Aperçu des exigences pour présenter une demande

Pour faire une demande de RS&DE, vous devez produire une déclaration de revenus avec les formulaires prescrits suivants :

• formulaire T661, Demande pour les dépenses de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE) et l’un ou l’autre des formulaires suivants :
  
  
  • formulaire T2 SCH 31, Crédit d'impôt à l'investissement – Sociétés,
    
    
  • formulaire T2038 (IND), Crédit d'impôt à l'investissement (particuliers).

Pour en savoir plus sur la façon de présenter une demande pour la RS&DE, consultez le T4088 Guide pour le formulaire T661 - Demande pour les dépenses de recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE).

Vous devez produire les formulaires prescrits au plus tard à la date limite de production. Cette date est, pour les sociétés, 18 mois (17,5 mois pour les particuliers) après la fin de l'année d'imposition où vous avez engagé les dépenses.

Pour obtenir plus de renseignements sur la date limite de production, veuillez consulter la Révisé - Politique d'application RS&DE 2004-02 Exigences de production relatives aux demandes pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE).