Programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés

Avis au lecteur

Si vous êtes un non-résident visitant le Canada, vous ne pouvez pas demander un remboursement de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) que vous avez payée sur tous vos achats effectués au Canada. Le 1er avril 2007, le Programme d’incitation pour congrès étrangers et voyages organisés (PICEVO) a remplacé le Programme de remboursement de la TPS/TVH aux visiteurs. Selon le PICEVO, un non-résident visitant le Canada pourrait avoir droit à un remboursement de la TPS/TVH sur certains achats liés à des congrès étrangers ou à des voyages organisés.

Les renseignements sur cette page remplacent ceux contenus dans le guide RC4160, Remboursement pour les voyages organisés, les congrès étrangers et les achats des exposants non-résidents, qui a été éliminé.

Sur cette page

En quoi consiste le programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés (PICEVO)?

Le PICEVO est un programme de remboursement qui est administré par l'Agence du revenu du Canada.

En 2007, le PICEVO a remplacé le Programme de remboursement aux visiteurs (PRV). Pour en savoir plus sur la différence entre les deux programmes, lisez Historique du programme - du PRV au PICEVO.

Le PICEVO fournit des remboursements de la TPS/TVH aux personnes suivantes :

  • des non-résidents pour la TPS/TVH payée sur un logement provisoire et/ou un emplacement de camping au Canada qui est inclus dans un voyage organisé admissible 
  • des promoteurs de congrès, des organisateurs et des exposants pour la TPS/TVH payée sur certaines propriétés et/ou services utilisés dans le cadre de congrès tenus au Canada

Dans certains cas, un remboursement peut également être offert pour la taxe de vente du Québec payée sur les achats dans le cadre d'un congrès étranger.

Qui a droit à un remboursement dans le cadre du PICEVO?

Vous pourriez avoir droit à un remboursement dans le cadre du PICEVO, si vous êtes une des personnes suivantes :

  • Vous êtes un organisateur de voyage non-résident qui n'est pas inscrit à la TPS/TVH et vous avez a acheté et revendu un voyage organisé admissible si le logement provisoire ou l’emplacement de camping situé au Canada inclus dans le voyage organisé a été mis à la disposition d’un particulier non-résident.
  • Vous êtes un organisateur de voyage non-résident qui n'est pas inscrit à la TPS/TVH et vous avez acheté un logement provisoire et/ou un emplacement de camping et l'avez revendu dans le cadre d'un voyage organisé admissible si le logement provisoire ou l’emplacement de camping situé au Canada inclus dans le voyage organisé a été mis à la disposition d’un particulier non-résident.
  • Vous êtes un individu, une organisation ou une entreprise non-résidente (autres qu'un organisateur de voyages) qui n'est pas inscrit à la TPS/TVH et vous avez acheté un voyage organisé admissible si le logement provisoire ou l'emplacement de camping situé au Canada compris dans le voyage a été mis à la disposition d'un particulier non-résident.
  • Vous êtes un promoteur d'un congrès étranger.
  • Vous êtes un organisateur d'un congrès étranger et vous n'êtes pas inscrit à la TPS/TVH.
  • Vous êtes un exposant non-résident à tout congrès et vous n'êtes pas inscrit à la TPS/TVH.

Quels sont les différents remboursements de la TPS/TVH offerts dans le cadre du PICEVO?

Différents remboursements offerts
Situation Admissibilité au remboursement
Vous êtes :
  • un organisateur de voyage non-résident qui n’est pas inscrit à la TPS/TVH
  • vous avez payé la TPS/TVH sur les voyages organisés admissibles

OU

  • un individu, une organisation ou une entreprise qui est un non-résident (autre que les organisateurs de voyage)
  • vous avez payé la TPS/TVH sur les voyages organisés admissibles

Vous pourriez avoir droit au remboursement dans le cadre du PICEVO.

Allez à Remboursement de la TPS/TVH pour les voyages organisés

Vous êtes :

  • un promoteur d'un congrès étranger tenu au Canada
  • vous avez payé la TPS/TVH sur un centre de congrès ou des fournitures liées à un congrès

OU

  • un organisateur d'un congrès étranger tenu au Canada qui n'est pas inscrit à la TPS/TVH
  • vous avez payé la TPS/TVH sur un centre de congrès ou des fournitures liées à un congrès

OU

  • un exposant non-résident de congrès canadiens ou étrangers qui n'est pas inscrit à la TPS/TVH
  • vous avez payé la TPS/TVH sur un espace d'exposition et fournitures liées à un congrès

Vous pourriez avoir droit au remboursement dans le cadre du PICEVO.

Allez à Remboursement de la TPS/TVH et de la TVQ pour les promoteurs et organisateurs de congrès étrangers

Est-ce qu'une autre personne remplit et produit la demande de remboursement en votre nom?

Accord entre vous et un tiers

Vous pouvez conclure une entente avec une autre personne pour qu'elle remplisse et produise votre demande de remboursement en votre nom. Il s'agit d'une entente privée complètement distincte entre vous et l'autre personne. Dans cette situation, vous devez payer le montant total de la TPS/TVH qui est dû au fournisseur et attendre que nous vous fassions parvenir le remboursement du programme d'incitation.

Selon votre entente, la personne qui produit votre demande de remboursement pourrait vous donner un montant correspondant au montant estimatif du remboursement à même ses propres fonds afin que vous n'ayez pas à attendre que le remboursement vous soit envoyé de l'ARC. Cette entente est différente de celle où un fournisseur vous paie ou vous crédite le remboursement. Il peut arriver que cette personne vous facture des frais pour produire la demande.

Si vous concluez une entente avec une autre personne afin qu'elle produise votre demande de remboursement en votre nom, tous les documents pertinents servant à demander le remboursement doivent être fournis avec la demande pour valider la demande de remboursement. Une preuve selon laquelle vous autorisez la personne à produire celle-ci en votre nom (par exemple, une procuration) devra être jointe à la demande.

Informations requises sur une procuration

Nous acceptons une procuration et acquiesçons à la demande uniquement si la procuration contient tous les éléments suivants :

  • une déclaration selon laquelle la personne autorisée n'est pas affiliée au gouvernement du Canada ou à l'ARC
  • une divulgation complète et au préalable de tous les frais que la personne autorisée vous facture pour remplir et produire votre demande de remboursement
  • une déclaration selon laquelle vous autorisez l'autre personne à agir en votre nom
  • une déclaration affirmant que la procuration vise un remboursement de la TPS/TVH et/ou de la TVQ dans le cadre du PICEVO
  • votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone, votre adresse courriel (le cas échéant) ainsi que votre signature
  • le nom, l'adresse, les numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que l'adresse courriel (le cas échéant) de la personne que vous autorisez

Peu importe la façon dont vous voulez structurer l'entente commerciale avec la personne autorisée, nous enverrons un chèque payable en votre nom par la poste à l'adresse qui figure sur le formulaire GST115, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les voyages organisés, ou sur le formulaire GST386, Demande de remboursement pour congrès. L'adresse pourrait être votre adresse à l'étranger ou celle de la personne autorisée au Canada.

Comment la TPS/TVH est facturée et comptabilisée lorsqu'un inscrit agit pour le compte d'un bénéficiaire

En tant qu'inscrit à la TPS/TVH, si vous vous engagez à agir au nom d'un bénéficiaire (en d'autres mots, en tant que personne autorisée), vous devez quand même facturer le montant total de la TPS/TVH à payer et ce montant doit être inclus dans votre déclaration de la TPS/TVH. Si vous avancez un montant égal au montant estimatif du remboursement à partir de vos propres fonds, ce montant ne peut pas être déduit lorsque vous remplissez votre déclaration.

Avancer des fonds à un bénéficiaire équivalent au montant du remboursement est considérée comme une entente privée entre vous et le bénéficiaire, et ce n'est pas la même chose que de verser ou de créditer le montant du remboursement au bénéficiaire.

Qu'il y ait une procuration en place ou non, le montant de la TPS/TVH payable doit être indiqué sur la facture du bénéficiaire.

Méthodes de paiement si un tiers produit votre demande de remboursement en votre nom

Lorsque vous autorisez une autre personne (tierce) à agir comme votre mandataire pour remplir et produire votre demande de remboursement, vous et la tierce partie devez décider comment le montant du remboursement vous sera par la suite versé. Vous et la tierce partie peuvent choisir d'utiliser diverses ententes privées pour payer votre remboursement, telles que la méthode de paiement par la poste ou la méthode de paiement immédiat.

Paiement par la poste

Méthode de paiement par la poste

Lorsque vous utilisez la méthode de paiement par la poste, la personnes autorisée remplit et envoie la demande de remboursement à l'ARC. Elle est également tenue d'envoyer les pièces justificatives et une procuration dûment signée. Selon votre entente, la personne autorisée peut exiger des frais pour ses services. L’ARC vous paiera par la suite le remboursement.

Paiement immédiat

Méthode de paiement immédiat

Généralement, lorsque vous utilisez la méthode de paiement immédiat, la personne autorisée remplit et envoie la demande de remboursement à l'ARC. Elle est également tenue d'envoyer les pièces justificatives et une procuration dûment signée. Cette personne puise de ses propres fonds pour avancer un montant égal au remboursement estimatif de la TPS/TVH estimée de leur propres fonds. Selon l'entente conclue avec vous, la personne autorisée peut retenir un montant pour ses services. L’ARC versera le montant du remboursement à la personne autorisée.

 

Exemple

Exemple

Un organisateur de voyages non-résident et non inscrit achète une section de chambres d'un établissement hôtelier inscrit situé à Calgary, Alberta, pour la somme de 2 000 $, plus 100 $ de TPS. L'organisateur de voyages a donné une procuration à l'hôtel. Il est prévu dans la procuration que l'hôtel avancera le montant estimatif du remboursement de la TPS en puisant dans ses propres fonds et qu'il produira la demande de remboursement au nom de l'organisateur de voyages.

L'hôtel décide d'indiquer l'avance de fonds sur la facture de la façon suivante :

Calculs
Détails Montants
Prix ​​des chambres d'hôtel 2 000 $
5% de TPS payable (2 000 $ X 5 %) 100 $
Sous-total 2 100 $
Moins l'avance du montant estimatif du remboursement de TPS (100 $)
Montant net à payer 2 000 $

L'hôtel remplit le formulaire GST115 et l'envoie à l'ARC avec les pièces justificatives et la procuration signée.

L'hôtel inscrit dans sa déclaration de la TPS/TVH le montant total de la TPS payable, mais ne déduit pas l'avance de fonds payé puisque cela relève d'une entente privée entre les deux parties.

Calculs
Détails Montants
Ventes et autres recettes (ligne 101) 2 000 $
TPS/TVH perçue (ligne 103) 100 $
Redressements (ligne 104) 0 $
Total de la TPS/TVH / redressements (ligne 105) 100 $
Crédits de taxe sur les intrants (ligne 106) 0 $
Redressements (ligne 107) 0 $
Total des CTI / redressements (ligne 108) 0 $
Taxe net (ligne 109) 100 $

Qu'arrive-t-il si vous choisissez de créditer ou de payer le remboursement de la TPS/TVH dans le cadre du PICEVO à vos clients?

Si vous êtes inscrit à la TPS/TVH, vous pouvez choisir de créditer ou de payer le montant du remboursement payable dans le cadre du programme d'incitation si :

  • vous fournissez des voyages organisés admissibles aux personnes suivantes :
    • un organisateur de voyage non-résident
    • une entreprise, une organisation ou un individu qui sont non-résidents (autre qu'un organisateur de voyage)
  • vous êtes un organisateur de congrès à l’étranger et vous fournissez des centres de congrès ou des fournitures liées à un congrès au promoteur de congrès
  • vous êtes un exploitant d’un centre de congrès qui n’est pas l’organisateur du congrès étranger et vous fournissez des centres de congrès ou des fournitures liées au congrès à l’une des personnes suivantes :
    • un promoteur et organisateur non-résident de congrès étranger
    • un organisateur d’un congrès étranger qui n’est pas inscrit à la TPS/TVH
  • vous n’êtes pas un organisateur du congrès étranger et vous fournissez un logement provisoire ou un emplacement de camping à l’une des personnes suivantes :
    • un promoteur d’un congrès étranger
    • un organisateur d’un congrès étranger qui n’est pas inscrit à la TPS/TVH

Les fournisseurs canadiens ne peuvent pas payer ou créditer la TPS/TVH et/ou la TVQ aux exposants non-résidents.

Pour en avoir plus, allez à Inscrits à la TPS/TVH qui ont payé ou crédité le remboursement dans le cadre du PICEVO.

Comment communiquer avec nous

Si vous êtes un non-résident et que vous voulez plus de renseignements sur la TPS/TVH et l'industrie du tourisme, allez à Demande de renseignement sur la TPS/TVH pour les non-résidents pour déterminer quel bureau des services fiscaux vous devez appeler.

Si vous avez des questions concernant le programme d'incitation ou si vous voulez connaître l'état de votre remboursement, composez le :

  • 1-800-959-7775 du Canada et des États-Unis;
  • 613-940-8498 de l'extérieur du Canada et des États-Unis. Nous acceptons les appels à frais virés par réponse automatisée. Il se peut que vous entendiez un signal sonore et qu'il y ait un délai normal de connexion.

Vous pouvez également nous écrire à l'adresse suivante :
Centre fiscal de Summerside
Agence du revenu du Canada
275, chemin Pope
Summerside PE C1N 6C6
CANADA

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