Questions et réponses concernant le webinaire sur le compte d'épargne libre d'impôt (CELI) pour les employés de première ligne


Q1. À quelle date votre système sera-t-il hors service pour accepter les modifications, et pendant combien de temps?

R.1 Notre système sera hors service du 6 décembre 2011 au 8 janvier 2012. Le système sera de nouveau en service le 9 janvier 2012.

Q2. L'ARC peut-elle donner des directives sur ce que les institutions financières devraient modifier ou ne pas modifier?

R.2 Nous nous attendons à ce que les institutions financières enregistrent les opérations effectuées au CELI de leurs clients selon les règles normales de comptabilité bancaire, et ce, de la même manière qu'elles enregistrent les opérations des autres types de placement ou des régimes enregistrés. En ce qui concerne les transferts directs, il s'agit d'une question de fait, et les dossiers devraient présenter correctement ces renseignements.

Dans certaines situations, l'institution financière peut devoir déterminer si une opération est le résultat de son erreur ou de celle de son client. Nous ne nous attendons pas à ce que les erreurs commises par le client soient rétroactivement annulées de son compte. L'ARC peut effectuer un examen approfondi des dossiers modifiés qui indiquent une suppression ou une réduction importante d'un montant déclaré antérieurement. Si le client a effectué un dépôt involontaire dans son CELI qui a entraîné une cotisation excédentaire, il peut demander à l'ARC d'examiner son compte en vue d'un allègement fiscal possible.

Dans les cas de transfert direct où une institution financière déclare les opérations correctement, alors qu'une autre institution financière ne le fait pas, nous communiquerons avec l'une ou l'autre des institutions financières pour déterminer si un transfert direct a réellement eu lieu. Au besoin, nous demanderons à l'institution qui a soumis le dossier erroné de soumettre un dossier modifié pour éviter une surestimation des droits de cotisation futurs du titulaire (en raison du rajout du montant du retrait) ou un montant erroné d'impôt excédentaire. Si la différence de déclaration n'est pas corrigée, l'ARC pourrait effectuer une enquête approfondie.

Q3. Si, par exemple, un particulier a 17 ans en 2010, est-ce qu'il accumule des droits de cotisation depuis 2009 ou seulement depuis 2011, c'est-à-dire l'année où il atteint 18 ans?

R.3 Un particulier accumule les droits de cotisation à un CELI seulement lorsqu'il atteint l'âge de 18 ans. Dans cet exemple, le client commencerait à accumuler des droits de cotisation à un CELI de 5 000 $ en 2011, l'année où il atteint l'âge de 18 ans.

Q4. Est-ce la responsabilité de l'institution financière d'émettre des feuillets d'impôt sur le revenu si le CELI n'est pas correctement enregistré en raison de renseignements personnels requis manquants ou non valides?

R.4 L'émetteur devrait faire des efforts raisonnables pour obtenir les renseignements manquants ou non valides et présenter les dossiers CELI modifiés pertinents. Toutefois, si l'institution financière n'est pas en mesure de régler le problème avec son client, elle devrait soumettre les feuillets appropriés, tels que les feuillets T3 ou T5.

Q5. Un non-résident peut-il ouvrir un CELI?

R.5 Oui, du point de vue technique, un non-résident peut ouvrir un CELI, mais il n'accumule pas de droits de cotisation à un CELI. S'il verse des cotisations pendant qu'il est non-résident, il sera assujetti à l'impôt de 1 % par mois pour chaque mois où les cotisations demeurent dans le compte. Le particulier pourrait également être assujetti à d'autres impôts.

Q6. Un CELI peut-il appartenir à différents successeurs dans une année?

R.6 C'est possible. Par exemple, un des conjoints décède, et le successeur se remarie dans la même année. Le nouveau conjoint peut être nommé à titre de titulaire remplaçant.

Bien sûr, cela dépendra de l'adoption de la législation proposée qui modifiera la définition de « titulaire » afin d'y inclure les successeurs ultérieurs.

Q7. Que se passe-t-il lorsqu'un particulier verse une cotisation excédentaire (par exemple 10 000 $), reçoit une déclaration CELI proposée et veut ensuite effectuer un retrait, mais que, en raison des fluctuations du marché, il ne peut retirer que 9 000 $ de son CELI. Doit-il toujours payer l'impôt applicable? Quelles sont les mesures appropriées qui doivent être prises par l'institution financière ou le client?

R.7 Le particulier qui dépasse son droit de cotisation à un CELI dans une année est assujetti à un impôt égal à 1 % sur le montant le plus élevé de l'excédent CELI dans ce mois, pour chaque mois dans lequel il y a un excédent CELI. Dans la situation ci-dessus, un excédent CELI continuerait d'exister et un impôt serait à payer. Le particulier a la possibilité d'écrire à l'ARC pour demander une révision de la situation s'il estime qu'un allègement de l'impôt est justifié. La demande écrite doit contenir tous les détails et expliquer les raisons pour lesquelles la cotisation excédentaire a eu lieu. Les circonstances de chaque demande seront révisées attentivement.

L'institution financière pourrait devoir soumettre un dossier reflétant le montant total des cotisations et retraits selon les règles habituelles.

Q8. Si un résident canadien verse des cotisations pendant deux ans (5 000 $), devient un non-résident dans la troisième année et continue de verser des cotisations au cours de cette même année, quelle serait la conséquence?

R.8 S'il quitte le Canada dans la troisième année, il accumulera des droits de cotisation équivalant au montant annuel de 5 000 $. S'il verse ce montant avant d'émigrer, il n'y aura pas de conséquences fiscales. Toutefois, s'il verse des cotisations après avoir quitté le Canada, il sera tenu de payer l'impôt de 1 % par mois pour chaque mois sur le montant des cotisations de non-résident jusqu'à ce qu'elles soient entièrement retirées.

Q9. Si un client a versé une cotisation excédentaire qui est par la suite retirée, est-ce que le montant du retrait est ajouté aux droits de cotisation à un CELI du particulier l'année suivante?

R.9 En règle générale, oui. Le montant retiré d'un CELI est ajouté aux droits de cotisation à un CELI du particulier l'année suivante. Toutefois, si l'ARC détermine que la cotisation excédentaire était intentionnelle, elle peut décider de ne pas ajouter le montant aux droits de cotisation.

Q10. La question concerne les termes « titulaire remplaçant » et « désignation d'un bénéficiaire ». Les lois provinciales sur les fiducies reconnaissent une « désignation d'un bénéficiaire » dans le cadre d'un CELI, mais ne reconnaissent pas une « nomination d'un titulaire remplaçant ». Si le conjoint est « seulement » le « titulaire remplaçant désigné », qu'il n'est pas le « bénéficiaire désigné » et qu'il n'est pas le bénéficiaire résiduel du testament, le conjoint n'a pas automatiquement droit aux fonds du CELI. Si un CELI est automatiquement donné au conjoint « en tant que titulaire remplaçant », les bénéficiaires du testament pourraient contester.

R.10 Tout différend sur la validité d'une désignation d'un titulaire remplaçant ou d'un bénéficiaire doit être réglé et relève de la province ou du territoire où il se produit. Une fois que le différend a été réglé, la législation sur le CELI peut être appliquée pour traiter correctement la situation.

Q11. Que se passe-t-il si un CELI a été ouvert pour une personne de moins de 18 ans et qu'une cotisation a été versée au compte? Quelles en sont les conséquences?

R.11 Comme ce ne serait pas considéré comme un choix valide visant le CELI, le placement serait considéré comme étant détenu dans un compte non enregistré. L'institution financière doit soumettre un dossier annulé pour annuler le dossier produit antérieurement.

Q12. Les modifications mensuelles sont-elles indiquées dans les renseignements dans Mon dossier? Si oui, est-il vrai de supposer qu'ils sont mis à jour dès que le dossier est affiché comme étant traité dans le service Représenter un client?

R.12 Si les dossiers modifiés soumis passent les vérifications de validité du système et sont acceptés, ils seront mis à jour en temps réel dans Mon dossier et utilisés dans le calcul des droits de cotisation à un CELI.