Politique d'application

NUMÉRO : RS&DE 2004-02R5
DATE : Le 3 mai 2011
SUJET : Exigences de production relatives aux demandes pour la RS&DE

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RÉVISION
Le but de cette révision est de mettre à jour les exigences de production pour refléter les modifications faites au formulaire de demande pour la RS&DE dans la version T661(11).

La version T661(11) du formulaire inclut un tableau à la Partie 6 dans lequel les demandeurs doivent fournir une liste de tous les projets de RS&DE ayant fait l'objet d'une demande dans l'année avec les coûts qui s'y rapportent. Les demandeurs doivent continuer de remplir la Partie 2 du formulaire pour chaque projet visé par la demande, mais ils peuvent choisir de soumettre les renseignements relatifs aux projets à la Partie 2 du formulaire pour seulement les 20 projets les plus importants en terme de valeur monétaire lorsqu'ils produisent une demande. Veuillez noter que les coûts pour chacun des projets ayant fait l'objet d'une demande doivent être inclus à la Partie 6 du formulaire T661(11) et présentés avec le reste du formulaire.

Tous les demandeurs doivent s'assurer de remplir et de conserver à leur lieu d'affaires les Parties 2 du formulaire T661 pour tous les projets visés par la demande, et non seulement pour les 20 projets les plus importants. L'ARC peut demander ultérieurement les Parties 2 pour certains des autres projets, ou pour tous les autres projets. Le défaut de fournir ces renseignements aura pour conséquence le refus des dépenses demandées pour ces projets en tant que dépenses de RS&DE.

Il est aussi important pour les demandeurs de conserver des preuves afin de justifier que les travaux de RS&DE ont été exécutés et que les dépenses déductibles ont été engagées, pour tous les projets ayant fait l'objet d'une demande. (Veuillez consulter l'annexe 2 du T4088, Guide pour le formulaire T661 - Demande pour les dépenses de recherche scientifique et développement expérimental(RS&DE)).

La version T661(11) du formulaire sera obligatoire pour toutes les demandes produites après le 31 juillet 2011.

La présente révision remplace la Politique d'application RS&DE 2004-02R4 datée du 4 février 2010.

Remarque, de nouvelles exigences en matière de production des déclarations de sociétés de personnes sont en vigueur depuis le 1er janvier 2011, consultez la Révision des exigences de production en matière de RS&DE pour les sociétés de personnes comptant une société parmi leurs membres pour savoir qui doit produire le formulaire T661.

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• Objet
• Contexte
• Loi et interprétation
  • Exigences de production pour la déduction des dépenses de RS&DE déductibles
  • Exigences de production visant le crédit d'impôt à l'investissement (CII) sur les dépenses de RS&DE
  • Formulaires prescrits
    • Remarque concernant les sociétés de personnes
    • Remarque concernant l'utilisation d'un logiciel de préparation de déclarations
  • Renseignements prescrits
    • Formulaire T661
    • Annexe T2SCH31
    • Formulaire T2038(IND)
  • Date d'échéance de production
• Détermination de la date limite de production
  • Date limite de production
  • Sociétés
  • Particuliers
  • Sociétés de personnes
• Application des règles
  • Date de réception
  • Demandes en cours d'examen
• Annexe : Questions et réponses

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Objet

Cette politique d'application vise à clarifier la position de l'Agence du revenu du Canada (ARC) sur les exigences de production fixées par la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi) et par le Règlement de l'impôt sur le revenu (le Règlement) pour l'administration des dispositions concernant la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE).

Contexte

Le but du programme de la RS&DE est d'encourager la recherche et le développement au Canada. Les dispositions législatives concernant la RS&DE prévoient les encouragements fiscaux qui suivent pour les activités de RS&DE exercées au Canada :

• Les dépenses de RS&DE déductibles, courantes ou en capital, peuvent être déduites dans le calcul du revenu pour l'année. Un demandeur peut reporter indéfiniment les dépenses de RS&DE inutilisées pour réduire son revenu au cours d'années ultérieures.
• Les dépenses de RS&DE admissibles peuvent donner droit à un crédit d'impôt à l'investissement (CII). Le CII peut être appliqué en réduction de l'impôt payable par ailleurs ou, dans certains cas, être versé sous forme de remboursement. Les CII non utilisés peuvent être reportés aux trois années précédentes ou aux 20 années suivantes s'ils ont été gagnés dans une année d'imposition se terminant après 1997 (reportés aux dix années suivantes s'ils ont été gagnés dans une année d'imposition se terminant avant 1998).

Loi et interprétation

Les exigences de production ont été introduites en 1994 afin d'imposer des délais aux demandeurs pour la présentation des demandes relatives à la RS&DE exercée au Canada.

Les premières exigences de production s'appliquaient aux années d'imposition se terminant après le 21 février 1994. Depuis lors, un certain nombre de modifications ont été apportées aux dispositions législatives concernant la RS&DE. Elles sont à l'origine des exigences de production actuelles qui sont présentées ci-après:

Exigences de production pour la déduction des dépenses de RS&DE déductibles

Aux termes du paragraphe 37(11) de la Loi, un demandeur qui veut déduire un montant en vertu du paragraphe 37(1) de la Loi pour les années d'imposition commençant après 1995 doit présenter, au plus tard douze mois après la date d'échéance de production de la déclaration pour l'année d'imposition où il a engagé la dépense, un formulaire prescrit contenant des renseignements prescrits relativement à la dépense.

Exigences de production visant le crédit d'impôt à l'investissement (CII) sur les dépenses de RS&DE

Conformément à l'alinéa m) de la définition de CII au paragraphe 127(9) de la Loi, un demandeur qui veut obtenir un CII pour les années d'imposition pour lesquelles la date d'échéance de production tombe après le mois de mai 1996 doit présenter un formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits relativement au CII au plus tard 12 mois après la date d'échéance de production de la déclaration pour l'année d'imposition où il a engagé la dépense.

Les expressions «formulaire prescrit», «renseignements prescrits», et «date d'échéance de production» sont discutés dans la section suivante.

Formulaires prescrits

Le formulaire T661, Demande pour les dépenses de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE), est le formulaire prescrit dont il est question au paragraphe 37(11) de la Loi.

Pour l'application de l'alinéa m) de la définition de CII au paragraphe 127(9) de la Loi,

• l'annexe T2SCH31, Crédit d'impôt à l'investissement - Sociétés, est le formulaire  prescrit pour les sociétés, et
• le formulaire T2038(IND), Crédit d'impôt à l'investissement (particuliers), est le formulaire prescrit pour les particuliers et les fiducies.

Pour avoir droit à un CII, le demandeur doit satisfaire aux exigences de production relatives au formulaire T661 et à l'annexe T2SCH31 ou au formulaire T2038(IND), selon le cas. En d'autres mots, si le demandeur ne répond pas aux exigences de production relatives au formulaire T661, il n'aura pas droit au CII, même s'il a produit l'annexe T2SCH31 ou le formulaire T2038(IND) à temps.

Remarque concernant les sociétés de personnes

En application de l'alinéa 96(1)e.1) de la Loi, une société de personnes qui veut déterminer la part de son revenu ou de ses pertes qui revient à un associé doit calculer son revenu comme si elle avait déduit les montants disponibles en vertu du paragraphe 37(1) de la Loi. Comme c'est la société de personnes qui déduit les dépenses de RS&DE, un associé ne peut pas demander de déduction en application du paragraphe 37(1) de la Loi.

Conformément au paragraphe 127(8) de la Loi, le CII d'une société de personnes est attribué aux associés. En conséquence, les annexes montrant le calcul et l'attribution du CII de la société de personnes doivent être soumises.

Remarque, de nouvelles exigences en matière de production des déclarations de sociétés de personnes sont en vigueur depuis le 1er janvier 2011, consultez la Révision des exigences de production en matière de RS&DE pour les sociétés de personnes comptant une société parmi leurs membres pour savoir qui doit produire le formulaire T661.

Lorsqu'il n'est pas nécessaire de produire le formulaire T5013 Sommaire, Déclaration de renseignements des sociétés de personnes, chaque associé doit produire

• une copie du formulaire T661 pour la société de personnes,
• des états financiers pour la société de personnes, et
• les annexes faisant état du calcul et de l'attribution du CII de la société de personnes.

Ces documents doivent accompagner l'annexe T2SCH31 ou le formulaire T2038(IND) de l'associé dans le délai de production applicable.

Quand une Déclaration de renseignements des sociétés de personnes est exigible et est produite dans les délais requis avec

• le formulaire T661 de la société de personnes,
• les états financiers de la société de personnes,
• les annexes faisant état du calcul et de l'attribution du CII de la société de personnes et
• les feuillets T5013, État des revenus d'une société de personnes, pour tous les associés,

chaque associé doit produire un feuillet T5013 avec l'annexe T2SCH31 ou le formulaire T2038(IND) dans le délai de production applicable.

Si une Déclaration de renseignements des sociétés de personnes est exigible mais n'a pas été produite avec un formulaire T661 pour la société de personnes au plus tard à la date d'échéance de production applicable, chaque associé doit produire

• une copie du formulaire T661 pour la société de personnes,
• les états financiers pour la société de personnes, et
• les annexes faisant état du calcul et de l'attribution du CII de la société de personnes.

Les associés doivent joindre ces documents à l'annexe T2SCH31 ou au formulaire T2038(IND) au plus tard à la date limite de production applicable.

Pour obtenir des précisions sur le moment où il faut produire la Déclaration de renseignements des sociétés de personnes, consultez le T4068, Guide pour la déclaration de renseignements des sociétés de personnes.

Remarque concernant l'utilisation d'un logiciel de préparation de déclarations et la Transmission par Internet des déclarations des sociétés

Un demandeur qui produit sa déclaration à l'aide d'un logiciel de préparation de déclarations doit utiliser un logiciel approuvé par l'ARC.

Commençant en octobre 2009, le service de Transmission par Internet des déclarations des sociétés a été étendu aux sociétés faisant une demande de RS&DE. Une société peut produire une demande de RS&DE avec sa déclaration T2 en utilisant le service de Transmission par Internet des déclarations des sociétés ou Mon dossier d'entreprise.

Formulaire T661

Le formulaire T661 inclut les champs pour tous les renseignements prescrits, y compris les données du projet à la Partie 2 du formulaire. Par conséquent, les demandeurs qui utilisent un logiciel de préparation de déclarations ne doivent pas produire des copies papiers du formulaire T661 ou des copies papiers de la partie narrative du projet aux lignes 240 à 252.

L'annexe T2SCH31

Les logiciels commerciaux incluent tous les renseignements prescrits demandés à l'annexe T2SCH31. Les demandeurs qui utilisent un logiciel de préparation de déclarations ne doivent pas produire une copie facsimilée (un imprimé) de l'annexe T2SCH31.

Remarque : Un demandeur qui produit une T1 Déclaration de revenus et de prestations à l'aide d'un logiciel de préparation de déclarations doit produire une copie facsimilé de la déclaration, incluant le formulaire T661, le formulaire T2038(IND) et toutes les pièces connexes et annexes nécessaires pour donner les renseignements prescrits demandés.

Renseignements prescrits

Au sens de l'alinéa a) de la définition de prescrit au paragraphe 248(1) de la Loi, les renseignements prescrits sont les renseignements à fournir sur un formulaire ou les modalités de production ou de présentation d'un formulaire autorisés par le ministre du Revenu national.

Tous les renseignements pertinents demandés dans le formulaire T661, l'annexe T2SCH31 et dans le formulaire T2038(IND) sont des renseignements prescrits.

Formulaire T661

Un demandeur est tenu de fournir tous les renseignements pertinents demandés dans les parties suivantes du formulaire T661 :

• Partie 1 - Renseignements généraux
  
  
• Partie 2 - Données du projet : Section A, Section B ou C, et Section D
  
  La Partie 2 du formulaire T661 demande des renseignements sommaires de nature technique et financière concernant le travail demandé. Il s'agit d'une série de champs, de cases et de questions. Les Sections B et C distinguent le développement expérimental de la recherche scientifique.
  
  Il est important pour les demandeurs de conserver des preuves afin de justifier que les travaux de RS&DE ont été exécutés et que les dépenses déductibles ont été engagées, pour tous les projets ayant fait l'objet d'une demande. (Veuillez consulter l'annexe 2 du T4088, Guide pour le formulaire T661 - Demande pour les dépenses de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE)).
  
  Si un demandeur a exécuté plus de 20 projets de RS&DE durant une année d'imposition, il peut choisir de fournir à l'ARC les Parties 2 du formulaire T661 seulement pour les 20 projets de RS&DE les plus importants en terme de valeur monétaire au moment où il fait sa demande. Toutefois, il est important de noter que les coûts pour chacun des projets ayant fait l'objet d'une demande doivent être inclus à la Partie 6 du formulaire T661(11) et présentés avec le reste du formulaire.
  
  Les demandeurs doivent s'assurer de remplir et de conserver à leur lieu d'affaires les Parties 2 du formulaire T661 pour tous les projets visés par la demande, et non seulement pour les 20 projets les plus importants. L'ARC peut demander ultérieurement les Parties 2 pour certains des autres projets, ou pour tous les autres projets. Le défaut de fournir ces renseignements aura pour conséquence le refus des dépenses demandées pour ces projets en tant que dépenses de RS&DE.

• Partie 3 - Calcul des dépenses de RS&DE : Sections A à C
  
  Les dépenses devraient être inscrites sur les lignes pertinentes du formulaire T661.
  
  
• Partie 4 - Calcul des dépenses de RS&DE admissibles aux fins du calcul du crédit d'impôt à l'investissement (CII)
  
  
• Partie 5 - Calcul du montant de remplacement visé par règlement (MRVR) : Sections A et B
  
  
• Partie 6 - Coûts des projets
  
  Les renseignements demandés dans cette section doivent être fournis pour tous les projets de RS&DE ayant fait l'objet d'une demande dans l'année. Les dépenses doivent être enregistrées et attribuées sur une base de projet.

• Partie 7 - Renseignements additionnels
  
  
• Partie 8 - Liste de contrôle pour votre demande
  
  
• Partie 9 - Attestation

Pendant l'examen de la demande, il se peut que l'ARC contacte le demandeur pour obtenir des renseignements supplémentaires afin de clarifier ou confirmer certains détails, et ce même si la demande a rencontré toutes les exigences de production.

Veuillez noter que les renseignements prescrits incluront également toutes les pièces jointes ou les annexes nécessaires pour fournir les renseignements demandés au formulaire T661, y compris les formulaires T1145, T1146, T1174, et T1263.

Annexe T2SCH31

Le nom, le numéro d'entreprise, la fin de l'année d'imposition et tous les renseignements pertinents demandés dans les sections 2, 3, 8 à 17, 29 et 30 de l'annexe T2SCH31 doivent être fournis par le demandeur qui réclame un CII pour la RS&DE.

formulaire T2038(IND)

Le demandeur doit fournir tous les renseignements pertinents demandés dans les parties A et B du formulaire T2038(IND).

Date d'échéance de production

Aux termes du paragraphe 248(1) de la Loi, la date d'échéance de production applicable à un demandeur pour une année d'imposition est le jour où celui-ci est tenu de produire sa déclaration de revenus en vertu de la partie I pour une année d'imposition, ou le jour où il serait tenu de la produire s'il avait un impôt à payer pour l'année en vertu de cette partie.

Détermination de la date limite de production

Date limite de production

La date limite de production des formulaires prescrits est le jour où le demandeur est tenu de produire un formulaire prescrit contenant des renseignements prescrits. Pour l'application du paragraphe 37(11) de la Loi, la date limite de production du formulaire T661 tombe 12 mois après la date d'échéance de production du demandeur pour l'année où la dépense de RS&DE a été engagée. Aux termes de l'alinéa m) de la définition de CII au paragraphe 127(9) de la Loi, la date limite de production de l'annexe T2SCH31 ou du formulaire T2038(IND) tombe également 12 mois après la date d'échéance de production du demandeur pour l'année où la dépense de RS&DE a été engagée.

Sociétés

Aux termes de l'alinéa 150(1)a) de la Loi, une société est tenue de produire sa déclaration de revenus dans les six mois suivant la fin de l'année d'imposition. La date limite de production des formulaires prescrits tombe 12 mois après la date d'échéance de production de la société. Une société dispose donc de 18 mois après la fin de l'année d'imposition où elle a engagé une dépense de RS&DE pour produire un formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits.

Exemple 1

L'année d'imposition d'une société a pris fin le 31 mars 2009. La date d'échéance de production de la société est le 30 septembre 2009. La société doit donc produire le formulaire T661 et l'annexe T2SCH31 au plus tard le 30 septembre 2010.

Particuliers

Aux termes de l'alinéa 249(1)b) de la Loi, l'année d'imposition d'un particulier est l'année civile. Conformément au sous-alinéa 150(1)d)(ii) de la Loi, dans la plupart des cas, un particulier qui a exploité une entreprise au cours de l'année doit produire sa déclaration de revenus au plus tard le 15 juin de l'année suivante. Pour un particulier, la date limite de production des formulaires prescrits tombe 12 mois après la date d'échéance de production de sa déclaration de revenus. Par conséquent, un particulier dispose de 17 ½ mois après la fin de l'année d'imposition où il a engagé une dépense de RS&DE pour produire un formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits.

Exemple 2

La date de fin d'année d'imposition d'un particulier est le 31 décembre 2009. La date d'échéance de production du particulier est le 15 juin 2010. Le particulier doit donc produire les formulaires T661 et T2038(IND) au plus tard le 15 juin 2011.

Sociétés de personnes

Pour les demandeurs qui sont des associés d'une société de personnes, la date limite de production des formulaires prescrits est déterminée en fonction de l'année d'imposition des associés dans laquelle se termine l'exercice de la société de personnes où la dépense a été engagée. Pour demander la part du CII de la société de personnes qui lui revient, chaque associé doit produire un formulaire prescrit (T2SCH31 ou T2038(IND)) au plus tard à la date limite de production des formulaires prescrits qui s'applique à lui.

Remarque, de nouvelles exigences en matière de production des déclarations de sociétés de personnes sont en vigueur depuis le 1er janvier 2011, consultez la Révision des exigences de production en matière de RS&DE pour les sociétés de personnes comptant une société parmi leurs membres pour savoir qui doit produire le formulaire T661.

Exemple 3

Une société et un particulier sont les seuls associés d'une société de personnes. La date de fin d'exercice de la société de personnes est le 31 décembre 2008. La société de personnes n'est pas tenue de produire une Déclaration de renseignements des sociétés de personnes. L'année d'imposition de la société se termine le 31 mars. L'année d'imposition du particulier prend fin le 31 décembre.

Chaque associé doit produire un formulaire T661 pour la société de personnes, des états financiers pour la société de personnes, de même que les annexes faisant état du calcul et de la ventilation du CII de la société de personnes. Ces documents doivent accompagner l'annexe T2SCH31 ou le formulaire T2038(IND) de chaque associé au plus tard à la date limite de production qui lui est applicable.

L'exercice de la société de personnes prend fin dans l'année d'imposition de la société qui se termine le 31 mars 2009. La date d'échéance de production de la société est le 30 septembre 2009. La société doit donc produire l'annexe T2SCH31 au plus tard le 30 septembre 2010.

L'exercice de la société de personnes prend fin dans l'année d'imposition du particulier qui se termine le 31 décembre 2008. La date d'échéance de production du particulier est le 15 juin 2007. Le particulier doit donc produire le formulaire T2038(IND) au plus tard le 15 juin 2010.

Exemple 4

Deux sociétés sont les seuls associés d'une société de personnes. La date de fin d'exercice de la société de personnes est le 30 septembre 2008. La société de personnes ne doit pas produire une Déclaration de renseignements des sociétés de personnes. L'année d'imposition de la société A prend fin le 30 juin. L'année d'imposition de la société B se termine le 31 octobre.

Chaque associé doit produire un formulaire T661 pour la société de personnes, des états financiers pour la société de personnes, de même que les annexes faisant état du calcul et de la ventilation du CII de la société de personnes. Ces documents doivent accompagner l'annexe T2SCH31 de chaque associé au plus tard à la date limite de production qui lui est applicable.

L'exercice de la société de personnes prend fin dans l'année d'imposition de la société A qui se termine le 30 juin 2009. La date d'échéance de production de la société A est le 31 décembre 2009. Cette société doit produire l'annexe T2SCH31 au plus tard le 31 décembre 2010.

L'exercice de la société de personnes prend fin dans l'année d'imposition de la société B qui se termine le 31 octobre 2008. La date d'échéance de production de la société B est le 30 avril 2009. Cette société doit produire l'annexe T2SCH31 au plus tard le 30 avril 2010.

Application des règles

Les exigences de production décrites ci-dessous s'appliquent à tous les formulaires prescrits, qu'il s'agisse de versions initiales ou modifiées.

Si le demandeur produit les formulaires prescrits contenant tous les renseignements prescritspertinents au plus tard à la date limite de production, l'ARC considérera qu'il a respecté les exigences de production.

Si le demandeur produit les formulaires prescrits dans les délais, mais ne fournit pas tous les renseignements prescrits pertinents, le demandeur n'aura pas respecté les exigences de production. Si l'ARC fait l'examen des formulaires avant la date limite de production, l'ARC avisera le demandeur des renseignements manquants et on lui accordera plus de temps, mais sans dépasser la date limite de production, pour fournir les renseignements manquants. Toutefois, il revient au demandeur de produire les formulaires prescrits avec les renseignements prescrits pertinents au plus tard à la date limite de production.

Si le demandeur ne produit pas les formulaires prescrits au plus tard à la date limite de production, l'ARC n'accordera pas de délai supplémentaire après la date limite pour fournir les renseignements prescrits. Le demandeur ne pourra pas présenter d'autre demande relative à la RS&DE pour la même année. Si le demandeur a produit des formulaires prescrits après la date limite de production, le demandeur sera informé que sa demande relative à la RS&DE n'a pas été acceptée parce qu'il n'a pas produit les formulaires prescrits contenant les renseignements prescrits pertinents au plus tard à la date limite de production.

Soulignons qu'une demande produite au moyen de montants estimés, une demande remplie partiellement ou une lettre faisant état d'une « intention de produire » ne satisfont pas aux exigences de production.

En vertu du paragraphe 37(12) de la Loi, pour les années d'imposition 1997 et suivantes, une dépense engagée par un demandeur qui n'a pas respecté les exigences de production prévues au paragraphe 37(11) de la Loi est réputée ne pas être une dépense relative à des activités de RS&DE. La dépense ne peut donc pas être déduite en vertu du paragraphe 37(1) de la Loi et elle ne donne pas droit au CII prévu au paragraphe 127(9) de la Loi, même si le demandeur fournit les renseignements manquants après la date limite de production.

La dépense visée par la demande sera classée conformément à la Loi, mais sans tenir compte des dispositions législatives concernant la RS&DE. Par exemple, une dépense engagée pour acheter du matériel qui aurait constitué une dépense en capital de RS&DE si le formulaire prescrit avait été produit à temps sera généralement traitée comme une dépense engagée pour acheter un bien amortissable et classée dans la catégorie pertinente au tableau de la déduction pour amortissement. Parallèlement, une dépense qui aurait constitué une dépense courante de RS&DE peut généralement être déduite à titre de dépense courante en application de l'article 9 de la Loi.

Date de réception

Les demandes déposées en personne sont considérées comme ayant été produites ce jour-là. Les demandes expédiées par courrier de première classe ou par courrier quotidien sont considérées comme ayant été produites à la date du cachet de la poste. Dans le cas où la date limite de production tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date limite de production sera reportée au prochain jour ouvrable.  

Pour les demandes reçues par le service de Transmission par Internet des déclarations des sociétés, la date de production est établie lorsque la signature électronique est validée. Elle restera en vigueur si les erreurs que pourraient contenir la déclaration sont corrigées et que le déclarant transmet à nouveau la déclaration dans les cinq jours ouvrables. Si la validation prend plus de cinq jours ouvrables, la date de production est la date à laquelle le numéro de confirmation est émis.

Demandes en cours d'examen

Pendant un examen, si un demandeur veut apporter des modifications à une demande, l'ARC ne tiendra compte des renseignements sur des projets ou des dépenses supplémentaires que s'ils sont fournis au plus tard à la date limite de production. Une fois la date limite de production passée, aucun projet ou dépense supplémentaire ne sera pris en considération ou accepté.

Annexe : Questions et réponses

Question 1

Quelle est la différence entre une demande relative à la RS&DE qui répond aux exigences de production en matière de RS&DE et les exigences pour le traitement d'une déclaration de RS&DE?

Exigences de production en matière de RS&DE

Afin de répondre aux exigences de production, le demandeur doit produire les formulaires prescrits, dûment remplis, c'est-à-dire contenant tous les renseignements prescrits concernant les dépenses et le crédit d'impôt au plus tard un an après la date limite de production de la déclaration de revenus pour l'année.

Le formulaire T661 est le formulaire prescrit dont il est question au paragraphe 37(11) de la Loi.

Pour l'application de l'alinéa m) de la définition de CII au paragraphe 127(9) de la Loi,

• l'annexe T2SCH31, Crédit d'impôt à l'investissement - Sociétés, est le formulaire prescrit pour les sociétés, et
• le formulaire T2038(IND), Crédit d'impôt à l'investissement (particuliers), est le formulaire  prescrit pour les particuliers et les fiducies.

Pour avoir droit à un CII, le demandeur doit satisfaire aux exigences de production relatives au formulaire T661 et à l'annexe T2SCH31 ou au formulaire T2038 (IND), selon le cas.

Lorsqu'un demandeur rencontre les exigences de production du formulaire T661, mais omet de remplir l'annexe T2SCH31 ou le formulaire T2038 (IND) avant la date limite de production,

• il ne peut que déduire les dépenses déductibles en RS&DE de son revenu en vertu du paragraphe 37(1) de la Loi et,
• il n'a droit à aucun CII sur les dépenses en RS&DE.

Lorsqu'un demandeur rencontre les exigences de production de l'annexe T2SCH31 ou du formulaire T2038 (IND), mais omet de remplir le formulaire T661 contenant les renseignements prescrits avant la date limite de déclaration,

• il ne peut déduire aucune dépense de RS&DE de son revenu en vertu du paragraphe 37(1) de la Loi et,
• il n'a droit à aucun CII sur les dépenses en RS&DE.

Il est à noter que les exigences de production précitées doivent être respectées, qu'il s'agisse d'une demande originale relative à la RS&DE ou d'une demande modifiée.

Traitement d'une demande de RS&DE

Pour que nous traitions une demande de RS&DE, un demandeur doit produire à l'ARC :

• les formulaires prescrits (le formulaire T661 et l'annexe T2SCH(31) ou le formulaire T2038(IND) selon le cas) contenant tous les renseignements prescrits pertinents au plus tard à la date limite de production, et
• une Déclaration de revenus des sociétés T2 ou une Déclaration de revenus et de prestations T1.

Si une demande de RS&DE est produite et ne se compose pas des formulaires prescrits contenant tous les renseignements prescrits ou est produite sans une déclaration de revenus, l'ARC ne pourra pas traiter la déclaration de revenus avec les incitatifs fiscaux à la RS&DE. Par conséquent, le traitement de la demande sera retardé jusqu'à ce que les formulaires prescrits contenant tous les renseignements prescrits soient fournis ou une déclaration de revenus soit produite.

Exemple 1

Un demandeur produit une demande relative à la RS&DE composée du formulaire T661 et de l'annexe T2SCH31 (ou du formulaire T2038 (IND)) avec tous les renseignements prescrits pertinents avant la date limite de production mais non accompagnée d'une déclaration de revenus. Le demandeur répond alors à toutes les exigences de production pour la RS&DE mais le traitement de sa demande sera retardé jusqu'à ce que la déclaration de revenus soit produite.

Exemple 2

Le demandeur n'a rempli que le formulaire T661 avec la déclaration de revenus avant la date limite de production. Le demandeur satisfait l'exigence de production du formulaire T661, mais il ne rencontre pas l'exigence de l'annexe T2SCH31 qui n'a pas été produite.

Si le demandeur remplit par la suite l'annexe T2SCH31 contenant tous les renseignements prescrits pertinents avant la date limite de production, il répondra ainsi aux exigences de production des deux formulaires prescrits. Sa demande de RS&DE pourra être traitée et le demandeur pourrait se qualifier aux incitatifs à la RS&DE.

Si l'annexe T2SCH31 est remplie après la date limite de production, le demandeur ne répond pas aux exigences de production des deux formulaires prescrits. Il ne peut alors, en vertu du paragraphe 37(1) de la Loi, déduire de son revenu que le montant déductible des dépenses reliées à la RS&DE sans avoir droit au CII pour les dépenses engagées dans la RS&DE.

Exemple 3

Un demandeur remplit le formulaire T2SCH31 ainsi qu'une déclaration de revenus avant la date limite de production. Tel que mentionné ci-haut, pour gagner un CII, le demandeur doit répondre aux exigences de production du formulaire T661 et de l'annexe T2CH31.

Si le demandeur remplit par la suite le formulaire T661 contenant tous les renseignements prescrits pertinents avant la date limite de production, il répond aux exigences de production des deux formulaires. Sa demande sera alors traitée et le demandeur pourrait avoir droit aux incitatifs fiscaux à la RS&DE.

Si le formulaire T661 est rempli après la date limite de production, le demandeur ne répond pas aux exigences de production pour les deux formulaires. L'ARC n'acceptera pas la demande et la déclaration de revenus sera alors traitée sans tenir compte des incitatifs fiscaux de la RS&DE.

Exemple 4

Une déclaration de revenus a été produite sans une demande de RS&DE. La cotisation a donc été établie sans tenir compte des incitatifs fiscaux de la RS&DE. Par la suite, le demandeur remplit, avant la date limite de production, une demande relative à la RS&DE composée du formulaire T661 et de l'annexe T2SCH31 (ou du formulaire T2038(IND)) contenant tous les renseignements prescrits pertinents et toutes les autres annexes pertinentes. Le demandeur répond ainsi aux exigences de production.

Question 2

Dans le cas d'une société, lorsqu'on établit la date limite de production, est-ce que les 18 mois sont fondés sur le nombre de jours ou le nombre de mois après la fin de l'année d'imposition?

La date d'échéance de production pour la déclaration de revenus des sociétés T2 est le jour qui suit de six mois la fin de l'année d'imposition. Comme il est expliqué dans la section « Avant de commencer » du T4012, Guide T2 - Déclaration de revenus des sociétés :

• Lorsque l'année d'imposition d'une société se termine le dernier jour d'un mois donné, la déclaration doit être produite au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la fin de l'année d'imposition.
• Lorsque le dernier jour de l'année d'imposition ne correspond pas au dernier jour d'un mois, la déclaration doit être produite au plus tard le même jour du sixième mois suivant la fin de votre année d'imposition.

La politique est la même lorsqu'il s'agit de déterminer la date limite pour la production du formulaire T661 et de l'annexe T2SCH31 par un demandeur.

Exemple 5

Par exemple, la fin de l'année d'imposition d'une société est le 28 février. La date d'échéance de production de la déclaration de revenus des sociétés T2 de la société est alors le 31 août de la même année. Par conséquent, la date limite de production des formulaires prescrits de la société est le 31 août de l'année suivante.

Exemple 6

Un autre exemple serait une société dont l'année d'imposition se termine le 6 janvier. La date d'échéance de production de la déclaration de revenus des sociétés T2 de la société est alors le 6 juillet de la même année. Par conséquent, la date limite de production des formulaires prescrits de la société est le 6 juillet de l'année suivante.

Question 3

Si une demande de RS&DE est refusée parce qu'elle ne répond pas aux exigences de production, quelles sont les possibilités ou le recours qui s'offrent au demandeur?

Avant le 17 novembre 2005, un demandeur ou son représentant autorisé aurait pu écrire une lettre au directeur adjoint de la RS&DE du bureau des services fiscaux coordonnateur demandant au directeur adjoint de considérer la possibilité de renoncer aux exigences de production en vertu du paragraphe 220(2.1) de la Loi.

Selon le nouveau paragraphe 220(2.2), le paragraphe 220(2.1) ne s'applique pas aux formulaires prescrits, ni aux renseignements prescrits qui sont produits à l'expiration du délai fixé aux fins des incitatifs fiscaux à la RS&DE.

Les modifications proposées clarifient qu'il n'y aura aucune exception à la règle exigeant la production des demandes de dépenses de RS&DE et de crédit d'impôt à l'investissement de la RS&DE dans les 12 mois suivant la date d'échéance de production de la déclaration.  L'ARC encourage les demandeurs à présenter leurs demandes de RS&DE avant la date limite de production.

Question 4

Quand la demande relative à la RS&DE doit-elle être produite pour que l'ARC puisse l'examiner et aviser le client si elle est complète ou non?

Si la demande est produite au moins 90 jours avant la date limite de production, l'ARC devrait avoir suffisamment de temps pour effectuer un examen complet, ce qui lui permettra de déterminer si la demande répond ou non aux exigences de production et d'aviser, le cas échéant, le demandeur de ce qui manque à sa demande.

Si la demande n'est pas produite suffisamment tôt pour permettre à l'ARC de l'examiner, celle-ci ne pourra aviser le demandeur des lacunes qu'elle pourrait contenir avant la date limite de production.

Il est à noter qu'il incombe au demandeur de remplir les formulaires prescrits et d'y inclure tous les renseignements prescrits au plus tard à la date limite de production. Si l'ARC ne peut examiner la demande relative à la RS&DE ni aviser le client de certaines lacunes dans sa demande avant la date limite de production, elle ne lui accordera aucun temps supplémentaire pour redresser la situation.

Question 5

Un demandeur a rempli le formulaire T661 et l'annexe T2SCH31 (ou le formulaire T2038(IND)) avant la date limite de production. La demande portait sur 15 projets, mais la Partie 2 « Données de projet » du formulaire T661 a été complété et soumise pour seulement dix projets. Les renseignements de la Partie 2 pour les 5 autres projets n'ont pas été présentés avant la date limite de production. Tous les autres renseignements prescrits ont été fournis. L'ARC rejettera-t-elle la demande au complet au motif qu'elle ne répond pas aux exigences de production?

L'ARC ne rejettera pas la demande au complet. Toutefois, elle n'acceptera aucun renseignement concernant les cinq projets dont les renseignements de la Partie 2 sont manquants après la date limite de production, et les coûts qui y sont associés ne seront pas acceptés comme dépenses de RS&DE.

Étant donné que tous les renseignements pertinents prescrits pour les dix autres projets ont été fournis avant la date limite de production, l'ARC acceptera cette portion de la demande car elle répond aux exigences de production.