Sommaire des crédits d'impôt provinciaux et territoriaux pour la recherche et le développement (R-D)

Au 30 juin 2014

Pour un calcul détaillé d'un crédit d'impôt provincial ou territorial particulier, allez au lien vers le formulaire approprié.


Terre-Neuve-et-Labrador

Crédit d'impôt pour la recherche et le développement

L'Agence du revenu du Canada (ARC) administre le crédit d'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour la recherche et le développement. Ce crédit est entièrement remboursable au taux de 15 % des dépenses admissibles.

Offerts aux :
Contribuables, y compris les sociétés, les particuliers, les bénéficiaires d'une fiducie et les membres d'une société de personnes ayant un établissement stable à Terre-Neuve-et-Labrador, pour la recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE) effectuée dans la province

Base :
Dépenses admissibles

Travaux admissibles et dépenses :
Identiques aux travaux et aux dépenses donnant droit au crédit d'impôt à l'investissement (CII) fédéral pour la RS&DE

Échéance de production pour demander le crédit :
12 mois après la date d'échéance de production

Report rétrospectif / report prospectif :
Sans objet

Aide :
Les dépenses admissibles ne sont pas réduites par l'aide gouvernementale et non gouvernementale, incluant le crédit d'impôt pour la R-D de Terre-Neuve-et-Labrador, sauf relativement au crédit de taxe sur les intrants à l'égard de la taxe sur les produits et services (TPS) / taxe de vente harmonisée (TVH). Le crédit d'impôt pour la R-D de Terre-Neuve-et-Labrador réduit le compte de dépenses de RS&DE admissibles et le compte des crédits d'impôt à l'investissement au niveau fédéral.

Récupération :
Sans objet

Possibilité de renoncer :
Sans objet

Formulaires :
T2SCH301, Crédit d'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour la recherche et le développement (sociétés)
T1129, Crédit d'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour la recherche et le développement (particuliers)

Législation :
Article 42 de la loi de l'impôt sur le revenu (Terre-Neuve-et-Labrador) (en anglais seulement)

Site Web provincial :
Terre-Neuve-et-Labrador – Crédit d'impôt pour la recherche et le développement (en anglais seulement)


Nouvelle-Écosse

Crédit d'impôt pour la recherche et le développement

L'ARC administre le crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour la recherche et le développement. Ce crédit est entièrement remboursable au taux de 15 % des dépenses admissibles.

Offerts aux :
Sociétés, sociétés qui sont bénéficiaires d'une fiducie et sociétés qui sont membres d'une société de personnes ayant un établissement stable en Nouvelle-Écosse, pour la recherche scientifique effectuée dans cette province

Base :
Dépenses admissibles

Travaux admissibles et dépenses :
Identiques aux travaux et aux dépenses qui donnent droit au crédit d'impôt fédéral pour la RS&DE

Échéance de production pour demander le crédit :
18 mois après la fin de l'année d'imposition de la société

Report rétrospectif / report prospectif :
Sans objet

Aide :
Les dépenses admissibles sont réduites par l'aide gouvernementale et non gouvernementale. Elles ne sont pas réduites par le crédit d'impôt pour la R-D de la Nouvelle-Écosse. Le crédit d'impôt pour la R-D de la Nouvelle-Écosse réduit le compte de dépenses admissibles de RS&DE et le compte des crédits d'impôt à l'investissement au niveau fédéral.

Récupération :
Un montant de récupération va créer ou augmenter l'impôt payable par ailleurs de la Nouvelle-Écosse.

Possibilité de renoncer :
Au plus tard six mois après la fin de l'année d'imposition de la société

Formulaire :
T2SCH340, Crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour la recherche et le développement

Législation :
Article 41 de la loi de l'impôt sur le revenu (Nouvelle-Écosse) (PDF, 509 Ko) (en anglais seulement)

Site Web provincial :
Province de la Nouvelle-Écosse – Crédit d'impôt pour la recherche et le développement (en anglais seulement)


Nouveau-Brunswick

Crédit d'impôt pour la recherche et le développement

L'ARC administre le crédit d'impôt du Nouveau-Brunswick pour la recherche et le développement. Ce crédit est remboursable au taux de 15 % des dépenses admissibles engagées après le 31 décembre 2002 et est non remboursable au taux de 10 % des dépenses admissibles engagées avant le 1er janvier 2003.

Offerts aux :
Sociétés, sociétés qui sont bénéficiaires d'une fiducie et aux sociétés qui sont membres d'une société de personnes ayant un établissement stable au Nouveau-Brunswick, pour la RS&DE effectuée dans cette province

Base :
Dépenses admissibles

Travaux admissibles et dépenses :
Identiques aux travaux et aux dépenses qui donnent droit au crédit fédéral pour la RS&DE

Échéance de production pour demander le crédit :
Sans objet

Report rétrospectif / report prospectif :
Pour les crédits d'impôt non remboursables, le report rétrospectif est de 3 ans et le report prospectif est de 7 ans.

Aide :
Les dépenses admissibles sont réduites par l'aide gouvernementale et non gouvernementale. Elles ne sont pas réduites par le crédit d'impôt pour la R-D du Nouveau-Brunswick. Le crédit d'impôt pour la R-D du Nouveau-Brunswick réduit le compte de dépenses admissibles de RS&DE et le compte des crédits d'impôt à l'investissement au niveau fédéral.

Récupération :
Un montant de récupération va créer ou augmenter l'impôt payable par ailleurs du Nouveau-Brunswick.

Possibilité de renoncer :
Applicable seulement aux dépenses admissibles engagées avant le 1er janvier 2003.
Sans objet aux crédits d'impôt remboursables.

Formulaire :
T2SCH360, Crédit d'impôt du Nouveau-Brunswick pour la recherche et le développement

Législation :
Article 59 de la loi de l'impôt sur le revenu (Nouveau-Brunswick)

Site Web provincial :
Nouveau-Brunswick – Crédit d'impôt pour la recherche et le développement


Québec

Pour des renseignements au sujet des crédits d'impôt du Québec pour la R-D, veuillez visiter le site Web de la province à : Recherche scientifique et développement expérimental – Québec


Ontario

Crédit d'impôt à l'innovation de l'Ontario (CIIO)

L'ARC administre le crédit d'impôt à l'innovation de l'Ontario après le 31 décembre 2008. Ce crédit est entièrement remboursable au taux de 10 % des dépenses admissibles.

La limite de dépenses annuelle de 3 000 000 $ est éliminée progressivement lorsque le capital versé imposable de la société pour son année d'imposition précédente dépasse 25 000 000 $. La limite est éliminée lorsque le montant atteint 50 000 000 $. Elle est aussi éliminée progressivement lorsque le revenu imposable de la société pour son année d'imposition précédente est de plus de 500 000 $ mais de moins de 800 000 $.

Offerts aux :
Sociétés publiques et privées ayant un établissement stable en Ontario, pour la RS&DE effectuée dans cette province

Base :
Dépenses admissibles

Travaux admissibles et dépenses :
Seules les dépenses pour la RS&DE exercée en Ontario, et pour lesquelles le contribuable est admissible au crédit d'impôt fédéral à la RS&DE CII, sont admissibles au CIIO.

Les règles de l'Ontario sont semblables aux règles fédérales en ce qui concerne la définition de RS&DE, les dépenses admissibles, la limite des dépenses et sa réduction sur la base du revenu imposable de l'année d'imposition précédente. Il faut produire le formulaire fédéral T2SCH31 pour demander le CIIO.

Échéance de production pour demander le crédit :
Sans objet

Report rétrospectif / report prospectif :
Sans objet. Tout montant de CIIO excédant l'impôt payable par ailleurs sera remboursé.

Aide :
Les dépenses admissibles sont réduites par l'aide gouvernementale et non gouvernementale. Elles ne sont pas réduites par le CIIO, le Crédit d'impôt de l'Ontario pour les entreprises parrainant les instituts de recherche (CIOEPIR), le Crédit d'impôt de l'Ontario pour la recherche et le développement (CIORD) et le crédit d'impôt à l'investissement fédéral pour la RS&DE. Le CIIO réduit le compte de dépenses de RS&DE déductibles et les dépenses de RS&DE admissibles au niveau fédéral.

Récupération :
Sans objet

Renonciation au crédit d'impôt :
Une société peut renoncer au crédit d'impôt, ou à une partie de celui-ci, en présentant une renonciation écrite avec sa déclaration de revenus, laquelle doit être produite au plus tard six mois après la fin de l'année d'imposition de la société, ou avec une déclaration de revenus modifiée pour l'année.

Formulaires :
Avant 2009
Demande de crédit d'impôt à l'innovation de l'Ontario pour les années d'imposition 2005 et suivantes

Pour 2009 et les années suivantes
T2SCH566, Crédit d'impôt à l'innovation de l'Ontario

Législation :
Avant 2009
Article 43.3, Crédit d'impôt à l'innovation de l'Ontario, Loi sur l'imposition des sociétés

Pour 2009 et les années suivantes
Article 96, Crédit d'impôt à l'innovation de l'Ontario, Loi de 2007 sur les impôts

Le revenu d'une société et son revenu imposable de l'Ontario sont déterminés par la Loi sur l'imposition des sociétés (Ontario) pour les années d'imposition se terminant avant 2009, et par la Loi de 2007 sur les impôts (Ontario) pour les années d'imposition se terminant après 2008.

Bien que l'ARC examine et traite les demandes de CIIO depuis le 3 avril 2008, le ministère du Revenu de l'Ontario est responsable des cotisations et des nouvelles cotisations jusqu'au 1er janvier 2009. L'ARC administrera entièrement ce crédit d'impôt pour les années d'imposition subséquentes.


Ontario

Crédit d'impôt de l'Ontario pour les entreprises parrainant les instituts de recherche (CIOEPIR)

L'ARC administre le crédit d'impôt de l'Ontario pour les entreprises parrainant les instituts de recherche après le 31 décembre 2008. Ce crédit est entièrement remboursable au taux de 20 % des dépenses admissibles.

La limite annuelle est de 20 000 000 $ et elle doit être attribuée entre un groupe de sociétés associées.

Offerts aux :
Sociétés et sociétés membres de sociétés de personnes (sauf un associé déterminé) ayant un établissement stable en Ontario pour des dépenses de RS&DE admissibles engagées selon des contrats approuvés avec des instituts de recherche admissibles

On peut consulter la liste des instituts de recherche admissibles à Crédit d'impôt de l'Ontario pour les entreprises parrainant les instituts de recherche.

Une société admissible, ou une société de personnes dont elle est membre, qui demande le CIOEPIR n'a plus à demander une décision anticipée au ministre du Revenu de l'Ontario relativement aux contrats admissibles conclus après le 9 août 2007. Une société admissible, ou une société de personnes dont elle est membre, qui a conclu un contrat avant le 10 août 2007 pourrait être admissible à une renonciation administrative en ce qui a trait à l'exigence d'obtenir une décision anticipée.

Base :
Dépenses admissibles

Travaux admissibles et dépenses :
Les règles de l'Ontario sont identiques aux règles fédérales en ce qui concerne la définition de RS&DE et les dépenses admissibles autres qu'une dépense qui peut raisonnablement être considérée comme finançant le traitement ou le salaire d'un employé de l'institut de recherche admissible qui est rattaché à la société qui engage la dépense ou une dépense d'un type prescrit.

La loi de l'Ontario n'exige pas la présentation du formulaire fédéral T2SCH31 pour demander le CIOEPIR.

Échéance de production pour demander le crédit :
Sans objet

Report rétrospectif / report prospectif :
Sans objet
Tout montant de CIOEPIR excédant l'impôt payable par ailleurs sera remboursé.

Aide :
Les dépenses admissibles sont réduites par l'aide gouvernementale et non gouvernementale. Elles ne sont pas réduites par le CIOEPIR, le CIIO, le CIORD et le crédit d'impôt à l'investissement fédéral pour la RS&DE. Le CIOEPIR réduit le compte de dépenses de RS&DE déductibles et les dépenses de RS&DE admissibles au niveau fédéral.

Récupération :
Sans objet

Possibilité de renoncer :
Sans objet

Formulaires :
Avant 2009
Annexe 198, CT 23 CIOEPIR

Pour 2009 et les années suivantes
T2SCH568, Crédit d'impôt de l'Ontario pour les entreprises parrainant les instituts de recherche
T2SCH569, Crédit d'impôt de l'Ontario pour les entreprises parrainant les instituts de recherche – renseignements sur le contrat

Législation :
Avant 2009
Article 43.9, Crédit d'impôt de l'Ontario pour les entreprises parrainant les instituts de recherche, Loi sur l'imposition des sociétés

Pour 2009 et les années suivantes
Article 97, Crédit d'impôt de l'Ontario pour les entreprises parrainant les instituts de recherche, Loi de 2007 sur les impôts

Le revenu d'une société et son revenu imposable de l'Ontario sont déterminés par la Loi sur l'imposition des sociétés (Ontario) pour les années d'imposition se terminant avant 2009, et par la Loi de 2007 sur les impôts (Ontario) pour les années d'imposition se terminant après 2008.

Bien que l'ARC examine et traite les demandes de CIOEPIR depuis le 3 avril 2008, le ministère du Revenu de l'Ontario est responsable des cotisations et des nouvelles cotisations jusqu'au 1er janvier 2009. L'ARC administrera entièrement ce crédit d'impôt pour les années d'imposition subséquentes.


Ontario

Crédit d'impôt de l'Ontario pour la recherche et le développement (CIORD)

L'ARC administre le crédit d'impôt de l'Ontario pour la recherche et le développement après le 31 décembre 2008. Ce crédit est non remboursable au taux de 4,5 % des dépenses admissibles.

La Loi sur l'imposition des sociétés (Ontario) accordait une déduction égale à la partie du crédit d'impôt à l'investissement fédéral liée aux dépenses admissibles pour la RS&DE effectuée en Ontario. En raison de l'harmonisation de l'assiette de l'impôt sur les sociétés, cet incitatif cessera automatiquement pour les années d'imposition se terminant après 2008.

Le crédit d'impôt non remboursable de 4,5 % vise à maintenir l'avantage fiscal de l'Ontario.

Offerts aux :
Sociétés ayant un établissement stable en Ontario, pour la RS&DE effectuée dans cette province

Base :
Dépenses admissibles

Travaux admissibles et dépenses :
Identiques aux travaux et aux dépenses qui donnent droit au crédit d'impôt fédéral pour la RS&DE. Il faut produire le formulaire fédéral T2SCH31 pour demander le CIORD.

Échéance de production pour demander le crédit :
Sans objet

Report rétrospectif / report prospectif :
Report rétrospectif de 3 ans pour réduire l'impôt sur le revenu des sociétés de l'Ontario, sauf pour une année d'imposition se terminant avant le 1er janvier 2009.
Report prospectif de 20 ans

Aide :
Les dépenses admissibles sont réduites par l'aide gouvernementale et non gouvernementale. Elles ne sont pas réduites par le CIORD et le crédit d'impôt à l'investissement fédéral pour la RS&DE. Le CIORD réduit le compte de dépenses de RS&DE déductibles et les dépenses de RS&DE admissibles au niveau fédéral.

Récupération :
Toute récupération va créer ou augmenter l'impôt payable par ailleurs de l'Ontario.

Renonciation au crédit d'impôt :
Une société peut renoncer au crédit d'impôt, ou à une partie de celui-ci, en présentant une renonciation écrite avec sa déclaration de revenus, laquelle doit être produite au plus tard six mois après la fin de l'année d'imposition de la société, ou avec une déclaration de revenus modifiée pour l'année.

Formulaire :
T2SCH508, Crédit d'impôt de l'Ontario pour la recherche et le développement

Législation :
Articles 38 à 45 de la loi de 2007 sur les impôts

Le revenu d'une société et son revenu imposable de l'Ontario sont déterminés par la Loi sur l'imposition des sociétés (Ontario) pour les années d'imposition se terminant avant 2009, et par la Loi de 2007 sur les impôts (Ontario) pour les années d'imposition se terminant après 2008.

Bien que l'ARC examine et traite les demandes de CIORD depuis le 3 avril 2008, le ministère du Revenu de l'Ontario est responsable des cotisations et des nouvelles cotisations jusqu'au 1er janvier 2009. L'ARC administrera entièrement ce crédit d'impôt pour les années d'imposition subséquentes.


Ontario

Débits et crédits d'impôt transitoires de l'Ontario  

L'ARC administre le rajustement au mécanisme transitoire pour la RS&DE après le 31 décembre 2008.

Les sociétés de l'Ontario peuvent être sujettes à des rajustements transitoires de débits et de crédits en raison de l'harmonisation des lois fédérale et ontarienne régissant l'impôt sur le revenu.

Offerts aux :
Sociétés déterminées qui sont assujetties au débit d'impôt transitoire de l'Ontario ou qui demandent le crédit d'impôt transitoire de l'Ontario. La définition d'une société déterminée est donnée sur le formulaire T2SCH506. Un lien vers ce formulaire se trouve au-dessous.

Échéance de production pour demander le crédit :
Il faut présenter le formulaire T2SCH506 avec la déclaration de revenus des sociétés T2 du demandeur. Le formulaire T2SCH507 est une feuille de travail et il n'est pas nécessaire de la présenter avec la déclaration de revenus du demandeur.

Pour les besoins de l'impôt sur les sociétés de l'Ontario et du gouvernement fédéral, les contribuables ont généralement des comptes relativement aux montants qui peuvent être reportés à une autre année d'imposition, par exemple, le compte de dépenses de RS&DE non déduites. À l'heure actuelle, les soldes des comptes peuvent être différents pour l'impôt fédéral et pour l'impôt de l'Ontario. Cependant, avec l'harmonisation du revenu imposable en fonction de la définition fédérale, chacun des soldes des comptes de l'impôt ontarien prendra la valeur du compte fédéral. Dans bien des cas, il faudra faire des rajustements à la hausse ou à la baisse aux comptes de l'Ontario, ce qui peut se traduire par des gains ou pertes futurs pour les entreprises. Les demandeurs RS&DE peuvent faire le choix de reporter les effets du rajustement transitoire des débits liés aux dépenses de RS&DE non déduites.

Formulaires :
T2SCH506, Débits et crédits d'impôt transitoires de l'Ontario
T2SCH507, Calcul des débits et des crédits d'impôt transitoires de l'Ontario

Législation :
Articles 46 à 53 de la loi de 2007 sur les impôts (Ontario)

Le revenu d'une société et son revenu imposable de l'Ontario sont déterminés par la Loi sur l'imposition des sociétés (Ontario) pour les années d'imposition se terminant avant 2009, et par la Loi de 2007 sur les impôts (Ontario) pour les années d'imposition se terminant après 2008.

Bulletin d'information 4011 :
Notes explicatives sur le calcul des débits et crédits d'impôt transitoires des sociétés de l'Ontario


Manitoba

Crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement

L'ARC administre le crédit d'impôt du Manitoba pour la recherche scientifique et le développement. Ce crédit est non remboursable au taux de 20 % des dépenses admissibles engagées après le 8 mars 2005 et au taux de 15 % des dépenses admissibles engagées avant le 9 mars 2009.

Le crédit est remboursable si les dépenses admissibles ont été engagées après 2009 par une société travaillant avec des instituts de recherche au Manitoba.

Le budget 2010 étend le remboursement du crédit d'impôt du Manitoba pour la R-D aux dépenses de R-D à l'interne (R-D qui n'est pas effectuée par un institut au Manitoba). La partie remboursable sera de 25 % en 2011 et de 50 % en 2012.

Lien vers la liste des institutions potentiellement admissibles (en anglais seulement)

Offerts aux :
Sociétés, y compris les sociétés qui sont bénéficiaires d'une fiducie et les sociétés qui sont membres d'une société de personnes, ayant un établissement stable au Manitoba, pour la RS&DE effectuée dans cette province

Base :
Dépenses admissibles

Effectif le 1er janvier 2014, la définition de « dépense admissible » a été modifiée de façon à :

  • suivre la réduction fédérale du montant de remplacement visé par règlement
  • ne pas suivre le changement fédéral pour la disposition de RS&DE refusant les dépenses en capital
  • suivre la réduction fédérale à 80% de la portion éligible des paiements contractuels à l'exception des paiements contractuels pour les établissements d’enseignement admissibles du Manitoba qui demeurent entièrement admissibles.

Travaux admissibles et dépenses :
Identiques aux travaux et aux dépenses qui donnent droit au crédit d'impôt fédéral pour la RS&DE

Échéance de production pour demander le crédit :
Un an après la date d'échéance de production

Report rétrospectif / report prospectif :
Pour les crédits d'impôt non remboursables, le report rétrospectif est de 3 ans et le report prospectif est de 10 ans pour les années d'imposition se terminant après 2003 (3 ans et 7 ans respectivement pour les années d'imposition se terminant avant 2004). Ces reports réduisent l'impôt sur le revenu à payer du Manitoba.

Aide :
Les dépenses admissibles sont réduites par l'aide gouvernementale et non gouvernementale. Le crédit d'impôt pour la R-D du Manitoba réduit le compte de dépenses de RS&DE déductibles et les dépenses de RS&DE admissibles au niveau fédéral.

Récupération :
Sans objet

Possibilité de renoncer :
Une société peut renoncer à son droit au crédit d'impôt du Manitoba pour la R-D, en totalité ou en partie, sur ses dépenses admissibles engagées dans l'année, jusqu'à un an après sa date d'échéance de production pour l'année d'imposition. Aux fins de la loi fédérale, la renonciation au crédit d'impôt du Manitoba pour la R-D doit se faire au plus tard six mois après la fin de l'année d'imposition de la société.

Formulaire :
T2SCH380, Crédit d'impôt du Manitoba pour la recherche et le développement

Législation :
Articles 7.3 et 7.4 de la loi d'impôt sur le revenu (Manitoba)

Site Web provincial :
Manitoba – Crédit d'impôt pour la recherche et le développement (en anglais seulement)


Saskatchewan

Crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement

L'ARC administre le crédit d'impôt de la Saskatchewan pour la recherche scientifique et le développement. Ce crédit est non remboursable au taux de 15 % des dépenses admissibles engagées avant le 19 mars 2009 et est remboursable au taux de 15 % des dépenses admissibles engagées après le 18 mars 2009.

Applicable aux dépenses admissibles de R-D engagées le ou après le 1er avril 2012, le crédit à la R-D remboursable pour les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) sera assujetti à une limite annuelle maximum de 3 $ millions en dépenses admissibles. Les dépenses admissibles au-delà de cette limite ainsi que toutes les dépenses admissibles d'autres sociétés seront dorénavant admissibles à un crèdit de R-D non remboursable de 15 %. Le crédit non remboursable pourra être reporté 3 ans rétrospectivement et 10 ans prospectivement à l'encontre de l'impôt des sociétés autrement payable.

Offerts aux :
Sociétés, y compris les sociétés qui sont bénéficiaires d'une fiducie et les sociétés qui sont membres d'une société de personnes, ayant un établissement stable en Saskatchewan, pour la RS&DE effectuée dans cette province

Base :
Dépenses admissibles

Travaux admissibles et dépenses :
Identiques aux travaux et aux dépenses qui donnent droit au crédit d'impôt fédéral pour la RS&DE

Échéance de production pour demander le crédit :
Sans objet

Report rétrospectif / report prospectif :
Pour les crédits d'impôt non remboursables, le report rétrospectif est de 3 ans et le report prospectif est de 10 ans. Ces reports réduisent l'impôt sur le revenu à payer de la Saskatchewan.

Aide :
Les dépenses admissibles sont réduites par l'aide gouvernementale et non gouvernementale. Elles ne sont pas réduites par le crédit d'impôt pour la R-D de la Saskatchewan. Le crédit d'impôt pour la R-D de la Saskatchewan réduit le compte de dépenses de RS&DE déductibles et les dépenses de RS&DE admissibles au niveau fédéral.

Récupération :
Sans objet

Possibilité de renoncer :
La renonciation au crédit non remboursable doit se faire au plus tard à la date où le crédit pour la R-D réduirait autrement toute déduction de la société selon l'alinéa 37(1)d), ou les dépenses admissibles de la société selon les paragraphes 127(18) à (20) de la loi fédérale.

Formulaire :
T2SCH403, Crédit d'impôt de la Saskatchewan pour la recherche et le développement

Législation :
Articles 63 et 63.1 de la loi de l'impôt sur le revenu (Saskatchewan) (en anglais seulement)

Site Web provincial :
Saskatchewan – Crédit d'impôt la recherche et le développement (en anglais seulement)


Alberta

Crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental

Le ministère des Finances et des entreprises de l'Alberta administre le crédit d'impôt de l'Alberta pour la recherche scientifique et le développement expérimental. Ce crédit est remboursable au taux de 10 % jusqu'à concurrence de 4 000 000 $ de dépenses admissibles d'une société admissible, pour un crédit maximum de 400 000 $.

Offerts aux :
Sociétés ayant un établissement stable en Alberta, pour des activités de RS&DE effectuées dans cette province après le 31 décembre 2008.

Base :
Dépenses admissibles

Pour les années d’imposition se terminant après le 31 décembre 2012, la définition de « dépense admissible » a été modifiée de façon à suivre la réduction fédérale du montant de remplacement visé par règlement.

Travaux admissibles et dépenses :
Identiques aux travaux et aux dépenses qui donnent droit au crédit d'impôt fédéral pour la RS&DE, pour les dépenses qui ont été engagées en Alberta après le 31 décembre 2008.

Échéance de production pour demander le crédit :
15 mois après la date d'échéance de production de la société

Report rétrospectif / report prospectif :
Sans objet

Aide :
Les dépenses admissibles sont réduites par l'aide gouvernementale et non gouvernementale. Elles ne sont pas réduites par le crédit d'impôt RS&DE de l'Alberta et le crédit d'impôt à l'investissement fédéral pour la RS&DE. Le crédit d'impôt RS&DE de l'Alberta réduit le compte de dépenses de RS&DE déductibles et les dépenses de RS&DE admissibles au niveau fédéral.

Récupération :
Un montant de récupération va créer ou augmenter l'impôt payable par ailleurs de l'Alberta.

Possibilité de renoncer :
Sans objet

Formulaires (en anglais seulement) :
AT1 Schedule 9
AT1 Schedule 9 Supplemental
AT4960 – Liste des projets (à joindre au AT1 Schedule 9)
AT1 Schedule 16

Guides (en anglais seulement) :
Guide SR&ED AT1 Schedule 9 and AT1 Schedule 9 Supplemental
Foire aux questions

Circulaire d'information (en anglais seulement) :
SRED-1R1, Alberta Scientific Research and Experimental Development (SR&ED) Tax Credit

Législation :
Articles 26.6 à 26.9 du Alberta Corporate Tax Act* (en anglais seulement)

*Sous « Search alphabetically » cliquez sur « A », Défiler vers le bas et cliquez sur « Alberta Corporate Tax Act », Sous « Alberta Corporate Tax Act » cliquez sur « pdf » ou « html » (en anglais seulement).

Site Web provincial :
Page 153 du 2008 Budget / Tax Advantage (en anglais seulement)
Exposé général sur l'imposition des sociétés en Alberta – Contient des liens sur les crédits impôt pour la RS&DE (en anglais seulement).


Colombie-Britannique

Crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental

L'ARC administre le crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour la recherche scientifique et le développement expérimental. Ce crédit est remboursablepour les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) jusqu'à concurrence de 10 % de la limite des dépenses (c.-à-d. 3 000 000 $  x 10 % = 300 000 $) et il est non remboursable par ailleurs à un taux de 10 % des dépenses de RS&DE admissibles de la Colombie-Britannique.

Offerts aux :
Sociétés et sociétés qui sont membres d'une société de personnes (autre qu'un associé déterminé) ayant un établissement stable en Colombie-Britannique, pour la RS&DE effectuée dans cette province

Base :
Dépenses admissibles de la Colombie-Britannique engagées par une société admissible

Travaux admissibles et dépenses :
Les règles de la Colombie-Britannique sont similaires aux règles fédérales en ce qui concerne la définition de RS&DE, les dépenses admissibles et la limite des dépenses.

Le crédit d'impôt est remboursable pour les SPCC au taux de 10 % des dépenses admissibles de la Colombie-Britannique de la société pour l'année d'imposition.

Le crédit d'impôt de la Colombie-Britannique a été étendu pour permettre aux sociétés qui sont membres d'une société de personnes de demander leur part proportionnelle du crédit d'impôt de la Colombie-Britannique que gagne la société de personnes sur des dépenses de RS&DE admissibles engagées dans cette province après le 20 février 2007.

Échéance de production pour demander le crédit :
18 mois après la fin de l'année d'imposition de la société

Report rétrospectif / report prospectif :
Pour les crédits d'impôt non remboursables, le report rétrospectif est de 3 ans et le report prospectif est de 10 ans. Ces reports réduisent l'impôt sur le revenu à payer à la Colombie-Britannique.

Aide :
Les dépenses admissibles de la province sont réduites par l'aide gouvernementale et non gouvernementale. Elles ne sont pas réduites par le crédit d'impôt pour la RS&DEde la Colombie-Britannique Le crédit d'impôt pour la RS&DE de la Colombie-Britannique réduit le compte de dépenses de RS&DE déductibles et les dépenses de RS&DE admissibles au niveau fédéral.

Récupération :
Un montant de récupération va créer ou augmenter l'impôt payable par ailleurs à la Colombie-Britannique.

Possibilité de renoncer :
S'applique seulement aux crédits d'impôts non remboursables

Formulaire :
T666, Crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental de la Colombie-Britannique

Législation :
Articles 97 à 103 de la loi de l'impôt sur le revenu (Colombie-Britannique) (en anglais seulement)

Site Web provincial :
Colombie-Britannique – Crédit d'impôt pour la recherche et le développement (en anglais seulement)


Yukon

Crédit d'impôt pour la recherche et le développement

L'ARC administre le crédit d'impôt du Yukon pour la recherche et le développement. Ce crédit est remboursable au taux de 15 % des dépenses admissibles. Un crédit additionnel de 5 % s'appliquent aux montants payés ou payables au Collège du Yukon

Offerts aux :
Sociétés ayant un établissement stable au Yukon à un moment donné durant l'année, les particuliers qui sont résidents du Yukon la dernière journée de l'année, y compris les bénéficiaires de fiducie et les membres de sociétés de personnes, pour de la RS&DE effectuée dans ce territoire

Base :
Dépenses admissibles

Travaux admissibles et dépenses :
Identiques aux travaux et aux dépenses qui donnent droit au crédit d'impôt fédéral pour la RS&DE

Échéance de production pour demander le crédit :
12 mois après la date d'échéance de production

Report rétrospectif / report prospectif :
Sans objet

Aide :
Les dépenses admissibles sont réduites par l'aide gouvernementale et non gouvernementale. Elles ne sont pas réduites par le crédit d'impôt pour la R-D du Yukon. Le crédit d'impôt pour la R-D du Yukon réduit le compte de dépenses de RS&DE déductibles et les dépenses de RS&DE admissibles au niveau fédéral.

Récupération :
Sans objet

Possibilité de renoncer :
Sans objet

Formulaires :
T2SCH442, Crédit d'impôt du Yukon pour la recherche et le développement (sociétés)
T1232, Crédit d'impôt du Yukon pour la recherche et le développement (particuliers)

Législation :
Article 15 de la loi de l'impôt sur le revenu (Yukon)

Site Web territorial :
Yukon – Crédit impôt pour la recherche et le développement (en anglais seulement)

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