lorsque cela sera justifié, et le degré d'avancement d'un dossier est disponible sur demande. Notre objectif est de rendre les décisions, en moyenne, dans les 60 jours de temps imputable.

Formulaires et publications

• Autorisation type de transmission par courriel ou par télécopieur