Subdivison 37(8)a)(ii)(B)(V)

Les « matériaux transformés » peuvent être demandés selon la méthode de remplacement.

Initialement annoncée dans l'Avis de motion de voies et moyens du 20 décembre 2002.

Matériaux - Méthode de remplacement

Dans la méthode de remplacement, l'expression « matériel consommé » est remplacée par « matériaux consommés ou transformés ». Aussi, la référence à la subdivision 37(8)a)(ii)(B)(V) à « matériel » est remplacée par « matériaux » dans la version française de la LIR.

Date d'entrée en vigueur : coûts engagés après le 23 février 1998

Alinéas 127(27)b), c), e), f)

Initialement annoncée dans l'Avis de motion de voies et moyens du 20 décembre 2002.

Récupération du CII sur dépenses impayées de matériel à vocations multiples (MVM)

Les modifications techniques comprennent une récupération des CII sur un bien, même si la dépense relative au bien était impayée; cela comprend le MVM. De plus, aux fins de la récupération des CII, le « coût » a été remplacé par « la totalité ou une partie du coût » et on a précisé le calcul de la récupération des CII sur le MVM de première période et le MVM de deuxième période.

Date d'entrée en vigueur : pour les dispositions ou les conversions après le 20 décembre 2002

Nouvel article 143.3

Les avantages tirés d'options d'achat d'actions ne peuvent plus être des dépenses.

Les avantages tirés d'options d'achat d'actions ne sont pas des dépenses.

La valeur d'une option consentie par un contribuable n'est pas considérée comme une dépense aux fins de l'impôt sur le revenu. De plus, l'écart entre le prix de l'option et celui de l'action qu'on a exercée n'est pas une dépense selon l'alinéa 143.3(3)b).

Notes techniques - Communiqué 2005-080

Date d'entrée en vigueur : 17 novembre 2005

Nouveau paragraphe 220(2.2)

Les demandes auprès du ministre, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, de produire le formulaire T661 ou les renseignements prescrits après la période de 18 mois ne peuvent plus être considérées.

Retrait du pouvoir discrétionnaire au paragraphe 220(2.1)

Selon le paragraphe 220(2.2) proposé, le paragraphe 220(2.1) ne s'applique pas aux formulaires prescrits…ni aux renseignements prescrits produits à l'expiration du délai fixé au paragraphe 37(11) ou à l'alinéa (m) de la définition de « crédit d'impôt à l'investissement » au paragraphe 127(9). Par l'effet du paragraphe 220(2.2), la personne qui n'en fait pas la demande au ministre dans le délai additionnel de douze mois qui lui est accordé ne pourra pas déduire une dépense pour RS&DE en vertu de l'article 37 ni demander un CII au titre d'une dépense.

Notes techniques - communiqué original: communiqué 2005-080

Date d'entrée en vigueur : 17 novembre 2005

248(1)

Définition de « activités de recherche scientifique et de développement expérimental » (RS&DE), version française de la LIR.

Les travaux de génie figurent parmi les travaux énumérés à l'alinéa d). La version française de cet alinéa est modifiée de façon à remplacer l'expression « travaux techniques » par « travaux de génie ».

L'intention n'a jamais été qu'il y ait une différence entre les versions anglaise et française de la LIR.

Date d'entrée en vigueur : au moment de la sanction royale

Source

Les détails concernant les modifications proposées à l'alinéa 2902 e) du Règlement sont inclus dans l'historique de ce règlement sous Modifications Proposées ou encore dans les notes techniques de l'impôt sur le revenu du ministère des Finances.

Archives des Communiqués, utilisez le lien : Le ministre des Finances rend public un avant-projet de loi concernant l'impôt sur le revenu 1998-105 (le 27 octobre 1998). Voir les notes explicatives ANNEXE B page 325.

2902 e) 

Les dispositions de 2902 e) précisent qu'une dépense prescrite inclut, entres autres, une dépense de RS&DE pour laquelle un demandeur a reçu ou est en droit de recevoir un remboursement.

Les modifications proposées 2902 e) fait suite aux changements apportés à la définition de « paiement contractuel » au paragraphe 127(9), lesquels ont rendu les dispositions de l'alinéa 2902 e) redondantes aux fins du CII.

Date d'entrée en vigueur : applicable aux montants qui deviennent à recevoir après le 20 décembre 1991