Demander les encouragements fiscaux pour la RS&DE

Le Programme de la recherche scientifique et du développement expérimental (RS&DE) est un programme fédéral d’encouragement fiscal visant à encourager les entreprises canadiennes de toutes les  tailles et de tous les secteurs à effectuer des activités de recherche et développement (R&D) au Canada. Le programme est administré par l’Agence du revenu du Canada (ARC), qui accorde les encouragements fiscaux pour la RS&DE en temps opportun et de façon uniforme et prévisible, tout en encourageant les entreprises à préparer leurs demandes en conformité avec les lois fiscales du Canada et les politiques et les procédures de l’ARC.

L’ARC s’engage à administrer le programme pour maintenir  l’intégrité fiscale et à s’assurer que les entreprises sont au courant de l’existence du programme et peuvent y accéder aussi facilement que possible. Il est important que les entreprises reçoivent ce à quoi elles ont droit dans le cadre du programme et que l’ARC applique la législation de façon correcte, uniforme et juste afin que les demandeurs reçoivent le plein montant auquel ils ont droit.

Les renseignements suivants seront utiles pour les nouveaux demandeurs :

Table des matières


Les avantages des encouragements fiscaux pour la RS&DE

Les avantages du programme d’encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE) sont à deux volets. Premièrement, vous pouvez déduire les dépenses de RS&DE de votre revenu aux fins de l’impôt. Deuxièmement, vous gagnez un crédit d'impôt à l'investissement (CII) pour la RS&DE que vous pouvez utiliser pour réduire l’impôt payable de la Partie 1 calculé en vertu de la partie 1 de la Loi de l’impôt sur le revenu, le cas échéant. Dans certains cas, le solde du CII peut être remboursé.

La déduction de dépenses pour RS&DE du revenu

Dans le calcul de son revenu d’entreprise pour l’année d’imposition, un contribuable, qui exploite une entreprise au Canada, peut déduire les dépenses associées aux travaux de RS&DE effectués au Canada, selon les dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu .

Un contribuable est considéré être une personne, laquelle peut être un particulier, une société ou une fiducie. Bien qu’une société de personnes ne soit pas une personne aux fins de l’impôt, le revenu qu’un associé tire d’une société de personnes est calculé comme si cette dernière était une personne .

Qui peut demander les avantanges

Société  privée sous contrôle canadien

En général, une société privée sous contrôle canadien (SPCC) peut gagner un CII remboursable calculé au taux majoré de 35 % sur le total des dépenses de RS&DE admissibles, jusqu’à concurrence du seuil maximal de 3 millions de dollars. Ce CII de 35 % est remboursable à 100 % pour les dépenses de RS&DE admissibles et est remboursable à 40 % pour les dépenses de RS&DE admissibles en capital encourues avant 2014 [1] .

Une SPCC peut également gagner un CII remboursable au taux de base de 15 % [2] sur tout montant supérieur au seuil de 3 millions de dollars.

Une SPCC rencontrant la définition de société admissible peut gagner un CII remboursable au taux de base de 15 % [2] sur tout montant supérieur au seuil de 3 millions de dollars, dont 40% est remboursable.

Autres sociétés

Les autres sociétés peuvent gagner un CII non remboursable au taux de base de 15 % [2] sur les dépenses de RS&DE admissibles. Le CII peut être appliqué contre l’impôt à payer.

Particuliers et fiducies

Les particuliers (entreprises individuelles) et les fiducies peuvent gagner un CII remboursable au taux de base de 15 % [2] sur les dépenses de RS&DE admissibles. Ce CII doit être appliqué contre l’impôt à payer et le solde, le cas échéant, peut être remboursé, jusqu’à un maximum de 40 % .

Membres d’une société de personnes

Étant donné qu’une société de personnes n’est pas un contribuable, elle ne peut pas gagner de CII. En général, le CII est calculé au niveau de la société de personnes avant d’être attribué aux membres admissibles (particuliers, sociétés ou fiducies), mais pas nécessairement à tous les membres. Si vous envisagez de soumettre une demande de RS&DE pour une société de personnes, nous vous encourageons à lire la Politique sur les demandes de RS&DE des sociétés de personnes.

Les travaux admissibles aux encouragements fiscaux pour la RS&DE

Pour être admissibles, les travaux doivent respecter la définition d’activités de recherche scientifique et de développement expérimental (RS&DE) du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu. Notre Politique sur l’admissibilité des travaux aux crédits d’impôt à l’investissement en RS&DE explique comment déterminer les travaux qui respectent la définition de la RS&DE qui suit :

Les « activités de recherche scientifique et de développement expérimental » constituent une investigation ou recherche systématique d’ordre scientifique ou technologique, effectuée par voie d’expérimentation ou d’analyse, c’est-à-dire :

a) la recherche pure, à savoir les travaux entrepris pour l’avancement de la science sans aucune application pratique en vue;

b) la recherche appliquée, à savoir les travaux entrepris pour l’avancement de la science avec application pratique en vue;

c) le développement expérimental, à savoir les travaux entrepris dans l’intérêt du progrès technologique en vue de la création de nouveaux matériaux, dispositifs, produits ou procédés ou de l’amélioration, même légère, de ceux qui existent.

Pour l’application de la présente définition à un contribuable, sont compris parmi les activités de recherche scientifique et de développement expérimental :

d) les travaux entrepris par le contribuable ou pour son compte relativement aux travaux de génie, à la conception, à la recherche opérationnelle, à l’analyse mathématique, à la programmation informatique, à la collecte de données, aux essais et à la recherche psychologique, lorsque ces travaux sont proportionnels aux besoins des travaux visés aux alinéas a), b) ou c) qui sont entrepris au Canada par le contribuable ou pour son compte et servent à les appuyer directement.

Ne constituent pas des activités de recherche scientifique et de développement expérimental les travaux relatifs aux activités suivantes :

e) l’étude du marché et la promotion des ventes;

f) le contrôle de la qualité ou la mise à l’essai normale des matériaux, dispositifs, produits ou procédés;

g) la recherche dans les sciences sociales ou humaines;

h) la prospection, l’exploration et le forage fait en vue de la découverte de minéraux, de pétrole ou de gaz naturel et leur production;

i) la production commerciale d’un matériau, d’un dispositif ou d’un produit nouveau ou amélioré, et l’utilisation commerciale d’un procédé nouveau ou amélioré;

j) les modifications de style;

k) la collecte normale de données.

De plus, vous pouvez trouver un bref historique de la définition de la RS&DE selon la Loi de l’impôt sur le revenu, ainsi qu’un bref historique des lignes directrices sur l’admissibilité des travaux.

Le calcul de vos dépenses de RS&DE et le crédit d’impôt à l’investissement

Si vous avez effectué des travaux admissibles aux encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE), vous pouvez demander les dépenses suivantes :

Pour calculer vos dépenses de RS&DE, vous devez choisir entre la méthode traditionnelle et la méthode de remplacement. Avec la méthode traditionnelle, vous devez demander tous les frais généraux et autres dépenses de RS&DE engagées durant l’année. Avec la méthode de remplacement, vous calculez plutôt un montant de substitution pour tenir compte des frais généraux et autres dépenses, appelé le montant de remplacement visé par règlement.

Les dépenses engagées pour la RS&DE effectuée au Canada sont accumulées dans un compte de dépenses de RS&DE déductibles. Les paiements contractuels, l’aide non gouvernementale et l’aide gouvernementale, comme les crédits d’impôt provinciaux ou territoriaux pour la recherche et le développement, réduisent le compte de dépenses de RS&DE déductibles et le total des dépenses de RS&DE admissibles. Vous pouvez calculer votre crédit d’impôt à l’investissement (CII) sur la base du total des dépenses de RS&DE admissibles aux fins du crédit d’impôt à l’investissement.

Lorsque les immobilisations acquises avant 2014 [1] sont utilisées à la fois pour la RS&DE (plus de 50 %) et pour des activités commerciales, vous pouvez demander un crédit d’impôt à l’investissement (CII) partiel à titre de matériel à vocations multiples. Si vous changez l’usage ou disposez d’un bien qui a donné droit à un CII, les règles de la récupération des CII viennent renverser en tout ou en partie le CII gagné en ajoutant un montant à votre impôt payable pour l’année au cours de laquelle a eu lieu la vente ou l’affectation à un usage commercial du bien de RS&DE .

Si vous présentez une demande de RS&DE pour une société de personnes, veuillez consulter la Politique sur les demandes de RS&DE des sociétés de personnes.

La présentation de votre demande

Pour présenter votre demande pour la RS&DE, vous devez remplir une déclaration de revenus, ainsi que les formulaires prescrits suivants :

et l’un ou l’autre des formulaires suivants :

Pour en savoir plus sur la façon de présenter une demande pour la RS&DE, consultez la Politique sur les exigences de production pour la RS&DE ou communiquez avec votre bureau local des services fiscaux coordonnateur.

Assurez-vous de produire les formulaires requis avant votre date limite de production de votre demande de RS&DE . Pour une liste complète des formulaires de la RS&DE, consultez la liste des formulaires de demande et guide.

Les preuves à l’appui

L’annexe 2 du guide T4088 explique quels sont les documents et autres éléments de preuve dont vous avez besoin pour appuyer votre demande pour la recherche scientifique et le développement expérimental.

Si votre demande pour la RS&DE est sélectionnée pour un examen, vous serez appelé à fournir les preuves à l’appui au cours du processus d’examen. Généralement, la meilleure preuve est celle qui a été produite pendant l’exécution des travaux de RS&DE. Si vous n’avez pas de preuves à l’appui, votre demande pour la RS&DE pourrait être refusée.

Des exemples de preuve à l’appui technique et financière sont les suivants :

  • Documents de planification de projet;
  • Documents sur la conception d’essais;
  • Plan d’expériences;
  • Documents de conception et dessins techniques;
  • Registres du projet, carnets de laboratoire;
  • Conception, architecture du système et code source (développement de logiciels);
  • Registre d’essais;
  • Rapports de progrès de projet;
  • Comptes rendus de rencontres de projet;
  • Protocoles d’essais, données d’essais, résultats d’essais,
  • Analyses de résultats d’essais et conclusions;
  • Rapport final de projet ou publications professionnelles;
  • Photographies et vidéos;
  • Prototypes, échantillons;
  • Matériaux détruits, rapport d’élimination de matériaux;
  • Contrats, conventions de location ou de bail;
  • Registres d’attribution des ressources au projet, feuilles de temps, registres d’activité, livres de paie;
  • Factures d’achats et preuves de paiement;
  • Registres comptables.

Remarque
Cette liste n’est pas exhaustive. Vous devriez conserver toute documentation ou autres preuves pouvant appuyer votre demande.

La production de votre demande

Pour demander des encouragements fiscaux pour la RS&DE, vous devez produire les formulaires prescrits avec votre déclaration d’impôts au plus tard à la date limite de production de votre demande de RS&DE. Pour les sociétés, la date limite de production est 18 mois après la fin de l’année d’imposition dans laquelle vous avez engagé les dépenses. Les particuliers ont 17,5 mois. Si vous ne déclarez pas une dépense et ne fournissez pas des renseignements sur le projet sur les formulaires prescrits au plus tard à votre date limite de production, vous ne pourrez pas inclure ces montants dans votre compte de dépenses de RS&DE déductibles afin de l’utiliser pour réduire votre revenu. Vous ne serez pas en mesure de gagner des crédits d’impôt à l’investissement (CII) pour ces dépenses.

Le traitement de votre demande

  1. Lorsque vous produisez votre demande avec votre déclaration de revenus, le centre fiscal l’examinera afin de s’assurer qu’elle est complète et déterminera si elle peut être traitée sans un examen plus approfondi. Si nous sommes en mesure de traiter votre demande sans un examen plus approfondi, la déclaration de revenus sera cotisée telle qu’elle a été produite.
  2. S’il est déterminé qu’un examen est nécessaire, nous la transférerons à un bureau des services fiscaux coordonnateur (BSFC) aux fins d’un examen plus approfondi.
  3. Les conseillers en recherche et technologie (CRT) et les examinateurs financiers du BSFC réviseront la demande et s’assureront que vous obteniez les crédits d’impôt à l’investissement en RS&DE auxquels vous avez droit.
  4. Le CRT évalue les travaux demandés afin de déterminer s’ils satisfont à la définition d’activités de RS&DE.
  5. L’examinateur financier révise les coûts associés aux travaux demandés afin de s’assurer qu’ils constituent des dépenses de RS&DE admissibles.
  6. La demande est alors cotisée et un avis de cotisation vous est envoyé.

L’accélération du traitement de votre demande

Pour accélérer le traitement de votre demande et obtenir vos crédits d’impôt en temps opportun, vous pouvez faire ce qui suit :

  • déterminer sur le formulaire T661 une personne-ressource technique dans votre société qui a pris part aux travaux de RS&DE.
  • déterminer sur le formulaire T661 une personne-ressource financière dans votre société qui comprend les dépenses demandées;
  • conserver les documents techniques et financiers à l’appui de la demande et les rendre disponibles sur demande;
  • répondre en temps opportun aux demandes de renseignements supplémentaires de l’ARC;
  • communiquer avec les CRT et les examinateurs financiers de l’ARC si vous avez besoin de précisions sur les renseignements demandés.

Le temps requis pour le traitement de votre demande

Veuillez consulter les normes de service que nous nous engageons à respecter.

Les préparatifs pour un examen de RS&DE des travaux décrits dans votre demande

L’examen technique de la RS&DE : un guide pour les demandeurs offre aux demandeurs une vue d’ensemble du processus d’examen des demandes afin de les aider à mieux se préparer à un examen technique. En particulier, ce document :

  • résume les étapes qu’un CRT suit lors d’un examen technique d’une demande sélectionnée pour un examen technique détaillé;
  • illustre comment les CRT travaillent avec les demandeurs et comment les demandeurs peuvent travailler avec les CRT durant le processus d’examen;
  • indique les meilleures pratiques que les demandeurs et les CRT peuvent utiliser pour faciliter le processus d’examen.

Pour des renseignements plus détaillés au sujet du processus d’examen, veuillez consulter l examen technique de la RS&DE : un guide pour les demandeurs ou communiquez avec votre bureau des services fiscaux coordonnateur (BSFC) local.

Résoudre vos préoccupations avant que l’ARC ne termine son examen de la RS&DE

Si vous avez des préoccupations au cours de l’examen, vous pouvez vous référer aux procédures décrites dans les Lignes directrices pour résoudre les préoccupations des demandeurs en matière de RS&DE .

Le processus d’examen

Votre demande peut faire l’objet d’un examen technique et financier détaillé de la part de l’ARC afin de s’assurer qu’elle répond à toutes les exigences de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Les CRT et les examinateurs financiers de l’ARC travaillent de concert afin de s’assurer que vous obtenez les crédits d’impôt à l’investissement en RS&DE auxquels vous avez droit.

Le CRT évalue les travaux demandés afin de déterminer s’ils satisfont à la définition d’activités de RS&DE. L’examinateur financier révise les coûts associés aux travaux qui font l’objet de la demande afin de s’assurer qu’ils constituent des dépenses de RS&DE admissibles.

L’examen peut comprendre une visite à votre lieu d’affaires par les CRT et examinateurs financiers de l’ARC. Au cours de cette visite, ils discuteront avec votre personnel technique et financier ayant pris part aux travaux demandés ou à la préparation de la demande de RS&DE et examineront la documentation et autres preuves à l’appui qui justifient votre demande.

Tous les renseignements fournis aux CRT et examinateurs financiers de l’ARC sont strictement confidentiels. Des dispositions législatives et des règles strictes protègent la confidentialité de tous les registres des demandeurs.


[1] Les dépenses en capital ou les dépenses pour le droit d’usage d’une immobilisation (location) ne sont plus admissibles aux encouragements fiscaux relatifs à la recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE) si elles sont engagées après 2013.

[2] Le taux de base du CII pour la RD&DE a été réduit de 20 % à 15 % à compter du 1er janvier 2014. En ce qui concerne les années d’imposition qui chevauchent le 1er janvier 2014, la réduction du taux de base du CII est calculée au prorata du nombre de jours dans l’année d’imposition qui suivent 2013.

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