Désignation des règles des dividendes déterminés

Les particuliers qui sont résidents canadiens et qui reçoivent des dividendes déterminés pour l'année d'imposition 2006 et les années subséquentes auront droit à une majoration et un crédit de taxe. Les sociétés doivent désigner tout dividende déterminé versé aux actionnaires et aviser les actionnaires par écrit que les dividendes qu'ils ont reçus sont des dividendes déterminés. Une société doit faire tous les efforts pour aviser les actionnaires d'un dividende déterminé. Le présent document donne des lignes directrices à suivre pour les sociétés.

A. Avis aux actionnaires

Pour l'année d'imposition 2006

Toutes les sociétés

Pour l'année 2006, nous accepterons les choix effectués en fonction de l'identification des dividendes déterminés sur les feuillets T3 et T5. D'autres méthodes acceptables sont: afficher un avis dans le site Internet de la société et l'indiquer dans les états financiers de la société ou les publications aux actionnaires.

Pour l'année 2007 et les années subséquentes

Sociétés publiques

Pour l'année 2007 et les années subséquentes, pour les sociétés publiques, nous accepterons que l'avis soit considéré comme effectué si, au moment où les dividendes sont versés ou à tout moment antérieur, un choix est dûment fait à l'effet que tous les dividendes sont des dividendes déterminés, à moins d'indication contraire. D'autres méthodes acceptables sont : afficher un avis dans le site Internet de la société et l'indiquer dans les états financiers annuels ou trimestriels de la société ou les publications aux actionnaires. Nous considérons qu'un avis affiché sur le site Internet est un avis suffisant à l'effet qu'un dividende déterminé est versé aux actionnaires, jusqu'à ce qu'un tel avis soit enlevé. Dans le même ordre d'idées, un avis dans les états financiers annuels ou trimestriels qu'un dividende déterminé est versé, est considéré valide respectivement pour cette année ou ce trimestre. Subsidiairement, si une société publique émet un communiqué de presse annonçant une déclaration de dividendes, un énoncé dans ce communiqué de presse mentionnant que le dividende est un dividende déterminé, sera une preuve suffisante que l'avis a été donné à chaque actionnaire.

Toutes les autres sociétés 

Pour l'année 2007 et les années subséquentes, pour les sociétés autres que les sociétés publiques, les exigences en matière d'avis du paragraphe 89(14) proposé doivent être remplies à chaque fois qu'un dividende est versé. Des exemples d'avis peuvent inclure des dividendes déterminés identifiés par le biais de lettres aux actionnaires et des talons de chèques de dividende, ou une inscription dans les procès-verbaux lorsque tous les actionnaires sont des administrateurs de la société.

Les actionnaires qui ont une adresse postale à l'extérieur du pays

Un avis doit être donné à tous les actionnaires qui reçoivent un dividende déterminé incluant ceux qui résident à l'extérieur du pays, et cela même si l'impôt de la Partie XIII est retenu sur le paiement. L'adresse inscrite au dossier n'est pas une preuve concluante de résidence.

Un dividende reçu par un actionnaire non-résident ne peut se qualifier à titre de dividende déterminé. Si une société verse un dividende à un actionnaire non-résident, qui autrement serait un dividende déterminé s'il était versé à un actionnaire résident, il n'y a pas de répercussion quant à l'admissibilité des dividendes versés aux autres actionnaires qui sont résidents canadiens de la société.

B. Désignation d'une fraction de dividendes versés relative à une catégorie d'actions

Toutes les actions d'une catégorie particulière d'actions doivent partager les mêmes attributs, et en conséquence, un choix de dividendes déterminés doit inclure tous les actionnaires de cette catégorie. Un choix sera refusé s'il ne porte que sur une portion d'un dividende versé à certains actionnaires d'une catégorie d'actions.

Un choix ne sera pas accepté si une société désigne une fraction d'un dividende versé à chaque actionnaire à titre de dividende déterminé. Cependant, puisque la législation est rétroactive aux dividendes versés avant l'annonce de la nouvelle mesure, nous acceptons que les dividendes versés durant l'année 2006 soient désignés en deux dividendes distincts. De plus, lorsqu'une société désigne deux dividendes distincts, soit un dividende déterminé et un dividende non déterminé, ces deux dividendes distincts peuvent être versés par le biais d'un seul chèque.

C. Les dividendes reçus par les fiducies

En 2006, les fiducies ne sauront généralement pas au moment opportun, si les dividendes qu'elles ont reçus, sont des dividendes déterminés. Quand une fiducie reçoit d'une société des dividendes versés en 2006 et que la société n'a pas avisé les actionnaires que les dividendes sont des dividendes déterminés, avant la date limite d'émission des feuillets T3 ( en utilisant une ou plusieurs des méthodes décrites dans la section A ci-haut mentionnée), la fiducie peut formuler des hypothèses raisonnables pour identifier si ces dividendes sont des dividendes déterminés. Cependant, la fiducie accepte la responsabilité d'émettre de nouveau des feuillets d'information T3 adéquats et d'amender les déclarations T3 dans les plus brefs délais, si les hypothèses se révèlent erronées, à l'exception toutefois de montants qui sont inférieurs à 100$.

Plusieurs fiducies de fonds commun de placement ont une fin d'année le 15 décembre. Les dividendes reçus de ces fiducies pour la portion de l'année d'imposition 2006, soit pour la période du 16 décembre au 31 décembre 2005, ne se qualifieront pas à titre de dividendes déterminés. Les fiducies peuvent utiliser une méthode raisonnable afin d'estimer le montant de tels dividendes, c'est-à-dire 1/24 de tous les dividendes reçus par la fiducie dans son année d'imposition 2006. Les dividendes versés par une société dans son année de calendrier 2005 ( et donc, n'étant pas des dividendes déterminés) doivent avoir été déclarés par la société avant la fin de février 2006. Ainsi, en produisant leur déclaration T3 pour l'année d'imposition 2005, les fiducies ayant une fin d'année d'imposition au 15 décembre seront présumées avoir déjà déterminé (dans leur déclaration T3 de l'année 2005) quelle portion, s'il y a lieu, de tels dividendes déclarés payés en 2005 ont été reçus dans les deux dernières semaines de 2005. Ces dividendes reçus dans les deux dernières semaines de 2005 seraient reportés en produisant le T3 de l'année 2006 et nous nous attendons à ce que la fiducie détienne un registre de ces montants.

D. Dividendes reçus par les sociétés de personnes

Le droit des sociétés de personnes et le contrat de la société de personne pertinent indiquent que les dividendes doivent être alloués aux associés. Si les dividendes et les associés respectent les conditions prévues au paragraphe 89(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu, la part de l'associé des dividendes serait des dividendes déterminés pour cet associé. Par conséquent, chaque part du dividende reçu par l'associé d'une société de personnes est considérée, pour les fins de toutes les dispositions reliées au dividende déterminé, être un dividende reçu par l'associé.