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Renseignements à l'intention des organisations agricoles et des producteurs agricoles au sujet de l'obtention des crédits d'impôt à l'investissement pour la RS&DE
le 6 février 2002
Introduction
Le programme de la recherche scientifique et du développement expérimental (RS&DE) est offert par le Gouvernement du Canada pour inciter les entreprises canadiennes de toutes tailles à faire de la RS&DE qui aboutit à des produits, ou procédés techniquement avancés, qu'ils soient nouveaux ou améliorés. Le programme permet aux demandeurs d'obtenir, au titre de leurs dépenses pour de la RS&DE effectuée au Canada, des crédits d'impôt à l'investissement (CII), sous la forme de remboursements en espèces ou de crédits d'impôt à utiliser pour réduire leurs impôts à payer.
Jusqu'ici, les producteurs agricoles qui fournissent une contribution financière à des organisations agricoles au moyen de prélèvements sur les produits traités, de redevances ou de versements comptants, aux fins de travaux de RS&DE admissibles, n'ont pas pu obtenir les CII à cause de dispositions législatives précises régissant le programme. L'Agence des douanes et du revenu du Canada a instauré, sous le régime des dispositions législatives actuelles, une procédure selon laquelle les producteurs agricoles pourront dorénavant obtenir des CII à l'égard des contributions faites à des organisations agricoles qui financent de la RS&DE.
Exigences actuelles pour que les contributions financières soient admissibles
Les contributions par les producteurs agricoles aux organisations agricoles sont, pour l'application du programme, des « paiements à des tiers ». Pour être admissibles aux fins du programme, les paiements à des tiers doivent être faits à des entités des catégories suivantes :
- associations agréées;
- universités, collèges, instituts de recherches agréés ou;
- sociétés de RS&DE à but non lucratif.
En outre :
- les activités de RS&DE doivent être exercées au Canada;
- les activités de RS&DE doivent être en rapport avec l'entreprise du demandeur;
- le demandeur doit avoir le droit privilégié d'exploiter les résultats des activités de RS&DE.
Obstacles à l'obtention des CII
étant donné les exigences mentionnées ci-dessus, les deux obstacles suivants ont empêché des paiements faits par des producteurs agricoles à des organisations agricoles de donner droit à des CII :
- Les paiements n'étaient faits ni à une association « agréée », ni à une université, à un collège ou à un institut de recherches « agréés », ni à une société de RS&DE à but non lucratif.
- Les producteurs agricoles qui faisaient les paiements des contributions n'avaient pas le droit privilégié d'exploiter les résultats des activités de RS&DE.
La solution à ces obstacles : une entente mandat-mandataire
Les dispositions législatives actuelles ne permettent d'obtenir des CII à l'égard de la RS&DE qu'aux fournisseurs de contributions, qui sont ici les producteurs agricoles. Les producteurs agricoles peuvent avoir droit aux CII en vertu des dispositions législatives, pourvu que l'organisation agricole agisse en qualité de mandataire pour le compte des producteurs agricoles dans les affaires concernant la RS&DE. Toute opération de RS&DE effectuée par l'organisation agricole constitue alors effectivement une opération des producteurs agricoles. Les contributions financières sont donc considérés comme des paiements faits par les producteurs agricoles directement à ceux qui font eux-mêmes la RS&DE.
Pour satisfaire aux exigences d'une entente mandat-mandataire
Afin qu'il y ait entente mandant-mandataire pour les affaires concernant la RS&DE, les organisations agricoles et les producteurs agricoles doivent remplir les exigences suivantes :
a. - Les organisations agricoles doivent modifier leurs règlements administratifs pour affirmer qu'elles agissent en qualité de mandataires des producteurs agricoles dans toutes les affaires concernant la RS&DE. Ou bien les organisations agricoles peuvent adopter, à chacune de leurs assemblées générales annuelles, une résolution comportant la même affirmation.
b. - Un comité formé de dirigeants de l'organisation agricole et de producteurs agricoles représentatifs doit être mis sur pied pour voir à toutes les affaires concernant la RS&DE. Ce comité sera chargé de toute la RS&DE financée au cours de l'année ainsi que de tous les fonds fournis par les producteurs agricoles qui doivent être consacrés à des activités de RS&DE. Si le conseil d'administration est déjà structuré pour répondre à cette exigence, il n'est pas nécessaire de créer un second comité.
c. - à des fins d'examen, les organisations agricoles doivent tenir des livres et registres qui indiquent les fonds reçus et versés pour la RS&DE ainsi que conserver les procès-verbaux des réunions auxquelles les projets de RS&DE reçoivent les autorisations de financement.
Responsabilités des producteurs agricoles
a. - Les producteurs agricoles doivent, au moyen de prélèvements ou de versements comptants, avoir fourni des fonds à des organisations agricoles qui, à leur tour, concluent des contrats avec des associations agréées, des collèges, des instituts de recherche ou des sociétés de RS&DE à but non lucratif pour qu'ils effectuent de la RS&DE au Canada.
b. - La RS&DE doit être en rapport avec l'entreprise du producteur.
c. - Les producteurs agricoles doivent avoir le droit privilégié d'exploiter les résultats de la RS&DE.
d. - Les producteurs agricoles, du fait qu'ils font partie d'un comité mixte de l'organisation agricole et des producteurs agricoles, doivent déterminer quels projets de RS&DE seront financés dans l'année.
e. - Les producteurs agricoles doivent conserver une documentation :
- qui appuie leurs paiements à des tiers;
- qui indique le pourcentage de la contribution qui a été consacré à des projets de RS&DE (conformément aux communications reçues de l'organisation agricole).
f. - Les producteurs agricoles doivent soumettre un T2038 (IND), dans le cas des entreprises agricoles à propriétaire unique, ou l'annexe T2SCH31 de la déclaration T2, dans le cas des sociétés agricoles.
Remarque: jusqu'à ce que l'ADRC puisse amender le formulaire T2038 (IND) et l'annexe T2SCH31 de la déclaration T2 et donner de l'aide aux centres fiscaux pour l'identification de ces dossiers de prélèvements, veuillez inscrire sur le formulaire T2038(IND) ou sur l'annexe T2SCH31 de la declaration T2, que la demande est reliée à des contributions agricoles. Les sociétés devront aussi inclure à leur demande, une lettre avisant que la demande est reliée à des contributions agricoles faites à une organisation agricole. Cette lettre doit être placée sur le dessus de la déclaration. Des changements au formulaire T2038(IND) et à l'annexe T2SCH31 ajouteront une case que le demandeur cochera pour indiquer que la demande est reliée à une contribution agricole.
g. - Les producteurs agricoles doivent soumettre le formulaire T2038(IND.) ou l'annexe T2SCH31 pour demander le crédit d'impôt à l'investissement dans les 17 et 1/2 mois ou 18 mois respectivement suivants la fin de l'année financière dans laquelle les contributions ont été payés.
h. - Le producteur doit déclarer à titre de revenu, l'année suivante, tous les CII pour la RS&DE qu'il a utilisés (c.-à-d. qui lui ont été remboursés ou par lesquels il a réduit ses impôts.)
Responsabilités des organisations agricoles
a. - Pour toutes les affaires concernant la RS&DE, les organisations agricoles doivent agir en qualité de mandataires des producteurs agricoles qui leur fournissent des fonds. Cette qualité doit être affirmée dans les règlements administratifs de l'organisation ou dans une résolution adoptée à l'assemblée générale annuelle donnant la même autorité.
b. - Les organisations agricoles doivent faire des paiements à une association, à une université, à un collège ou à un institut de recherches agréés ou à une société de RS&DE à but non lucratif pour qu'ils exercent des activités de RS&DE.
c. - Les organisations agricoles doivent faire en sorte que les producteurs agricoles aient le droit privilégié d'exploiter les résultats de la RS&DE.
d. - Les organisations agricoles doivent faire en sorte qu'il y ait un comité formé de dirigeants de l'organisation et représentants des producteurs agricoles, comité chargé de déterminer chaque année les projets de RS&DE qui seront financés. Les procès-verbaux doivent être établis pour chaque réunion de ce comité. (Comme il est indiqué ci-dessus, le conseil d'administration peut remplir ce rôle si les producteurs agricoles sont représentés au conseil).
e. - Pour aider les producteurs agricoles à recevoir les crédits d'impôt auxquels ils ont droit dans un délai raisonnable, nous encourageons les organisations agricoles à produire le formulaire T661 pour le compte de ses membres dans les 6 mois qui suit la fin de son année financière. Faute de produire le formulaire T661 les producteurs agricoles se verront refuser les crédits d'impôt auxquels ils ont droit pour cette année. Le formulaire T661 doit être envoyé directement au centre fiscal de votre région.
f. - Le montant des paiements effectués par l'organisation agricole doit apparaître à la ligne 370 du formulaire T661.
g. - L'organisation agricole doit tenir les livres et registres nécessaires pour que l'ADRC puisse examiner les contributions reçues et versées pour la RS&DE.
h. - Dans les cas où les producteurs agricoles ne peuvent pas déterminer les contributions destinées à la RS&DE, l'organisation agricole, si possible, doit fournir ce renseignement.
i. - Les organisations agricoles doivent fournir, à chaque producteur qui leur fait une contribution aux fins de la RS&DE, des renseignements indiquant le pourcentage du total des contributions qui a servi dans l'année à financer de la RS&DE.
j. - Les organisations agricoles seront responsables d'informer les producteurs agricoles dans quelle province la RS&DE a été exercée. Pour se qualifier au crédit d'impôt provincial dans les provinces qui ont leur propre programme incitatif pour la RS&DE, il est requis que la RS&DE soit exercée dans cette province.
Questions et réponses
Question 1 : Comment les contributions en nature seront-elles traitées? La valeur de ces contributions donnera-t-elle droit à des crédits d'impôt à l'investissement?
Réponse : Les contributions en nature comprennent les coûts supportés par les producteurs agricoles pour des activités telles que mettre à l'essai un procédé ou un produit de RS&DE en utilisant son propre temps, ses propres biens et son propre matériel. Pourvu que le producteur puisse indiquer clairement ceux de ces coûts qui se rapportent aux différents projets de RS&DE, certains coûts peuvent être admissibles. Le calcul des CII ne peut tenir compte de la valeur de la production qui est perdue d'un lopin de terre ou d'équipment utilisé pour la RS&DE. Lorsque le producteur est une entreprise à propriétaire unique, le temps qu'il consacre à un projet de RS&DE ne peut pas servir à calculer les CII.
Question 2 : Un producteur a-t-il droit à des crédits d'impôt à l'investissement à l'égard des prélèvements sur les produits traités et des redevances qui lui sont remboursés par les organisations agricoles?
Réponse : Les producteurs agricoles n'ont droit aux CII qu'à l'égard des paiements que les organisations agricoles utilisent pour des activités de RS&DE. Si un paiement lui est remboursé par une organisation agricole, le producteur n'a donc pas droit aux CII de la partie remboursée.
Question 3: Si une organisation agricole finance des activités de RS&DE à être effectué à l'extérieur du Canada, les contributions donnent-elles droit aux CII?
Réponse : Seuls les contributions faites pour des activités de RS&DE exercées au Canada sont admissibles aux fins des CII.
Question 4: Comment les producteurs agricoles acquièrent-ils le droit privilégié d'exploiter les résultats de projets donnés?
Réponse : Les producteurs agricoles doivent avoir accès aux résultats de la recherche avant toute personne qui ne fait pas des contributions à la recherche. La distribution, par l'organisation agricole, des résultats de la recherche aux producteurs agricoles qui font des contributions à l'organisation devrait remplir cette exigence.
Question 5: Comment le producteur agricole détermine-t-il le montant de ses contributions aux organisations agricoles qui a été dépensé pour la RS&DE?
Réponse : Les renseignements sur les contributions viennent généralement d'une de deux sources : les états délivrés au producteur à l'égard de ses ventes de produits, lorsque les prélèvements sur les produits traités y sont précisés, et les documents établis par l'organisation agricole exprès pour indiquer au producteur le montant de ses contributions. à la fin de l'année, le producteur doit calculer le montant total de ses contributions aux fins du calcul de sa part dans la RS&DE.
Question 6: Pour pouvoir calculer leurs CII, comment les producteurs agricoles sauront-ils quelle partie de leurs contributions de l'année a été consacrée à de la RS&DE?
Réponse : Il incombe à chaque organisation agricole d'indiquer aux producteurs agricoles le pourcentage de leurs contributions respectives qui a été consacré à de la RS&DE au cours de l'année.
Question 7: Lorsqu'un même producteur fait des contributions à plus d'une organisation agricole qui fait des dépenses de RS&DE, peut-il soumettre un seul formulaire T2038 (IND) ou Annexe 31 de la T2?
Réponse : Oui. Le producteur doit indiquer les prélèvements sur les produits traités ou redevances qui constituent des contributions à chaque organisation, puis déclarer la partie de chaque contribution indiquée par l'organisation qui a été consacrée à la RS&DE. Il fait ensuite le total des parties consacrées à la RS&DE et calcule les CII au taux qui s'applique.
Question 8: Comment l'organisation agricole détermine-t-elle si un projet devant être financé est admissible aux fins du programme?
Réponse : En plus des publications qui incluent la Circulaire d'information 86-4R3, le Programme de la RS&DE offre un service appelé « examen préliminaire des projets » (EPP). Par ce service facultatif, l'ADRC fait un examen initial et formule une opinion préliminaire quant aux travaux de RS&DE reliés aux crédits d'impôt pour la RS&DE, avant le début des projets.
Question 9: Qu'arrive-t-il si une organisation agricole provinciale verse les fonds reçus du producteur à une organisation agricole nationale qui, à son tour, paie un institut de recherches pour faire de la RS&DE? Le producteur continue-t-il d'avoir droit aux CII?
Réponse : Le producteur continue d'avoir droit aux CII pourvu que l'organisation agricole de chaque échelon agisse à titre de mandataire du producteur et toutes les autres conditions soient remplies.
Question 10 : Comment les organisations agricoles peuvent-elles savoir si l'institut de recherches ou l'université qui fera la RS&DE est « agréé(e) »?
Réponse : Tous les instituts de recherches d'Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) ainsi que toutes les universités canadiennes sont agréés. Tous les autres instituts de recherches ou associations devraient pouvoir montrer un document reçu de la Direction des décisions de l'ADRC attestant qu'ils sont « agréés ».
Question 11 : Peut-on obtenir une liste de tous les autres instituts de recherches ou associations « agréés »?
Réponse : Non. Les dispositions de la loi de l'impôt sur le revenu qui traitent de la confidentialité ne permettent pas à l'ADRC de publier la liste des associations et instituts de recherche «approuvées».
Question 12 : Y-a-t-il une date limite pour les producteurs agricoles et pour les organisations agricoles pour produire le formulaire T2038(IND), l'annexe T2SCH31 et le formulaire T661 respectivement ?
Réponse : Les producteurs agricoles qui sont à propriétaire unique doivent produire le formulaire T2038(IND) dans les 17½ mois qui suivent la fin de l'année financière dans laquelle les contributions ont été payées.Les producteurs agricoles qui sont incorporés doivent produire l'annexe T2SCH31 relié à la demande de CII pour la RS&DE dans les 18 mois qui suivent la fin de l'année financière dans laquelle les contributions ont été payées. Nous encourageons les organisations agricoles à produire le formulaire T661 chaque année pour le compte de leurs membres dans les 6 mois qui suivent la fin de leur année financière. à défaut de quoi les crédits d'impôt auxquels ils ont droit pour cette année seront refuser aux producteurs agricoles.
Question 13 : Doit-on indiquer dans notre déclaration de revenus la raison de demander des CII ?
Réponse : Oui. Tous les demandeurs doivent identifier sur le formulaire T2038(IND) ou à l'annexe T2SCH31 qu'ils font une demande de CII reliée aux contributions agricoles. Le demandeur doit inscrire une note au haut du formulaire T2038(IND) ou de l'annexe T2SCH31 que la demande de CII est reliée à des prélèvements agricoles ou à des contributions à des organisations agricoles pour la RS&DE. Pour les demandes produites par des sociétés, nous leur demandons, en plus, d'attacher une lettre sur le dessus de la déclaration de revenus (T2) que la demande de CII est reliée à des contributions agricoles. Ainsi, l'ADRC pourra traiter les déclarations adéquatement. Le formulaire T2038(IND) et l'annexe T2SCH31 seront révisés pour y incorporer une case que le demandeur pourra cocher pour indiquer que la demande est reliée à des contributions agricoles.
Question 14 : Quand peut-on faire une première demande de crédits d'impôt reliée aux contributions agricoles ?
Réponse : Les contributions agricoles qui ont été faites aux organisations le, ou après le 1 janvier 2001 seront admissibles, pourvu que les conditions ci-haut soient respectées.
Question 15 : Comment peut-on utiliser les crédits d'impôt à l'investissement?
Réponse : Les crédits d'impôt à l'investissement peuvent être :
- utilisés pour réduire l'impôt fédéral payable dans l'année,
- appliqués contre l'impôt fédéral payable pour les trois années antérieures et les dix années suivantes,
- remboursés au comptant.
Question 16 : Est-ce que les contributions agricoles se qualifient aux crédits provinciaux pour la RS&DE?
Réponse: Oui. Mais pour se qualifier au credit d'impôt provincial pour la RS&DE dans les provinces qui ont leur programme d'incitatif pour la RS&DE , il est requis que la RS&DE soit exercée dans cette province. Il est important que les organisations agricoles informent les producteurs agricoles dans quelle province la RS&DE a été exercée.
Question 17 : Où puis-je me procurer des renseignements additionnels?
Réponse: Pour de plus amples informations veuillez visiter le site Web de l'ADRC à l'adresse: www.arc.gc.ca/rsde, vous pouvez également communiquer avec votre bureau de services fiscaux local, ou téléphonez (sans frais) au numbéro 1-800-959-5525.
Question 18 : Quels sont les taux de crédit d'impôt à l'investissement pour les particuliers, les sociétés et pour les grandes sociétés publiques qui soumettent une demande dans le cadre du programme de la RS&DE ?
Réponse : Le taux pour les particuliers et pour les entreprises non incorporées est de 20%, pour les sociétés privées dont le contrôle est canadien le taux est de 35%, et pour les grandes sociétés publiques le taux est de 20%.
