Crédit d'impôt du Manitoba pour la recherche et le développement (R&D) : Précisions sur les délais fixés pour la renonciation

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Ce document est un sommaire de l'entente temporaire entre l'Agence du Revenu du Canada et le ministère des Finances du Manitoba permettant aux sociétés de renoncer au crédit d'impôt R&D du Manitoba jusqu'à 18 mois suivant la fin de son année d'imposition.


Certains demandeurs du Manitoba renoncent à leur crédit d'impôt du Manitoba pour la recherche et le développement au moment où ils demandent le crédit d'impôt à l'investissement (CII) fédéral pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE). Le CII pour la RS&DE peut être demandé jusqu'à 18 mois après la fin de l'année d'imposition de la société. Par contre, la Loi de l'impôt sur le revenu, tant fédérale que manitobaine, exige que les contribuables renoncent à leur crédit d'impôt provincial pour la R&D au plus tard six mois après la fin de leur année d'imposition.

Le ministère des Finances du Manitoba et l'Agence du revenu du Canada se sont entendus afin de permettre temporairement aux sociétés de renoncer au Crédit d'impôt du Manitoba pour la R&D dans les 18 mois suivant la fin de leur année d'imposition. Après le 31 mars 2009, les demandes de RS&DE qui seront présentées seront assujetties à la date limite de renonciation prévue par la Loi de l'impôt sur le revenu du Manitoba. Les contribuables qui ont des questions concernant les exigences devraient appeler aux Demandes de renseignements sur la RS&DE, au 403-691-5890, ou communiquer avec le bureau de l'Agence du revenu du Canada qui a traité leurs demandes de RS&DE précédentes.

Historique

Le Crédit d'impôt du Manitoba pour la R&D est considéré une aide gouvernementale par la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale. Le CII fédéral pour la RS&DE est calculé en fonction des dépenses de RS&DE admissibles, moins le montant d'aide gouvernementale. La renonciation au crédit d'impôt du Manitoba pour la R&D permet à une société qui n'a pas d'impôt à payer de maximiser ses dépenses de RS&DE admissibles et, en conséquence, son CII fédéral pour la RS&DE. 

On détermine l'aide gouvernementale qu'une société a reçue, qu'elle recevra ou à laquelle elle a droit, six mois après la fin de son année d'imposition. Ce délai correspond au délai de six mois dont dispose la société pour renoncer au crédit d'impôt du Manitoba pour la R&D. Si la renonciation n'a pas lieu dans le délai de six mois, elle sera rejetée. Par conséquent, la société obtiendra un CII fédéral pour la RS&DE inférieur, puisque son montant aura été calculé en tenant compte de l'aide gouvernementale que représente le crédit d'impôt du Manitoba pour la R&D.  

Le délai de six mois pour renoncer au crédit du Manitoba et pour déterminer l'aide gouvernementale selon les règles établies pour le CII fédéral pour la RS&DE, s'applique malgré le délai de 18 mois pour produire une demande de CII fédéral pour la RS&DE (prévu par la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale) et le délai de 18 mois pour produire une demande de crédit d'impôt du Manitoba pour la R&D (prévu par la Loi de l'impôt sur le revenu du Manitoba).

Demandes de renseignements sur la RS&DE par téléphone :   
Bureau des services fiscaux de Calgary
Numéro de téléphone :   403-691-5890
Numéro de télécopieur : 403-691-6625

Finances Manitoba : (Anglais seulement)
http://www.gov.mb.ca/finance/taxnews.html

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