Énoncé économique - Mesure proposée pour les rentiers de fonds enregistrés de revenu de retraite : Questions et réponses à l'intention des institutions financières

1. Les institutions financières devront-elles reprogrammer leurs systèmes pour l'année 2008 afin de déclarer, dans les cases 16 et 24 du feuillet T4RIF, l'excédent calculé en fonction de la proposition de réduire de 25 % le montant minimum relatif au fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) pour 2008?
2. A-t-on apporté des changements aux règles concernant les retenues d'impôt?
3. Une personne a reçu le montant minimum réduit en 2008, conformément aux changements proposés. Les institutions financières devront‑elles émettre des feuillets T4RIF modifiés pour 2008 si les changements proposés ne sont pas adoptés sous forme de loi?
4. Si un contribuable a reçu le montant minimum non réduit en 2008 et qu'il a versé de nouveau à son FERR jusqu'à 25 % du montant minimum réduit, l'institution financière doit-elle émettre un reçu FERR distinct pour le montant versé de nouveau?
5. Les institutions financières doivent-elles émettre des reçus officiels de cotisation à un REER aux personnes qui versent dans leur REER jusqu'à 25 % du montant minimum réduit et à qui on a payé le montant minimum non réduit en 2008?

1. Les institutions financières devront-elles reprogrammer leurs systèmes pour l'année 2008 afin de déclarer, dans les cases 16 et 24 du feuillet T4RIF, l'excédent calculé en fonction de la proposition de réduire de 25 % le montant minimum relatif au fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) pour 2008?

Non. L'Agence du revenu du Canada (ARC) n'apportera aucun changement aux exigences de déclaration actuelles, ce qui signifie que l'excédent à déclarer dans la case 24 du feuillet T4RIF devra continuer d'être calculé en fonction du montant minimum non réduit pour 2008. Cette méthode est conforme à l'approche adoptée pour la mesure budgétaire de 2007, qui dispensait certaines personnes de retirer le montant minimum pour 2007 et 2008. Consultez notre site Web au www.cra-arc.gc.ca/tx/rgstrd/bdgt2007-fra.html#T4RIF pour plus de détails.

Pour en savoir plus sur la façon de déclarer d'autres montants liés au FERR sur les feuillets T4RIF, veuillez consulter la publication T4079 – Guide T4RSP et T4RIF, que vous obtiendrez sur notre site Web au www.arc.gc.ca/formulaires ou encore en téléphonant au 1-800-959-5525.

2. A-t-on apporté des changements aux règles concernant les retenues d'impôt?

Non. Pour l'année 2008, l'exonération de retenue d'impôt qui s'applique aux retraits d'un FERR, jusqu'à concurrence du montant minimum, continuera de s'appliquer au montant minimum non réduit.

3. Une personne a reçu le montant minimum réduit en 2008, conformément aux changements proposés. Les institutions financières devront‑elles émettre des feuillets T4RIF modifiés pour 2008 si les changements proposés ne sont pas adoptés sous forme de loi?

Non. Les institutions financières n'auront pas à émettre de feuillets T4RIF modifiés pour 2008 si les changements proposés ne sont pas adoptés sous forme de loi. Par contre, le contribuable pourrait devoir retirer le montant non admissible de son FERR et le déclarer comme revenu pour l'année 2009.

4. Si un contribuable a reçu le montant minimum non réduit en 2008 et qu'il a versé de nouveau à son FERR jusqu'à 25 % du montant minimum réduit, l'institution financière doit-elle émettre un reçu FERR distinct pour le montant versé de nouveau?

Oui, l'institution financière doit émettre un reçu distinct pour le montant que le contribuable a versé de nouveau à son FERR. Sur le reçu, le montant doit être indiqué comme une cotisation à un FERR. Le reçu doit aussi comprendre les renseignements suivants :

• le nom de l'émetteur du FERR;
• la signature d'un représentant officiel autorisé;
• le numéro de contrat;
• le nom du rentier et son numéro d'assurance sociale;
• le montant total reçu;
• la date de réception du montant.

Les reçus qui portent la signature autographiée d'un représentant officiel autorisé, mais sur lesquels on n'a pas contresigné ou apposé ses initiales, sont acceptés s'ils portent un numéro de série et que votre entreprise garde une copie de chaque reçu émis.

Les institutions financières ne sont pas obligées de fournir des copies de ces reçus à l'ARC. De plus, ces cotisations à un FERR ne doivent pas faire partie des registres comptables qu'elles incluent dans leur déclaration de renseignements pour les cotisations REER, peu importe l'année.

5. Les institutions financières doivent-elles émettre des reçus officiels de cotisation à un REER aux personnes qui versent dans leur REER jusqu'à 25 % du montant minimum réduit et à qui on a payé le montant minimum non réduit en 2008?

Oui, il faut émettre des reçus officiels de cotisation à un REER pour ces montants versés dans un REER. Ces cotisations doivent faire partie des registres comptables que vous incluez dans votre déclaration de renseignements pour les cotisations à un REER de 2008, que vous devez produire en ligne avant le 1er mai 2009. Vous trouverez des renseignements sur cette déclaration sur notre site Web au www.cra-arc.gc.ca/tx/bsnss/tpcs/slps/fnncl/rrsp-reer/menu-fra.html.