Faire une demande

Courrier

Il faut faire parvenir par la poste ou par un service de messagerie les demandes écrites de décision anticipée ou d'interprétation technique à l'adresse suivante :

Direction des décisions de l'impôt
Direction générale de la politique et de la législation
Agence des douanes et du revenu du Canada
Place de Ville, tour A
320, rue Queen
16e étage
Ottawa ON K1A 0L5

Courriel et télécopieur

Nous possédons une adresse de courrier électronique (courriel) centralisée afin de fournir aux clients un autre moyen leur permettant de soumettre des demandes de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu de même que des demandes d'interprétations techniques.

Pour plus de renseignements, consultez Transmission par courriel et par télécopieur.