Avis important

Énoncé économique - Mesure proposée pour les rentiers de fonds enregistrés de revenu de retraite (mise à jour)

Le 27 novembre 2008, l'honorable James M. Flaherty, ministre des Finances, a présenté l'énoncé économique et financier de 2008 du gouvernement. L'énoncé comprenait des propositions de changements au calcul du montant minimum de retrait des fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR) pour 2008.

Les présentes questions et réponses ont été rédigées afin d'aider les institutions financières et les rentiers de FERR à comprendre les changements proposés.


  1. Quels sont les changements proposés?
  2. Étant donné que le Parlement a été prorogé, quel est le statut de la proposition du gouvernement de réduire de 25 % le retrait minimum d'un FERR pour l'année 2008 et de permettre au contribuable de cotiser de nouveau à son FERR?
  3. L'Agence du revenu du Canada (ARC) permettra-t-elle aux contribuables de se prévaloir des mesures proposées avant que la loi ne soit adoptée?
  4. Qu'advient-il si mon institution financière ne permet pas le versement du montant minimum réduit, ou encore s'il ne me permet pas de cotiser de nouveau à mon FERR avant l'adoption de la loi?
  5. Qu'advient-il si j'ai profité du montant minimum réduit ou que j'ai cotisé de nouveau à mon FERR et que les changements proposés ne sont pas adoptés?
  6. La réduction de 25 % du montant minimum s'applique-t-elle à l'année 2008 et aux années à venir?
  7. La réduction de 25 % du montant minimum est-elle uniquement offerte aux personnes âgées de 71 ans et plus?
  8. J'ai reçu mon paiement de 10 000 $ (le montant minimum pour l'année 2008) sous forme d'un transfert de 1 000 actions d'une compagnie avec actions émises au public. Puis-je cotiser à mon FERR en retransférant 250 des actions dans mon FERR, même si le prix des actions a changé?
  9. Les changements proposés s'appliquent-ils aux fonds de revenu viager et aux autres FERR immobilisés?
  10. Les changements proposés s'appliquent-ils aux fonds de revenu viager et aux autres FERR immobilisés?
  11. La cotisation doit-elle être versée au même FERR duquel le montant minimum m'a été versé?
  12. Puis-je faire la cotisation à mon régime enregistré d'épargne‑retraite (REER) à la place?

1. Quels sont les changements proposés?
Les principaux changements proposés sont les suivants :

  • Le montant minimum de retrait du FERR sera réduit de 25 % pour l'année 2008. Par exemple, si le montant minimum pour 2008 avait été de 10 000 $, il serait maintenant de 7 500 $.
  • Les particuliers qui ont déjà retiré un montant supérieur au minimum réduit pour l'année 2008 en se basant sur la loi en vigueur seront autorisés à cotiser de nouveau à leurs FERR un montant équivalent à 25 % de la réduction proposée. La cotisation sera déductible pour l'année d'imposition 2008.
  • Les particuliers qui choisissent de cotiser de nouveau à leurs FERR ont jusqu'au 1er mars 2009 pour le faire ou jusqu'à 30 jours après la date à laquelle les changements à la loi auront été sanctionnés par le Parlement, selon la date la plus éloignée.

2. Étant donné que le Parlement a été prorogé, quel est le statut de la proposition du gouvernement de réduire de 25 % le retrait minimum d'un FERR pour l'année 2008 et de permettre au contribuable de cotiser de nouveau à son FERR?

La proposition faisait partie d'un avis de motion de voies et de moyens déposé à la Chambre des communes le vendredi 28 novembre 2008.

Depuis longtemps, l'Agence du revenu du Canada (ARC) permet aux contribuables de se prévaloir de certaines mesures fiscales en tenant pour acquis que la loi sous-tendant ces mesures sera adoptée.

Le gouvernement a l'intention de poursuivre le processus de mise en œuvre des mesures proposées concernant les FERR.

3. L'Agence du revenu du Canada (ARC) permettra-t-elle aux contribuables de se prévaloir des mesures proposées avant que la loi ne soit adoptée?

Oui. Plusieurs projets de loi ayant trait à l'impôt sur le revenu sont réputés être entrés en vigueur dès leur présentation, mais requièrent néanmoins l'approbation du Parlement avant de prendre effet. Dans de tels cas, les contribuables gèrent souvent leurs affaires en se basant sur le fait que les changements seront adoptés.

Conformément à son approche générale face à d'autres propositions de changement concernant l'impôt sur le revenu, l'ARC permettra aux institutions financières et aux particuliers de donner suite aux mesures proposées avant que la loi entre en vigueur. Les deux parties doivent cependant s'assurer que la transaction respecte les changements proposés par la loi.

4. Qu'advient-il si mon institution financière ne permet pas le versement du montant minimum réduit, ou encore s'il ne me permet pas de cotiser de nouveau à mon FERR avant l'adoption de la loi?

L'ARC a avisé les institutions financières qu'elles peuvent administrer les changements proposés avant l'adoption de la loi. Cependant, au bout du compte, la décision revient aux institutions financières.

Veuillez prendre note que les changements proposés vous donnent une période de 30 jours après l'adoption de la loi pour effectuer vos cotisations. 

5. Qu'advient-il si j'ai profité du montant minimum réduit ou que j'ai cotisé de nouveau à mon FERR et que les changements proposés ne sont pas adoptés?

Le contribuable est susceptible de demeurer assujetti à la loi actuelle si, en fin de compte, les changements proposés ne sont pas adoptés. En résumé, il est primordial que le Parlement adopte les changements proposés.

Si un contribuable ou une institution financière a agit de bonne foi en se basant sur un projet de loi qui, par la suite, n'a pas été adopté, l'ARC ne la pénalisera pas pour avoir donné suite au changement. Toutefois, il se pourrait que le contribuable ait à retirer le montant non admissible de son FERR.

6. La réduction de 25 % du montant minimum s'applique-t-elle à l'année 2008 et aux années à venir?

Non. Les changements proposés ne s'appliquent qu'à l'année 2008.

7. La réduction de 25 % du montant minimum est-elle uniquement offerte aux personnes âgées de 71 ans et plus?

Non. La réduction de 25 % est offerte à tous les rentiers de FERR, peu importe leur âge. Par contre, elle ne concerne pas les rentiers qui ont eu 71 ans en 2008, puisque les changements effectués en 2007 stipulaient que, pour ces particuliers, le montant minimum pour l'année 2008 était nul.

8. Si je cotise en 2009, est-ce que ça aura un impact sur le calcul du montant minimum pour l'année 2009?

Non. Le montant minimum pour l'année 2009 est établi à partir de la juste valeur marchande des biens du FERR au début de 2009.

9. J'ai reçu mon paiement de 10 000 $ (le montant minimum pour l'année 2008) sous forme d'un transfert de 1 000 actions d'une compagnie avec actions émises au public. Puis-je cotiser à mon FERR en retransférant 250 des actions dans mon FERR, même si le prix des actions a changé?

Le montant de votre cotisation est limité à 2 500 $, soit 25 % du minimum de 10 000 $. Si vous choisissez de cotiser à votre FERR sous forme de contribution en nature, vous devez utiliser la juste valeur marchande du bien au moment de cotiser.

10. Les changements proposés s'appliquent-ils aux fonds de revenu viager et aux autres FERR immobilisés?

Oui. Les changements proposés s'appliquent à tous les types de FERR.

11. La cotisation doit-elle être versée au même FERR duquel le montant minimum m'a été versé?

Non. Vous pouvez cotiser dans n'importe quel FERR que vous détenez.

12. Puis-je faire la cotisation à mon régime enregistré d'épargne‑retraite (REER) à la place?

Oui. Vous pouvez cotiser soit à votre FERR, soit à votre REER. Par contre, afin de cotiser à votre FERR, vous devez être âgé de moins de 71 ans au 31 décembre de l'année au cours de laquelle vous souhaitez effectuer une cotisation. Cette mesure est attribuable au fait que vous devez convertir votre REER en un FERR avant la fin de l'année de vos 71 ans.

Date de modification :