Document d'orientation sur la production végétale en environnements contrôlés (ébauche)

1. Introduction

Le but de ce document est d'expliquer comment les encouragements fiscaux à la recherche scientifique et au développement expérimental (RS&DE) s'appliquent aux travaux accomplis dans le secteur de la production végétale industrielle dans des environnements contrôlés, tels que les serres, les systèmes d'ombre et de cloche, les champignonnières et les pépinières. Ce document donne une orientation au sujet de certaines questions propres à ce secteur (d'ordre scientifique et financier) et aidera le lecteur à :

• identifier les travaux de RS&DE et les distinguer de ceux qui n'en sont pas;
• se conformer aux exigences du programme de la RS&DE lors de l'inclusion dans leur demande de travaux dans ce secteur.

D'autres documents pouvant aider à comprendre les exigences du programme de la RS&DE se trouvent dans le site Web de l'ARC à www.cra-arc.gc.ca/txcrdt/sred-rsde/pblctns/menu-fra.html.

2. Définition de la RS&DE

La RS&DE est définie au paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR). Par conséquent, les travaux accomplis dans les secteurs de la serriculture et des techniques horticoles dans des environnements contrôlés répondent à la définition de la RS&DE lorsqu'ils sont accomplis dans le but d'atteindre des avancements scientifiques ou technologiques à l'aide d'une investigation ou recherche systématique effectuée par voie d'expérimentation ou d'analyse.

Les travaux de RS&DE peuvent comprendre les activités suivantes :

• la recherche pure ou la recherche appliquée, à savoir le travail entrepris pour l'avancement de la science (paragraphe 248(1)(a) et (b) de la LIR);
• le développement expérimental, à savoir les travaux entrepris dans l'intérêt du progrès technologique en vue de créer de nouveaux matériaux, dispositifs, produits ou procédés ou encore d'améliorer, même légèrement, ceux qui existent (paragraphe 248(1)(c) de la LIR);
• certains types de travaux de soutien lorsqu'ils sont proportionnels aux besoins des travaux susmentionnés et les appuient directement (paragraphe 248(1)(d) de la LIR), à l'exclusion de certaines activités (paragraphes 248(1)(e) à (k)).

2.1 Avancement scientifique et technologique

Typiquement, un producteur entreprend des travaux de RS&DE après avoir reconnu que les connaissances scientifiques disponibles ou la technologie utilisée sont inadéquates pour résoudre un obstacle/incertitude scientifique ou technologique ou encore, pour atteindre l'objectif prévu. Les connaissances scientifiques ou technologiques disponibles peuvent représenter le niveau de connaissance ou la base technologique du demandeur mais peuvent également être disponibles à partir de diverses sources telles que :

• recherches scientifiques publiées, bulletins de vulgarisation et publications provinciales disponibles dans le domaine public;
• manuels ou dépliants techniques de fournisseurs de semences, de produits chimiques, de substrats, d'équipements de serres, etc.;
• conseils de spécialistes universitaires, de spécialistes en serriculture du gouvernement ou de consultants;
• expertise interne de la compagnie;
• protocoles de production spécialisés disponibles dans le domaine public.

Un avancement scientifique ou technologique ajoute à ce niveau de connaissances ou à la base technologique de nouvelles connaissances qui représentent une avancée dans la compréhension des relations scientifiques ou des capacités qui n'étaient pas disponibles au préalable ou qui ne faisaient pas partie de la pratique courante. Cela peut être accompli par la résolution d'un obstacle/incertitude scientifique ou technologique ou en tentant d'atteindre un avancement scientifique ou technologique par voie d'expérimentation ou d'analyse. Les exemples ci-dessous illustrent de quelle façon des produits ou procédés nouveaux ou améliorés peuvent découler de travaux entrepris dans le but d'atteindre un avancement scientifique ou technologique :

• régie de culture spécifique et inconnue afin d'améliorer la production d'un nouveau cultivar de tomate;
• procédé amélioré de production dans un environnement contrôlé avec des capacités avancées encore peu connues (p. ex. développement et introduction d'un système de micropropagation afin d'assurer l'efficacité et la fiabilité d'un procédé de propagation de masse pour une espèce difficile à propager);
• des procédés horticulturaux spécifiques et inconnus visant à lutter contre un nouveau pathogène fongique.

2.2 Objectifs scientifiques ou technologiques – Facteurs importants dans l'identification des travaux admissibles

Pour demander des travaux de RS&DE, il importe de préciser clairement l'objectif scientifique ou technologique visé. Sans égard aux objectifs commerciaux, les objectifs scientifiques et technologiques doivent préciser la nature des obstacles/incertitudes scientifiques ou technologiques sous-jacents et les tentatives menant à leur résolution. Par exemple, les objectifs suivants seraient appropriés pour les trois avancements mentionnés plus haut :

• développer une méthode d'émondage en grappes et de maintenance du couvert afin de maximiser la production d'un nouveau cultivar de tomate (indiquant qu'il existe une relation directe et inconnue auparavant entre ces deux méthodes culturales et le rendement de ce cultivar);
• développer un procédé de micropropagation pour une production commerciale uniforme et soutenue de Mandevilla sp. (indiquant que le développement et l'implantation de ce nouveau mode de micropropagation a amené une production uniforme et efficace de cette espèce);
• identifier l'agent causal d'une nouvelle maladie du poivron et élaborer des stratégies de contrôle (puisque l'agent infectieux était nouveau, il pouvait être requis de développer des nouvelles mesures de contrôle).

Il est important que ces objectifs aient une base scientifique ou technologique clairement définie. Sinon, il serait difficile d'identifier avec précision les travaux de RS&DE et les coûts connexes.

Par exemple, les objectifs suivants sont d'ordre trop général et ne fournissent pas suffisamment de détails sur les travaux entrepris dans le but d'atteindre les avancements identifiés précédemment :

• le développement d'une méthode de croissance avancée pour une nouvelle variété de tomate;
• l'amélioration d'un procédé de production de Mandevilla sp.; et
• le traitement d'une nouvelle maladie du poivron.

3. Considérations pour demander les travaux entrepris durant l'année fiscale

Le producteur doit ensuite identifier les travaux de recherche ou d'investigation systématique effectués à l'aide d'expériences ou d'analyses afin d'atteindre l'objectif et l'avancement scientifiques ou technologiques escomptés.

Les travaux entrepris sont regroupés par projet de RS&DE dans une demande de RS&DE. Un projet de RS&DE comprend une série d'activités inter reliées qui collectivement sont nécessaires en vue d'atteindre l'avancement scientifique ou technologique spécifique identifié par le projet et qui sont réalisées au moyen d'une investigation ou recherche systématique d'ordre scientifique ou technologique, effectuée par voie d'expérimentation ou d'analyse dans ce secteur et, réalisé par du personnel qualifié.

Seuls les travaux correspondant aux besoins de l'expérience peuvent faire l'objet d'une demande. Parmi les facteurs importants à considérer, on retrouve :

• les objectifs scientifiques ou technologiques;
• les obstacles/incertitudes scientifiques ou technologiques;
• les types de traitements étudiés ou testés;
• les variables expérimentales et les paramètres considérés; et
• l'espace minimal de la serre ou de la pépinière suffisant pour tester les variables expérimentales afin d'atteindre une conclusion valable en regard des avancements scientifiques ou technologiques escomptés.

En outre, le personnel responsable de la direction du travail et de son exécution doit posséder les compétences scientifiques et techniques ainsi que l'expérience appropriées.

Des détails pertinents sur les travaux accomplis tels que les procédures et techniques utilisées, la collecte de données et l'analyse doivent être documentés et conservés comme renseignements à l'appui pour justifier les travaux visés par la demande de RS&DE. Il est aussi important de conserver tous les documents pertinents en lien avec les dépenses engagées pour réaliser les travaux de RS&DE. La documentation et autres preuves sont requises afin de démontrer que le travail a été effectué d'une manière systématique dans le but d'atteindre les avancements scientifiques ou technologiques escomptés. Un projet type de RS&DE peut inclure les preuves suivantes :

• documents de référence relatifs aux objectifs du projet, plan du projet (incluant les dossiers d'attribution des ressources);
• notes sur les procédures expérimentales et les protocoles d'essai;
• carnets de notes du projet ou données quantitatives de mesure (incluant la description des obstacles technologiques rencontrés, des problèmes résolus);
• recueils d'essais, données de production sur les lots témoins et ceux à l'essai, résultats des analyses de données;
• rapports d'étape et rapports finaux de projets;
• photos des installations expérimentales, dessins techniques;
• prototypes d'équipement, échantillons, équipements ou prototypes rebutés; et
• tout autre renseignement pertinent corroborant l'exécution des travaux de RS&DE.

Vous trouverez plus de renseignements et une liste de documents justificatifs dans le Guide pour la justification des aspects techniques d'une demande au titre de la recherche scientifique et du développement expérimental (RS&DE), disponible dans le site www.cra-arc.gc.ca/txcrdt/sred-rsde/pblctns/menu-fra.html .

Il est également important que le producteur identifie tous les employés exerçant directement des travaux de RS&DE et que les détails des travaux réalisés par ceux-ci soient documentés de façon adéquate pour appuyer les salaires demandés. L'expression « exerçant directement» indique que l'employé a mis la main à la pâte. Pour des renseignements additionnels, veuillez vous référer à la politique d'application 96-06, Traitement ou salaires - Personnel "qui entreprend, supervise ou soutient directement" la RS&DE, par opposition au personnel "qui exerce directement des activités de" RS&DE.

Si un producteur n'est pas certain qu'un projet répond à la définition de la RS&DE, il peut contacter son bureau régional de l'ARC pour obtenir de l'aide et une opinion préliminaire. Veuillez consulter le site Web de l'ARC pour obtenir des détails sur le service d'examen préliminaire des projets.

4. Questions sectorielles

La section suivante fournit un guide permettant aux demandeurs de distinguer les travaux de RS&DE de ceux qui ne le sont pas et expose quelques problématiques couramment rencontrées dans le secteur. Cette section expose également quelques considérations financières importantes au moment de préparer une demande de RS&DE

4.1 Malentendus sur l'admissibilité de quelques activités sélectionnées 

Comme dans plusieurs industries, les travaux de recherche et développement de ce secteur sont souvent effectués pour une variété de raisons. De manière à être reconnus comme RS&DE, les travaux visés par la demande, même si c'est pour des considérations d'affaires, doivent aborder certains obstacles/incertitudes scientifiques ou technologiques sous-jacents dans la poursuite de l'avancement technologique ou de la connaissance scientifique à l'aide d'un cheminement systématique d'investigation par expérimentation ou analyse. Cette démarche inclut une hypothèse technologique ou un objectif scientifique ou technologique, des expériences ou des analyses planifiées, des observations, des résultats et des données, de même que des conclusions objectives fondées sur l'analyse des données expérimentales. Ainsi, une simple mise au point par essai-erreur ou l'optimisation de paramètres connus ne sont pas considérés de la RS&DE.

Le fait qu'un serriste utilise une méthode de croissance pour la première fois n'en fait pas de la RS&DE. Les travaux ne sont pas de la RS&DE simplement parce qu'ils sortent des opérations commerciales normales du demandeur. Par exemple, quoique non routiniers pour le serriste, les travaux tels que l'essai d'une nouvelle variété, ou encore l'application ou l'implantation d'une technologie connue mais dans des circonstances différentes ne sont pas admissibles.

Il s'agit de quelques-uns des malentendus courants au sujet du programme de la RS&DE qui contribuent aux délais et aux difficultés dans le traitement des demandes. Les exemples suivants présentent d'autres malentendus communs pour identifier et demander la RS&DE.

4.2 Mise à l'essai d'une nouvelle variété

Un producteur met à l'essai une nouvelle variété recommandée par un propriétaire ou fournisseur de semences en plantant deux rangées. Le producteur suit les recommandations et mesure une variété de traits ou de caractéristiques de la culture (p. ex. résistance à la maladie, rendement, qualité du fruit) pour déterminer si la nouvelle variété est commercialement prometteuse. Selon le résultat de cet essai, le producteur décide si la variété sera cultivée commercialement.

Ce type d'observation (même s'il est fait d'une manière systématique) est entrepris dans le but de collecter des données de base ou à des fins commerciales et non à des fins d'avancement technologique ou des connaissances scientifiques. La compagnie de semence ou l'hybrideur a peut-être développé la nouvelle variété en exécutant de la RS&DE, cependant le producteur ne fait que confirmer l'existence de la connaissance liée à cette nouvelle variété. Dans ce cas, la base de l'essai est de prendre une décision d'affaires et le producteur n'a pas besoin de résoudre un obstacle/incertitude scientifique ou technologique afin de prendre cette décision. Conséquemment, un tel travail ne se qualifie pas comme étant de la RS&DE.

4.3 Production d'une nouvelle variété à la suite d'une étude de faisabilité

À la suite de la mise à l'essai de la nouvelle variété, le producteur pourrait estimer qu'il y a de bonnes perspectives commerciales de récolte et aller de l'avant avec la production de cette variété à l'échelle commerciale. Selon la surface de la zone dans la serre pouvant être contrôlée, entre 2 et 10 acres, et même plus, sont plantés. Le producteur procède au suivi de la croissance de la culture et, selon sa performance, ajuste quelques paramètres afin d'obtenir une croissance optimale. L'optimisation d'un certain nombre de paramètres est souvent appelée développement de stratégies de régie de culture. Cependant, les serristes sont généralement au fait des techniques d'optimisation des paramètres tels que la luminosité, la température, le CO₂ et l'humidité. Également, le développement et la mise en œuvre de protocoles de gestion pour le contrôle des niveaux de nutriments, l'effeuillage, l'éclaircissage et autres pratiques opérationnelles sont également connus des serristes. Ces approches font partie des pratiques courantes utilisées dans ce secteur d'activité.

Le travail lié à la gestion des cultures ou aux stratégies de régie de culture ne peut être un travail de RS&DE que si le savoir-faire actuel et disponible au producteur est tellement restreint que le demandeur doit mener une investigation systématique planifiée par expérimentation ou par analyse, afin de surmonter les obstacles/incertitudes scientifiques ou technologiques. Un exemple de RS&DE serait l'investigation entreprise pour déterminer l'influence du taux de potassium ou de calcium disponible sur l'effet de l'enrichissement au CO₂ sur les rendements de tomates. Dans un tel cas, il est important d'établir clairement comment la RS&DE tente d'avancer la connaissance existante et les pratiques courantes.

4.4 Lutte antiparasitaire

Souvent les producteurs testent ou essaient de nouveaux produits comme des agents de lutte biologique nouvellement introduits sur le marché. Dans ce cas, comme le producteur utilise le produit pour la première fois, ou applique la stratégie ou le produit dans une situation unique, il pourrait avoir à apporter quelques modifications ou ajustements de manière à optimiser le procédé.

L'optimisation des paramètres opérationnels d'une serre et les pratiques utilisant des données existantes, des principes connus et des connaissances disponibles (pratique courante) pour maximiser l'efficacité d'une stratégie ou d'un produit n'est pas de la RS&DE. Le travail peut être de la RS&DE seulement lorsque le producteur va au-delà des pratiques connues et standards en :

4.5 Transfert technologique

La mise à l'essai d'une nouvelle technologie qui a été développée et utilisée ailleurs ne répond pas aux exigences de la RS&DE. Plusieurs techniques ou technologies (p. ex. la culture intercalaire, la récolte à longueur d'année, les gouttières surélevées et la technique de culture sur fil) sont relativement récentes mais elles ont été utilisées avec succès dans la serriculture ou l'agriculture. Appliquer des technologies connues dans une situation nouvelle ou différente ne constitue généralement pas de la RS&DE.

Cependant, en testant, en essayant ou en adoptant une nouvelle technologie, on pourrait rencontrer des problèmes technologiques ou des opportunités imprévus qui deviendront des obstacles/incertitudes technologiques. Si un effort additionnel est accompli pour traiter ces situations, le demandeur devrait déterminer s'il s'agit de RS&DE. Typiquement, un projet de RS&DE ne débute pas avant que les obstacles/incertitudes technologiques aient été clairement identifiés. Il est conseillé de documenter cette étape afin d'établir le début du projet.

4.6 Début et fin d'un projet de RS&DE

Un projet de RS&DE débute seulement quand un obstacle/incertitude scientifique ou technologique est identifié et qu'on cherche à le résoudre ou qu'un avancement technologique est recherché, grâce à une investigation systématique (en autant que les travaux soient réalisés). Ne pas connaître le résultat des tests d'une nouvelle culture ou technique ou l'effet de nouvelles mesures de contrôle des ravageurs n'est pas suffisamment spécifique pour constituer un obstacle/incertitude scientifique ou technologique. Ainsi, le projet de RS&DE ne débute pas nécessairement lorsqu'une culture est mise en terre.

Par exemple, essayer la technologie de culture des fleurs sur gouttière (cette technologie est la plupart du temps utilisée pour la culture des tomates) et suivre les directives d'un expert n'est pas en soi le début d'un projet de RS&DE. Le projet ne débute pas tant qu'un obstacle/incertitude scientifique ou technologique a été identifié et qu'une investigation systématique a été entreprise pour le surpasser ou le résoudre et ainsi atteindre un avancement scientifique ou technologique.

Un projet de RS&DE se termine normalement lorsque les obstacles/incertitudes, scientifiques ou technologiques sont résolus, qu'une tentative d'avancement technologique a été réalisée ou quand, peu importe la raison, l'on met fin au projet. Les documents relatifs aux travaux et établissant le début et la fin du projet de RS&DE doivent être colligés.

4.7 Cadres des travaux de RS&DE

Il est important de comprendre que ce ne sont pas tous les essais ou les tests qui font partie du projet de RS&DE. Pour qu'un essai ou un test soit admissible, il doit faire partie intégrante de l'investigation systématique menant à un avancement scientifique ou technologique, y compris ceux requis pour résoudre un obstacle/incertitude scientifique ou technologique.

Par exemple, un producteur peut constater que le contenu en solides et la durée de conservation des récoltes de tomates peuvent être améliorés en utilisant de hauts taux de potassium se situant entre deux et cinq fois la concentration normale. Le producteur décide alors d'appliquer 300 ppm de potassium sur l'ensemble de la culture au lieu du taux normal de 100 ppm. Il n'y a pas ici de RS&DE. L'utilisation de taux élevés de potassium pour améliorer les cultures est une connaissance appartenant au domaine public. L'utilisation de connaissances ou de techniques existantes au sein des opérations commerciales n'est pas un avancement technologique. Le fait que le producteur a utilisé la culture en entier pour cet essai est une indication que le but était de produire une récolte commerciale. De plus, l'absence d'un groupe témoin et des autres mesures d'une approche systématique indique que l'essai ne fait pas partie d'un projet de RS&DE.

Pour que le travail soit de la RS&DE, il doit représenter une investigation systématique ou une approche expérimentale qui identifie un objectif ou un obstacle/incertitude scientifique ou technologique et prévoit tester systématiquement un nombre de variables afin de déterminer comment faire avancer la technologie. Ce travail peut inclure, par exemple, différents traitements et un contrôle avec lesquels les effets sont mesurés.

Par exemple, un producteur utilise normalement des concentrations de potassium allant de 50 à 100 ppm (selon le stade de croissance de la tomate). Il désire tester l'hypothèse qu'en appliquant des concentrations plus élevées durant le stade de développement des fruits, les solides totaux des fruits augmenteront et amélioreront ainsi la durée de conservation des tomates. Les travaux incluent l'essai simultané et individuel de concentrations de potassium de 200, 250, 300, 350, 400 et 500 ppm (utilisant 100 ppm comme témoin), l'analyse du contenu en solides et la corrélation entre la durée de conservation des fruits selon différentes conditions d'entreposage. Comme ce travail correspond directement à l'objectif technologique de tester l'hypothèse, il peut faire l'objet d'une demande de RS&DE. La taille de la parcelle et de l'échantillon utilisés doit également être raisonnable au regard de la RS&DE. Ce sujet est discuté en détail plus loin.

Toutes les activités commerciales, comme mesurer le rendement total, le classement, etc., qui ne sont pas liées aux objectifs – dans le cas présent la mesure de l'effet d'un taux de potassium plus élevé que la normale sur le contenu en solide et la durée de conservation – ne devraient pas faire partie de la demande de RS&DE. De telles données, comme le rendement total et le classement, sont colligées dans le cadre des pratiques commerciales normales.

Tel qu'expliqué auparavant, les travaux de RS&DE visés par la demande doivent être proportionnels aux objectifs scientifiques ou technologies spécifiques du projet menant aux avancements technologiques souhaités.

4.8 Production expérimentale (PE) et production commerciale avec développement expérimental (PC avec DE)

La RS&DE peut être exécutée dans des installations commerciales mais tout travail relatif à la production commerciale d'un produit nouveau ou amélioré, ou l'utilisation commerciale d'un procédé nouveau ou amélioré, est spécifiquement réputé ne pas être de la RS&DE selon la loi. Selon le paragraphe 248 (1) (i) de la LIR, tout travail relatif à la production commerciale doit être exclu d'un projet de RS&DE. Conséquemment, lorsqu'un producteur réalise de la RS&DE durant la production d'une culture commerciale, tout travail associé à la production commerciale ne peut être inclus dans une demande de RS&DE. Quand la RS&DE est exécutée dans une installation commerciale, les travaux admissibles de développement expérimental doivent être départagés des travaux commerciaux non admissibles.

Par exemple, lorsque la RS&DE est effectuée durant un cycle de production commerciale pour atteindre une amélioration du procédé et que le produit commercial ou le procédé lui-même n'est pas à risque, le contexte pourrait être reconnu comme étant une production commerciale avec développement expérimental (PC avec DE). Dans un pareil cas, le producteur réalise l'essai sachant qu'une culture commerciale est produite. La plupart des travaux et des dépenses associés à de tels essais ne se qualifieront pas comme de la RS&DE puisqu'ils sont liés à une production commerciale. Seuls le travail et les coûts supplémentaires directement attribuables à la RS&DE peuvent être demandés. Pour établir les dépenses admissibles de RS&DE de tels projets, les travaux de RS&DE et ceux qui ne le sont pas doivent être identifiés et leurs coûts respectifs, départagés en fonction de ces catégories respectives.

Si un essai est entrepris seulement à des fins de RS&DE et qu'il y a un risque technique pour le produit ou le procédé émanant de travaux de RS&DE, il est attendu que le producteur prendra des mesures pour amenuiser le risque pour la production en limitant la taille de la surface à l'essai et qu'il n'aura pas l'intention de produire une récolte pour une vente commerciale. Toute culture ainsi produite pourrait être considérée comme une production expérimentale (PE) si elle est requise pour vérifier si les objectifs technologiques des travaux de RS&DE ont été atteints ou si un avancement technologique est atteignable, et que le but de l'essai était d'évaluer les aspects scientifiques ou technologiques du projet de RS&DE. Conséquemment, la vente de la PE n'est qu'accessoire ou secondaire à la poursuite du projet de RS&DE.

La politique d'application 2002-02R2, Production expérimentale et production commerciale avec développement expérimental – Dépenses de RS&DE déductibles, présente une méthode permettant de déterminer si le contexte d'un essai lors d'un projet de RS&DE est une PE ou si l'essai est une PC avec de la RS&DE concomitante (PC avec DE).

Pour déterminer si le contexte d'un essai est une PE ou PC avec DE, il incombe au demandeur de produire une justification qui inclut tous les facteurs pertinents et les considérations techniques qui ont été utilisés pour faire cette détermination. Il est nécessaire d'avoir un énoncé clair de l'objectif scientifique ou technologique du projet de RS&DE et de préciser comment cet objectif sera atteint à l'aide d'une investigation systématique. Il est également nécessaire de produire une justification claire démontrant le type, la taille et l'étendue du ou des tests ou essais entrepris dans le cadre de cette approche systématique. Ces affirmations doivent être appuyées par des documents pertinents qui ont été produits lors des essais et démontrent une approche expérimentale d'ordre systématique dans la conduite du projet de RS&DE.

Le design de l'expérimentation peut être limité par les contraintes de la serre, de sorte que la surface aménagée peut être restreinte à une zone chauffée ou irriguée. Par exemple, des expériences sur des cultivars peuvent nécessiter deux rangées alors que les travaux d'irrigation et de variations des nutriments peuvent exiger plutôt une zone ou un circuit selon la configuration de l'installation. Encore une fois, la méthodologie employée pour déterminer le contexte de production (PE ou PC avec DE) doit être appuyée par des documents contemporains (i.e. pendant les essais de RS&DE eux-mêmes).

5. Considérations financières

Un certain nombre de considérations financières sont soulevées dans les demandes du secteur de la production végétale dans un environnement contrôlé, particulièrement lorsque la RS&DE est menée pendant la croissance d'une culture commerciale. Quelques-uns des points et considérations les plus communs sont résumés ci-après.

5.1 Taille de l'échantillon et de la parcelle

La taille de la parcelle ou de l'échantillon qu'utilise le producteur pour tester ses hypothèses est une préoccupation importante aux fins d'établissement des coûts. Il importe qu'une justification scientifique vienne corroborer la taille de l'échantillon utilisée.

Seuls les coûts liés à la taille d'un échantillon correspondant aux besoins techniques d'un projet et directement à l'appui de ses objectifs scientifiques ou technologiques sont admissibles aux fins de la RS&DE. Si un plus grand échantillon est choisi pour d'autres raisons, le demandeur doit le justifier (lisez les commentaires à ce sujet au point 4.8 ci-dessus).

Brièvement, s'il est déterminé que le contexte d'une parcelle expérimentale est une PC avec DE, les coûts supplémentaires en main-d'œuvre, ainsi qu'en matériaux et autres dépenses reliées aux travaux de RS&DE réalisés, peuvent se qualifier. Ces coûts supplémentaires doivent être spécifiquement déterminés et appuyés par une documentation pertinente. Si le contexte est plutôt déterminé comme étant une PE et que l'envergure est proportionnelle aux besoins des objectifs scientifiques ou technologiques (sans production excessive), les coûts de main-d'œuvre ainsi que de matériaux et autres dépenses attribuables à la parcelle peuvent se qualifier. Pour plus de détails, veuillez vous reporter à la politique d'application 2002-02R2, Production expérimentale et production commerciale avec développement expérimental – Dépenses de RS&DE déductibles. Il est important de garder toute la documentation technique et financière au sujet des parcelles expérimentales et de contrôle.

5.2 Main-d'œuvre directe

Les coûts de main-d'œuvre associés aux travaux de RS&DE faits par le demandeur sont des dépenses admissibles de RS&DE assujetties aux règles de dépenses en vertu de la méthode de remplacement ou traditionnelle choisie par le demandeur. Consultez le bulletin d'interprétation IT-151R5, que vous trouverez à www.cra-arc.gc.ca/txcrdt/sred-rsde/pblctns/menu-fra.html , pour plus de détails sur le sujet ainsi que sur d'autres règles de dépense.

La main-d'œuvre nécessaire lors d'une production commerciale n'est pas admissible aux fins de la RS&DE. Par conséquent, la main-d'œuvre associée à la préparation des parcelles ou de la serre, à la plantation et à l'entretien des cultures, à la récolte etc., qui aurait été engagée dans le cadre du cycle de production commerciale habituel n'est pas admissible aux fins de la RS&DE.

Les activités de main-d'œuvre admissibles pour les travaux de RS&DE sont généralement associées à l'élaboration d'hypothèses, à la planification, à la collecte et à l'analyse de données. Ce travail doit aller au-delà des activités commerciales habituelles, être directement lié au travail de RS&DE effectué (p. ex. main-d'œuvre supplémentaire requise pour effectuer un émondage spécial en grappe sur un lot de tomates et mesurer ses effets comparativement à un groupe témoin) et être documenté.

Lorsqu'un demandeur utilise la méthode de remplacement, les employés non techniques accomplissant les travaux de RS&DE seront considérés comme des employés participant directement pourvu qu'ils soient supervisés par du personnel qualifié dirigeant la RS&DE. De plus, la main-d'œuvre associée aux travaux de RS&DE doit être exprimée en temps réel passé sur ces activités (p. ex. heures par semaine). Il est conseillé de conserver une documentation pertinente au sujet du personnel et des tâches spécifiques effectuées puisque les estimations non étayées ne sont pas acceptables.

Si le contexte de la parcelle expérimentale est une PC avec DE et même si les travaux de RS&DE causent l'échec de la récolte ou un excès de mortalité lorsque comparés à la parcelle témoin, seulement le coût de la main-d'œuvre supplémentaire se qualifierait. Le coût de main d'œuvre lié aux travaux qui autrement auraient été réalisés pour produire une récolte commerciale est attribuable à la production commerciale et n'est pas admissible aux fins de la RS&DE.

5.3 Matériaux

Lorsque le projet implique un travail de RS&DE réalisé pendant une production commerciale, seuls les coûts additionnels de matériaux consommés ou transformés en raison de la RS&DE sont admissibles. Les matériaux qui auraient été consommés ou transformés de toute façon durant la croissance d'une culture commerciale ne sont pas attribuables à la RS&DE.

Si le contexte d'une parcelle expérimentale est une PC avec DE, les coûts supplémentaires de matériaux consommés ou transformés durant la RS&DE peuvent se qualifier. Les matériaux supplémentaires doivent être spécifiquement déterminés et appuyés par une documentation pertinente.

Si le contexte de la parcelle expérimentale est une PE et que la taille de la parcelle est proportionnelle aux besoins des objectifs scientifiques ou technologiques (sans production excessive), le coût des matériaux reliés aux travaux de RS&DE peuvent se qualifier. Il est conseillé de garder toute l'information technique et financière au sujet des parcelles expérimentales et témoins.

Si le contexte de la parcelle expérimentale est une PC avec DE et que les travaux de RS&DE causent l'échec de la récolte ou un excès de mortalité lorsque comparés à la parcelle témoin, les coûts reliés aux matériaux consommés ou transformés durant la réalisation de la RS&DE peuvent se qualifier (p. ex. plants, fertilisants). Autrement, seuls les coûts liés aux matériaux supplémentaires peuvent se qualifier. Dans ce cas, la perte ou la mortalité excessive de plantes d'une parcelle expérimentale doit être établie selon une comparaison simultanée avec la parcelle témoin.

5.4 Documentation

Comme pour la documentation technique, tous les demandeurs (incluant les premiers demandeurs) devraient conserver une documentation adéquate pour établir comment les dépenses sont liées aux travaux visés par la demande et comment les montants ont été calculés. Le maintien de peu ou d'aucune documentation, ou de la seule documentation qui est normalement colligée (comme les rendements à des fins commerciales), ne suffira probablement pas à appuyer de manière adéquate les dépenses demandées.

Par exemple, si 50 % du salaire du producteur est demandé comme RS&DE, celui-ci doit être en mesure de démontrer comment ce pourcentage a été déterminé et pourquoi il est raisonnable. Ainsi, si la parcelle expérimentale a deux acres et que la serre mesure 20 acres, il serait difficile de conclure que la moitié du salaire du producteur est associé au travail de RS&DE sans documents additionnels corroborant les travaux réellement accomplis. De plus, si le producteur demande des dépenses supplémentaires de RS&DE, il peut corroborer celles-ci en utilisant les coûts d'une parcelle témoin ou commerciale. De façon similaire, la portion supplémentaire des matériaux consommés lors de l'exécution de la RS&DE doit être également appuyée.

5.5 RS&DE conjointe

Si un producteur ou un groupe de producteurs participent à un projet de RS&DE conjoint piloté par un établissement d'enseignement ou un organisme de recherche gouvernemental (p. ex. Agriculture et Agroalimentaire Canada - AAC), seulement les coûts supplémentaires liés aux travaux du producteur en lien avec le projet de RS&DE seront considérés à titre de paiement à un tiers.

Par exemple, si une expérience est menée dans une portion de la serre du producteur, les travaux que le producteur accomplit pour le projet de RS&DE d'AAC (p. ex. collecte de données, établissement de systèmes de croissance non conventionnels) et qui vont au-delà de ce qui est fait pour la production commerciale seraient admissibles. Les contributions en nature comme celles en argent seraient considérées comme un paiement à un tiers.

Il est important de noter que lors d'un arrangement formel entre plusieurs producteurs, les travaux effectués par chacun doivent respecter individuellement les exigences de la RS&DE. Dans cette situation, il existe normalement une entente qui précise les travaux à réaliser par chaque producteur à l'appui du projet global. L'admissibilité serait déterminée individuellement pour chaque producteur et non selon l'ensemble des travaux de l'entente.

5.6 Contribution à la recherche par l'intermédiaire de cotisations

Si un producteur fait partie d'une organisation qui investit des fonds dans des activités de recherche réunis grâce à des contributions, la partie utilisée pour la recherche peut, dans certains cas, être demandée en tant que paiements à des tiers aux fins de la RS&DE. Par exemple, le montant de la contribution d'un producteur était de 3 500 $. De ce montant, l'association a utilisé 1 200 $ pour une contribution totale de 180 000 $ à une université afin de soutenir un projet de recherche approuvé. Ces renseignements ont été communiqués au producteur qui peut maintenant demander sa contribution de 1 200 $ en tant que paiement à des tiers comme dépense de RS&DE. Vous trouverez plus de précisions dans les publications suivantes, accessibles à www.cra-arc.gc.ca/txcrdt/sred-rsde/pblctns/menu-fra.html:

• RS&DE - Crédits d'impôt à l'investissement pour les producteurs agricoles
• Renseignements à l'intention des organisations agricoles et des producteurs agricoles au sujet de l'obtention des crédits d'impôt à l'investissement pour la RS&DE

6. Autres travaux non admissibles

En plus des travaux non admissibles mentionnés dans les sections précédentes, les situations suivantes décrivent des travaux qui ne satisfont pas au paragraphe 248(1) de la LIR :

• un travail entrepris pour résoudre une incertitude associée au manque d'expérience personnelle en ce qui a trait à une méthode de croissance ou à un produit;
• un travail entrepris uniquement dans le but d'aborder une incertitude liée aux occasions d'affaires ou aux facteurs du marché;
• un travail entrepris à l'extérieur du Canada (avant le 28 février 2008); et
• des activités de nature purement commerciale.

Remerciements

Nous remercions tous les membres du comité d'intervenants ainsi que le personnel du programme de la RS&DE qui ont contribué à la préparation et à la révision de ce document.

Pour en savoir davantage au sujet du programme de la RS&DE, visitez le lien
www.arc.gc.ca/rsde