Ligne 31270 – Montant pour l'achat d'une habitation

Vous pouvez demander jusqu'à 10 000 $ pour l'achat d'une habitation admissible en 2023 que vous avez acquise si les deux conditions suivantes s'appliquent :

Seul l'un des époux ou conjoints de fait doit remplir les deux conditions pour demander ce montant.

Sujets

Habitation admissible

Une habitation admissible doit être enregistrée à votre nom ou à celui de votre époux ou conjoint de fait conformément au régime d'enregistrement des titres fonciers et doit être située au Canada. Il peut s'agir d'une habitation existante ou en construction.

Les habitations suivantes sont considérées comme admissibles :

Remarque

Une part dans une coopérative d'habitation qui vous donne, en tant que propriétaire, le droit de posséder un logement situé au Canada est aussi admissible. Cependant, une part dans une coopérative d'habitation qui vous donne seulement le droit d'habiter le logement n'est pas admissible.

Vous ou la personne handicapée qui vous est liée devez avoir l'intention d'occuper l'habitation comme résidence principale au plus tard un an après son acquisition.

Personnes handicapées

Vous n'avez pas à être l'acheteur d'une première habitation si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

Remarque 

L'acquisition de l'habitation doit permettre à la personne handicapée de vivre dans une habitation plus accessible ou dans un environnement mieux adapté à ses besoins. Aux fins du montant pour l'achat d'une habitation, une personne handicapée est une personne qui est admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées pour l'année où l'habitation a été acquise.

Vous ou la personne handicapées qui vous est liée devez avoir l'intention d'occuper l'habitation comme résidence principale au plus tard un an après son acquisition.

Remplir votre déclaration de revenus

Inscrivez 10 000 $ à la ligne 31270 de votre déclaratio si vous ne partagez pas le montant avec votre époux ou conjoint de fait.

Vous et votre époux ou conjoint de fait pouvez partager le montant pour l'achat d'une habitation, mais le total demandé ne peut pas dépasser 10 000 $.

Si plus d'une personne a droit au montant (par exemple, si deux personnes achètent une habitation conjointement), le total de tous les montants demandés ne peut pas dépasser 10 000 $.

Pièces justificatives

Produire une déclaration par voie électronique ou sur papier

Conservez toutes vos documents au cas où l'ARC demande à les voir plus tard.

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