Annexe – Accord de transition portant sur les stratégies et les engagements transitoires en vue de la transition vers l'administration unique de l'impôt ontarien des sociétés

ENTRE

L'Agence du revenu du Canada (appelée dans le présent accord « ARC »), représentée par le commissaire du revenu

ET

Le gouvernement de l'Ontario (ministère du Revenu de l'Ontario (MRO)) (appelé dans le présent accord « Ontario »), représenté par le commissaire du revenu

Préambule

ATTENDU que, le 6 octobre 2006, le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Ontario ont signé le Protocole d'accord sur l'administration unique de l'impôt ontarien des sociétés (PA) qui indique les divers engagements pris par le Canada et l'Ontario au sujet de l'administration unique de l'impôt ontarien des sociétés;

ET ATTENDU que, le 13 juin 2007, le lieutenant‑gouverneur en conseil a approuvé et pris le décret 1349/2007 attribuant la responsabilité de l'administration de la Loi sur l'imposition des sociétés (LIS) et d'autres lois fiscales provinciales au ministre du Revenu de l'Ontario, y compris le pouvoir de conclure un accord en vertu de l'article 98.1 de la Loi sur l'imposition des sociétés pour le compte de l'Ontario avec l'approbation du lieutenant‑gouverneur en conseil;

ET ATTENDU que, le 31 juillet 2007, l'ARC et le ministère du Revenu de l'Ontario (MRO) ont annoncé la signature de l'Accord sur les ressources humaines (ARH) portant sur l'Administration de l'impôt sur le revenu des sociétés pour l'Ontario qui indique les possibilités d'emploi à l'ARC pour les employés de l'Ontario et décrit les conditions de transition des employés qui choisissent d'accepter une offre d'emploi de l'ARC;

ET ATTENDU que l'ARC et le MRO ont participé à la planification conjointe de la transition afin d'élaborer des stratégies et des arrangements et de déterminer les responsabilités liées à la mise en œuvre de l'administration unique de l'impôt ontarien des sociétés.

Les parties aux présentes conviennent de ce qui suit :

1. Objet

Le 3 avril 2008, l'ARC commencera à assumer la responsabilité à l'égard de l'administration de l'impôt ontarien des sociétés. L'alinéa 4.3a) du Protocole d'entente sur l'administration des impôts ontariens des sociétés, énoncé à l'annexe C du PA, oblige l'ARC et l'Ontario à conclure un accord de transition. L'objet de cet accord consiste à indiquer les rôles et responsabilités de l'ARC et de l'Ontario durant la transition vers l'administration unique de l'impôt ontarien des sociétés (qui comprend l'impôt sur le revenu des sociétés, l'impôt minimum des sociétés, l'impôt sur le capital et l'impôt supplémentaire spécial des compagnies d'assurance‑vie) pour les années d'imposition se terminant au plus tard le 31 décembre 2008.

À cette fin, l'ARC et l'Ontario ont collaboré, et continueront de le faire, au moyen d'un processus de planification de collaboration afin d'élaborer et d'adopter des stratégies de transition et de déterminer les étapes clés afin d'assurer la poursuite d'un service de qualité aux sociétés qui exploitent une entreprise en Ontario ainsi que l'observation par ces dernières des lois fiscales applicables durant la période de transition.

L'Ontario et l'ARC conclut le présent accord afin de faciliter une transition en douceur vers l'administration unique de l'impôt ontarien des sociétés par l'ARC conformément au PA et en attendant une modification de l'Accord de perception fiscale actuel entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la province d'Ontario pour les années d'imposition se terminant après 2008.

L'ARC et l'Ontario conviennent de prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que cette administration commence le 3 avril 2008.

2. Processus

L'ARC et l'Ontario :

1. ont désigné certains fonctionnaires qui sont responsables de l'administration du présent accord. Les fonctionnaires ainsi que leurs responsabilités sont indiqués à l'annexe A;
2. conviennent que, sous réserve de l'approbation des signataires, ou des fonctionnaires autorisés indiqués à l'annexe A, le présent accord peut être modifié en tout temps au moyen d'un échange de lettres entre les parties.

3. Transition

Le 3 avril 2008, l'ARC commencera à offrir des services administratifs relatifs à la LIS. L'ARC assumera les responsabilités pour le compte de l'Ontario relativement à ce qui suit :

1. la réalisation de vérifications intégrées visant des sociétés de l'Ontario par l'ARC qui portent sur les déclarations de revenus des sociétés en vertu de la LIS et les déclarations de revenus des sociétés en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale. Les sociétés feront l'objet d'une vérification axée sur le risque relativement à des questions provinciales en fonction de critères d'évaluation des risques élaborés conjointement;
2. le traitement par la vérification au bureau de déclarations de revenus des sociétés en vertu de la LIS, y compris le traitement de nouvelles cotisations et les redressements découlant des demandes de report rétrospectif d'une perte, des déclarations modifiées, des demandes des contribuables, des divulgations volontaires ainsi que des oppositions et des appels;
3. l'administration des crédits d'impôt des sociétés remboursables de l'Ontario;
4. l'administration des oppositions et de tous appels des contribuables qui peuvent découler des oppositions administrées par l'ARC;
5. La transmission de décisions et d'interprétations;
6. l'administration des demandes de renseignements des contribuables découlant des services décrits aux paragraphes A à E.

4. Régie et règlement des différends

L'ARC et l'Ontario conviennent de faire ce qui suit :

1. tenir une structure de régie conjointe afin de coordonner la transition vers une administration unique qui permettra, entre autres choses, de régler les questions ou les renvoyer à un niveau supérieur lorsqu'un consensus ne peut être atteint et de faire le suivi du progrès par rapport à des produits livrables des jalons mutuellement indiqués et d'en rendre compte;
2. tout différend découlant du présent accord sera soumis à la structure de régie conjointe et, si le différend n'est pas réglé à ce niveau, il sera soumis au commissaire du revenu, Ontario, et au commissaire du revenu, ARC, pour règlement. En outre, si les commissaires ne peuvent régler le différend, ce dernier sera soumis au ministre du Revenu et au ministre du Revenu national pour règlement;
3. nommer chacun des représentants qui prendront part à des groupes spécialisés afin de coordonner la transition du travail.

5. Consultations et assurance de la qualité

L'ARC accepte de consulter l'Ontario relativement à des décisions fiscales qui établissent des précédents, à des interprétations, à des cotisations établies par voie de vérification ainsi qu'à des oppositions et appels qui portent sur des questions propres à l'Ontario.

L'ARC et l'Ontario conviennent de la création d'une trousse améliorée d'assurance de la qualité qui respecte les besoins de l'ARC et l'Ontario et qui peut comprendre des mesures provisoires.

L'ARC et l'Ontario s'engagent à aviser l'autre partie, en temps utile, de tout changement apporté à leurs politiques, lois ou règlements respectifs qui peut avoir un effet sur le présent accord ou leur capacité d'administrer l'impôt ontarien des sociétés.

6. Communications

L'ARC et l'Ontario reconnaissent que la communication coordonnée avec des intervenants externes est une exigence essentielle d'une transition réussie et ils conviennent donc de collaborer afin de communiquer avec des intervenants au besoin.

Si l'ARC utilise le logo de l'Ontario dans toute forme de communication durant la période de transition, elle accepte de se conformer à la Directive en matière d'identité visuelle de la province de l'Ontario qui indique les normes et les lignes directrices régissant l'utilisation du logo de l'Ontario dans toute forme de communication.

7. Technologie de l'information

L'ARC et l'Ontario conviennent qu'ils maintiendront chacun toute infrastructure de systèmes nécessaire pour faciliter et appuyer l'administration of l'impôt ontarien des sociétés.

En particulier, l'Ontario accepte de fournir à l'ARC un accès de lecture et par écrit aux systèmes, au besoin, aux fins de l'administration de l'impôt des sociétés.

8. Échange des renseignements

L'ARC et l'Ontario conviennent de fournir à l'autre partie les renseignements indiqués par elles aux fins du présent accord, mais uniquement dans la mesure où les lois et les politiques applicables de l'ARC et de l'Ontario ne l'empêchent pas et si la transmission des renseignements est conforme à tout protocole d'entente applicable visant l'échange des renseignements qui a été conclu par l'ARC et l'Ontario.

L'ARC et l'Ontario conviennent que tout renseignement exclusif transmis par l'une ou l'autre partie (appelée « partie d'origine ») pour tout objet lié au présent accord demeure la propriété de la partie d'origine et qu'il ne doit pas être divulgué ou utilisé pour un autre objet par la partie qui le reçoit sans le consentement écrit préalable de la partie d'origine.

9. Formation et transfert de connaissances

L'ARC et l'Ontario acceptent de collaborer, au besoin, pour s'assurer que la formation et les documents de référence appropriés sont à la disposition des employés qui administrent la LIS.

L'ARC s'engage à recourir aux services des anciens employés de l'Ontario qui acceptent des offres d'emploi auprès de l'ARC de la façon la plus efficace afin d'appuyer la réalisation des fonctions liées à l'impôt ontarien des sociétés.

10. Coûts

L'ARC et l'Ontario conviennent de ce qui suit :

1. après la mise en œuvre du présent accord, un certain nombre d'activités seront entreprises par l'ARC selon le principe du recouvrement des coûts. Les activités et les montants à rembourser seront déterminés conformément à l'annexe B;
2. l'Ontario peut demander à l'ARC d'envisager d'entreprendre d'autres activités pour son compte selon le principe du recouvrement des coûts.

11. Cession à un tiers

Les parties ne peuvent céder leurs droits ni déléguer leurs obligations en vertu du présent accord sans le consentement écrit préalable de l'autre partie.

12. Entrée en vigueur

L'entrée en vigueur du présent accord est conditionnelle à la conclusion par le ministre du Revenu de l'Ontario d'un accord en vertu de l'article 98.1 de la Loi sur l'imposition des sociétés avec le ministre du Revenu national en vue de la prestation de services par l'ARC relativement à l'administration de la Loi sur l'imposition des sociétés.

Le présent accord entre en vigueur le jour où la dernière signature y sera apposée par l'ARC ou l'Ontario.

LE PRÉSENT ACCORD CONCLU LE

___________________________ 2008	___________________________ 2008
______________________________ POUR l'Agence du revenu du Canada William V. Baker Commissaire du revenu	_____________________________ POUR l'Ontario Angela Longo Commissaire du revenu

Annexe A : Liste des fonctionnaires (Article 2)

Pour l'Agence du revenu du Canada

A.  Aux fins de l'application générale du présent accord

B. Aux fins de la modification de l'annexe B

Pour l'Ontario

A. Aux fins de l'application générale du présent accord

B. Aux fins de la modification de l'annexe B

Annexe B : Recouvrements des coûts (Article 10)

1. Le terme « exercice » de la présente annexe s'entend de la période commençant le 1er avril et se terminant le 31 mars de l'année civile suivante.
2. Les coûts seront recouvrés au moyen de paiements anticipés trimestriels fondés sur les coûts estimés ci-dessous. Le premier versement sera recouvré par l'ARC en avril de l'exercice applicable, le deuxième en juillet, le troisième en octobre et le dernier en janvier. L'ARC rapprochera les estimations des dépenses réelles à jour avant le quatrième paiement. 
3. Les frais de développement engagés au cours de l'exercice 2007‑2008 pour les services de recouvrement des coûts seront recouvrés par l'ARC en avril 2008.
4. Le recouvrement des coûts pour un exercice sera fondé sur les estimations indiquées au paragraphe E. Ces estimations seront examinées tous les ans. Les estimations pour l'exercice 2008‑2009 seront intégrées au paragraphe F au plus tard le 31 mars 2008.
5. L'Ontario accepte que le recouvrement des coûts liées à l'impôt sur le revenu des particuliers par l'ARC pour son compte et qui lui sont versées en vertu de l'Accord de perception fiscale Canada‑Ontario, et l'y autorise. Les coûts seront recouvrés et retenus du premier paiement à l'Ontario pour le mois respectif indiqué au paragraphe B.
6. L'ARC accepte que le Contrôleur général de l'Ontario (CGO) peut examiner les livres, registres et systèmes en vue de s'assurer de l'exactitude des paiements versés par la province aux termes du présent accord. Le moment auquel le CGO peut entreprendre l'examen est assujetti à l'agrément du commissaire de l'ARC. Des copies des rapports établis par le CGO résultant de tels examens seront partagés avec le commissaire de l ‘ARC.
7. Résumé des estimations pour :