Remboursement de la TPS/TVH à l'intention des associés
Si vous êtes un particulier qui est un associé d'une société de personnes, vous avez peut-être droit à un remboursement de la TPS/TVH que vous avez payée sur certaines dépenses.
Vous pourriez avoir droit à ce remboursement si les conditions suivantes sont remplies :
- la société de personnes est inscrite pour les besoins de la TPS/TVH;
- vous avez personnellement payé la TPS/TVH sur les dépenses que :
- vous n'avez pas engagées au nom de la société de personnes;
- vous avez déduites de votre part des revenus de la société de personnes dans votre déclaration de revenus.
Toutefois, des règles particulières s'appliquent si la société de personnes vous a remboursé ces dépenses.
Les dépenses de véhicule à moteur et certains frais d'utilisation de la résidence aux fins de l'entreprise sont des exemples de dépenses auxquelles s'applique la TPS/TVH. Ce remboursement pourrait également s'appliquer à la TPS/TVH que vous avez payée sur des véhicules à moteur, des instruments de musique et des aéronefs pour lesquels vous avez demandé la déduction pour amortissement (DPA).
La partie admissible de la DPA est la partie que vous avez déduite dans votre déclaration de revenus pour l'exercice et qui se rapporte spécifiquement au véhicule à moteur, à l'instrument de musique ou à l'aéronef sur lequel vous avez payé la TPS/TVH et qui donne droit au remboursement, dans la mesure où la société de personnes utilise ce bien pour effectuer des fournitures taxables.
Vous pouvez également obtenir un remboursement de la TPS/TVH sur le calcul de la DPA que vous avez demandé pour des biens de certains types. Par exemple, vous pouvez généralement demander le remboursement en fonction de la DPA que vous avez demandée pour un véhicule à moteur que vous avez acheté pour gagner un revenu dans une société de personnes si vous avez payé la TPS/TVH au moment de son achat.
Si vous déduisez une DPA pour plus d'un bien de la même catégorie, séparez la partie de la DPA du bien qui donne droit au remboursement de la DPA pour d'autres biens. Si une partie du remboursement est liée à la DPA d'un véhicule à moteur, d'un instrument de musique ou d'un aéronef, vous devez soustraire le montant de la fraction non amortie du coût en capital (FNACC) de ce bien du montant faisant partie du remboursement.
Pour demander le remboursement de la TPS/TVH, produisez le Formulaire GST370, Demande de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés. Si vous recevez ce remboursement, vous devez inclure ce montant dans votre revenu de l'exercice où vous le recevez.
Exemple
Si vous recevez en 2024 un remboursement pour l'exercice 2023, vous devez inclure le montant du remboursement dans votre déclaration de revenus de 2024, en utilisant le format suivant :
- Déclarez à la Ligne 9974 – Remboursement de la TPS/TVH reçu dans l'année par les associés, le montant du remboursement de la TPS/TVH à l'intention des associés qui est lié aux dépenses admissibles autres que la DPA.
- À la colonne 2 de la section A à la page 5 de votre formulaire T2125, État des résultats des activités d'une entreprise ou d'une profession libérale, soustrayez de la FNACC au début de 2024 la partie du remboursement qui se rapporte à la partie admissible de la DPA.
Formulaires et publications
- Remboursement de la TPS/TVH pour les salariés et les associés
- Guide T4002, Revenus d'un travail indépendant d'entreprise, de profession libérale, de commissions, d'agriculture et de pêche
- Formulaire GST370, Demande de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés
- Formulaire T2125, État des résultats des activités d'une entreprise ou d'une profession libérale
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