Glossaire de la RS&DE

Date : 15 juillet 2015

Le glossaire de la recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE) est fourni à des fins informatives seulement comme une explication en langage clair et simple de certains termes utilisés dans les pages Web, les politiques, les formulaires et les guides de la RS&DE, pour l'application des dispositions législatives relatives à la RS&DE de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR) et du Règlement de l'impôt sur le revenu. Le Glossaire de la RS&DE ne remplace pas le libellé de la loi, qu'elle soit promulguée ou proposée.

ABCDEF – G – HI – J – K – LM – N – O – P – Q – RSTU – V – W – X – Y – Z

A

Administration (publique) / Public authority

Une administration (publique) est en général une entité qui :

  • a un devoir envers le public;
  • est assujettie à un haut degré de contrôle gouvernemental;
  • met ses bénéfices au profit du public.

Aide gouvernementale / Government assistance

Aide gouvernementale est définie dans la LIR comme l'aide reçue d'un gouvernement, d'une municipalité ou d'une autre administration sous forme de prime, de subvention, de prêt à remboursement conditionnel, de déduction fiscale, d'allocation de placement ou sous toute autre forme, à l'exclusion du crédit d'impôt à l'investissement (CII) fédéral.

L'aide gouvernementale comprend aussi l'aide fournie par une société d'État ou un gouvernement étranger.

Pour en savoir plus, veuillez consulter la Politique sur l'aide et les paiements contractuels.

Aide non gouvernementale / Non-government assistance

Une aide non gouvernementale est un montant qui est reçu à titre de paiement incitatif, ou à titre de remboursement, de contribution, d'indemnité, de prime, de subvention, de prêt à remboursement conditionnel, de déduction d'impôt, ou sous toute autre forme.

Pour en savoir plus, veuillez consulter la Politique sur l'aide et les paiements contractuels.

Allocation de retraite / Retiring allowance

Une allocation de retraite est une somme versée au moment de la retraite d'un employé ou par la suite en reconnaissance de longs états de service ou à l'égard de la perte d'une charge ou d'un emploi. Par définition, une allocation de retraite est considérée ne pas être un traitement ou salaire. Par conséquent, une allocation de retraite n'est pas déductible à titre de traitements ou salaires tant en méthode traditionnelle qu'en méthode de remplacement. Un demandeur pourrait traiter une allocation de retraite comme frais généraux et autres dépenses en méthode traditionnelle si elle est directement liée à des activités de RS&DE et constitue un coût supplémentaire.

Pour en savoir plus, veuillez consulter la section 4.4 de la Politique sur les frais généraux et autres dépenses de RS&DE .

Analyse / Analysis

L'analyse est l'examen détaillé de renseignements visant à faire la distinction entre les diverses parties d'un tout, à déterminer leurs attributs ou à expliquer leurs relations. Elle se réalise à la lumière des connaissances et de l'expérience disponibles et comprend l'utilisation d'outils, comme des modèles, des graphiques, des statistiques, des tableaux, des diagrammes, des formules mathématiques et des programmes informatiques, pour rendre compte de ces connaissances ou de cette expérience. L'analyse fait partie intégrante de l’investigation ou  recherche systématique et peut être utilisée en vue de générer ou de vérifier une hypothèse.

Remarque
Voici l’explication des changements apportés à ce terme en date du 24 avril 2015.

  1. L’expression « investigation ou recherche systématique » remplace « méthode scientifique » qui n’est plus utilisée dans la politique.

Analyse mathématique / Mathematical analysis

L'analyse mathématique est l'examen d'un ensemble d'observations au moyen d'outils, de principes, de méthodes ou de techniques mathématiques.

Appuyer directement / Directly in support

Dans le contexte de la RS&DE, les travaux qui appuient directement sont des travaux menés spécifiquement pour la réalisation de la recherche pure, de la recherche appliquée ou du développement expérimental.

Au Canada (pour les dépenses de RS&DE) / In Canada (for SR&ED expenditures)

Le paragraphe 37(1.3) de la LIR stipule qu'une dépense de RS&DE qui est effectuée par un contribuable, dans le cadre d'une entreprise qu'il exploite par ailleurs au Canada, dans la zone économique exclusive du Canada au sens de la Loi sur les océans (ou dans l'espace aérien ou les fonds marins ou leur sous-sol correspondants) sera réputée avoir été effectuée par le contribuable au Canada. La Loi sur les océans prévoit que la zone économique exclusive consiste, de façon générale, dans la zone maritime qui s'étend jusqu'à 200 milles marins du littoral canadien (la laisse de basse mer du littoral).

Avancement scientifique ou technologique / avancement scientifique / avancement de la science / avancement des connaissances scientifiques / avancement ou progrès technologique / Scientific or technological advancement / scientific advancement / advancement of scientific knowledge / technological advancement

L'avancement scientifique ou technologique est la génération de renseignements ou la découverte de connaissances qui contribuent à la compréhension des relations scientifiques ou de la technologie. Cette définition inclut la définition de l'avancement scientifique, de l'avancement de la science, de l'avancement des connaissances scientifiques et de l'avancement ou progrès technologique. La seule différence est que l'avancement scientifique, l'avancement de la science et l'avancement des connaissances scientifiques se rapportent à la science alors que l'avancement ou progrès technologique se rapporte à la technologie.

Pour en savoir plus, veuillez consulter la section 2.1.4 de la Politique sur l'admissibilité des travaux aux crédits d'impôt à l'investissement en RS&DE .

Avantages connexes / Related benefits

Les avantages connexes comprennent la part de l'employeur des versements au Régime de pensions du Canada (RPC) ou au Régime de rentes du Québec (RRQ), à l'assurance-emploi (AE), à une commission des accidents du travail ou à la Commission de la santé et de la sécurité du travail du Québec (CSST), à un régime agréé de pension des employés, ou au régime de soins dentaires, médicaux ou optiques de l'employé, et les primes à un régime de retraite.

Pour en savoir plus, veuillez consulter la section 5.1 de la Politique sur les traitements ou salaires RS&DE .

Avantages imposables / Taxable benefits

Les avantages imposables sont des avantages ou des allocations qu'un employeur fournit à ses employés et qui sont imposables en vertu de la LIR. Par exemple : avantages relatifs à l'utilisation d'une automobile, logement et repas, dons et récompenses, prêts sans intérêt ou à intérêt réduit, polices d'assurance-vie temporaire de groupe et frais de scolarité.

Pour en savoir plus, veuillez consulter la section 3.0 de la Politique sur les traitements ou salaires RS&DE .

B

Base de connaissances scientifiques ou technologiques / Scientific or technological knowledge base

La base de connaissances scientifiques ou technologiques fait référence à l'état actuel de la technologie et des connaissances scientifiques et englobe les connaissances relatives aux ressources de la société et aux ressources du domaine public.

Les ressources de la société comprennent :

  • les connaissances techniques, les études, la formation et l'expérience de son personnel;
  • son savoir-faire technique caractérisé, entre autres, par ses produits, techniques, pratiques et méthodes courants (par exemple, les secrets commerciaux et la propriété intellectuelle).

Les ressources du domaine public comprennent généralement les articles scientifiques, les revues, les manuels, les sources de renseignements sur Internet, ainsi que l’expertise accessible à l'entreprise (par exemple, en embauchant des employés qualifiés ou des consultants, ou en donnant des travaux à contrat). La société devrait posséder les connaissances générales du domaine au moment d'effectuer les travaux. Les connaissances générales sont les connaissances accessibles aux professionnels familiers avec le domaine de la science ou de la technologie en cause.

Il est reconnu que, bien que les ressources du domaine public sont les mêmes pour toutes les sociétés, la base de connaissances scientifiques ou technologiques peut varier d’une société à l’autre car les ressources internes peuvent être uniques à chaque société.

Remarque
Voici l’explication des changements apportés à ce terme en date du 24 avril 2015.

  1. L’expression « base ou niveau technologique » a été changée pour « base de connaissances scientifiques ou technologiques ». Ce changement vise à clarifier que le concept s’applique autant à la recherche pure et à la recherche appliquée qu'au développement expérimental.
  2.  Le terme « publications » a été retiré de la liste des sources de renseignements généralement considérés comme étant disponibles publiquement. Le terme était redondant.
  3. Le terme « consultants » a été ajouté à la liste d’exemples d’expertise accessible à la société.
  4. Le dernier paragraphe a été modifié pour plus de lisibilité.

Base salariale / Salary base

On utilise le montant de la base salariale pour calculer le montant de remplacement visé par règlement (MRVR). Le MRVR pour une année d'imposition est un pourcentage de la base salariale, sous réserve d'un maximum global du MRVR.

La base salariale est composée de la partie des traitements ou salaires (engagés et payés dans l’année d’imposition ou payés dans les 180 jours suivant la fin de l’année d’imposition) des employés exerçant directement des activités de RS&DE et qui sont incluses dans le compte de dépenses de RS&DE déductibles. Cependant, la base salariale ne peut pas inclure les avantages imposables, la rémunération fondée sur les bénéfices, les gratifications ou les traitements ou salaires impayés d'une année passée qui sont payés dans l'année d’imposition. De plus, le montant de traitements ou salaires dont un demandeur peut tenir compte est limité davantage dans le cas d’un employé déterminé.

Pour en savoir plus, veuillez consulter la Politique sur le montant de remplacement visé par règlement.

Bien amortissable / Depreciable property

Un bien amortissable est un bien pour lequel le demandeur pourrait demander une déduction pour amortissement.

Bien commercial / Commercial asset

Un bien commercial est un bien développé dans le but d’être utilisé dans le cadre de l’exploitation de la société du demandeur. Il est construit afin de respecter les exigences propres à la société.

Pour en savoir plus, veuillez consulter la Politique sur la RS&DE pendant le développement d’un bien.

Biens amortissables visés par règlement (BAVR) / Prescribed depreciable property (PDP)

Les biens amortissables d'un demandeur qui sont visés par règlement aux fins de la définition de matériel à vocations multiples de première période sont les suivants :

  • un bâtiment du demandeur;
  • un droit de tenure à bail du demandeur dans un bâtiment;
  • un bien (ou une partie d'un bien) du demandeur qui, d'après l'intention du demandeur ou d'une personne liée à celui-ci, au moment de son acquisition par le demandeur, devait, d'une part, être utilisé pour des activités de RS&DE pendant l'assemblage, la construction ou la mise en service d'une installation, d'une usine ou d'une chaîne servant à la fabrication commerciale, à la transformation commerciale ou à une autre fin commerciale (sauf des activités de RS&DE) et, d'autre part :
    • soit être principalement utilisé pendant son temps d'exploitation, au cours de sa vie utile prévue, autrement que pour des activités de RS&DE, ou
    • soit, pour ce qui est de sa valeur, être consommé principalement au cours d'activités autres que des activités de RS&DE.

C

Collecte de données / collecte normale de données / Data collection / routine data collection

La collecte de données est la collecte de renseignements au moyen de procédures ou de protocoles prédéterminés. La collecte normale de données est effectuée au cours des activités commerciales normales et ne constitue donc pas des travaux de RS&DE. Seule la collecte de données qui est proportionnelle aux besoins et appuie directement de la recherche pure, de la recherche appliquée ou du développement expérimental est admissible.

Compte de dépenses / Pool

Le terme compte de dépenses renvoie à un mécanisme fiscal selon lequel un montant (le compte de dépenses) est calculé en déterminant des additions et des réductions au solde.

Compte de dépenses de RS&DE déductibles / Pool of deductible SR&ED expenditures

Il est possible d'inclure dans un compte de dépenses les dépenses de nature courante (ou les dépenses en capital engagées avant le 1 janvier 2014) pour la RS&DE effectuée au Canada et les déduire dans le calcul du revenu tiré d'une entreprise que vous avez exploitée au cours de l'année où vous avez fait ces dépenses ou de toute année d'imposition suivante. Un solde négatif est habituellement inclus dans le revenu et un solde positif (ou une partie de celui-ci) peut normalement être déduit du revenu.

Pour en savoir plus, veuillez consulter la Politique sur le compte de dépenses de RS&DE déductibles.

Conception / Design

La conception est une activité qui consiste à transformer des concepts et des idées en un plan.

Contexte du cycle de production / Context of the production run

Le contexte du cycle de production fait référence aux circonstances dans lesquelles le cycle de production est réalisé. Quand des travaux de développement expérimental sont conduits au cours d’un cycle de production, le contexte de ce cycle de production doit être établi car l’admissibilité des dépenses de RS&DE en dépend. En d’autres termes, les circonstances entourant ce cycle de production détermineront comment les dépenses doivent être traitées. Quand du développement expérimental est réalisé pendant un cycle de production, le contexte du cycle de production peut être DE+PE ou DE+PC .

Pour en savoir plus, veuillez consulter la Politique sur la RS&DE au cours de cycles de production.

Contrat de RS&DE  / SR&ED contract

Un contrat de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE) est un contrat selon lequel de la recherche pure, de la recherche appliquée, du développement expérimental ou des travaux de soutien sont effectués pour le compte d'un demandeur.

Pour en savoir plus, veuillez consulter la Politique sur les dépenses relatives aux contrats de RS&DE effectuée pour le compte du demandeur.

Contributions de l’agriculteur / Agricultural check-offs

Les contributions de l’agriculteur sont des contributions versées aux organisations agricoles qui financent des activités de RS&DE.

L'Agence du revenu du Canada (ARC) permet aux producteurs agricoles de gagner des crédits d'impôt à l'investissement (CII) sur les contributions versées aux organisations agricoles qui financent des activités de RS&DE. Afin que les producteurs soient admissibles aux CII en vertu de la LIR, l'organisation agricole peut agir en qualité de mandataire pour le compte des producteurs agricoles dans les affaires concernant la RS&DE. En fait, toutes les opérations liées à la RS&DE que les organisations agricoles effectueront seront alors considérées comme des opérations effectuées par les producteurs.

Pour en savoir plus, veuillez consulter la section 8.0 de la Politique sur les paiement à des tiers.

Contrôle de la qualité / Quality control

Le contrôle de qualité est l’ensemble des techniques et des activités qui assurent la qualité d'un produit ou d'un service afin de satisfaire des exigences particulières.

Le contrôle de la qualité consiste en la collecte de données, leur analyse ainsi que leur mise en œuvre, et s'applique à toutes les étapes du cycle de vie du produit : fabrication, livraison, installation, utilisation et entretien.

Le contrôle de la qualité concerne généralement les caractéristiques fonctionnelles d'un matériau, d'un dispositif, d'un produit (par exemple, la conformité aux spécifications de conception, y compris la définition des procédures d'essai et les normes de qualité minimales) ou d'un procédé (par exemple, la détermination des changements à apporter pour atteindre ou maintenir le niveau de qualité requis).

Les travaux relatifs au contrôle de la qualité sont spécifiquement exclus de la définition de la RS&DE .

Coût de service rajusté / Adjusted service cost

Aux fins du calcul des dépenses de RS&DE admissibles, le coût de service rajusté comporte le suivi des coûts engagés par des parties ayant un lien de dépendance pour la prestation d'un service donné de sorte qu’il n'y aura pas de bénéfice entre les sociétés compris dans le coût du service pour l'exécutant. Le coût pour la partie qui exécute la RS&DE sera le coût engagé par la partie ayant un lien de dépendance pour rendre le service donné à l'exécutant (le coût engagé par le fournisseur du service sera aussi rajusté s'il comprend le coût d'un service qui lui est rendu par une partie ayant un lien de dépendance avec ce fournisseur).

Coût de vente rajusté / Adjusted selling cost

Aux fins du calcul des dépenses de RS&DE admissibles, le coût de vente rajusté comporte le suivi des coûts engagés par des parties ayant un lien de dépendance pour la fourniture d’un bien de sorte qu’il n'y aura pas de bénéfice entre les sociétés compris dans le coût du bien pour l'exécutant. Le coût pour la partie qui exécute la RS&DE sera le coût engagé par la partie ayant un lien de dépendance qui a acheté le bien sans lien de dépendance.

Coût supplémentaire / Incremental (expenditure)

Supplémentaire signifie que la dépense n'aurait pas été engagée si la RS&DE n'avait pas eu lieu.

Pour en savoir plus, veuillez consulter la section 3.2 de la Politique sur les frais généraux et autres dépenses de RS&DE .

Crédit d’impôt à l’investissement (CII) / Investment tax credit (ITC)

Un crédit d'impôt à l'investissement (CII) peut être gagné relativement à divers investissements ou dépenses. La définition de CII dans la Loi détermine le montant de CII qui est disponible à un contribuable à la fin d’une année d’imposition. Il y a des dispositions additionnelles dans la Loi qui ajustent le montant de CII disponible au contribuable à la fin d'une année d'imposition donnée.

Sauf indication contraire, tout renvoi au CII dans le cadre du programme de la RS&DE est un renvoi à un CII gagné sur les dépenses de RS&DE admissibles.

Pour en savoir plus, veuillez consulter la Politique sur les crédits d'impôt à l'investissement pour la RS&DE .

Crédit d’impôt à l’investissement (CII) appliqué / Investment tax credit (ITC) applied

Un crédit d’impôt à l’investissement (CII) appliqué signifie un montant de CII que le contribuable a appliqué en réduction de l'impôt de la partie I payable par ailleurs.

Pour en savoir plus, veuillez consulter la Politique sur les crédits d'impôt à l'investissement pour la RS&DE .

Crédit d’impôt à l’investissement (CII) remboursé / Investment tax credit (ITC) refund

Le crédit d’impôt à l’investissement (CII) de certains demandeurs qui n'est pas appliqué dans l'année en réduction de l'impôt de la partie I payable par ailleurs ou qui n'est pas reporté rétrospectivement à une année précédente et appliqué en réduction de l'impôt de la partie I payable par ailleurs dans cette année précédente, peut être remboursable. Dans ce contexte, le terme remboursable va au-delà d'un remboursement de l'impôt de la partie I déjà payé et renvoie au crédit qui est remboursé au demandeur.

Pour en savoir plus, veuillez consulter la Politique sur les crédits d'impôt à l'investissement pour la RS&DE .

Crédit d’impôt à l’investissement (CII) – Report prospectif / Investment tax credit (ITC) carryforward

Un report prospectif d’un crédit d’impôt à l’investissement (CII) signifie un montant de CII que le contribuable n’a pas appliqué, ni obtenu un remboursement ou reporté et qui peut être reporté et appliqué en réduction de l'impôt de la partie I payable par ailleurs dans une année d’imposition suivante. La période de report prospectif est généralement de 20 années d’imposition. Le CII expire s’il n’est pas appliqué en réduction de l'impôt de la partie I payable par ailleurs dans le délai selon le nombre d’années d’imposition applicable.

Pour en savoir plus, veuillez consulter la Politique sur les crédits d'impôt à l'investissement pour la RS&DE .

Crédit d’impôt à l’investissement (CII) – Report rétrospectif / Investment tax credit (ITC) carryback

Un report rétrospectif d’un crédit d’impôt à l’investissement (CII) signifie un montant de CII que le contribuable a gagné dans une année d’imposition et qu’il reporte à une ou l’autre des trois années d’imposition précédentes en réduction de l'impôt de la partie I payable par ailleurs.

Pour en savoir plus, veuillez consulter la Politique sur les crédits d'impôt à l'investissement pour la RS&DE .

Cycle de production / Production run

Dans un environnement commercial, les sociétés utilisent des procédés et des équipements pendant certaines périodes pour réaliser des objectifs particuliers. Ces périodes sont généralement appelées cycles de production. Par exemple, un cycle de production peut correspondre à la période au cours de laquelle un article d’une certaine qualité est produit dans le but de le vendre. Un cycle de production peut aussi correspondre à une période pendant laquelle des modifications à un procédé sont validées.

D

Date d’échéance de production / Filing-due date

La date d'échéance de production de la déclaration de revenus pour une année d'imposition donnée est le jour où le demandeur est tenu de produire sa déclaration de revenus pour l'année d'imposition en vertu de la Partie I de la LIR, ou le jour où il serait tenu de la produire s'il avait un montant d'impôt à payer en vertu de la Partie I de la LIR .

Pour en savoir plus, veuillez consulter la section 5.0 de la Politique sur les exigences de production pour la RS&DE .

Date limite de production pour la RS&DE  / SR&ED reporting deadline

Pour un demandeur, la date limite de production pour une dépense de RS&DE est le dernier jour où un formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits relativement à la dépense doit être produit pour l’année. La date limite de production pour produire le formulaire T661, Demande pour les dépenses de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE), pour une dépense de RS&DE est 12 mois après la date d'échéance de production de la déclaration du demandeur pour l'année au cours de laquelle la dépense a été engagée.

La date limite de production pour inclure un CII gagné relativement à une dépense de RS&DE l'annexe T2SCH31, Crédit d'impôt à l'investissement – Sociétés, ou sur le formulaire T2038(IND), Crédit d'impôt à l'investissement (particuliers), est également de 12 mois après la date d'échéance de production d’une déclaration de revenus du demandeur pour l'année au cours de laquelle la dépense a été engagée.

Pour les sociétés, la date limite de production pour la RS&DE est généralement 18 mois après la fin de l’année d’imposition.

Pour en savoir plus, veuillez consulter la section 6.0 de la Politique sur les exigences de production pour la RS&DE .

DE+PC (développement expérimental simultané à de la production commerciale) / ED+CP (experimental development in conjunction or simultaneously with commercial production)

DE+PC fait référence au contexte du cycle de production quand des travaux de développement expérimental sont conduits simultanément avec de la production commerciale. Quand il y a de la RS&DE dans un cycle de production, mais que le contexte de ce cycle de production n’est pas DE+PE , le contexte du cycle de production doit être DE+PC.

Pour en savoir plus, veuillez consulter la Politique sur la RS&DE au cours de cycles de production.

DE+PE (développement expérimental conduisant à de la production expérimentale) / ED+EP (experimental development resulting in experimental production)

DE+PE fait référence au contexte du cycle de production quand des travaux de développement expérimental conduisent à de la production expérimentale.

Pour en savoir plus, veuillez consulter la Politique sur la RS&DE au cours de cycles de production.

Dépense courante de RS&DE / SR&ED current expenditure

Une dépense courante de RS&DE est une dépense de nature courante faite par un demandeur et qui est afférente à des activités de RS&DE. Ces dépenses sont décrites dans les politiques suivantes :

Dépense de nature courante / Expenditure of a current nature

Les dépenses de nature courante engagées avant 2014 sont considérées être celles qui ne résultent ni en l'acquisition de fonds de terre ou de droits de tenure à bail dans des fonds de terre, ni en l'acquisition de biens qui seraient par ailleurs des biens amortissables pour le contribuable.

Aux fins de la RS&DE, les dépenses de nature courante faites après 2013 incluent toutes dépenses faites par le demandeur autres que les dépenses pour :

  • l'acquisition d’immobilisations par le demandeur;
  • l'usage ou le droit d’usage d’un bien qui serait une immobilisation du demandeur s’il lui appartenait.

Dépense en capital / Expenditure of a capital nature

Les dépenses en capital sont les dépenses qui résultent en l'acquisition d’immobilisations, qui seraient des biens amortissables ou des biens dont la disposition se traduirait par un gain ou une perte en capital. Les commentaires qui se trouvent dans la dernière version du bulletin d'interprétation IT-128R, Déduction pour amortissement – Biens amortissables, peuvent être utiles afin de déterminer si un bien particulier constitue un bien amortissable.

Dépense en capital de RS&DE  / SR&ED capital expenditure

Les dépenses en capital engagées après 2013 ne sont plus admissibles aux encouragements fiscaux relatifs à la RS&DE. Cela comprend les dépenses en capital engagées avant 2014 pour les biens qui étaient prêts à être mis en service après 2013.

Une dépense en capital de RS&DE est une dépense faite pour acquérir un bien amortissable neuf ou usagé et qui répond à l’une des conditions suivantes :

  • il est censé être utilisé pendant la totalité, ou presque, de son temps d’exploitation au cours de sa vie utile prévue, dans le cadre d’activités de RS&DE exercées au Canada;
  • la totalité, ou presque, de sa valeur est censée être consommée dans le cadre d'activités de RS&DE exercées au Canada.

Pour en savoir plus, veuillez consulter la Politique sur les dépenses en capital de RS&DE .

Dépenses de RS&DE admissibles / Qualified SR&ED expenditures

Le terme dépenses de RS&DE admissibles est utilisée dans le formulaire T661, Demande pour les dépenses de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE). Ce terme représente tous les montants qui sont admissibles pour calculer le crédit d'impôt à l'investissement pour une année d'imposition, sauf pour les remboursements d’aide et de paiements contractuels faits dans l’année.

Pour en savoir plus, veuillez consulter la Politique sur le total des dépenses de RS&DE admissibles pour le calcul du crédit d'impôt à l'investissement.

Dépenses prescrites / Prescribed expenditures

Les dépenses prescrites au sens du Règlement ne sont pas des dépenses de RS&DE admissibles et, par conséquent, elles ne donnent pas droit à des crédits d'impôt à l'investissement (CII).

Pour en savoir plus, veuillez consulter la Politique sur le total des dépenses de RS&DE admissibles pour le calcul du crédit d'impôt à l'investissement.

Développement expérimental / Experimental development

Travaux entrepris dans l’intérêt du progrès technologique en vue de la création de nouveaux matériaux, dispositifs, produits ou procédés ou de l’amélioration, même légère, de ceux qui existent.

Directement attribuable à des activités de RS&DE  / Directly attributable to the prosecution of SR&ED

Une dépense de nature courante est directement attribuable aux activités de RS&DE s’il s’agit :

Directement attribuable à la fourniture de locaux, d’installations ou de matériel servant à des activités de RS&DE  / Directly attributable to the provision of premises, facilities or equipment for the prosecution of SR&ED

Les dépenses suivantes sont directement attribuables à la fourniture de locaux, d'installations ou de matériel servant à des activités de RS&DE exercées au Canada :

  • le coût d'entretien de ces locaux, installations ou matériel;
  • les autres dépenses, ou une partie de celles-ci, qui sont directement liées à cette fourniture et qui n'auraient pas été engagées si les locaux, les installations ou le matériel n'avaient pas existé (coût supplémentaire).

Pour en savoir plus, veuillez consulter la Politique sur les frais généraux et autres dépenses de RS&DE .

Directement liée à des activités de RS&DE  / Directly related to the prosecution of SR&ED

Pour être directement attribuable à des activités de RS&DE au Canada selon la méthode traditionnelle, une dépense, ou une partie de celle-ci, doit d'abord être directement liée à des activités de RS&DE au Canada.

Pour qu'une dépense soit considérée comme étant directement liée à des activités de RS&DE, la dépense doit avoir un lien (c.-à-d. être liée) avec les travaux de RS&DE, le personnel de la RS&DE ou le matériel (p. ex. la machinerie) utilisé par le personnel pour exercer les activités de RS&DE et il ne doit exister aucun intermédiaire ni aucune étape qui s'interpose entre eux et la dépense (c.-à-d. directement). La détermination à savoir si une dépense est directement liée à des activités de RS&DE en est une de fait.

Si une dépense est directement liée à des activités de RS&DE au Canada et si elle constitue aussi un coût supplémentaire à cet égard, elle peut être déduite à titre de frais généraux et autres dépenses de RS&DE .

Pour en savoir plus, veuillez consulter la section 3.1 de la Politique sur les frais généraux et autres dépenses de RS&DE .

E

Employé déterminé / Specified employee

Un employé déterminé est un employé qui a un lien de dépendance avec l'employeur ou qui est un actionnaire déterminé de l'employeur. Un actionnaire déterminé est une personne qui, directement ou indirectement, à un moment donné de l'année, possède au moins 10 % des actions émises d'une catégorie donnée du capital-actions de la société ou de toute autre société qui est liée à celle-ci. Un employé déterminé pourrait aussi être une personne liée à un actionnaire déterminé, p. ex. une sœur, un frère, un conjoint, entre autres.

Pour en savoir plus, veuillez consulter la Politique sur les traitements ou salaires RS&DE .

En rapport avec une entreprise du demandeur / Related to a business of the claimant

Le terme en rapport avec une entreprise doit être interprété de façon large. Pour que des activités de RS&DE soient en rapport avec une entreprise exercée par un demandeur, il doit y avoir une certaine forme de connexion ou de lien entre les travaux de RS&DE et le domaine général d'activité de l'entreprise d'un demandeur. Il est entendu que les activités de RS&DE en rapport avec une entreprise comprennent les activités de RS&DE susceptibles de provoquer ou de faciliter la croissance de cette entreprise.

L'exercice des activités de RS&DE, en soi, n'est pas considéré comme une entreprise du contribuable à laquelle ces activités se rapportent, à moins que le contribuable obtienne la totalité, ou presque, de ses recettes de l'exercice d'activités de RS&DE.

Lorsqu’un demandeur est une société, et la RS&DE exercée par le demandeur se rapporte à une entreprise activement exploitée par une société liée (avec lien de dépendance) au moment où la RS&DE a été exercée, l'exigence d’être en rapport avec une entreprise est satisfaite pour le demandeur.

En totalité, ou presque / All or substantially all (ASA)

En totalité ou presque signifie 90 % ou plus.

Essai bêta sur site / Beta site testing

Un essai bêta sur site est la mise à l’essai ou la validation d’un produit ou d’un procédé dans les installations ou l’environnement d’un client ou d’un utilisateur final. Souvent, il est nécessaire de réaliser ce type d’essai quand le produit ou le procédé en développement ne peut pas être évalué hors de son contexte d’utilisation ou quand le développeur ne peut pas simuler l’environnement particulier ou les conditions nécessaires à l’évaluation des performances du produit.

Bien que le terme essai bêta sur site soit couramment utilisé, selon l’industrie ou la technologie concernée, d’autres termes sont fréquemment utilisés pour caractériser ce type d’essais: essai sur le terrain, enquête sur le terrain, validation, test ou essai hors-site, essai auprès des consommateurs, test ou essai in-situ, test utilisateur, vérification finale, essai en orbite ou en mission. L'ARC utilise donc le terme essai bêta sur site comme terme générique en faisant référence aux différents termes indiqués précédemment.

Étude de marché / Market research

Processus qui consiste à rassembler et à analyser des renseignements dans le but de commercialiser un produit particulier, et spécialement un produit nouveau.

L'étude de marché est une discipline essentielle de la commercialisation dont la fonction principale est la collecte et l'analyse des renseignements sur un marché, une industrie, un territoire, un groupe de clients, des concurrents, un secteur spécifique de produits ou de services.

On a recours aux études de marché principalement dans le but de positionner une entreprise ou un programme stratégique, de contribuer au lancement de produits ou de services, d'évaluer les forces et les faiblesses d'un produit ou d'un service pour déterminer comment l'améliorer, d'identifier ce que le client veut, ce dont il a besoin et ce qu'il souhaite, et d'analyser la concurrence.

Une étude de marché comprend les activités suivantes :

  • l'examen de facteurs comme les habitudes d'achat, le temps consacré aux loisirs, les besoins ou les désirs des consommateurs et leurs attitudes face aux produits actuels et aux nouveaux produits qui font l'objet d'essais de mise en marché;
  • le développement et la vérification des marchés;
  • la prospection générale des marchés;
  • le test de marché;
  • la détermination des préférences du marché;
  • le développement de l’acceptation par la clientèle;
  • la collecte et l'évaluation de données concernant les préférences de la clientèle pour les produits et services;
  • l'étude des exigences de marchés particuliers, de l'acceptabilité des produits et des méthodes de développement et d'exploitation des nouveaux marchés.

Les travaux en lien avec les études de marché sont spécifiquement exclus de la définition de la RS&DE .

Exerce directement des activités de RS&DE  / Directly engaged in SR&ED

Le terme exerce directement des activités de RS&DE réfère au travail d'un employé qui met la main à la pâte. Qu'un employé exerce directement des activités de RS&DE est une question de fait qui dépend des tâches qu'il accomplit et non du titre de son poste. Pour obtenir la liste des tâches pour lesquelles on considère qu'un employé exerce directement des activités de RS&DE, consultez le tableau 3 du T4088, Guide pour le formulaire T661 Demande pour les dépenses de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE).

Pour en savoir plus, veuillez consulter la section 7.1 de la Politique sur les traitements ou salaires RS&DE .

Expérimentation / Experiment

Une expérimentation est la vérification d'une hypothèse dans des conditions contrôlées.

Extrant de production / Production output

Le terme extrant de production fait référence à l’extrant provenant d’un procédé, en d’autres termes, le produit.

F

Fournisseur imposable / Taxable supplier

Un fournisseur imposable signifie :

  • une personne qui réside au Canada;
  • une société de personnes canadienne;
  • une personne non-résidente ou une société de personnes qui n'est pas une société de personnes canadienne qui exploite une entreprise par l'entremise d'un établissement stable au Canada.

Pour en savoir plus, veuillez consulter la section 9.0 de la Politique sur le total des dépenses de RS&DE admissibles pour le calcul du crédit d'impôt à l'investissement.

Frais généraux et autres dépenses / Overhead and other expenditures

Dans le contexte du programme de la RS&DE, le terme frais généraux et autres dépenses est souvent utilisée pour désigner certaines dépenses de nature courante qui sont directement liées à des activités de RS&DE au Canada et qui constituent des coûts supplémentaires à cet égard ou certaines dépenses qui sont directement attribuables à la fourniture de locaux, d'installations ou de matériel servant à des activités de RS&DE exercées au Canada.

Pour en savoir plus, veuillez consulter la Politique sur les frais généraux et autres dépenses de RS&DE .

H

Hypothèse / Hypothesis

Une hypothèse est une idée, conforme aux faits connus, qui sert de point de départ à une étude approfondie visant à prouver ou à réfuter cette idée.

Remarque
Voici l’explication des changements apportés à ce terme en date du 24 avril 2015.

  1. L’explication a été simplifiée pour améliorer la compréhension et la lisibilité.

I

Incertitude scientifique ou technologique / incertitude scientifique / incertitude technologique / obstacle technologique / Scientific or technological uncertainty / scientific uncertainty / technological uncertainty / technological obstacle

L’incertitude scientifique ou technologique signifie que la probabilité d'atteindre un objectif ou un résultat donné, ou la façon d'y parvenir, ne peut être connue ou déterminée à l'avance d'après l'expérience ou les connaissances scientifiques ou technologiques habituellement disponibles. Cette définition inclut la définition de l’incertitude scientifique, de l’incertitude technologique et de l’obstacle technologique. La seule différence est que l’incertitude scientifique se rapporte à la science alors que l’incertitude technologique et l’obstacle technologique se rapportent à la technologie.

Pour en savoir plus, veuillez consulter la section 2.1.1 de la Politique sur l’admissibilité des travaux aux crédits d’impôt à l’investissement en RS&DE .

Incertitude systémique / System uncertainty

L’incertitude systémique est une forme d'incertitude technologique qui peut être générée par ou lors de l’intégration de technologies établies (bien connues). Elle est causée par des interactions non prévisibles entre les composantes ou les sous-systèmes individuels.

Pour en savoir plus, veuillez consulter la section 2.1.1 de la Politique sur l'admissibilité des travaux aux crédits d'impôt à l'investissement en RS&DE .

Investigation ou recherche systématique / Systematic investigation or search

L’investigation ou recherche systématique, selon la définition de la RS&DE , est une approche impliquant la définition d’un problème, la formulation d’une hypothèse en vue de résoudre le problème, la planification et la réalisation d'expérimentations ou d'analyses pour vérifier l’hypothèse et le développement de conclusions logiques basées sur les résultats.

Pour en savoir plus, veuillez consulter la section 2.1.3 de la Politique sur l'admissibilité des travaux aux crédits d'impôt à l'investissement en RS&DE.

Remarque
Voici l’explication des changements apportés à ce terme en date du 24 avril 2015.

  1. L’expression “méthode scientifique” a été retirée de l’explication puisqu’elle n’est plus utilisée dans la politique.

L

Lien de dépendance / Non-arm’s length (NAL)

Un lien de dépendance désigne une situation où deux parties liées traitent ensemble et une des parties exerce un contrôle sur l’autre. En d’autres mots, les parties ne traitent pas sans lien de dépendance.

M

Matériaux consommés / Materials consumed

Des matériaux consommés dans le cadre d’activités de RS&DE signifie essentiellement que les matériaux ont été détruits ou rendus presque sans valeur en raison des activités de RS&DE.

Pour en savoir plus, veuillez consulter la section 5.0 de la Politique sur les matériaux pour la RS&DE .

Matériaux pour la RS&DE  / Materials for SR&ED

L'interprétation de l'ARC du terme matériaux pour la RS&DE réfère aux matières premières, aux substances ou à tout ce qui compose le corps d’une chose à un moment donné au cours du processus de la RS&DE.

Pour en savoir plus, veuillez consulter la Politique sur les matériaux pour la RS&DE .

Matériaux transformés / Materials transformed

Des matériaux transformés dans le cadre d’activités de RS&DE signifie, de façon générale, des matériaux pour la RS&DE qui ont été modifiés ou incorporés à d’autres matériaux ou produits en raison des activités de RS&DE, et que les matériaux ont encore une certaine valeur pour le demandeur ou pour un tiers.

Pour en savoir plus, veuillez consulter la section 6.0 de la Politique sur les matériaux pour la RS&DE .

Matériel à vocations multiples (MVM) / Shared‑use-equipment (SUE)

Les crédits d'impôt à l'investissement (CII) ne seront plus offerts à l’égard des MVM pour les années d'imposition qui se terminent après le 1 février 2017. Les dépenses en capital à l'égard d'immobilisations acquises ou prêtes à être mises en service après 2013 ne seront plus admissibles aux encouragements fiscaux relatifs à la RS&DE. Toutefois, en raison de l’interaction de la définition de MVM de première période et de MVM de deuxième période, les CII sur les MVM pourraient encore être demandés jusqu'en 2017.

Un crédit d'impôt à l'investissement (CII) pour la RS&DE peut être gagné sur une partie du coût du matériel utilisé principalement pour exercer des activités de RS&DE. Le matériel qui se qualifie comme matériel à vocations multiples de première période ou matériel à vocations multiples de deuxième période peut gagner un CII pour la RS&DE.

Pour en savoir plus, veuillez consulter la Politique sur le matériel à vocations multiples pour la RS&DE .

Matériel à vocations multiples de deuxième période / Second term shared‑use-equipment

Afin d’être admissible à titre de Matériel à vocations multiples (MVM) de deuxième période, un bien doit être :

  • un bien qui était du MVM de première période;
  • du matériel que le demandeur utilise, pendant le temps d'exploitation du bien et au cours de la période commençant au moment où le bien a été acquis et est devenu prêt à être mis en service et se terminant à la fin de sa première année d'imposition qui prend fin au moins 24 mois après le moment où le matériel a été acquis et prêt à être mis en service (il s'agit de la deuxième période);
  • utilisé par le demandeur, pendant le temps d'exploitation du bien dans la deuxième période, principalement pour des activités de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE) au Canada.

Pour en savoir plus, veuillez consulter la Politique sur le matériel à vocations multiples pour la RS&DE .

Matériel à vocations multiples de première période / First term shared-use-equipment

Pour être considéré comme du matériel à vocations multiples de première période, un bien doit être :

  • un bien amortissable;
  • acquis après le 2 décembre 1992 et avant le 1 janvier 2014;
  • du matériel qui ne rencontre pas le critère de la totalité ou presque pour les dépenses en capital de RS&DE;
  • du matériel qui n'est pas un bien amortissable visé par règlement (BAVR);
  • du matériel autre que du mobilier et de l'équipement de bureau de nature générale;
  • du matériel neuf (c.-à-d. qu'il ne doit pas avoir été utilisé ou acquis pour être utilisé ou loué à quelque fin que ce soit avant que le demandeur en fasse l'acquisition);
  • du matériel que le demandeur utilise pendant le temps d'exploitation du bien et au cours de la période commençant au moment où le bien a été acquis et est devenu prêt à être mis en service et se terminant à la fin de sa première année d'imposition qui prend fin au moins 12 mois après le moment où le matériel a été acquis et prêt à être mis en service, et a été utilisé principalement pour des activités de RS&DE au Canada.

Pour en savoir plus, veuillez consulter la Politique sur le matériel à vocations multiples pour la RS&DE .

Maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP) / Year’s maximum pensionable earnings (YMPE)

Le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP) est un montant déterminé en vertu de l'article 18 du Régime de pensions du Canada. Ce montant est utilisé dans le calcul du montant maximum de traitements ou salaires d’un employé déterminé qui peut être inclus dans le compte de dépenses de RS&DE déductibles (5 fois le MGAP) et dans la base salariale pour le calcul du montant de remplacement visé par règlement (MRVR). Pour connaître le MGAP de chaque année, consultez les Taux du plafond des cotisations déterminées, plafond des REER, MGAP, plafond des prestations déterminées.

Méthode de remplacement / Proxy method

La méthode de remplacement est une méthode alternative à la méthode traditionnelle pour le calcul des dépenses de RS&DE. Plus précisément, la méthode de remplacement comporte le calcul d’un montant nominal pour les frais généraux et autres dépenses de RS&DE appelé le montant de remplacement visé par règlement (MRVR).

Pour en savoir plus, veuillez consulter la Politique sur les méthodes traditionnelle et de remplacement.

Méthode traditionnelle / Traditional method

La méthode traditionnelle comporte la détermination de façon précise, pour pouvoir les déduire, de chacun des frais généraux et autres dépenses directement attribuables à des activités de RS&DE exercées au Canada que le demandeur a engagées dans l’année.

Pour en savoir plus, veuillez consulter la Politique sur les méthodes traditionnelle et de remplacement.

Mise à l'essai / mise à l'essai normale / essais Testing / routine testing

La mise à l’essai est l’application de procédures conçues pour observer, mesurer ou vérifier les attributs, les propriétés ou la performance. Le terme mise à l’essai normale fait référence à une mise à l’essai effectuée au cours d’activités commerciales normales, par exemple, les essais effectués principalement en vue d'établir l'acceptation par l'utilisateur, la pertinence, le potentiel commercial ou l'évaluation de la concurrence. Les travaux relatifs à la mise à l’essai normale sont spécifiquement exclus de la définition de la RS&DE . Seule la mise à l'essai proportionnelle aux besoins et directement à l’appui de la recherche pure, de la recherche appliquée ou du développement expérimental est admissible.

Mobilier ou équipement de bureau de nature générale / General-purpose office equipment or furniture (GPOEF)

Le mobilier ou l'équipement de bureau de nature générale comprend tout le mobilier, comme les bureaux, les chaises, les lampes, les classeurs et les étagères. Il comprend aussi les photocopieurs, les télécopieurs, les téléphones, les téléavertisseurs et les calculatrices.

Les ordinateurs, y compris le matériel, les logiciels et l'équipement accessoire, ne sont pas considérés comme du mobilier ou de l'équipement de bureau de nature générale.

Modification de style / Style change

La modification de style est un changement de l'apparence physique ou de l'arrangement d'un article sans en changer l'utilité, l'efficacité, la fonction ou les caractéristiques de fonctionnement.

Les travaux relatifs à la modification de style sont spécifiquement exclus de la définition de la RS&DE .

Montant de remplacement visé par règlement (MRVR) / Prescribed proxy amount (PPA)

Le montant de remplacement visé par règlement est un montant nominal sur lequel des CII pour la RS&DE peuvent être gagnés. Il est calculé comme un pourcentage de la base salariale. Le MRVR s’applique uniquement lorsque le demandeur opte d’utiliser la méthode de remplacement.

Le MRVR est utilisé au lieu des frais généraux et autres dépenses de RS&DE réels dans le calcul des dépenses de RS&DE admissibles pour gagner des CII pour la RS&DE. Le MRVR n’est pas inclus dans le compte de dépenses de RS&DE déductibles.

Pour en savoir plus, veuillez consulter la Politique sur le montant de remplacement visé par règlement.

P

Paiement à des tiers / Third-party payment

Les paiements à des tiers sont, en règle générale, des paiements faits par un demandeur à des entités afin d’être utilisés pour des activités de RS&DE exercées au Canada, sont en rapport avec une entreprise du demandeur et le demandeur doit être en droit d’exploiter les résultats de la RS&DE.

Pour en savoir plus, veuillez consulter la Politique sur les paiements à des tiers.

Paiement contractuel / Contract payment

Un paiement contractuel est :

  • un montant payé ou payable à un demandeur, par un fournisseur imposable pour ce qui est de ce montant, pour des activités de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE), dans la mesure où elles sont exercées, à la fois :
    • pour une personne ou une société de personnes qui a droit à une déduction au titre du montant comme dépense courante ou comme paiement à un tiers fait à une société, ou pour son compte;
    • à un moment où le demandeur traite sans lien de dépendance avec la personne ou la société de personnes (le fournisseur imposable);
  • un montant pour une dépense de nature courante (autre qu'un montant prescrit) payable par le gouvernement fédéral, un gouvernement provincial, une municipalité ou une autre administration canadienne ou par une personne exonérée de l'impôt de la partie I, pour des activités de RS&DE à exercer pour cette administration ou cette personne ou pour son compte.

Personnes clés / Key individuals

Les personnes clés sont les personnes directement impliquées dans le projet et dont le rôle est essentiel au bon déroulement du projet. Elles ont une bonne compréhension des aspects scientifiques ou technologiques du projet.

Personnes qualifiées / Qualified individuals

Il s'agit de membres du personnel qui possèdent les qualifications et / ou l'expérience de la science, de la technologie ou de l'ingénierie. Les qualifications et l'expérience doivent être pertinentes à la science ou à la technologie liées aux projets demandés.

Plafond de revenu admissible / Qualifying income limit

Pour l'année d'imposition 2010 et les années suivantes, le plafond de revenu admissible d'une société pour une année d'imposition donnée est le montant déterminé dans la LIR à l'aide de la formule suivante :

500 000 $ x [(40 000 000 $ – A) ÷ 40 000 000 $]

Dans cette formule, A représente :

  • zéro, si le montant de capital imposable* est égal ou inférieur à 10 millions $;
  • 40 millions $ ou, s'il est moins élevé, l'excédent du montant de capital imposable sur 10 millions $, dans les autres cas.

* Le montant de capital imposable correspond au total du capital imposable utilisé au Canada de la société pour son année d'imposition précédente et du capital imposable utilisé au Canada de chaque société associée (s'il y a lieu) pour la dernière année d'imposition terminée dans la dernière année civile ayant pris fin avant la fin de l'année donnée de la société. La signification de capital imposable utilisé au Canada par la société est donnée dans la LIR. Pour en savoir plus sur le capital imposable, veuillez consulter le bulletin d'interprétation IT-532, Partie I.3 – Impôt des grandes sociétés.

Pour en savoir plus, veuillez consulter la Politique sur les crédits d'impôt à l'investissement pour la RS&DE .

Pour le compte de (RS&DE exercée) / On behalf of (SR&ED undertaken)

Les activités de RS&DE exercées au Canada pour le compte d’un demandeur visent habituellement une situation où les travaux de RS&DE sont donnés à contrat à un tiers dans des circonstances où le demandeur (payeur) conserve normalement la propriété des travaux de RS&DE effectués.

La question à savoir si le payeur a demandé à l'entrepreneur d'effectuer de la RS&DE pour son compte selon les termes du contrat est l’élément majeur pour déterminer si un montant se qualifie comme un paiement contractuel. Cette détermination se fait sur la base des dispositions du contrat lu dans son ensemble et par l'examen de tous les faits entourant la situation donnée.

Préparateur (aux fins des informations demandées sur les préparateurs de demandes) / Claim preparer (for the purposes of claim preparer information)

Personne ou société de personnes qui, pour une contrepartie, s'engage à établir un formulaire de RS&DE ou à aider à l'établissement d'un tel formulaire, à l'exclusion d'un employé qui établit le formulaire, ou qui aide à son établissement, dans le cadre de l'exercice des fonctions de son emploi. A cette fin, un formulaire de RS&DE est un formulaire prescrit à présenter au ministre aux termes du paragraphe 37(11), c’est-à-dire, le formulaire T661 Demande de dépenses de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE).

Presque sans valeur / Virtually valueless

Presque sans valeur signifie une valeur qui est de 10 % ou moins du coût.

Prêt à être mis en service / Available for use

De façon générale, un bien est considéré prêt à être mis en service et admissible aux fins de la déduction pour amortissement (DPA) et du crédit d’impôt à l’investissement (CII) à la première des dates suivantes :

  • le moment où le demandeur utilise le bien pour la première fois pour gagner un revenu;
  • le moment où le bien est livré au demandeur ou mis à sa disposition et peut être utilisé pour produire un produit ou fournir un service qui est vendable.

Pour en savoir plus, veuillez consulter le Guide T2 – Déclaration de revenus des sociétés.

Principalement / Primarily

Relativement à la RS&DE, le terme principalement signifie plus de 50 % mais moins de 90 %.

Production / Production

Généralement, la production fait référence tant à l’extrant d’un procédé qu’à l’opération de ce dernier.

Production commerciale / Commercial production

La production commerciale est l’ensemble des activités associées à la production de matériaux, de dispositifs et de produits dans le cadre de leur vente ou des opérations de l'entreprise. On s’attend à ce qu’un profit soit réalisé.

La définition de la RS&DE énonce que « les travaux relatifs … à la production commerciale d’un matériau, d’un dispositif ou d’un produit nouveau ou amélioré, et l’utilisation commerciale d’un procédé nouveau ou amélioré » ne constituent pas de la RS&DE.

Production excédentaire / Excess production

Toute production qui dépasse ce qui est nécessaire pour la RS&DE est appelée production excédentaire.

Production expérimentale / Experimental production

La production expérimentale est l’extrant de la production du développement expérimental requis pour vérifier si les objectifs des travaux de RS&DE ont été atteints ou si un avancement technologique est réalisable. Le but du cycle de production, pour lequel l’extrant est une production expérimentale, est d’évaluer les aspects techniques du projet de RS&DE.

Produit sur commande / Custom product

Un produit sur commande est un bien qui est développé dans le but d’être subséquemment vendu. Il est construit pour respecter les caractéristiques du client ou des exigences techniques dictées par le marché.

Pour en savoir plus, veuillez consulter la Politique sur la RS&DE pendant le développement d’un bien.

Programmation informatique / Computer programming

La programmation informatique est la préparation et l’encodage d'instructions d’opération pour un ordinateur.

Promotion des ventes / Sales promotion

La promotion des ventes est l’ensemble des activités qui complètent la publicité et la vente personnelle, notamment par leur coordination et par le renforcement de leur efficacité.

La promotion des ventes comprend généralement une stimulation des ventes par les moyens suivants :

  • offres spéciales;
  • démonstrations;
  • concours;
  • échantillons;
  • rabais;
  • expositions ou salons professionnels;
  • jeux;
  • cadeaux publicitaires;
  • relations publiques;
  • affiches et marchandisage.

Les travaux en lien avec la promotion des ventes sont spécifiquement exclus de la définition de la RS&DE .

Proportionnel aux besoins / Commensurate with the needs

Dans le contexte de la RS&DE, sont proportionnels aux besoins les travaux qui correspondent à la quantité, à la taille, à l'étendue ou à la durée des travaux nécessaires pour mener la recherche pure, la recherche appliquée ou le développement expérimental.

Prospection, l’exploration et le forage fait en vue de la découverte de minéraux, de pétrole ou de gaz naturel et leur production / Prospecting, exploring or drilling for, or producing, minerals, petroleum or natural gas

Travaux de prospection, d’exploration, de forage ou de production conduits dans le cadre des opérations des industries minières, pétrolières et du gaz naturel.

Prototype / Prototype

Un prototype est un modèle original d’après lequel on structure quelque chose de nouveau et dont tous les objets du même genre sont des représentations ou des copies. Il s’agit du modèle expérimental de base qui possède les caractéristiques essentielles du produit visé. Un prototype est généralement considéré comme un modèle d’essai ou une version préliminaire. Il est développé pour vérifier la faisabilité d’un concept ou d’une hypothèse dans le cadre d’une investigation ou recherche systématique et n’a généralement aucune valeur durable.

Pour en savoir plus, veuillez consulter la Politique sur la RS&DE pendant le développement d'un bien.

R

Recherche appliquée / Applied research

Travaux entrepris pour l'avancement de la science avec une application pratique en vue.

Recherche opérationnelle / Operations research

La recherche opérationnelle est une approche qui implique le traitement mathématique d'un processus, d'un problème ou d'une opération pour déterminer son objectif et son efficacité afin d'atteindre une efficience maximale.

Recherche psychologique / Psychological research

La recherche psychologique concerne l’étude du fonctionnement de la pensée et du comportement des humains et des animaux en relation avec leur environnement.

La définition de la RS&DE exclut spécifiquement les travaux relatifs aux activités de recherche dans le domaine des sciences sociales ou humaines. La psychologie est une science sociale. Cependant, l'alinéa d) de la définition de la RS&DE fait mention de l'admissibilité des travaux de recherche psychologique lorsqu'ils sont entrepris afin d'appuyer directement un projet de RS&DE admissible dans un domaine de la science ou de la technologie autre que les sciences sociales ou humaines. Seuls les travaux de recherche psychologique proportionnels aux besoins et directement à l’appui d’un projet de RS&DE admissible peuvent être demandés.

Par exemple, dans de nombreux projets impliquant une interaction entre l’humain et la machine, l'interaction d'un opérateur humain et du dispositif qu'il contrôle représente un problème technologique complexe. Les principaux facteurs contributifs sont, entre autres, les limites physiologiques et neurologiques de l'opérateur qui est considéré comme un élément à l'intérieur d'un servomécanisme. Compte tenu de l'effet de ces limites, il faut parfois modifier les éléments purement physiques du servomécanisme. Et, pour ce faire, la simulation ou les essais réels avec l'opérateur humain dans la boucle d’asservissement constituent la meilleure méthode. Le mécanisme est réglé ou modifié jusqu'à ce que l'opérateur humain puisse exécuter une tâche donnée sans avoir à déployer des efforts physiques ou neurologiques excessifs. Certains aspects de la recherche en psychologie peuvent aussi faire partie de ce type de développement. Ces travaux, s’ils appuient directement et sont proportionnels aux besoins de la recherche pure, de la recherche appliquée ou du développement expérimental, sont considérés comme travaux de soutien admissibles.

Recherche pure / Basic research

Travaux entrepris pour l'avancement de la science sans aucune application pratique en vue.

Recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE) / Scientific research and experimental development (SR&ED)

La RS&DE est définie aux fins de l’impôt sur le revenu au paragraphe 248(1) de la LIR, comme suit.

« activités de recherche scientifique et de développement expérimental » Investigation ou recherche systématique d’ordre scientifique ou technologique, effectuée par voie d’expérimentation ou d’analyse, c’est-à-dire :

a) la recherche pure, à savoir les travaux entrepris pour l’avancement de la science sans aucune application pratique en vue;

b) la recherche appliquée, à savoir les travaux entrepris pour l’avancement de la science avec application pratique en vue;

c) le développement expérimental, à savoir les travaux entrepris dans l’intérêt du progrès technologique en vue de la création de nouveaux matériaux, dispositifs, produits ou procédés ou de l’amélioration, même légère, de ceux qui existent.

Pour l’application de la présente définition à un contribuable, sont compris parmi les activités de recherche scientifique et de développement expérimental:

d) les travaux entrepris par le contribuable ou pour son compte relativement aux travaux de génie, à la conception, à la recherche opérationnelle, à l’analyse mathématique, à la programmation informatique, à la collecte de données, aux essais et à la recherche psychologique, lorsque ces travaux sont proportionnels aux besoins des travaux visés aux alinéas a), b) ou c) qui sont entrepris au Canada par le contribuable ou pour son compte et servent à les appuyer directement.

Ne constituent pas des activités de recherche scientifique et de développement expérimental les travaux relatifs aux activités suivantes :

e) l’étude du marché et la promotion des ventes;

f) le contrôle de la qualité ou la mise à l’essai normale des matériaux, dispositifs, produits ou procédés;

g) la recherche dans les sciences sociales ou humaines;

h) la prospection, l’exploration et le forage fait en vue de la découverte de minéraux, de pétrole ou de gaz naturel et leur production;

i) la production commerciale d’un matériau, d’un dispositif ou d’un produit nouveau ou amélioré, et l’utilisation commerciale d’un procédé nouveau ou amélioré;

j) les modifications de style;

k) la collecte normale de données.

Récupération des crédits d’impôt à l’investissement (CII) / Investment tax credit (ITC) recapture

Les règles de la récupération des CII annuleront la totalité ou une partie des CII pour la RS&DE gagnés en ajoutant un montant à l'impôt à payer par le demandeur pour l'année où la vente du bien utilisé pour la RS&DE ou son affectation à un usage commercial a lieu.

Pour en savoir plus, veuillez consultez la Politique sur la récupération des crédits d'impôt à l'investissement pour la RS&DE .

Rémunération fondée sur les bénéfices / Remuneration based on profits

Rémunération fondée sur les bénéfices signifie toute rémunération d'un employé qui dépend des bénéfices réalisés par l'entreprise ou qui est calculée comme une fraction des bénéfices de l'entreprise.

Renseignements prescrits / Prescribed information

Les renseignements prescrits sont les renseignements à fournir sur un formulaire ou les modalités de production ou de présentation d'un formulaire, autorisés par le ministre du Revenu national.

Pour en savoir plus, veuillez consulter la section 4.0 de la Politique sur les exigences de production pour la RS&DE .

S

Sans lien de dépendance / Arm's length

Le terme sans lien de dépendance se rapporte à une situation où les deux parties qui traitent entre elles ne sont pas liées et n’exercent aucun contrôle l’une sur l’autre. La question de savoir si deux parties qui ne sont pas liées entre elles n’ont aucun lien de dépendance est une question de fait.

Pour en savoir plus, veuillez consulter le folio de l'impôt sur le revenu S1-F5-C1 : Personnes liées et personnes sans lien de dépendance entre elles.

Sciences / Science

Les sciences sont un domaine d'étude dans lequel des phénomènes sont observés et classifiés et, habituellement, dans lequel des relations quantitatives et qualitatives sont formulées et vérifiées.

Sciences humaines / Humanities

Domaines de connaissances qui traitent de l'être humain et de sa culture ou méthodes de recherche analytiques et critiques qui découlent d'une appréciation des valeurs humaines et de la capacité unique de l'esprit humain à s'exprimer.

Les universitaires classent habituellement les connaissances en quatre principaux domaines : les sciences physiques, les sciences biologiques (ou sciences naturelles), les sciences humaines et les sciences sociales. Certains universitaires ne reconnaissent que deux catégories : les sciences naturelles et les sciences sociales. Les sciences humaines se distinguent des sciences physiques et naturelles, et dans une moindre mesure, des sciences sociales, en fonction de leur contenu et de leur méthode. Les sciences humaines comprennent l'étude des langues, de la littérature, de l'art, de l'histoire et de la philosophie.

Les travaux de recherche dans le domaine des sciences humaines sont spécifiquement exclus de la définition de la RS&DE .

Sciences sociales / Social sciences

Les sciences sociales sont les disciplines qui se préoccupent des êtres humains, de leur culture et de leurs relations économiques, politiques et sociales avec leur environnement.

Les universitaires classent habituellement les connaissances en quatre principaux domaines : les sciences physiques, les sciences biologiques (ou sciences naturelles), les sciences humaines et les sciences sociales. Certains universitaires ne reconnaissent que deux catégories : les sciences naturelles et les sciences sociales. Généralement, les sciences sociales comprennent l'anthropologie, l'économie, les sciences politiques, la psychologie, la sociologie, et parfois l'éducation, le droit, la philosophie, la religion et l'histoire. La gestion est aussi considérée comme une science sociale.

Les travaux de recherche dans le domaine des sciences sociales sont spécifiquement exclus de la définition de la RS&DE . Cependant, sous certaines conditions, les travaux de recherche psychologique peuvent être admissibles.

Remarque
Voici l’explication des changements apportés à ce terme en date du 24 avril 2015.

  1. Les termes « criminologie », « géographie », et « psychiatrie » ont été retirés de la définition.
  2. L’expression « et parfois » a été ajoutée pour indiquer que l’éducation, le droit, la philosophie, la religion et l’histoire ne sont pas toujours considérés comme faisant partie des sciences sociales.

Société admissible / Qualifying corporation

Une société admissible signifie :

  • une société qui est une société privée sous contrôle canadien (SPCC) au cours d’une année d'imposition donnée, dont le revenu imposable de l'année d'imposition précédente ne dépasse pas le plafond de revenu admissible de la société pour l'année d'imposition donnée;
  • une société qui est une SPCC au cours d’une année d'imposition donnée et qui est associée avec une ou plusieurs sociétés, et dont le total des revenus imposables de la société et des sociétés associées dans leur dernière année d'imposition terminée dans l'année civile précédente ne dépasse pas le plafond de revenu admissible de la société pour l'année d'imposition donnée.

Le revenu imposable de l'année d'imposition précédente ou de la dernière année d'imposition terminée dans l'année civile précédente est calculé avant la prise en compte des conséquences fiscales futures déterminées.

Lorsque le plafond de revenu admissible d'une SPCC est réduit à zéro parce que le capital imposable de la SPCC s'élève à 50 millions de dollars ou plus dans l'année précédente, la SPCC n'est pas une société admissible et n'aurait pas droit à un CII remboursable.

Société privée sous contrôle canadien (SPCC) / Canadian-controlled private corporation (CCPC)

Pour en savoir plus sur les SPCC et sur les autres genres de sociétés, veuillez consulter la page Web suivante de l'ARC, Genres de sociétés.

T

Taux de base du crédit d'impôt à l'investissement pour la RS&DE (15 %) / Basic SR&ED investment tax credit rate (15%)

Le taux de base du CII pour la RS&DE est 15 % pour les années d’imposition qui se terminent après 2013 et 20 % pour les années d’imposition qui se terminent avant 2014. Pour les années d’imposition qui comprennent le 1 janvier 2014, la réduction du taux de base du CII est calculée au prorata selon le nombre de jours dans l'année d’imposition qui sont après 2013.

Les types de demandeurs suivants gagneront un CII pour la RS&DE au taux de base du CII sur les dépenses de RS&DE admissibles :

Taux majoré du crédit d’impôt à l’investissement pour la RS&DE (35 %) / Enhanced SR&ED investment tax credit rate (35%)

Certaines sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) qui répondent à certaines exigences peuvent gagner des crédits d'impôt à l'investissement au taux majoré de 35 % (taux de base de 20 % + majoration de 15 % – avant 2014) et (taux de base 15 % + majoration de 20 % - après 2013). Ce taux majoré peut être gagné sur leurs dépenses de RS&DE admissibles, jusqu’à concurrence du seuil de 3 millions de dollars. Les dépenses de RS&DE admissibles de l'année courante qui dépassent la limite de dépenses pour l'année d'imposition permettent de gagner un CII au taux de base.

Pour en savoir plus, veuillez consulter la Politique sur les crédits d'impôt à l'investissement pour la RS&DE .

Technologie / Technology

La technologie est l’application pratique des connaissances et des principes scientifiques.

Même si la technologie peut être représentée sous forme matérielle (brevets, procédures, documents de conception, manuels, etc.), il ne s'agit pas d'une entité physique. C’est plutôt la compréhension de la transposition de faits et de principes déterminés scientifiquement dans le matériau, dispositif, produit ou procédé.

Temps d’exploitation / Operating time

Le terme temps d'exploitation n'est pas défini dans la LIR mais désigne généralement le temps de fonctionnement habituel du matériel au cours de l'année d'imposition.

Pour en savoir plus, veuillez consulter la section 4.2 de la Politique sur les dépenses en capital de RS&DE .

Traitements ou salaires / Salary or wages

Le terme traitement ou salaire est défini dans la LIR et signifie un revenu tiré d'une charge ou d'un emploi. En règle générale, le traitement ou le salaire comprend toute dépense engagée pour un avantage imposable de même que les paies de vacances, de jours fériés, de congés de maladie et celles qui tiennent lieu de préavis de congédiement, les gratifications, les pourboires, les honoraires, les jetons de présence, les honoraires de gestion et les commissions.

Le traitement ou salaire ne comprend pas le montant relatif à la part de l'employeur des avantages connexes, les montants relatifs aux vacances prolongées ou au congé de maladie prolongé, les avantages associés à une option d'achat d'actions, ni les allocations de retraite.

Ces montants doivent être engagés et payés dans l’année d’imposition ou payés dans les 180 jours suivant la fin de l’année d’imposition.

Pour en savoir plus, veuillez consulter la Politique sur les traitements ou salaires RS&DE .

Travaux de génie / ingénierie / Engineering

Les travaux de génie consistent à concevoir, à composer, à évaluer, à conseiller, à consigner, à diriger ou à superviser la construction ou la fabrication de produits, d'assemblages, de systèmes ou de procédés tangibles, et exigent une connaissance approfondie et l'application exacte, sûre et économique des principes d'ingénierie.

Par définition, et conformément aux pratiques reconnues dans la profession, les travaux de génie ne comportent pas d'incertitude scientifique ou technologique et par conséquent ces travaux, par eux-mêmes, ne sont pas admissibles. Cependant, les travaux de génie qui sont proportionnels aux besoins et appuient directement de la recherche pure, de la recherche appliquée ou du développement expérimental sont admissibles.

Il est important de faire la distinction entre les travaux liés à l’ingénierie et les travaux que les ingénieurs effectuent.  Même si la pratique de l’ingénierie n’est pas admissible en elle-même, les ingénieurs peuvent effectuer de la recherche pure, de la recherche appliquée  et du développement expérimental.

Remarque
Voici l’explication des changements apportés à ce terme en date du 24 avril 2015.

  1. L’expression « travaux d’ingénierie » a été retirée car elle était redondante.
  2. Un paragraphe a été ajouté pour clarifier que, même si la pratique de l’ingénierie n’est pas admissible en elle-même, les ingénieurs peuvent tout de même effectuer de la recherche pure, de la recherche appliquée ou du développement expérimental.

Travaux de soutien / Support work

Les travaux identifiés à l'alinéa d) de la définition de la RS&DE font généralement référence aux travaux de soutien. Les travaux relatifs aux huit catégories listées à l’alinéa d) ne constituent pas de la RS&DE par eux-mêmes. Cependant, s’ils sont proportionnels aux besoins et directement à l’appui de travaux de recherche pure, de recherche appliquée ou de développement expérimental entrepris au Canada, ils correspondent à la définition de la RS&DE.

Travaux exclus / Excluded work

Les travaux identifiés aux alinéas e) à k) de la définition de la RS&DE sont typiquement appelés les travaux exclus et, collectivement, ces alinéas sont nommés les exclusions. Ces travaux ne constituent pas de la RS&DE.

U

Usine commerciale / Commercial plant

Une usine commerciale est une installation de production utilisée à des fins commerciales (ou à des fins autres que la RS&DE). Même si de nouvelles usines peuvent parfois être construites, ou des usines commerciales existantes peuvent être modifiées, pour mettre à l’essai ou démontrer de nouveaux procédés, ces usines ne sont généralement pas des usines pilotes, puisque les fins auxquelles elles sont destinées et leur utilisation réelle sont commerciales.

Pour en savoir plus, veuillez consulter la Politique sur la RS&DE pendant le développement d'un bien.

Usine pilote / Pilot plant

Une usine pilote est une installation de production développée principalement dans le but d’y réaliser de la RS&DE durant sa vie utile. Elle est utilisée uniquement pour son contenu technique ou expérimental et non aux fins d’activités commerciales.

Une usine pilote est une usine à l’échelle non commerciale dans laquelle les étapes de transformation sont systématiquement étudiées dans des conditions qui simulent une unité complète de production. Habituellement, elle est utilisée pour obtenir les données d'ingénierie et autres données nécessaires pour évaluer les hypothèses, établir les spécifications techniques des produits finis, préparer la formulation de produits ou procédés ou concevoir des structures ou équipements spéciaux requis par un procédé de fabrication nouveau ou amélioré.

Plus particulièrement, lors de l’exécution de travaux de RS&DE, les usines pilotes peuvent être utilisées pour étudier le comportement de certaines matières premières, développer un procédé de fabrication économiquement viable, modifier un équipement pour de nouvelles applications, mettre à l’essai un nouvel équipement dans de nouvelles conditions, produire des échantillons pour la recherche ou déterminer les effets environnementaux.

Pour en savoir plus, veuillez consulter la Politique sur la RS&DE pendant le développement d’un bien.

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