Modifications au plafond des dépenses de RS&DE

Une société privée sous contrôle canadien (SPCC) admissible peut avoir droit à un crédit d'impôt à l'investissement remboursable (CII) égal à 35 % de ses dépenses de RS&DE admissibles, sujet à un plafond des dépenses. Le plafond des dépenses est assujetti à une fourchette d'élimination progressive sur la base du revenu imposable et du capital imposable de l'année précédente. Le budget du 26 février 2008 a haussé le montant du plafond des dépenses et les limites supérieures des fourchettes d'élimination progressive de la façon suivante : 

Tableau 1: Hausse du plafond des dépenses et des limites supérieures des fourchettes d'élimination progressive

De façon générale, le plafond des dépenses de 3 millions de dollars est réduit de :

• 10 $  pour chaque dollar de revenu imposable de l'année précédente de plus de 400 000 $ (jusqu'à concurrence de 700 000 $);
• 0,075 $ pour chaque dollar de capital imposable de l'année précédente de plus de 10 millions de dollars (jusqu'à concurrence de 50 millions de dollars). 

La formule du calcul du plafond des dépenses a aussi été modifiée par l’élimination du renvoi au « plafond des affaires réduit ». Pour les années d'imposition se terminant après le 25 février 2008, la nouvelle formule du calcul du plafond des dépenses est la suivante :

(7 millions $ - 10A $) x [(40 millions $ - B $)/40 millions $]

Dans cette formule :

• A représente le montant le plus élevé entre 400 000 $ et le revenu imposable de l'année précédente (ou le total de tous les revenus imposables de toutes les sociétés associées, le cas échéant);
• B représente le capital imposable de l'année précédente de la société (et celui du groupe associé) utilisé au Canada moins 10 millions de dollars.

En ce qui concerne les années d'imposition qui chevauchent la date du budget du 26 février 2008, la hausse de la limite des dépenses et les limites supérieures des fourchettes d'élimination progressive selon le revenu imposable et le capital imposable, seront calculées au prorata selon le nombre de jours dans cette année d'imposition après le 25 février 2008.

Le Tableau 2 donne des exemples sur la façon dont les fourchettes d'élimination progressive affectent le calcul du CII remboursable.

Tableau 2 : Comment fonctionnent les fourchettes d'élimination progressive

Remarque : le capital imposable et le revenu imposable sont ceux de l'année précédente calculés sur la base du groupe associé.

* À titre d'exemple, ce calcul est basé sur un revenu imposable de 400 000 $ et un capital imposable de 10 millions de dollars; dans ce cas, le plein montant du plafond des dépenses de 3 millions de dollars s'y applique. Le résultat est un CII remboursable de 1 050 000 $ lequel est gagné à un taux de 35 %.

Pour toute question ou aide sur le calcul du plafond des dépenses et son allocation entre les sociétés associées (y compris les règles spéciales qui s'y appliquent lorsque les sociétés d'un groupe associé ont une fin d'année d'imposition différente), veuillez vous adresser à votre bureau des services fiscaux coordonnateur de la RS&DE (BSFC).